Droits et taxes applicables aux produits énergétiques





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère des Finances

et des Comptes publics













BUDGET











Circulaire du 22 septembre 2015
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques

à compter du 1er octobre 2015

NOR : FCPD1522165C



Le ministre des finances et des comptes publics à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers,
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, modifié, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 265 et suivants ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 642-2, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-6, L. 642-7, L. 642-8 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 298 et 1695 ;

Vu les chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes ;

Vu la circulaire n° 14 035 du 19 décembre 2014 (NOR : FCPD1430450C) relative aux taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et gazoles applicables au 1er janvier 2015 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7030 du 19 décembre 2014.
La présente circulaire abroge et remplace la décision administrative n° 15-047 du 21 août 2015 (NOR : FCPD1519735C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7083 du 21 août 2015.
À compter du 1er octobre 2015, sont modifiés :

  • les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers


Fait le 22 septembre 2015
Pour le ministre et par délégation,

l’administrateur civil hors classe,

chef du bureau F2

signé

Laurent PERRIN

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA FISCALITE

RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES

1) Produits visés par la présente instruction
Les produits identifiés dans les colonnes 1, 2, 3 et 4 de la présente instruction, sont ceux figurant dans les tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
2) Champ d’application territorial
La présente instruction s’applique sur le territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, Monaco). Les dispositions douanières et celles relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (colonne 11) concernent également les départements d’outre-mer.
3) Quantités imposables. Liquidation des droits et taxes
a. On entend par quantités imposables :

1. La masse commerciale (masse dans l’air) pour les produits imposés au poids (100 kg net) ;

2. Le volume mesuré à l’état gazeux sous la pression de 1 013,25 millibars ou hectopascals à la température de 273,15° kelvin pour les produits imposés au m3 (ou 100 m3);

3. Le volume mesuré à l’état liquide à la température de 15°C pour les produits imposés à l’hectolitre (hl).
b. Les quantités servant de base à la liquidation des droits et taxes doivent comporter :

1. Deux décimales lorsqu’il s’agit de quintaux ou d’hectolitres ;

2. Trois décimales lorsqu’il s’agit de mètres cubes.
4) Droits de douane du tarif extérieur commun et unités supplémentaires
Les produits pétroliers sont soumis aux droits de douane du tarif extérieur commun en vigueur au moment de leur mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne. Toutefois, ces droits peuvent éventuellement être réduits ou supprimés dans le cadre d’accords ou de préférences tarifaires conclus entre un pays ou un groupe de pays, sous réserve de la présentation d’une preuve de leur origine préférentielle.
Les taux des droits applicables en régime de droit commun et/ou au titre d’un accord préférentiel sont consultables à partir du référentiel RITA via le site internet Prodouane (Hyperlien : https://pro.douane.gouv.fr/). En cas de litige sur les taux des droits de douanes, seuls les textes publiés au journal officiel de l’Union européenne font foi.
Deux types de recherche peuvent être réalisées à partir du référentiel tarifaire RITA  :

  • une consultation des réglementations, des droits de douane et autres droits, de la fiscalité et des autres mesures applicables (bulle réglementation, en sélectionnant un des critères de recherche : nomenclature TARIC à 10 chiffres, origine/destination du produit,...) ;

  • une recherche par chapitre(s) et type de mesure (par exemple, la mesure 142 relative aux préférences tarifaires ou la mesure 103 relative au droit commun) (bulle experts, fonctionnalité suivi des mesures).


Par ailleurs, les informations relatives aux accords préférentiels sont consultables à partir du site internet de la douane à l’adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne
Les unités supplémentaires (US) figurant en colonne 5 du tableau ne servent qu’à des fins statistiques et sont indépendantes de l’unité de perception (colonne 8).
5) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
À l’exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxe intérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code des douanes, sont indiqués en colonne 9.
En ce qui concerne les produits régionalisés (gazole, supercarburant et E10), identifiés par la mention « Rég. » en colonne 9, les taux de taxe intérieure de consommation applicables pour chaque région sont repris dans le tableau figurant en annexe 1.1 de la présente circulaire.
Il est rappelé, par ailleurs, que selon le 3) de l’article 265 du code des douanes :
« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B. »
Par conséquent, le champ d’application de la taxe intérieure de consommation ne se limite pas aux produits repris dans la présente circulaire.
Par ailleurs, les produits pour lesquels apparaît la mention « Equ », n’ont pas de taux affectés et sont donc taxés en application du principe dit d’équivalence (cf. renvoi 53 501).
6) Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lubrifiants
La colonne 11 mentionne la TGAP applicable aux lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, conformément au 4 (a) du I de l’article 266 sexies du code des douanes.
Toutefois, cette colonne ne présente qu’un caractère indicatif. La TGAP n’est pas déterminée selon la nomenclature du tarif douanier des produits, mais selon les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ainsi qu’au regard du tableau annexé au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 repris ci-dessous. En outre, d’autres produits que ceux repris dans la liste des huiles minérales, non mentionnés dans la présente circulaire, peuvent être soumis à cette taxe.


