Composition portant sur un sujet d’économie





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CADMEX 2016

Composition portant sur un sujet d’économie : Le marché du travail en France doit-il être réformé ?

En novembre 2016, le taux de chômage des Etats-Unis est passé, selon une étude récente de la Direction générale du Trésor (DGT, 2016) sous le seuil du NAIRU (taux de chômage non accélérateur de l’inflation). Cette baisse se conjugue avec une situation de plein emploi sur son marché du travail, c’est-à-dire, un taux de chômage frictionnel proche de 5% pour l’ensemble de la population active. Le marché du travail américain bénéficie donc d’une situation à la fois favorable et durable pour la croissance.

A contrario, le marché du travail en France se caractérise par un taux de chômage élevé, près de 9,6% selon l’INSEE au second semestre 2016. Ce taux de chômage a été renforcé par la crise de 2008 (7% en 2007). Le marché du travail en France n’a pas connu une situation de plein emploi depuis le début des années 1970.

La comparaison entre les marchés du travail américain et français offre de comprendre que l’efficacité de ces marchés tient autant à des facteurs structurels que conjoncturels.

Le marché du travail constitue un lieu d’échange, d’une quantité donnée, le travail, et où se rencontrent l’offre de travail des travailleurs et la demande de travail des entreprises. L’équilibre de ce marché est fixé par leur prix, le salaire. L’objectif premier du marché du travail est d’atteindre le plein emploi, c’est-à-dire une situation où le chômage est réduit à un phénomène frictionnel. Il ne doit pas être confondu avec une situation marquée par l’absence de chômage. A cela s’ajoute, des objectifs plus récents relatifs à la qualité du travail et à la lutte contre les inégalités face à l’emploi. Le marché du travail s’inscrit dans un cadre constitué par des institutions (North, 1975) : cadre juridique (législatif et réglementaire), partenaires sociaux, acteurs en charge de l’appariement et la formation.

Le marché du travail en France est marqué par des facteurs quantitatifs d’une part, et qualitatifs d’autre part. Quantitatifs en ce qu’il possède un niveau élevé de chômage et un taux d’emploi (64%) inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE (68% en 2015). Qualitatifs ensuite, car le marché du travail en France présente un très faible taux de syndicalisation : 5% en moyenne dans le secteur privé, 8% dans la Fonction publique.

Face à ces caractéristiques, une réforme du marché du travail s’avère aujourd’hui nécessaire et doit être conduite à travers des politiques pour l’emploi visant à augmenter le niveau d’emploi et améliorer les structures du marché. Les enjeux d’une telle réforme sont pluriels tant par leur nature que par leur caractère intertemporel. Il s’agit de renforcer la résilience et l’adaptabilité du marché du travail afin de stimuler l’activité et la création d’emploi. Il est nécessaire d’améliorer la qualité des emplois et de lutter contre l’exclusion et les inégalités engendrées par le marché du travail. L’ensemble de ces exigences constitue un enjeu majeur pour la croissance à long terme de la France ainsi que pour la compétitivité des territoires.

Dans ces conditions, quelles politiques structurelles déployer pour réformer efficacement le marché du travail en France et atteindre, ainsi, le plein emploi ?

Face à un taux de chômage élevé et l’accroissement des inégalités, une réforme du marché du travail doit s’appuyer sur des politiques structurelles et ciblées selon la théorie économique (I).

Cependant, les politiques de l’emploi ont cherché avant tout à lutter entre les déséquilibres du marché du travail à travers des actions passives qui s’avèrent insuffisantes. Aussi, une réforme du marché du travail doit reposer sinon sur une activation des politiques de l’emploi, tout du moins sur des réformes structurelles ambitieuses (II).

Le marché du travail en France est caractérisé, depuis les années 1970, par un taux de chômage élevé et inégalement réparti qui nuit à l’efficacité du marché du travail.
La crise de 2008 a renforcé, en France, un chômage déjà élevé, caractéristique de son marché du travail.

En effet, le taux de chômage structurel français (relatif à la structure du marché du travail et non, à la conjoncture) n’a cessé de croître depuis les années 1970 : 5/6% en 1970, 8% en 2000 et 9% en 2012 (DGT, 2013).

