1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail





titre1 – actualites sante et securite au travail circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120505&numTexte=56&pageDebut=07978&pageFin=07983



http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Amiante-modification-de-la.html



Chargé de prévention

« Chapitre IV

« Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail


« Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&dateTexte&categorieLien=id

Prévention et pénibilité


L'association des anciens élèves de l’ESSEL propose une conférence sur "La Prévention et la pénibilité" le 14 avril 2012 -14h30 à 17h00 .
Seront abordés : 

  • Le contexte réglementaire : Maître Pascal DUBOIS Avocat Bâtonnier de l’ordre

  • Le regard du Médecin du Travail : Dr Jean-Louis FILLOUX AIST 87

  • L’outil de l’ORST Limousin : Jean-Pierre JULY président de l’ORST

  • Témoignage d’une entreprise Table Ronde avec les intervenants

Lieu : ESSEL - 43, rue Sainte Anne - 87015 Limoges cedex

Conditions de participation : Inscription gratuite

http://www.limoges.cci.fr/agenda-details/events/prevention-et-penibilite.html

Décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011

Des précisions sur la réforme de la médecine du travail

Plus d’une centaine d’articles ! C’est donc tout une partie du Code du travail qui a été remaniée par les décrets du 30 janvier 2012 relatif pour l’un à l’organisation de la médecine du travail et pour l’autre à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012.



2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail vont entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Ces textes précisent les grandes orientations de la loi, en confortant notamment la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail et en y instituant un nouveau mode de gouvernance.

2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail ont été publiés le 30 janvier 2012 :

  • le premier porte sur l’organisation de la médecine du travail (décret 2012-135) : rôle des professionnels concourant aux services de santé interentreprises, suivi des salariés et surveillance médicale…

  • le second porte sur le fonctionnement des services de santé au travail (décret 2012-137).

Ces 2 décrets entreront en vigueur au 1er juillet 2012. Leur objectif est de conforter la pluridisciplinarité dans les services interentreprises, de réorganiser la gouvernance des services de santé au travail et d’assurer la coordination avec les autres acteurs.

Aux côtés des nombreuses dispositions purement techniques, d’autres concernent plus particulièrement la pluridisciplinarité et la surveillance médicale des travailleurs. Ce sont ces deux points, intéressant directement l’entreprise, que nous vous proposons de commenter ci-dessous.

Le renforcement de la pluridisciplinarité

L’article L. 4622-2 du Code du travail, issu de la loi no 2011-867 du 11 juillet 2011, définit les missions des services de santé au travail. Il revient au médecin du travail d’animer et de coordonner ses missions. Pour cela, il s’appuie pleinement sur l’équipe pluridisciplinaire puisque dans les services interentreprises, qui rappelons-le suivent environ 95%des salariés, il conduit les actions en milieu du travail avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4623-1) et peut leur confier certaines activités dans le cadre de protocoles écrits (C. trav., art. R. 4623-14).

la loi du 20 juillet 2011 impose à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels. Il doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l’aider dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. trav., art. L. 4644-1). Selon le décret, ces personnes sont désignées après avis du CHSCT, ou, à défaut, des délégués du personnel. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne doivent subir aucune discrimination en raison de leurs activités de prévention (C.trav., art. R. 4644-1). Au-delà de ces principes qui restent très généraux, peu de précision donc sur l’étendue de leurs missions, le décompte du temps consacré à celles-ci ou encore les moyens mis à leur disposition.


A défaut de compétence interne à l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ; au service de prévention des caisses de sécurité sociale ; à l’OPPBTP ; à l’Anact ou à un IPRP enregistré auprès de l’autorité administrative dans des conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du Code du travail. A noter que la procédure d’enregistrement, effectué par le Direccte pour cinq ans, se substitue à l’habilitation.

Lorsqu’il est fait appel à un IPRP du service de santé au travail interentreprises, celui-ci dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions, qu’il assure dans des conditions garantissant son indépendance. Cet intervenant participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-37 et R. 4623-38). Là encore, peu de précisions sur les modalités concrètes de l’exercice de ses missions.

En revanche, lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré, une convention écrite précise les activités confiées à l’intervenant et leurs modalités d’exercice, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. Cette convention ne peut en aucun cas autoriser l’IPRP à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail (C. trav., art. R. 4644-4). Seul le médecin du travail peut le faire dans le cadre  des protocoles écrits visés à l’article R. 4623-14. L’IPRP a accès à tous les documents nominatifs obligatoires (fiche d’entreprise, rapport annuel d’activité, etc.) (C. trav., art. R. 4644-2 et R. 4644-5). Le CHSCT n’a pas à rendre un avis sur la signature d’une telle convention. En revanche, le service de santé au travail est informé d’une telle intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (C. trav., art. R. 4644-3).
A suivre…..


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