Classification Europalub

Classification CPL

Désignation des lubrifiants

1A

D.e

D.t

Huiles moteurs essence ou Diesel pour voitures de tourisme :

Toutes huiles finies autres qu’aviation pour moteurs essence, monogrades ou multigrades ;

Huiles pour moteurs Diesel, dites « Tourisme », destinées aux voitures particulières et aux véhicules légers

1B

D.u

Huiles moteurs Diesel pour véhicules utilitaires (transport, travaux publics, agriculture, etc., y compris SNCF et Marine)

1B2

D.m

Huiles multifonctionnelles pour l'agriculture et les travaux publics

1D


D.Av
D.a

Autres huiles moteurs :

Huiles pour moteurs d’avion, toutes viscosités, y compris les huiles de rinçage et de protection ;

Huiles finies pour moteurs, non comprises dans les autres huiles « D », telles que huiles pour moteur à gaz, etc

2A

E.3

Huiles pour transmissions automatiques, y compris les huiles pour convertisseurs de couples

2B

K.3a

Huiles pour engrenages automobiles

2C

K.3b

Huiles pour engrenages industriels, y compris les huiles pour boîtes-essieux et engrenages nus

2D

E.2a

Huiles pour transmissions hydrauliques, y compris les huiles de relevage et les fluides ininflammables

2D1

E.2b

Huiles pour amortisseurs

4A

K.0

Huiles pour le traitement thermique

4B

K.1

Huiles non solubles pour le travail des métaux (coupe, laminage et tréfilage, etc.)

5A

E.1

Huiles pour turbines, toutes viscosités

5B

F

Huiles isolantes pour transformateurs, y compris toutes les huiles pour usages électriques et pour imprégnation des câbles, à l'exclusion des huiles pour imprégnation des câbles de téléphone et des câbles optiques

6A

E.0

Huiles pour compresseurs

6B

B.1

Huiles pour mouvements, toutes viscosités, y compris les huiles pour mouvements compoundés

6C

K.4d

Tous fluides caloporteurs

Liquide de frein

E2c

Liquides de frein


La TGAP « lubrifiants » est due, au titre de 2015 (acompte à payer), au taux de 48,37 €/tonne. Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (car entrant dans l’assiette de la TVA à l’importation) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.
Par exemple, l’importation de gazole repris à la nomenclature combinée 27 10 19 43 commercialisé pour une utilisation en tant que fluide caloporteur (décret 99-508 du 17 juin 1999) rend ce produit taxable à la TGAP, bien qu’aucun tarif de TGAP ne soit indiqué dans la colonne 11 du tableau (annexe 3).
7) Rémunération pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP)
La CPSSP est régie par les dispositions reprises dans la partie législative du code de l’énergie, notamment aux articles L. 642 5, L. 642 6, L. 642 7 et L. 642 8.
L’administration des douanes et droits indirects perçoit la rémunération mentionnée à l’article L. 642 6 du code de l’énergie pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Cette rémunération est due par les opérateurs qui ne bénéficient pas du statut d’entrepositaire agréé (tarifs repris en colonne 10).

8) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est perçue par les services de la direction générale des douanes et droits indirects lors de l’importation (article 1695 du code général des impôts). Sur option, dans les conditions indiquées par la loi (article 285 du code des douanes et article 1695 du code général des impôts), la TVA peut être perçue par la direction générale des finances publiques lorsque les redevables sont titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.
Par ailleurs, pour les produits repris au tableau B de l’article 265 du code des douanes national (autres que les gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux repris aux numéros 2711.14, 2711.19, 2711.21 et 2711.29 non destinés à être utilisés comme carburant), la TVA est perçue par le service des douanes lors de la mise à la consommation telle que définie par l’article 7 de la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Dans ce cas, le calcul de la TVA s’effectue sur la base d’une valeur forfaitaire (colonne 7) majorée le cas échéant, de la TICPE, des droits de douane et de la redevance CPSSP (article 298 du code général des impôts).
9) Signes, sigles ou abréviations utilisés dans la circulaire :
« _ » indique que la mention reprise en tête d’une colonne particulière est sans objet pour le produit considéré ;

« CANA » signifie « code additionnel national » ;

« DA » signifie décision administrative ;

« Ex » signifie « exempt ou exonéré » ;

« TEC » signifie « tarif extérieur commun » ;

« TJ » signifie « Térajoule » ;

« US » signifie « unités supplémentaires » ;

« Rég. » signifie « tarif régionalisé » ;

« Equ. » signifie « application du principe d’équivalence (article 265 3 du code des douanes) » ;

« EM » signifie « État membre de l’Union européenne » ;

« EEE » signifie « espace économique européen » ;

« IOR » signifie « indice d’octane » ;

« VR » signifie « valeur réelle ».



ANNEXE 1.1
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