Cette augmentation témoigne de la détérioration de l’efficacité du marché du travail en France. La crise de 2008 a exercé un impact très fort sur ce marché : le chômage est brusquement passé de 7% à près de 11% entre 2008 et 2012 (INSEE, 2013). Le marché du travail en France est aujourd’hui constitué de 26 millions de travailleurs (chômeurs + actifs) qui constituent la population active. Le taux d’emploi s’élève à 64% et le taux de chômage à 9,6%. Il faut ajouter aux chômeurs, tous les individus ayant renoncé à chercher un emploi ou encore ceux qui occupent des emplois précaires et de courtes durées. Cet ensemble compose le hâlo du chômage qui, selon l’INSEE, caractérise les situations gravitant autour du marché du travail et s’élève à 1,6 million de personnes en 2016. La crise de 2008 a ainsi détérioré l’efficacité du marché du travail et renforcé le nombre de personnes qui en sont exclues.
Si la crise s’apparente à un phénomène conjoncturel, la faiblesse de la croissance française fait craindre une hausse du chômage structurel. Selon la loi d’Okun (1975), le taux de croissance nécessaire pour créer des emplois en France est estimé à 1,5% en 2016. La révision des prévisions de croissance en France par l’INSEE, pour le second semestre 2016 (+1,3%), fait craindre que la détérioration du marché du travail français ne s’avère durable. En outre, le marché du travail en France est bien moins efficace que ceux des autres pays européens qui affichent des taux de chômage structurels très bas : 6,1% pour l’Allemagne, 6,3% aux Etats-Unis et 6,6% au Royaume-Uni (OCDE, 2014).

Si le marché du travail en France est marqué par un taux de chômage corrélé, pour partie, à la crise de 2008, il doit aussi composer avec des difficultés d’origine structurelle.
S’éloignant du plein emploi, le marché du travail en France est aussi à l’origine de très fortes inégalités. Trois catégories de travailleurs sont particulièrement touchées par un phénomène d’exclusion et de précarisation : les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les séniors, et enfin, les femmes. P.Aghion en 2007, dans une étude portant sur différents marchés du travail dans l’OCDE, montre que le taux d’emploi des hommes âgés de 25 à 55 ans est relativement élevé. Les différences entre ces marchés relèvent ainsi des taux d’emplois des catégories plus jeunes, plus âgées ou encore, des femmes.

Les travailleurs peu qualifiés sont les premiers exclus du marché du travail : en 2016, 56% des chômeurs ont un diplôme inférieur au bac. Par ailleurs, le taux de chômage des travailleurs peu qualifié est deux fois supérieur au chômage des travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur.

Dans un second temps, les jeunes et les seniors rencontrent aussi de grandes difficultés sur le marché du travail en France. Le taux de chômage des jeunes s’élève à 29% contre 9,6% pour la population active totale. Ils sont davantage concernés par les formes particulières d’emploi (selon l’INSEE : stages, intérim, partiel, CDD) : 50% des 15-19 ans. A l’inverse, 77% des plus de 30 ans obtiennent un contrat à durée indéterminée (CDI). Aujourd’hui, 90% des embauches se font en CDD et 2/3 des embauches en CDD de moins d’un mois. 1/3 des diplômés du supérieur n’ont toujours pas de CDI trois ans après la fin de leurs études. Aussi, 730 000 jeunes de moins de 25 ans sont au chômage.

Ces difficultés sont aussi présentes pour les séniors (plus de 55 ans). Selon une récente étude du Comité d’orientation des retraites (COR), les séniors représentaient près 1/3 des ruptures conventionnelles et 70% des chômeurs depuis plus de 12 mois en 2013. Par ailleurs, leur taux d’emploi est inférieur à la moyenne de l’Union européenne : 62% contre 64%.

Enfin, les femmes sont, elles aussi, écartées de l’emploi stable. Elles occupent ainsi près de 60% des contrats partiels et 71% des intérims en France.

