A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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B.2.Les nouvelles dispositions en matière d’emploi



La politique de l’emploi des personnes handicapées, comme la politique de l’emploi en général, relève principalement de la responsabilité des États membres. La Communauté ne reste toutefois pas en dehors de ces politiques. D’abord, avec l’inclusion d’un nouveau titre consacré à l’emploi, le traité d’Amsterdam confère des responsabilités tant à la Communauté qu’aux États membres pour agir en commun en matière d’emploi. Ensuite, les instruments communautaires au service de la politique d’emploi consistent dans le soutien financier aux politiques nationales, le soutien aux échanges d’expériences, le renforcement de la coopération entre États membres et l’élaboration d’une nouvelle stratégie communautaire.


B.2.1Le titre relatif à l’emploi dans le traité d’Amsterdam




Un engagement politique.
Dans le sommet extraordinaire sur l’emploi qui a eu lieu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, le chômage à occupé une place prioritaire parmi les préoccupations de la politique sociale de l’Union européenne. Pour répondre en commun au problème du chômage, les Chefs d’État et de Gouvernement des États membres ont décidé de coordonner leurs politiques d’emploi avec pour objectif le développement et la création de postes de travail. En réponse à cette manifestation de volonté, le traité d’Amsterdam a inséré un nouveau titre consacré à l’emploi qui est d’entrée en vigueur immédiate, sans qu’il ne soit besoin d’attendre la ratification. Il s’agit des nouveaux articles 125 à 130 du traité (anciens articles 109 N à 109 S). Ainsi, l’article 125 du traité d’Amsterdam dispose que « les États membres et la Communauté s’attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie… »
Pour atteindre cet objectif, la Communauté s’est vu attribuer de nouvelles compétences, bien que la principale responsabilité incombe toujours aux États membres. Les États membres ont, quant à eux, pris l’engagement de coordonner leurs politiques d’emploi.

Nouvelles compétences de la Communauté.
Les articles 127 et 129 confèrent de nouvelles compétences à la Communauté. Il s’agit de compétences additionnelles attribuées aux institutions communautaires, chargées désormais de proposer des initiatives innovatrices en matière d’emploi. Dans le chapitre de dispositions sociales, le traité fixe comme objectif commun des États et de la Communauté l’encouragement de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, le développement des ressources humaines pour atteindre un niveau d’emploi élevé et la lutte contre les exclusions. Selon l’article 127, alinéa 1, du traité, le rôle de la Communauté dépasse la simple coordination, en allant jusqu’au soutien des mesures nationales, s’il en est besoin. Mais son action se heurte toujours au principe de subsidiarité, selon lequel l’action de la Communauté doit respecter les compétences des États membres. Dans son article 127, alinéa 2, le traité impose à la Communauté l’objectif d’atteindre un niveau d’emploi élevé à l’heure de mettre en place les politiques d’emploi.
Enfin, l’article 129 du traité autorise le Conseil à « adopter des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu’en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes ». Nonobstant, ces mesures ne peuvent pas inclure l’harmonisation des dispositions nationales des États membres, ce qui peut limiter la portée des actions.

Coordination des politiques d’emploi.
L’article 126 du traité d’Amsterdam attribue de nouvelles obligations aux États membres, qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs d’emploi en compatibilité désormais avec les grandes orientations des politiques économiques des États et de la Communauté. À cette fin, ils doivent coordonner leur action au sein du Conseil, considérant la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun. À cette fin, l’article 130 du traité institue un Comité d’emploi à caractère consultatif, avec pour missions, d’une part, de suivre l’évolution de l’emploi dans chaque État membre et, d’autre part, de formuler des avis et de participer aux délibérations du Conseil dans la procédure de coordination.
Deux représentants de chaque État et de la Commission seront désignés au sein du Comité d’emploi, qui devra par ailleurs consulter des interlocuteurs sociaux : les travailleurs, d’une part, représentés par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) ; et les employeurs, d’autre part, représentés par l’Union d’Industries de l’Union Européenne (Unice) et par le Centre Européen de l’Entreprise Publique (CEEP).


