A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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(2)AUTRICHE







DONNÉES STATISTIQUES (1996)

Source : Employment Policies for Disabled People : A Review

P.Thornton et N. Lunt, 1997.
▪ Population totale 8. 100. 000

▪ Population handicapée 1. 600. 000

Emploi ordinaire :

▪ Employés handicapés au marché ouvert 483. 000

Chômage :

▪ Nº handicapés au chômage 19. 300

▪ Taux de chômage par rapport

au taux global 15%


PARCOURS D’INTÉGRATION D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ




SERVICES SPÉCIALISÉS






RÉHABILITATION

▪ Institutions publiques ou privées dans des

centres, entreprises, etc.

Formation à des groupes spécifiques:

SERVICES CONVENTIONNELS ▪ Handicapés mentaux

▪ Ministère du Travail, niveau fédéral ▪ Difficultés d'apprentissage

▪ Services régionaux ▪ Emplois traditionnels: qualifications de base

Aides versées par le Service Fédéral




TRAVAIL PROTÉGÉ EMPLOI ORDINAIRE






Ateliers protégés Centres occupationnels ENTREPRISE EMPLOI AUTONOME

Travailleurs : ▪ Gérés par les Länder Obligation légale : Aides :

▪ Handicap min. 50% ▪ Caractère thérapeutique ▪ Quota 4% ▪ Prêts et crédits

▪ Capacité min. 50% ▪ Entreprises de plus 25 salariés ▪ à la propre entreprise

Fonctionnement Protection spéciale :

▪ Service Fédéral ▪ Contre le licenciement

▪ Production économique ▪ Représentant du personnel

▪ Entreprise (SARL)