Cependant, si le marché du travail en France est fortement inégalitaire, pour les peu qualifiés, les femmes, les jeunes et les séniors en particulier, il est marqué par un écart des revenus entre premier décile et dernier décile. Si cet écart est de 3 en France, il s’élève respectivement à 3,5 en Allemagne, 3,7 au Royaume-Uni et enfin, près de 5,5 aux Etats-Unis.

Le marché du travail en France connait aujourd’hui des difficultés qui se traduisent par un taux de chômage plus élevé que ses partenaires européens et un accès inégalement ouvert aux travailleurs selon leur qualification, leur âge ou leur sexe.

Devant ces difficultés, les enseignements de la théorie économique suggèrent de pallier les manques du marché du travail par des politiques structurelles et de lutte entre les inégalités.
Le plein emploi, principal objectif du marché du travail selon la théorie économique, ne peut être atteint qu’à travers des politiques structurelles.

Pour la politique économique, le marché remplit deux fonctions majeures : une fonction informationnelle (offre des travailleurs et demande des entreprises) et une fonction d’allocation du risque entre les agents économiques, reflétée par le salaire.

Selon le modèle WS/PS, le taux d’emploi d’un marché du travail est fonction des conditions de formation des salaires et celles de formation des prix. De cette combinaison peut être déduit le taux de chômage structurel. Elle repose avant tout, sur les institutions qui encadrent les prix et les salaires : droit du travail, niveau de protection des salariés, syndicats, etc. Aussi, un taux de chômage structurel élevé, comme en France, traduit un déséquilibre des institutions du marché du travail qu’engendre un niveau de salaire trop élevé et ainsi, du chômage. Selon ce modèle, une amélioration du marché du travail en France doit s’appuyer avant tout sur des réformes structurelles.

Le modèle de l’asymétrie d’information de J.Stiglitz (1992) tend à démontrer un mécanisme similaire à l’oeuvre sur le marché du travail. Selon lui, les entreprises, mal informées sur la qualité et la capacité des travailleurs sont tentées de fixer un salaire plus élevé afin d’attirer les meilleurs. Cette hausse est à l’origine d’un déséquilibre sur le marché du travail et donc, du chômage. L’asymétrie d’information nuit aussi à l’efficacité de l’appariement sur le marché du travail (modèle de Ch.Pissarides) qui analyse l’adéquation entre l’offre de travail des individus et la demande de travail des entreprises. Encore une fois, l’inefficacité du marché du travail français réside, selon la théorie économique, dans ses institutions, ici, les intermédiaires entre les travailleurs et les entreprises et la formation des travailleurs. La difficulté de cet appariement a été analysée par ? et al.(2005) : selon lui, sur le marché du travail en France, une création d’emploi correspond à 3 embauches et 2 licenciements et une suppression d’emploi, une embauche et deux licenciements.

Les difficultés du marché du travail en France nécessitent donc des réformes structurelles selon la théorie économique.
En outre, le marché du travail doit lutter contre les inégalités à travers des politiques en faveur de la formation des revenus et des travailleurs.

Le marché du travail en France est confronté aujourd’hui à deux phénomènes majeurs : la mondialisation et l’impact des nouvelles technologies. Selon l’effet Stolper-Samuelson, l’ouverture de l’économie à l’international s’effectue au dépend des travailleurs peu qualifiés car leur nombre augmente au niveau mondial et les entreprises, afin de renforcer leur compétitivité, se délocalisent en substituant du capital au travail. En outre, le progrès technique est « biaisé » selon P.Krugman en faveur de travailleurs qualifiés. Selon D. Cohen (1998), les nouvelles technologies de l’informatique et du numérique ont peu profité aux peu qualifiés, voire fragilisé leur position sur le marché du chômage. Ce dernier est alors confronté à des enjeux, non plus de quantité, mais bien de qualité de son offre d’emploi.

Cet enjeu de qualité est analysé par le modèle d’hystérèse de Blanchard (1997) qui montre qu’un travailleur au chômage peut, progressivement avoir des chances de retrouver un emploi car son employabilité baisse. Le risque d’hystérèse pour le marché français pourrait se traduire par le passage d’un chômage à l’origine conjoncturel, à un chômage structurel et donc, durable. Les réformes du marché du travail doivent aussi porter sur la formation des chômeurs et des travailleurs peu qualifiés.

