Et residus d'hydrocarbures





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PRODUITS PETROLIERS

REGIME FISCAL DES DECHETS

ET RESIDUS D'HYDROCARBURES

_______________



BOD n°
du :
texte n° 09-
nature du texte : DA
du :
classement : J.
RP : Produits pétroliers
bureau : F2
nombre de pages :
diffusion : EXTERNE
NOR :
mots-clés : Déchets d'hydrocarbures, résidus d'hydrocarbures, déchets d'huiles.




Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate
Date de caducité du texte :
Références :

- directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

- loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

- loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

- article 265, 265 C et 265 bis du code des douanes

- arrêté du 26 novembre 1996 modifié

- arrêté du 18 octobre 2002

- DA n° 99-088 du 05 mai 1999 (BOD n° 6346 du 19 mai 1999) : Régime de l'usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures

- DA n° 03-040 du 12 mai 2003 (BOD n° 6577 du 27 juin 2003) : Mélange accidentel de produits pétroliers ayant acquitté la fiscalité




Textes abrogés :





Règlement particulier « Les produits pétroliers », titre E, chapitre 8, section VIII, « Régime fiscal des déchets et résidus d'hydrocarbures » de février 1998


La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs, les modalités d’application du régime fiscal des déchets et résidus d'hydrocarbures, tel qu'il résulte de la transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Désormais, les déchets et résidus d’hydrocarbures sont des produits énergétiques et sont, par conséquent, soumis aux règles de taxation et d’exonération prévues par le code des douanes.

Signé :
L’Inspecteur des Finances,

Chargé de la sous-direction des droits indirects,

Henri HAVARD

SOMMAIRE

I – BASE JURIDIQUE DU REGIME FISCAL
A - Réglementation relative à l'élimination des déchets d'hydrocarbures

B - Régime fiscal applicable

II – CHAMP D'APPLICATION
A - Les produits
1. Les produits exclus du champ d'application

a) Les produits pétroliers aux normes administratives

b) Les huiles lubrifiantes usagées

2. Les produits entrant dans le champ d'application

a) Les résidus issus du processus de fabrication des produits pétroliers

b) Les déchets d'hydrocarbures

c) Les déchets d'hydrocarbures valorisés
B - Situation fiscale des produits
1. Produits ayant supporté la taxe intérieure de consommation

2. Produits n'ayant pas supporté la taxe intérieure de consommation

a) Produits sous douane

b) Produits ayant bénéficié d'une exonération

3. Mélanges de produits ayant un statut fiscal différent
C - Champ d'application territorial

III – LES CONDITIONS DE L'EXONERATION
A - En matière de TIC
1. L'établissement de la déclaration fiscale d'accompagnement

2. L'identification du produit

a) Le classement tarifaire

b) La quantité

c) La situation fiscale

3. L'utilisation du produit

a) La nomenclature des installations classées

b) Les installations autorisées à brûler les déchets et résidus d'hydrocarbures

c) Modalités d'élimination des déchets et résidus d'hydrocarbures

d) Cas particulier des sites de regroupement
B - En matière de TVA
1. Règles générales

2. TVA applicable aux résidus d'hydrocarbures

3. TVA applicable aux déchets d'hydrocarbures


IV – PROCEDURE
A - Le produit se trouve en régime suspensif
1. Le produit fait l'objet d'une expédition nationale vers un établissement sous douane

a) Procédure à observer préalablement à la sortie du produit

b) Opérations comptables en entrepôt fiscal de stockage

c) Déclarations à souscrire

d) Apurement de l'expédition

e) Taxation éventuelle des résidus d'hydrocarbures
2. Le produit est expédié vers une destination hors sujétion douanière

a) Procédure à observer préalablement à la sortie du produit

b) Apurement de l'expédition et fiscalité applicable
B - Le produit se trouve hors régime suspensif
1. Le produit générateur a supporté la TIC

a) Procédure à observer lors de la collecte du produit

b) Apurement de l'opération et fiscalité applicable
2. Le produit générateur a été exempté ou exonéré de TIC

a) Procédures à observer lors de la collecte du produit

b) Apurement de l'opération et fiscalité applicable

ANNEXES

ANNEXE I - Arrêté du 26 novembre 1996 modifié pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation des déchets et résidus d'hydrocarbures.
ANNEXE I BIS – Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures.
ANNEXE II - La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures.
ANNEXE II bis - Modalités d'établissement de la déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures.
ANNEXE III – Tableau récapitulatif du régime fiscal des déchets, en dehors des cas d’exonération.
ANNEXE IV – Tableau de correspondance de la nomenclature NACE actualisée, relatif aux procédés minéralogiques classés dans la nomenclature NACE sous le code DI 26 « Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques » figurant dans le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
ANNEXE V – Liste indicative des installations où l’incinération de déchets et résidus d’hydrocarbures est autorisée.