Conditions de travail ▪ Subventions salaire, formation

▪ Salaire minimum ▪ Equipements techniques

▪ Sécurité sociale voitures, etc.
AUTRICHE

L’Autriche possède un système d'emploi obligatoire, basé sur un modèle de quotas et de contributions financières. Le travail protégé est réglementé à niveau fédéral. Les compétences en matière d'intégration sont partagées entre les services fédéraux et les services des Länder.
1. Cadre législatif. Il n’existe en Autriche aucune législation générale qui réglemente le handicap. Au contraire, la fragmentation normative caractérise la législation sur les personnes handicapées, avec plus de 90 lois fédérales et régionales, les compétences étant partagées entre les neuf Länder et l’État fédéral.
La politique d’emploi des personnes handicapées date des années 20, où une normative spécifique pour les invalides de guerre met en place un système de quotas. Dans les années 40, la normative s’étend à d’autres collectifs d’invalides civils (personnes handicapées en raison d’accidents ou autres), et en 1973 elle est applicable à toutes les personnes handicapées, indépendamment de l’origine du handicap.
La loi du 11 décembre 1969 sur le placement des invalides, modifiée en 1973 et en 1975, établit un système d’emploi obligatoire, avec la possibilité de verser une taxe de contribution au Fonds de compensation, qui redistribue les sommes perçues dans le financement de mesures d’emploi en faveur des personnes handicapées. En 1989, cette loi, qui attribuait compétence provisoire au gouvernement fédéral dans l’administration des dispositions légales, a été élargie, donnant compétence indéfinie au gouvernement fédéral et modifiant les notions invalide par handicapé et capacité de travail par degré de handicap.
La loi fédérale sur la promotion du marché du travail, du 12 décembre 1968, modifiée en 1973 et en 1974, comprend toute une série de mesures visant à créer les conditions les meilleures sur le marché du travail.
La loi fédérale sur les handicaps de 1990, essayant d’améliorer la situation, établit des normes de coordination et crée le Conseil Fédéral, auquel participent toutes les associations de personnes handicapées et qui adopte des mesures spécifiques à caractère général.
Le Conseil Fédéral des Personnes Handicapées, créé en 1990, est chargé de conseiller le Ministère Fédéral du Travail dans la mise en œuvre de la politique d'intégration des personnes handicapées.
Enfin, un amendement de la Constitution est en cours tendant à inclure, dans l’article 7, à côté de l’origine, le sexe, la classe sociale et la religion, le handicap dans la clause d’interdiction de la discrimination.
2. Définition du handicap et services d’aide à l’emploi. Il n'existe aucune définition légale du handicap, chaque loi (Emploi, Sécurité Sociale, etc.) adoptant des critères différents. Ainsi, pour ce qui est de l’emploi, la Loi relative à l'emploi des personnes handicapées considère comme handicapée, à effets d'inscription, la personne dont le handicap est d'au moins 50%, un examen médical déterminant le degré du handicap. Pour avoir accès au travail protégé, une capacité de travail d'au moins 50 % est néanmoins requise. Pour sa part, la loi relative au marché du travail prend en compte la perte d'opportunités à l'heure de trouver un travail en raison du handicap physique, psychique ou mental. Quant aux services sociaux, les conditions pour y avoir droit changent selon les régions; ainsi, un minimum de capacité de travail (50%) est normalement requis pour avoir droit aux subsides de salaire.
En 1993, le gouvernement a proposé une définition fondée sur la prévention, la réhabilitation, l’intégration, la normalisation, l’indépendance et les besoins individuels. Le Ministère du travail a nommé un comité à cette fin, qui lui a donné deux définitions générales qui sont à la base de la politique nationale et provinciale relative au handicap. D'une part, handicapé est toute personne atteinte d'une incapacité grave et permanente, physique ou mentale, dans les domaines importants de sa vie, qui sont principalement la formation, l'emploi, la communication, le logement et les loisirs. D'autre part, sont handicapées les personnes nécessitant d'être aidées dans leurs rapports sociaux normaux, dans le monde du travail et pour gagner un salaire suffisant selon leurs besoins.
Services. La tendance en Autriche est d'intégrer les personnes handicapées dans les programmes conventionnels d'aide à l'emploi. Ainsi, les Services fédéraux, sous la responsabilité du Service pour le Marché du Travail, sont chargés de l'orientation et de la formation de groupes défavorisés, dont les personnes handicapées. Les Services régionaux de l'emploi connaissent, quant à eux, une grande diversité. D'un côté, ils ont une importante marge d'action pour l'exécution de certains programmes et, d'un autre côté, les lois régionales établissent le financement des programmes, mais ne spécifient pas la forme ni la quantité exactes, qui varient selon les régions.
Il est possible cependant, selon les régions, que les personnes handicapées soient assistées par des services de réhabilitation spécialisée. La formation professionnelle se réalise en effet dans des institutions spécialisées, soit publiques, soit privées, très diversifiées, qui développent des programmes de formation centrés en général dans des emplois traditionnellement réalisés par des personnes handicapées, comme le jardinage ou d'autres qualifications basiques pour des métiers précis.
Emploi subsidié. Certaines régions, notamment la région de Vorarlberg, ont préféré le système de l'emploi subsidié, intégrant pendant des années les travailleurs handicapés dans des entreprises conventionnelles. Les autorités du travail versent des subsides de salaire, prêtent de l'aide psychosociale aux travailleurs et donnent conseil aux employeurs. D'autres projets pilote ont été tentés dans le reste du pays, bénéficiant notamment des personnes en difficultés psychiatriques ou atteintes de troubles psychologiques.
3. Emploi protégé. En 1979, un programme d'intégration par le travail protégé a créé et répandu en Autriche les ateliers de réadaptation, accueillant les travailleurs qui ne peuvent pas accéder à l’emploi en milieu ordinaire, mais qui ont tout de même une capacité de travail pour effectuer une activité de production et de commerce. Il en existait environ huit en 1995, employant 1.050 travailleurs. La seule province qui n'en a pas, c'est Vorarlberg, qui a mis en place un système d'emploi subsidié.
Bien que l'objectif principal des ateliers soit la production et la formation des travailleurs en vue de leur intégration dans le milieu du travail ouvert, les ateliers doivent fournir certains services spéciaux que ne fournissent pas les milieux ordinaires (services médicaux et sociaux, congés et repos payés extraordinaires, repas subventionnés et excursions sociales).
Financés par le gouvernement de la province, par le Service du Marché du Travail et surtout par le Fonds de Contributions Économiques Compensatoires, les ateliers peuvent être créés par les Chambres du Commerce et de l'Industrie, la Chambre du Travail, les associations des personnes handicapées et des organisations privées.
Les ateliers protégés fonctionnent comme des sociétés à responsabilité limitée et sont gérés selon des critères d'économie et d’efficacité. Les coûts annuels des ateliers sont couverts par des subsides (environ 30%), le reste provient des rentes obtenues en raison de l’activité productive.
La loi relative à l'emploi des personnes handicapées réglemente le recrutement de travailleurs dans les ateliers protégés. Un groupe d'experts, formé par le directeur du centre, des représentants de l'Autorité chargée du marché du travail et éventuellement un médecin et un psychologue, décide sur l'admission et sur le financement de la personne handicapée. Le travailleur, pour être admis, doit avoir un handicap d'au moins 50% et, en même temps, une capacité de travail de 50% par rapport à la capacité de travail d'une personne non-handicapée.
Conditions de travail. Les ateliers doivent fournir un nombre illimité de contrats de travail. Les travailleurs reçoivent des salaires établis par accord selon le secteur d'activité, mais le minimum légal est garanti, bénéficient en outre de la Sécurité Sociale comme tout travailleur.
Ateliers occupationnels, gérés par les législations des Länder, accueillent les personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas accéder aux ateliers de réadaptation. Les usagers ne reçoivent pas un vrai salaire, mais une allocation selon leur productivité, avec un minimum de revenus garanti.
4. Emploi en milieu ordinaire. La Loi fédérale relative à l'emploi des personnes handicapées réglemente l'emploi obligatoire.
Système de quotas. D'une manière générale, les entreprises privées d'au moins 25 salariés sont tenues de réserver 4% des emplois aux personnes handicapées dont la capacité de gain est réduite d'au moins 50%, quelle que soit la cause de leur invalidité. Mais ce quota s'applique d'une façon différenciée selon certains critères. D'une part, pour des raisons techniques ou régionales, certaines régions l'ont modifié par décret pour des secteurs déterminés (mineurs, agriculteurs, construction, industrie du fer et du métal, etc.). D'autre part, les entreprises publiques reçoivent un traitement privilégié, puisque 20% de leurs employés n'ont pas besoin d'être inclus dans le calcul de l'effectif.
Bénéficiaires. Les dispositions sur l'emploi obligatoire s'appliquent uniquement aux personnes enregistrées en tant que handicapées selon la définition légale.
Pour évaluer le quota, certaines catégories de travailleurs peuvent compter pour deux employés handicapés. Il s'agit des aveugles, des mineurs de 19 ans et des personnes âgées de plus de 55 ans, ainsi que les travailleurs d'au moins 50 ans dont le handicap est de 70%.
Contribution compensatoire. Les Offices Fédérales surveillent l'observation du quota légal et sont chargées de cueillir les prestations compensatoires que l'entreprise doit verser en cas d'inobservation. En 1996, la contribution était de 1.960 shillings autrichiens (environ 9.200 francs) par travailleur handicapé non employé. La contribution compensatoire représente un coût très bas pour l'entreprise et est payée quasi automatiquement par les employeurs, qui ne la considèrent pas comme un moyen d'encouragement.