B.2.2La situation d’emploi des personnes handicapées en Europe




B.2.2.1Les défis politiques




Le Comité d’emploi et du marché de travail, sur la base des Orientations pour la politique d’emploi proposées par la Commission, a dégagé quatre domaines prioritaires d’action politique. Dans les discussions menées au sein du Comité d’emploi l’accent a été mis sur le besoin d’opérer une réforme structurelle globale dans l’Union européenne, accompagnée de la recherche d’une bonne croissance macro-économique. La question reste de savoir dans quelle mesure les changements intervenus au niveau politique et économique profitent aux personnes handicapées.

Pénurie d’emplois.
La première difficulté à laquelle se heurtent les personnes handicapées pour trouver un travail est le manque d’emplois. Le Comité d’emploi constate qu’avec un taux d’emploi d’à peine plus de 60% en Europe, et dénombrant 18,5 millions de chômeurs, l’Europe ne crée pas suffisamment d’emplois. Cette détresse concerne directement la situation d’emploi des personnes handicapées. En effet, il ressort des rapports nationaux, d’une part, que le taux d’emploi des personnes handicapées est en rapport direct avec le niveau d’emploi des pays, étant supérieur dans les États membres qui ont un taux d’emploi important. Les Plans d’Action Nationaux indiquent d’autre part que le taux d’emploi des personnes handicapées est sensiblement inférieur à celui des personnes sans problèmes de santé. Dans d’autres termes, on constate un écart entre le taux d’emploi des travailleurs handicapés et celui des autres travailleurs qui s’est accentué ces dernières années.
Cette situation s’aggrave en raison du risque plus élevé qu’encourent les personnes handicapées de devenir chômeurs et de rester sans emploi pour une plus longue période. Les personnes handicapées sont les premières à être licenciées et les dernières à retrouver un emploi.
Les États ont pour mission prioritaire l’encouragement d’une nouvelle culture de l’entreprise qui stimule la création d’emplois stables au sein de la Communauté, y compris le troisième secteur, celui de l’entreprise sociale.

Déficit de compétences.
L’autre revers de cette situation mis en évidence par le Comité de l’emploi est la question de l’employabilité. Même si des postes d’emploi sont disponibles, les personnes handicapées ne bénéficient pas d’une qualification suffisante pour y accéder. Ce déficit de compétences est défini par les groupes d’experts comme « l’inadéquation structurelle entre la nature des compétences offertes par les intéressés et celles requises par le marché d’emploi ». L’établissement et la modernisation de programmes de formation sont ainsi au cœur des réformes nécessaires. Tous les États membres reconnaissent combien il est important d’améliorer les niveaux de compétence, en établissant un lien entre l’éducation, la formation et l’emploi.

Manque de partenariat.
En pleine évolution du marché de travail vers de nouveaux modes d’organisation, les partenaires sociaux ont un rôle accru à jouer dans les négociations en faveur des personnes handicapées. L’emploi des personnes handicapées dépend directement de l’adaptabilité des entreprises aux nouvelles conditions du marché, marquées par la reconversion industrielle (abandon des systèmes de production fixes), les réductions d’échelle, les changements technologiques rapides. Par le passé les personnes handicapées étaient habituellement formées pour des emplois qui disparaissent à présent. L’économie ayant délaissé progressivement les industries primaires, manufacturières et de production de biens au profit des industries de service et des industries du savoir, les répercussions sur les travailleurs handicapées ont été considérables. Le manque de formation des personnes handicapées aux conditions modernes du marché de travail en est la conséquence. Par ailleurs, la situation d’emploi des personnes handicapées est caractérisée par la croissance de l’emploi à temps partiel, des contrats de courte durée et par la précarisation du travail. Le Comité d’emploi met en évidence la responsabilité qui incombe aux employeurs et aux syndicats d’établir un partenariat productif avec les autorités publiques.