LE REGIME FISCAL DES DECHETS ET RESIDUS D'HYDROCARBURES


I – BASE JURIDIQUE DU REGIME FISCAL
A - Réglementation relative à l'élimination des déchets d'hydrocarbures

[1] La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (articles 1, 2, 8 et 9) pose le principe selon lequel toute personne qui produit ou détient des déchets susceptibles de causer des nuisances, soit en l'état, soit lors de leur élimination, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination par des entreprises agréées. Cette loi et la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées, ont été codifiées aux articles L.541.1 à L.541.50 et L.511.1 à L.517.2 du code de l'environnement.

Le décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977 précise notamment que les "déchets constitués principalement d'hydrocarbures" sont considérés comme des déchets générateurs de nuisances, et l'arrêté du 4 janvier 1985 institue le bordereau de suivi de déchets industriels (BSDI) que le producteur de déchets générateurs de nuisances a l'obligation d'émettre.

[2] Les autres déchets d'hydrocarbures sont soumis à la réglementation générale sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui prévoit leur élimination obligatoire dans des installations d'élimination de déchets industriels classées à la rubrique 167 C de la nomenclature des installations classées (ou autorisées à brûler des déchets d'hydrocarbures par arrêté préfectoral, pour les installations agréées avant la parution de la rubrique 167 C).

Les huiles lubrifiantes usagées sont exclues de ce régime fiscal. Leur récupération et leur élimination font l’objet d'une réglementation spécifique, basée sur les arrêtés du 28 janvier 1999 qui prévoient notamment l'agrément des éliminateurs, ceux-ci étant autorisés, par période de sept ans, à recycler et à régénérer les huiles lubrifiantes usagées ou, à défaut, à les utiliser comme combustible.
B - Régime fiscal applicable
[3] La transposition de la directive n° 03/96 du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a modifié, notamment, les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes. Les produits de ces deux tableaux composent les produits énergétiques : le tableau B comporte les produits pétroliers, le tableau C les autres produits énergétiques. Lorsqu'ils sont mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ces produits sont passibles d'une taxe intérieure de consommation (TIC).
[4] Depuis le 1er janvier 2008, les déchets et résidus d'hydrocarbures sont repris aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes. Ils sont par conséquent des produits énergétiques soumis aux règles de taxation précitées. Seuls les déchets, contenant une part minime d’hydrocarbure, de la position tarifaire 38 25 90 90 00 ne constituent pas un produit énergétique. Leur combustion, dans les conditions décrites infra, n’est pas taxable.

[5] Par ailleurs, il résulte de l’article 2.3 de la directive n° 03/96 du Conseil du 27 octobre 2003 transposé en droit interne à l'article 265. 3 du code des douanes, que tout hydrocarbure, à l'exception de la tourbe, autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le code des douanes ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent.

Compte tenu de la réglementation relative à l'élimination des déchets, la possibilité d'exonérer des droits d'accises, la combustion des huiles lubrifiantes usagées et des déchets d'hydrocarbures, avait été demandée et obtenue par la France en 1994 sur la base de l'article 8.4 de la directive n° 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992, abrogée et remplacée par la directive n° 03/96 du Conseil du 27 octobre 2003. Cette dérogation ayant pris fin, il convient, à compter du 1er janvier 2008, d'appliquer les règles de taxation et d'exonération de la directive précitée, transposées en droit interne, notamment aux articles 265, 265 C et 265 bis du code des douanes.
[6] Dans ces conditions, en dehors des cas d'exonération prévus aux articles 265 C et 265 bis du code des douanes, la combustion des huiles lubrifiantes usagées, et celle des déchets et résidus d'hydrocarbures, sont taxables.

S’agissant des déchets d'hydrocarbures, il convient de tenir compte de certaines normes environnementales. En effet, quelle que soit la fiscalité applicable, les déchets d’hydrocarbures doivent être incinérés dans des installations d’élimination de déchets industriels classées à la rubrique 167 C du code de l’environnement. Par conséquent, les seules possibilités d'exonérer de TIC la combustion des déchets d’hydrocarbures sont celles décrites aux articles 265 C et 265 bis du code des douanes, dès lors que ces déchets sont utilisés comme combustibles dans des installations classées. L’utilisation de déchets d’hydrocarbures comme combustible est fréquente dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques, dont la liste des activités figure en annexe IV.

II – CHAMP D'APPLICATION
A - Les produits
1. Les produits exclus du champ d'application
a) Les produits pétroliers aux normes administratives

[7] Les spécifications douanières, fiscales et administratives des produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible sont fixées par arrêtés interministériels. Naturellement, les produits pétroliers répondant à l'ensemble des spécifications requises ne peuvent constituer des déchets ou des résidus (ce sont la fabrication ou l'usage des produits pétroliers qui se trouvent être à l'origine des résidus et déchets).
b) Les huiles lubrifiantes usagées

[8] La collecte et l'élimination de ces produits sont réglementées, de telle sorte que toute combustion de lubrifiants usagés en dehors des installations des éliminateurs agréés est interdite. La combustion de ces produits, effectuée dans ces installations, est exonérée de la taxe intérieure de consommation, dans les cas d’exonération prévus aux articles 265 C et 265 bis précités. Elle est taxable dans tous les autres cas.

