1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail





titre1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
page9/14
date de publication23.10.2017
taille182 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   6   7   8   9   10   11   12   13   14

La définition du travailleur de nuit


Le statut du travail de nuit implique une idée de pérennité. Aussi, dès lors qu’il résulte des bulletins de paie que l’horaire habituel comporte le nombre minimum annuel d’heures de nuit, le salarié est un travailleur de nuit.
La chambre sociale a été amenée à se prononcer sur les conditions d’application du statut de travailleur de nuit.
UN RECOURS EXCEPTIONNEL

Défini et régi par les articles L.3122-29 et suivants du Code du travail, le travail de nuit est un mode d’organisation du travail auquel le recours doit être « exceptionnel », justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L. 3122 32). Sa mise en œuvre nécessite le support d’une convention collective de branche ou d’un accord collectif d’entreprise (C. trav., art. L. 3122 33).
Son caractère de pénibilité reconnu, sa difficile conciliation avec une vie familiale normale ont conduit le législateur à entourer sa mise en place d’une série de garanties protectrices – contreparties obligatoires en repos, surveillance médicale renforcée, amélioration des conditions de travail, durées maximales du travail, retour au travail de jour… dont, pour la plupart, l’accord collectif doit fixer les modalités.
Le travailleur de nuit est défini à l’article L. 3122 31 du Code du travail comme « tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit accomplit au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de nuit, la période de référence et le nombre mini mal étant fixés par convention ou accord collectif, ou à défaut, par décret » (270 heures sur douze mois civils ; C. trav., art. R.3122-8). L’arrêt du 7 mars 2012 précise qu’au sens de ces textes, sont réputées accomplies toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié.

Les textes
• Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
1° soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
2° soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'État pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.
C. trav., art. L. 3122-31
• Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C. trav., art. L. 3122-32
• La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32.
C. trav., art. L. 3122-33
Circulaire interministérielle DGPR/DGCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 14 mars 2012 relative aux contrôles des substances et produits chimiques

Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle sur le respect de la réglementation des produits chimiques, de façon coordonnée entre ministères et entre les différents corps de contrôles habilités. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques, qui sont précisés dans des fiches confidentielles adressées aux corps de contrôles par chacune des directions générales concernées
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34888.pdf

L'assurance contre les risques professionnels au Japon - Organisation et données statistiques 2000-2010

Ce document présente une synthèse descriptive de l’assurance contre les risques professionnels au Japon. Il aborde ses modalités de fonctionnement et un volet statistique détaille la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Télécharger le document
http://www.eurogip.fr/fr/docs/Eurogip_ATMP_Japon_70FR.pdf

L'assurance contre les risques professionnels aux Etats-Unis - Organisation et données statistiques 2008-2009

Ce document présente une synthèse descriptive de l’assurance contre les risques professionnels aux États-Unis. Il aborde son historique et ses modalités de fonctionnement. Un volet statistique détaille la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles.



Télécharger le document

http://www.eurogip.fr/fr/docs/Eurogip_ATMP_USA_69FR.pdf
Le suicide lié au travail, matière à procès
Le 2 mai prochain, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne statuera sur le suicide de Dominique Poulain, un salarié de Thales qui s’est donné la mort – hors de l’entreprise – le 1er avril 2008.

Sa famille demande la reconnaissance de ce drame en accident du travail. Elle s’appuie sur une enquête de la Caisse primaire d’assurance maladie, laquelle note des « faits sérieux graves et concordants » pouvant laisser conlure que ce décès serait survenu « par le fait du travail ».

L’audience publique, qui avait lieu le 14 mars dernier à Toulouse, n’est pas la première du genre. Renault aussi est passé par la case TASS, après les suicides au Technocentre (78). Mais elle présente la particularité de mettre en présence trois parties. D’abord, la famille qui attend réparation du préjudice.
Ensuite, l’entreprise qui réclame l’inopposabilité malgré la reconnaissance de la CPAM, en septembre 2009. Une décision synonyme de charges financières, sans parler de l’impact sur l’image d’une entreprise high-tech liée au secteur de la défense…..
1   ...   6   7   8   9   10   11   12   13   14

similaire:

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconSanté et travail : repenser les liens
«pour agir autrement» dans trois champs d'activité : le travail professionnel, l'économie et la politique

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconLe travail contre la santé ? Sous la direction de Sophie Le Garrec,...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconLa mise en œuvre de la lolf dans le prolongement de l’édiction d’une «politique du travail»
«politique du chiffre», les porte-parole des inspecteurs et contrôleurs du travail lancent un boycott des remontées statistiques...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconRésumé Dans ce texte je m’interroge sur la nature des liens entre...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconEvaluation de la mise en œuvre du programme de travail sur les aires...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconL’évolution des rythmes de travail entre 1995 et 2001
«Entreprise». Le second s’intéresse à l’impact de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail des salariés, dès...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconCahier des charges du projet
«petit problème du vendredi» doit nécessairement permettre de varier les formes de travail : travail individuel, mise en commun,...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconSociologue, Professeur des Universités, Université Lorraine, Nancy
«modernisation des entreprises», les régimes de mobilisation de la force de travail, les mutations du salariat, le management du...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconSociologue, Professeur des Universités, Université Lorraine, Nancy
«modernisation des entreprises», les régimes de mobilisation de la force de travail, les mutations du salariat, le management du...

1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail iconFormer des professionnels de la santé et du travail social : quelles...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com