A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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(4)DANEMARK






DONNÉES STATISTIQUES (1990-1991)

Source : Employment Policies for Disabled People : A Review

P.Thornton et N. Lunt, 1997.
▪ Population totale 5. 171. 400

▪ Population handicapée 630. 910

▪ Pourcentage 12,2%

Emploi ordinaire :

▪ Total travailleurs du pays 2. 656. 000

▪ Employés handicapés au marché ouvert 60. 000

Emploi protégé :

▪ Employés handicapés au milieu protégé 7. 764



PARCOURS D’INTÉGRATION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

TRAVAIL ORDINAIRE

Principe d’égalité, de solidarité et de normalisation

Le travailleur ne reçoit pas de traitement différencié




SERVICES CONVENTIONNELS PLACEMENT SERVICES SPÉCIALISÉS

Service public de l’emploi : Conseillers pour les personnes handicapées :

▪ Pour certaines personnes non assurées. ▪ Placement dans le travail ordinaire.

▪ Recevant des aides financières. ▪ Gestion d’assistance personnelle au travail.

▪ Dont la capacité de travail est réduite. ▪ Information d’employeurs et de travailleurs.




EMPLOI AUTONOME SECTEUR PRIVÉ ET PUBLIC Aides aux travailleurs :

Crédits à l’entreprise. ▪ Responsabilité sociale de l’entreprise ▪ Pensions anticipées

▪ Assistance personnelle. ▪ Obligation d’accès préférentiel. ▪ Assistance personnalisée

▪ Prêts pour véhicule . ▪ Conditions normales de travail. ▪ Adaptation du poste

TRAVAIL PROTÉGÉ





ATELIERS PROTÉGÉS

Réservés aux personnes qui, même aidées, ne peuvent CENTRES DE JOUR

pas travailler dans un poste ordinaire. ▪ Personnes gravement handicapées

Salaire versé par l’atelier (10-15% SMIC). ▪ Transition vers ateliers protégés

Subside de salaire versé par l’autorité publique (50%) ▪ Parfois ils fonctionnent comme des

▪ Système du tiers si l’atelier est co-géré. enclaves à l’intérieur de l’atelier.

▪ Pas de prestation chômage ni retraite anticipée.

DANEMARK

L’emploi des personnes handicapées au Danemark se comprend dans le contexte de la politique sociale danoise, basée sur les principes de solidarité, de normalisation et d’intégration. La société est responsable de fournir aux personnes handicapées les services selon les besoins de chacun et en fonction du principe fondamental d’égalité. Aucune législation spécifique pour handicapés n’existe, sauf quand la législation générale ne suffit pas à couvrir leurs nécessités. L’intégration éducative, par le travail et sociale des personnes handicapées est un objectif général imposé aux administrations locales et régionales.
1. Cadre législatif. La Constitution établit la base légale de la politique danoise relative aux personnes handicapées. Son article 75 dispose que toute personne incapable de se maintenir elle-même ou de maintenir les personnes à sa charge, a le droit de recevoir assistance publique quand aucune autre personne n’en est responsable.
La loi d’Assistance Sociale de 1974 a supprimé la législation spéciale sur les services pour les personnes handicapées, plaçant celles-ci dans une position d’égalité avec d’autres groupes. La loi d’Assistance Sociale de 1994 impose le devoir général d’assister toute personne nécessitant orientation, soutien économique ou pratique, soins spéciaux de réhabilitation ou d’éducation. C’est le besoin particulier, et non pas le handicap, qui détermine la nécessité d’assistance.
La politique danoise d’intégration est axée sur le principe d’égalité de traitement. En avril 1993, le Parlement a adopté la décision sur l’égalité de statut et de traitement aux personnes handicapées. Les autorités doivent contribuer activement à l’accès des personnes handicapées à l’éducation, l’emploi et la vie sociale dans les mêmes conditions que les autres personnes, garantissant s’il y a besoin des mesures compensatoires. Le principe est que des mesures spéciales n’ interviendront que dans la mesure où le personne handicapée ne parvient pas par ses propres moyens à être intégrée.
Malgré l’idée traditionnelle de non intervention de l’administration dans le marché du travail, la loi de Réhabilitation de 1960 impose une obligation de traitement préférentiel des personnes handicapées dans l’accès à certains métiers du marché public du travail. D’autre part, la loi d’Assistance Sociale de 1974 réglemente les ateliers de réadaptation.