Il convient de noter que la notion d'éliminateur agréé (au sens des articles précités du code de l'environnement et des dispositions des arrêtés du 28 janvier 1999 relatifs à la réglementation sur l'élimination des huiles lubrifiantes usagées) est différente de celle d'éliminateur de déchets industriels classé à la rubrique 167 C.

La combustion de lubrifiants usagés en dehors des installations des éliminateurs agréés constitue :

- une infraction de droit commun à la réglementation environnementale ;

- un fait générateur de la TIC en application du principe d’équivalence décrit au § [5].

2. Les produits entrant dans le champ d'application
a) Les résidus issus du processus de fabrication des produits pétroliers

[9] Il s'agit des produits résiduels issus du processus de fabrication des produits pétroliers, c'est-à-dire les résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (NC 27 13 90 90 00), les "slurries" issus des craqueurs catalytiques ou autres produits similaires (NC 27 07 99 99 00) ainsi que les huiles de pyrolyse résultant des opérations de vapocraquage (NC 27 07 99 99 00). Ces produits constituent des produits énergétiques et figurent aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
b) Les déchets d'hydrocarbures (ou déchets d'huiles)

[10] Les produits pétroliers, autres que les résidus issus du processus de fabrication visés au § précédent, constituent des déchets d'hydrocarbures, lorsqu'ils contiennent principalement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, mélangés ou non avec de l'eau (cf. note 3 du chapitre 27 de la nomenclature combinée). Ces déchets couvrent notamment :

    1. les huiles impropres à leur usage initial (huiles lubrifiantes usées, huiles hydrauliques usées, huiles pour transformateurs usées, par exemple) ;

    2. les boues de mazout provenant de réservoirs de produits pétroliers, contenant principalement des huiles de ce type et une forte concentration d'additifs (produits chimiques par exemple) utilisés dans la fabrication des produits primaires ;

    3. les huiles se présentant sous la forme d'émulsion dans l'eau ou de mélanges avec de l'eau, telles que celles résultant de débordements de citernes et de réservoirs, de lavage de citernes ou de réservoirs de stockage ou de l'utilisation d'huiles de coupe pour les opérations d'usinage.

Les déchets ne contenant pas principalement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (moins de 70 % en volume) relèvent de la position tarifaire 38 25 90 90 00 (produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes). Bien que ces déchets ne constituent pas des produits énergétiques et ne sont pas taxables lors de leur incinération, ils sont soumis à l’obligation de circuler sous couvert d’une déclaration fiscale d’accompagnement, dans la mesure où la valorisation par décantation de ce type de déchet, permet d’en récupérer aisément la part hydrocarburée.

Les produits pétroliers respectant les seules normes douanières et fiscales (cas de certains polluats, par exemple) ne sont pas considérés comme des déchets d'huiles ou de produits du § [9]. Par conséquent, ces produits pétroliers doivent être classés aux positions tarifaires du chapitre 27.

c) Les déchets d'hydrocarbures valorisés

[11] La valorisation des déchets d'hydrocarbures définis au § [10] peut permettre l'obtention de deux catégories de produits :

- des produits pétroliers qui répondent aux caractéristiques douanières, fiscales et administratives. Dans la mesure où une telle valorisation n'est possible qu'au moyen de techniques relevant du raffinage, le traitement de ces produits ne peut s'effectuer qu'en raffinerie et la mise à la consommation des produits obtenus s'accomplit dans les conditions normales. Ces produits sont donc exclus du champ d'application de la présente instruction conformément aux dispositions du § [7].

- des produits pétroliers qui répondent uniquement aux caractéristiques douanières et fiscales, la valorisation étant en ce cas obtenue par décantation et centrifugation. Ces produits ne constituent plus des déchets aux sens douanier et fiscal du terme, mais deviennent des produits pétroliers taxables sur la base des dispositions de l'article 265.1 du code des douanes.

[12] En revanche, ils demeurent des déchets d'hydrocarbures au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment à cause des produits nocifs qu'ils peuvent encore receler (chlore, métaux lourds, etc.) et, d'une façon générale, de la variabilité de leurs caractéristiques.

Aussi, un même produit peut constituer à la fois un produit pétrolier après sa valorisation au regard de la fiscalité, et demeurer un déchet d'hydrocarbures (au sens de la réglementation environnementale) si la valorisation a simplement consisté à éliminer l'eau, sans que le produit soit remis aux normes administratives.

Enfin, si la valorisation ne permet pas d'obtenir un produit pétrolier, le produit demeure classé :

- soit aux positions tarifaires des déchets d'huiles (NC 27 10 91 00 00 ou NC 27 10 99 00 90), et sa combustion est taxable en application du principe d'équivalence (article 265.3 du code des douanes). La combustion de ce produit en dehors des installations d'élimination de déchets industriels est également taxable en application de ce principe, sans préjudice de l'infraction de droit commun ainsi commise.

- soit à la position tarifaire des produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes (NC 38 25 90 90 00), et sa combustion n’est pas taxable. Ce sont principalement les déchets ultimes, incinérés pour être détruits.
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