Disparité entre les hommes et les femmes.
Les femmes subissent un taux d’emploi inférieur à celui des hommes et un taux de chômage supérieur, des conditions de travail plus difficiles. L’égalité des chances chez les femmes handicapées a donc un double enjeu.


B.2.2.2La nouvelle stratégie communautaire en matière de handicap




En juillet 1996, la Commission a adopté la Communication sur l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées (COM (96)406). Ce document présente la nouvelle stratégie communautaire en matière de handicap. Les initiatives proposées par la Commission, au niveau tant national qu’européen, concernent en synthèse les domaines suivants :
* Renforcer ses propres groupes de services sur le handicap et consulter les organisations de personnes handicapées sur les initiatives et propositions intéressant le collectif, afin d'incorporer l'expérience des propres personnes handicapées dans la mise en œuvre des politiques d'intégration.
* Adopter une stratégie cohérente d'emploi des personnes handicapées, ce qui a eu déjà comme conséquence l'inclusion dans ses rapports d'emploi d'un chapitre consacrée à l'emploi des personnes handicapées.
* Alimenter le dialogue social avec les ONG et les interlocuteurs sociaux dans les domaines de l'éducation, la formation, l'emploi, les services sociaux, le logement, la santé, etc. Prévoir également l'adoption de mesures législatives pour lutter contre la discrimination dans ces domaines, basés sur le principe de l'environnement physique favorable, reconnaissant en même temps le rôle important que jouent le Comité pour le Dialogue Social et le Comité permanent pour l'emploi dans les initiatives communautaires en faveur de l'intégration.
* Créer, en raison de l'importance croissante de la Société de l'Information, un groupe spécifique ayant pour mission d'analyser tous les aspects relatifs aux Technologies de l'Information et de la Communication qui peuvent faciliter l'égalité des chances des personnes handicapées et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail, tirant profit des expériences acquises jusqu'à présent dans l'application du programme TIDE, pour le continuer.
* Optimiser l'utilisation des Fonds structurels, en particulier du Fonds Social Européen, qui est l'instrument fondamental de financement à niveau communautaire. Pour la période 1994-1999, le FSE a établi et financé des blocs de mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées (services d'orientation et de conseil, soutien à l'emploi autonome, subventions de salaire, programmes de travail et de pratiques, etc.), avec un budget de 5.500 millions d'écus destinés à la lutte contre l'exclusion du marché du travail pour les groupes défavorisés. L'action communautaire prendra compte de l'impact des politiques dans la vie des personnes handicapées, facilitera leur participation active, donnant suite aux réseaux déjà constitués dans le cadre du programme HELIOS II, qui sont devenus des partenaires actifs dans l'initiative emploi-HORIZON.
* Créer un groupe de haut niveau formé par des représentants de tous les Etats membres pour garantir le dialogue politique et la coopération. L'objectif du groupe est d'évaluer les pas en avant des politiques nationales et les priorités des gouvernements vis-à-vis du handicap, ainsi que de donner son avis dans l'élaboration des politiques communautaires les mieux adaptées. Mettre en place également un Observatoire sur les politiques nationales qui aura comme fonction de clarifier les notions et la terminologie de base, notamment en matière de statistiques.

En 1998, suite au Conseil européen extraordinaire sur l'Emploi qui a eu lieu au Luxembourg les 20 et 21 novembre, la Commission a publié les Directrices pour les politiques d'Emploi des Etats membres, pour la mise en œuvre effective de la stratégie européenne pour l'emploi. La Commission dispose que "les Etats membres prêteront une attention spéciale aux problèmes auxquels font face les personnes handicapées dans leur participation à la vie active". Les orientations devront être incorporées dans les Plans d'Action Nationaux sous la forme d'objectifs politiques nationaux, quantifiés dans des mesures concrètes. Les Plans contiendront un chapitre consacré à l'emploi des personnes handicapées, et les Etats se compromettent à l'adoption d'actions spécifiques quant à l'élaboration de nouvelles législations, la dotation de budgets, la création de services, les subventions au milieu protégé, etc.


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