2. Définition du handicap et services d’aide à l’emploi. Il n’existe au Danemark aucune définition officielle du handicap, mais normalement la réduction de la capacité de travail est prise en compte comme critère pour obtenir les bénéfices légaux. Les associations de personnes handicapées sont contraires à une quelconque définition de handicap qui stigmatise les personnes handicapées les obligeant à être systématiquement inscrites dans des listes spéciales. L’inscription en tant que « handicapé » n’est pas acceptable si l’on soutient les principes d’égalité et de normalisation.
Les services de placement et de formation pour le travail sont les conventionnels, mais il existe également des services spécialisés pour les personnes handicapées.
-Services conventionnels. Les services publics d’emploi, sous la responsabilité des municipalités, sont chargés de l’évaluation et du placement de certains groupes de personnes souffrant un handicap de travail (personnes non assurées percevant des subsides des municipalités).
-Services spécialisés. Des conseillers pour les handicapés ont été placés dans les agences régionales de placement, ayant pour mission d’informer les employeurs et les travailleurs, de fournir une orientation, une formation ou un placement dans le marché ouvert, ainsi que de gérer l’assistance personnelle dans le poste de travail ou la possibilité d’un placement préférentiel. Le conseiller assure aussi l’information aux entreprises et aux travailleurs sur la situation législative et les aides mises à leur disposition.
3. Emploi protégé. Deux types de centres protégés emploient des travailleurs handicapés.
Les ateliers de réadaptation, d’un côté, sont à la disposition des personnes qui, même aidées, ne peuvent pas trouver ou se maintenir dans un travail ordinaire. Depuis la loi d’Assistance Sociale de 1994, les ateliers sont créés par les comtés, chargés de leur organisation, de l’inspection et des réglementations financières. Les entreprises et les institutions nationales, municipales ou privées peuvent également créer des ateliers en accord avec les comtés. Orientés à la productivité, les ateliers versent aux travailleurs un pourcentage calculé sur la base du salaire minimum (en général le 10-15%), pouvant être cumulé avec le subside public, qui diminuera si le salaire augmente. La contribution publique aux salaires est depuis 1994 du 50%, existant aussi le système dit « du tiers » pour les ateliers qui sont co-gérés par les comtés et par des entités publiques et privées, chacun assumant un tiers des coûts. Les travailleurs n’ont pas droit à des prestations de chômage ni aux prestations de retraite anticipée. Les conséquences négatives du système de subsides pour les travailleurs protégés qui perdent leur emploi ou qui arrivent à la retraite fait l’objet d’investigations par la Commission des Conditions Spéciales dans le Travail, pour qui le schéma des subsides doit être repensé.
D’un autre côté, les Centres Spéciaux de Jour, qui emploient des travailleurs gravement handicapés, sont orientés à la transition vers les ateliers protégés, pouvant également constituer une enclave à l’intérieur de ceux-ci.

