A. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels





titreA. cda: nouvelles technologies a et handicaps physiques et sensoriels
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B.1.1L’intégration des personnes handicapées dans l’évolution de la politique sociale




Depuis l’origine de l’Europe communautaire, la politique sociale a été progressivement renforcée par événements politiques. Le traité de Rome, qui ignorait pratiquement l’aspect social de la Communauté, a été suivi par la configuration d’un espace social européen né dans les années 80 dans l’esprit des dirigeants politiques. Les progrès politiques en matière sociale sont marqués dans les années 80 notamment par l’élaboration de l’Acte Unique Européen en 1986 et par l’adoption en 1989 de la Charte communautaire des Droits Sociaux. Mais c’est dans les années 90 que les personnes handicapées font partie de programmes spécifiques d’intégration. La Communication de la Commission de 1996 sur l’égalité des chances des personnes handicapées et les dispositions spécifiques contenues dans le traité d’Amsterdam de 1997 impliquent un changement plus que politique dans la prise en compte des personnes handicapées.
1. Une évolution amorcée par la volonté politique. Les éléments de politique sociale contenus dans le traité de Rome de 1958 définissaient un ordre social très incomplet. Le titre III de la troisième partie du traité se bornait à établir des dispositions générales. Le premier chapitre (articles 117 à 122) établissait la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail et le niveau de vie des travailleurs en général, sans donner pour autant de pouvoir aux institutions communautaires pour la réalisation de ces objectifs. Le deuxième chapitre (articles 123 à 128) était consacré au Fonds Social Européen. Le traité de Rome prévoyait seulement une coopération étroite entre États membres, que la Commission avait pour mission de promouvoir par le biais d’études, avis et consultations, sans se soumettre aux procédures communautaires habituelles.
Malgré l’absence de base légale, les États membres (du moins une partie d’entre eux) ont manifesté leur volonté de développer une politique sociale plus active. Cette tendance aboutit en 1974 au premier Programme d’Action Sociale, comportant des objectifs politiques plus ambitieux : la réalisation du plein emploi, l’amélioration et l’harmonisation des conditions de travail, le développement de politiques d’emploi en poursuivant les objectifs des pays les plus avancés, une plus grande participation des travailleurs dans les entreprises et la participation des interlocuteurs sociaux dans la prise de décisions économiques et sociales de la Communauté. De cette époque date le premier programme d’action communautaire mis en place par la Résolution du Conseil du 27 juin 1974, relative à la réadaptation professionnelle des personnes handicapées dans la Communauté, qui esquissait les débuts d’une politique sociale en matière de handicap.
2. L’espace social européen. Dans les années 80 apparut dans l’esprit des dirigeants la nécessité d’élargir le fondement de la politique sociale communautaire. L’espace social européen est née comme une notion essentielle à l’approfondissement du marché unique. Mais à partir de ce moment l’évolution de la politique sociale fut entravée par l’opposition de deux conceptions différentes quant à l’aspect social et à sa place dans la construction européenne. Aux partisans de la création d’un espace social européen, s’opposaient ceux qui préconisaient la non-réglementation de certains domaines communautaires, dont le domaine social.
1981 fut déclarée Année Internationale de la Personne Handicapée. En cette année, le Parlement européen présenta une Résolution du 11 mai sur l’intégration économique, sociale et professionnelle des personnes handicapées dans la Communauté, qui comprenait pour la première fois la problématique des personnes handicapées d’une façon intégrale, appelant à la responsabilité de tous les acteurs sociaux outre les organismes publics. La résolution proposait l’adoption d’un nouveau programme global d’action et invitait à la réalisation de rapports sur la situation des personnes handicapées dans chaque État membre.
La conséquence directe en fut la Communication sur les lignes directrices d’une action communautaire pour l’insertion sociale des personnes handicapées, que la Commission éleva au Conseil des ministres le 4 novembre 1981. La Commission remarquait la nécessité de coordonner les cadres nationaux et désigna le Fonds Social Européen comme instrument principal de la politique communautaire dans ce domaine.
En réponse à la Communication, le Conseil des ministres (Conseil) adopta, le 21 décembre, une Résolution sur l’intégration sociale des personnes handicapées, qui donnait corps aux principales propositions faites par le Parlement et la Commission (intensifier les actions en faveur de la suppression d’obstacles ; coordonner les actions entreprises aux niveaux national, régional et local ; encourager la participation des interlocuteurs sociaux et du collectif des personnes handicapées).
3. L’Acte Unique Européen. L’élaboration, le 16-17 février 1986, de l’Acte Unique Européen (entré en vigueur en juillet 1987) traduisait les deux conceptions opposées quant à la compétence en matière sociale. Dans son article 21, l’Acte établissait comme objectif de politique social la promotion de l’amélioration du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que l’amélioration des conditions de vie de travailleurs. À côté de dispositions restrictives –refus d’introduire la majorité qualifiée en matière de libre circulation de personnes dans le territoire de la Communauté-, l’Acte incorporait au traité un nouveau titre consacré à la cohésion économique et sociale (titre V de la partie III). Désormais, la cohésion devint une politique prioritaire de la Communauté, étant définie comme la volonté de favoriser dans les États membres certains des niveaux déterminés de droits sociaux et garantir l’homogénéité en matière économique et sociale, en vue d’une future intégration politique. Les principaux instruments de cette nouvelle politique de cohésion étaient les Fonds structurels, les mesures de formation professionnelle et les programmes destinés à la création de postes de travail, en particulier à la promotion de l’emploi en faveur de groupes défavorisés.