Afin de lutter contre les inégalités, notamment de revenus, engendrées par le marché du travail, la théorie économique suggère d’instaurer un salaire minimum. Celui-ci permet de réduire l’éventail des salaires ainsi que d’offrir un pouvoir de négociation des travailleurs auprès des entreprises. Le salaire minimum en France est instauré par la loi en 1970 et s’élève aujourd’hui à 9,67€/h. Il représente 60% du salaire médian contre 38% aux Etats-Unis. Aujourd’hui, 11% des actifs sont concernés par le salaire minimum en France contre 5% aux Etats-Unis. Cependant, les études empiriques présentent des résultats mitigés quant à son efficacité sur le marché du travail. Pour Philippar (2001), une augmentation de 1% du salaire minimum, augmente de 0,5% la probabilité pour un individu de perdre son emploi. En outre, d’autres études empiriques montrent qu’une hausse de 10% du salaire minimum entrainerait une baisse de 4% des emplois des jeunes en France.

Aussi, selon Aghion, la principale réforme du marché du travail doit s’attacher à améliorer la qualité de la formation des travailleurs afin de rapprocher la France du niveau de ses partenaires, selon le modèle de la frontière technologique.
Si la France et son marché du travail sont caractérisés par un taux de chômage élevé et des inégalités fortes entre travailleurs, les enseignements de la théorie économique suggèrent de procéder à des réformes structurelles pour améliorer son efficacité.
Si les politiques de l’emploi ont cherché à améliorer le fonctionnement du marché du travail, celles-ci n’ont toutefois pas permis d’atteindre aujourd’hui le plein emploi : une réforme du marché du travail s’avère donc nécessaire et doit s’appuyer sur des politiques structurelles ambitieuses.
La réforme du marché du travail en France s’est appuyée sur des actions conjoncturelles et des politiques d’actions passives dans un premier temps.

Pour atteindre le plein emploi, les pouvoirs publics ont réduit la durée légale du travail, passant de 39h à 35h par semaine. L’objectif des lois Aubry (2000) étaient d’augmenter le nombre d’emplois à travers un partage du stock du travail et sans modification des salaires, obtenue par des baisses de cotisations sociales. Cependant, cette réforme n’a pas eu l’effet escompté et si aujourd’hui, une étude de la DARES évalue son impact à la création de 250 000 emplois entre 1998 et 2002, l’analyse menée par Cianella en 2006, considère ses effets comme nuls voire négatifs.

L’amélioration du marché du travail s’est aussi appuyée sur des politiques en faveur de la diminution des coûts du travail à travers un allègement des charges sociales. Ces politiques étaient destinées principalement aux travailleurs peu qualifiés. Selon l’étude de France Stratégie en 2014, ces actions ont permis de créer 350 000 emplois avant 1997. La suppression des allègements de charges salariales entrainerait la disparition de près d’1 million d’emplois aujourd’hui. L’objectif de ces politiques est de lutter contre les trappes à pauvreté engendrées par l’instauration d’un salaire minimum sur le marché du travail.

En outre, les politiques de l’emploi ont cherché à lutter contre les trappes à l’inactivité (Denis Anne et Yannick L'Horty, 2007). L’introduction de la Prime personnelle pour l’emploi (PPE) en 2002 et, remplacée en 2009 par le Revenu de solidarité actif (RSA) en 2009, a pour objectif d’inciter les personnes exclues du marché du travail à y revenir.

Cependant, l’ensemble de ces réformes structurelles du marché du travail n’a pas suffi à améliorer son efficacité.
A ces difficultés à accroître la quantité de l’offre et de demande du travail s’ajoute l’insuffisance des politiques ciblées en faveur de publics spécifiques et de la formation professionnelle.