4. Emploi en milieu ordinaire. Traditionnellement, l’attitude politique danoise est contraire à l’idée d’intervention de l’administration dans le marché du travail. Les difficultés sont surmontées par la coopération des institutions impliquées socialement. Les conditions de travail (à l’exception de certains aspects tels que les salaires, les congés, la sécurité sociale, etc.) ne sont pas régies par la loi, privilégiant la négociation collective sur les contraintes légales. Cependant, les dernières réformes du marché de travail ont encouragé une position plus active de l’administration dans la lutte contre le chômage. Un nouveau principe, selon lequel les droits doivent être accompagnés d’obligations, est à la base des programmes de création d’emploi, de formation et de réhabilitation des personnes handicapées. Mais l’impact de cette évolution sur la situation des personnes handicapées ne peut pas encore être mesuré. Actuellement, l’administration fait appel à la responsabilité sociale des entreprises, qui implique la participation étroite de celles-ci avec les autorités locales pour proposer des solutions d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes dont la capacité de travail est réduite.
L’accès préférentiel. Le Danemark n’impose aucune obligation de réserve légale d’emploi aux entreprises. Les associations de personnes handicapées y sont contraires, soutenant qu’une définition et un système de quotas iraient à l’encontre du principe d’égalité et de normalisation de la situation des personnes handicapées. La seule disposition légale existante est l’accès préférentiel à des postes spécifiques, établie par la loi de réhabilitation du 29 avril 1960. La loi impose la préférence aux personnes handicapées pour accéder à certains emplois de la fonction publique et de l’entreprise privée. Le travailleur handicapé a droit à un entretien d’embauche en conditions d’égalité ; si ses qualifications sont comparables à celles des autres candidats, il doit être embauché prioritairement. Mais cette disposition manque d’application effective, car l’appréciation des aptitudes est subjective et revient à l’employeur, qui peut facilement justifier le refus d’embauche.
Par ailleurs, l’administration finance des services d’assistance personnelle (traducteurs pour les sourds, assistants pour les aveugles) afin de conserver les travailleurs handicapés dans le poste de travail, ainsi que des aides personnalisées pour trouver du travail adapté dans le marché ordinaire.
Les aides financières. Des pensions anticipées existent en faveur des personnes entre 18 et 67 ans dont la capacité de travail est réduite pour des raisons physiques, mentales ou sociales, pouvant être cumulées avec des subsides pour assistance médicale, traitements ou autres besoins personnels.
Depuis 1991, d’importantes aides destinées à l’assistance personnelle dans le poste de travail ont été mises en place par les Services publics de l’emploi, pour aider le travailleur handicapé qui autrement ne serait pas capable de réaliser son travail. Depuis 1995 ces aides sont versées non seulement aux entreprises, mais également aux travailleurs autonomes ainsi qu’aux ateliers protégés fonctionnant selon le système de subsides, ou encore aux personnes en formation.. L’assistant, qui travaille un maximum de 20 heures par semaine, doit aider le travailleur dans les aspects pratiques de son travail. Dans la pratique ces aides, qui reçoivent un budget important, profitent surtout aux travailleurs sourds et aux aveugles.
L’adaptation du poste et autres frais (outils, par exemple) peuvent être financés, ainsi que certaines adaptations du lieu de travail.
Les travailleurs autonomes peuvent recevoir des crédits pour la constitution de leur entreprise sous certaines conditions, ainsi que les aides pour un assistant personnel et des prêts pour le financement d’un nouveau véhicule.
Politiques de persuasion. Les associations danoises des personnes handicapées préfèrent les changements d’attitude issus d’initiatives volontaires plutôt que d’une législation spéciale. Le Ministère des Affaires Sociales mène une campagne de responsabilité sociale des entreprises dans la résolution des difficultés qui surgissent dans le poste de travail, en soutenant des programmes d’intégration de travailleurs handicapés physiques ou de conservation dans l’emploi des personnes souffrant une maladie chronique.
En 1993, le Parlement danois a créé le Centre Danois pour l’Égalité de Chances, qui est un observatoire et un centre de conseil sur le handicap, dont la fonction principale consiste dans la recherche des cas de discrimination pour les dénoncer aux autorités. Le Centre est une autorité indépendante qui travaille en collaboration avec des ministères, des autorités municipales, des organisations de personnes handicapées et des entreprises, sa fonction consistant dans le recueil, la production et la diffusion d’information sur la situation des personnes handicapées, ainsi que sur la discrimination et les impacts des législations.
En mai 1995 a été créée la Commission de Conditions Spéciales dans le Travail, formée par les représentants des autorités régionales et locales, des employeurs et des travailleurs, dans le but d’analyser les mesures possibles de conservation dans l’emploi, ainsi que la promotion du travail dans des conditions spéciales, selon les modèles déjà mis en place par certaines conventions collectives : utilisation plus fréquente des assistants personnels et des aides existantes pour les adaptations des postes, avec la possibilité de demander des subsides publics.
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