Les contributions sont versées au Fonds de Contributions Financières Compensatoires, qui les redistribue sous la forme de primes versées aux entreprises qui traitent avec des ateliers protégés ou qui emploient un quota de travailleurs handicapés supérieur au quota légal, ou encore des subventions pour les ateliers de réadaptation, des subsides de salaires et des adaptations des postes.
Conditions de travail. La Loi fédérale relative à l'Emploi des Personnes Handicapées contient des dispositions spécifiques de protection contre le licenciement. La demande de licenciement doit être motivée et l'autorisation du comité régional des personnes handicapées est nécessaire. En même temps, la loi dispose que dans les entreprises ayant employé cinq travailleurs handicapés ou plus un représentant doit être élu. Chaque travailleur a droit, en outre, à un congé supplémentaire rémunéré jusqu'à six jours ouvrables par an.
Aides financières. Les aides financières peuvent être versées par les Offices Fédéraux des Affaires Sociales, le Service pour le Marché du Travail, les départements régionaux des Affaires Sociales et, exceptionnellement, des institutions sociales d'assurances.
Les aides peuvent être versées à l'employeur sous la forme de subventions à la formation des apprentis, des subventions de salaire (50% du coût brut du salaire), des dispenses des charges sociales (30% des contributions à la Sécurité Sociale) ou encore des aides financières pour l’adaptation de bureaux, équipements, matériel technique, etc. Par ailleurs, le Fonds De Contributions Compensatoires verse des primes aux entreprises qui remplissent leur quota ou qui l'excèdent, ainsi qu'aux entreprises non assujetties qui embauchent des travailleurs handicapés.
Le Fonds verse aussi au travailleur des aides financières pour l'achat d'appareils techniques pour les aveugles, orthopédiques ou auditifs, des aides à la formation et à l'enseignement, voire à l'achat d'un véhicule pour se rendre au travail, ou encore des aides à la mobilité. Le Service du Marché du Travail fournit, lui aussi, des aides, suivant un critère discrétionnaire.
Des subsides et des crédits sont également octroyés aux personnes handicapées qui souhaitent ouvrir leur propre entreprise.
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