Le chômage en France n’a cessé de croître, en particulier celui des jeunes. Dans son rapport de novembre 2016, la Cour des Comptes fustige le dispositif mis en place par le gouvernement pour améliorer l’accessibilité des jeunes au marché du travail. Ces dispositifs sont, en effet, jugés coûteux et inefficaces. L’ensemble de ces dispositifs, pour la plupart sous forme de contrats aidés, représente un montant de 15 milliards d’euros (Md €) par an dont 10 Md € pour l’Etat et 5 Md € pour les collectivités territoriales. S’agissant des formations professionnelles, intégrées aux contrats aidés, seuls 23% des participants déclarent, selon la Cour, avoir suivi la formation initialement proposée.

Cependant, la Cour estime que le dispositif de la Garantie jeune est efficace : près de 50% des sorties débouchent sur un emploi. Ce dispositif destiné aux jeunes de 15 à 24 ans sans emploi ni formation et dont les revenus sont inférieurs au RSA propose pendant 1 an une formation ponctuée d’immersion en entreprise et accompagnée d’un revenu complémentaire de 250 € par mois. La Cour, face à son efficacité, recommande sa généralisation au 1er janvier 2017. Elle est en effet expérimentée depuis 2015 dans certains départements.

Enfin, la politique de formation professionnelle est encore aujourd’hui trop faible, voire inégalitaire. Si le taux d’accès des travailleurs à cette politique a considérablement augmenté, passant de 17% en 1974 à près de 40% en 2016, la part des formations qualifiantes reste faible avec seulement 11% des formations suivies. En outre, les ingénieurs et les cadres ont un taux d’accès à la formation de 56% contre seulement 32% pour les ouvriers. Cette inégalité concerne aussi les chômeurs dont le taux d’accès à la formation est égal à 10% en 2015, soit deux fois moins que l’Allemagne.

Cette insuffisance renforce à la fois les difficultés d’appariement sur le marché du travail mais aussi les effets d’hystérèse pour ceux qui en sont exclus.

L’échec relatif des politiques de l’emploi précédentes témoignent de la nécessité accrue d’une réforme structurelle ambitieuse du marché du travail en France.


Une réforme structurelle du marché du travail doit donc être engagée aujourd’hui pour accroître tant l’offre de travail que sa qualité. Cette réforme doit porter sur trois axes majeurs : les institutions du marché du travail, la diminution du coût du travail et enfin la qualité de l’offre et de la demande du travail.

A court terme, les difficultés du marché du travail ne peuvent être palliées qu’à travers une réforme structurelle ambitieuse de ses institutions. La création en 2008 de Pôle Emploi, fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE, a permis au marché du travail de se doter d’un outil unique en faveur de l’appariement. Cet outil gagnerait à être renforcé, à travers notamment la dématérialisation de ces fichiers et une vision plus fine des réalités locales.

Concernant le cadre juridique, une réforme à court terme du code du travail en faveur d’un modèle de flexi-sécurité comme au Danemark est à renforcer. En effet, la loi Travail de 2016 cherche à favoriser l’embauche en CDI notamment dans les PME et les TPE. Prenant acte des difficultés des entreprises à embaucher et à licencier, de manière à s’adapter à la conjoncture, la loi Travail de 2016 a réformé le code du travail en faisant primer les conventions collectives d’entreprises sur les accords nationaux, dont la loi. Cette souplesse s’ajoute à la création en 2008 de la rupture conventionnelle. Cet assouplissement du code du travail pourrait, selon le professeur de droit, A.Martinon, s’appliquer au droit de licenciement pour motif économique. Il propose ainsi de réduire le montant des dommages et intérêts voire d’autoriser les entreprises à adopter des accords collectifs de rupture.

Enfin, Cahuc et Kramarz, en 2004, proposent de supprimer le cadre du CDI et sa dualité avec le CDD pour créer un cadre d’emploi unique qui prendrait en compte l’âge, l’ancienneté et, le mérite.

A court terme, l’offre et la demande de travail doivent être augmentées à l’aide d’allègements supplémentaires des charges sociales.

Le plan National pour la Croissance, la Compétitivité et l’emploi prévoit, à ce titre, une réduction des charges sociales de 20Md €. Destinés aux emplois rémunérés de 1 à 2,5 salaires minimum, ces allègements envisagent la création de près de 150 000 emplois et un point de croissance supplémentaire en 2018.

Cependant, face aux difficultés de ce dispositif, il pourrait être envisagé de l’élargir à 3,5 salaires minimum, comme suggéré à l’origine par le rapport GALLOIS dont il est issu. Seulement, les dispositifs d’allègement des charges sociales se heurtent aux enjeux du vieillissement démographique. En effet, d’ici 2050, le taux de dépendance (nombre de retraités/nombre d’actifs) va passer de 2,3 à 1,6. L’allègement du coût du travail ne doit pas se faire au dépend de la soutenabilité du système de sécurité sociale français.

En outre, pour renforcer la lutte contre les trappes d’inactivité, le gouvernement a créé en 2016 la prime d’activité. Elle remplace le RSA et a pour objectif de réintroduire près de 200 000 personnes sur le marché du travail.
Enfin, la réforme du marché du travail doit permettre d’accroitre la qualité tant de l’offre que de la demande, afin de renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire français.

L’amélioration de la compétitivité du territoire français doit s’attacher à améliorer l’efficacité de l’appariement du marché du travail. Cette amélioration est étroitement liée à la qualité de la formation professionnelle. La loi de 2014 a ainsi créé le compte personnel de formation pour chaque travailleur.

Introduit le 1er janvier 2015, il compte 200 h par individu. L’amélioration de la formation est une condition sine qua non pour répondre aux difficultés pour recruter que certains secteurs éprouvent. Elle constitue aussi un instrument de lutte efficace contre le chômage et l’exclusion des travailleurs peu qualifiés.

L’appariement et la qualité du travail, à long terme, reposent aussi sur le renforcement de l’enseignement supérieur en France. En effet, selon Becker (1964), l’offre de travail repose sur un arbitrage entre le coût d’une année d’étude supplémentaire pour les jeunes et le gain marginal produit par cette année dans son futur salaire. L’enseignement supérieur doit répondre à cet arbitrage par une ouverture plus large de ses formations et une adaptation à la demande des entreprises. Il convient de rappeler que si 34% des travailleurs sont diplômés du supérieur aux Etats-Unis, ce nombre n’est que de 24% en France.

Enfin la réforme du marché du travail doit être mise au service du renforcement de l’attractivité du territoire français. Ainsi, le manque de mobilité des travailleurs pénalise le marché du travail. Selon une note Trésor Eco (2013), le taux de propriétaires (58%) en France et le nombre important de résidents dans le parc social constituent tous les deux des freins pour les parcours des travailleurs. La mobilité résidentielle apparait comme une des composantes de la réforme du marché du travail. Cette mobilité des travailleurs doit aussi être élargie à l’échelle européenne. Selon la Direction générale du Trésor (2012), l’application complète de la directive Bolkestein de 2006, relative à la libre circulation des biens et services, permettrait à la France un gain de 1,6% de croissance à terme et 0,8% pour l’Union européenne.

Enfin, l’attractivité des territoires est aussi un enjeu pour le marché du travail en France. L’achèvement du plan très haut débit, lancé en 2013, doit permettre aux entreprises, comme aux travailleurs, de gagner en productivité.

Le marché du travail doit donc être réformé afin de renforcer à court terme les institutions et de diminuer le coût du travail. A long terme, une telle réforme représente des enjeux majeurs pour l’attractivité et la compétitivité du marché du travail en France.

Face à un niveau de chômage élevé et aux inégalités croissantes entre les travailleurs, le marché du travail en France doit être réformé. Il convient ainsi de répondre à la question initialement posée par une pluralité de politiques structurelles, déployées à court terme et à plus long terme. Celles-ci doivent porter tant sur l’offre que la demande de travail à travers une amélioration du processus d’appariement et de la politique de formation professionnelle. Cette réforme du marché du travail est d’autant plus nécessaire qu’elle s’inscrit dans les objectifs développés par la Commission européenne à travers la stratégie Europe 2020 : augmenter le taux d’emploi des 25-64 ans à 75%, augmenter le nombre des 30-40 ans diplômés du supérieur à 40% et enfin diminuer de 20 millions le nombre d’individus en situation de pauvreté.

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