Dans ce contexte, le Conseil adopta le 24 juillet une Recommandation sur l’emploi des personnes handicapées dans la Communauté, qui propose aux États membres trois blocs de mesures à adopter. Les États devaient garantir d’abord un traitement d’égalité aux personnes handicapées en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ils devaient ensuite encourager la participation des organisations de personnes handicapées dans le processus d’adoption des politiques nationales, dans le but d’éliminer la discrimination négative, dans le respect du principe d’égalité de traitement, ainsi que de fixer des données quantitatives réalistes sur les taux d’emploi dans les entreprises tant privées que publiques. Il était enfin conseillé aux États d’informer la Commission sur les mesures adoptées.
Par la suite, des résolutions communautaires spécifiques furent prises, concernant l’adaptation du transport, le droit à utiliser la langue des signes, l’intégration scolaire d’enfants handicapés dans l’école ordinaire, etc. Ce processus culminait avec l’approbation, par Décision du Conseil de 18 avril 1988, du programme HELIOS, prévu pour la période 1988-1991 (voir plus loin les programmes communautaires en faveur des personnes handicapées).
En décembre 1988 la Commission présenta au Conseil un exhaustif Rapport sur l’application de la Recommandation de 1986 dans l’intention de définir une politique à échelle européenne. Le 12 juin 1989, le Conseil formula des Conclusions relatives à l’emploi des personnes handicapées dans la CE, pour donner suite aux actions entreprises dans le cadre du programme HELIOS et à augmenter les aides du Fonds Social Européen.
4. L’adoption de la Charte communautaire des Droits Sociaux Fondamentaux des Travailleurs a introduit une prise de conscience nouvelle. Adoptée par les Chefs de État et de Gouvernement, à l’exception du Royaume-Uni, dans le Conseil Européen de Strasbourg le 9 décembre 1989, elle met en évidence que l’optique de marché dans des termes purement économiques ne suffisait pas pour créer le bien-être social. Bien qu’elle n’ait pas d’effet direct contraignant, n’étant qu’une Déclaration des États qui l’ont signée, la Charte est l’expression de la volonté politique de développer la dimension sociale du marché intérieur. Ainsi, son alinéa 26, consacré aux personnes handicapées, s’ouvre à des droits non seulement économiques, faisant référence à un niveau global de vie. Toute personne handicapée, quelles que soient l’origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes destinées à favoriser son intégration professionnelle et sociale, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, l’ergonomie, l’accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement.
En 1990 a été approuvée l’initiative HORIZON, dans l’objectif d’améliorer les conditions d’accès au travail des personnes handicapées et autres groupes défavorisés, et qui a mis en place des actions concrètes couvrant notamment les qualifications nécessaires pour accéder aux nouvelles technologies et aux secteurs adéquats, la création de petites et moyennes entreprises et des coopératives pour les travailleurs handicapés, l’élaboration de projets pilote, la sensibilisation des entreprises et du public sur les problèmes et les possibilités des personnes handicapées et les échanges d’informations et d’expériences sur l’accessibilité à la formation professionnelle.
5. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 (entré en vigueur le 1er novembre 1993), ne réussit pas à élaborer une base juridique claire et complète en matière de politique sociale. Le refus du Royaume-Uni à tout transfert de compétences en faveur de la Communauté eut comme conséquence l’exclusion des matières sociales. Ces matières furent reléguées à un Accord inclus dans le Protocole de politique sociale annexé au traité. Ainsi, une structure hybride régissait la politique sociale : d’une part, le traité était applicable à tous les États membres ; d’autre part, le Protocole, signé à Onze, permettait la participation des institutions communautaires. Le Royaume-Uni, exclu, n’était pas obligé de transposer les mesures convenues sur son propre territoire, mais il ne devait pas non plus s’opposer à la poursuite de la politique sociale commune dans le cadre des institutions.
Le Conseil, par décision 25 février 1993, approuvait le troisième programme d’action pour les personnes handicapées, HELIOS II, pour la période 1993 à 1996.
En novembre 1993 un Livre Vert sur la politique sociale européenne fut publié par la Commission, qui exposait les défis de l’Europe sociale et les possibles réponses, mais sans considération spéciale pour les personnes handicapées. Il fut suivi en juillet 1994 d’un Livre Blanc sur la politique sociale européenne. Un pas en avant pour l’Union, qui établissait les principes et les objectifs pour le futur de l’Union en matière de politique sociale, plaçant la politique de l’emploi dans une place prioritaire dans l’intégration sociale. Trois objectifs furent fixés en relation aux personnes handicapées : l’institutionnalisation du Forum de consultation des personnes handicapées, instauré par le programme HELIOS, l’élaboration d’un instrument adéquat pour renforcer les normes des Nations Unies pour l’Égalité des Chances et la rédaction d’un guide de bonnes pratiques en matière de personnel adressé aux employeurs.
La Commission présentait en juin 1994 une Initiative-cadre sur l’emploi et le développement des ressources humaines, prorogeant le programme HORIZON pour la période 1994 à 1999. En plus, un programme spécial à moyen terme pour la période 1995-1997, approuvé le 12 avril 1995 par la Commission, essayait de matérialiser dans le programme HELIOS II les objectifs fixés dans le Livre Blanc sur la Politique Sociale, ainsi que d’encadrer les initiatives de remplacement du programme HELIOS II. La priorité donnée à l’emploi des personnes handicapées, la rédaction d’un code de bonnes pratiques pour l’emploi des personnes handicapées dans les institutions communautaires, la suppression des barrières discriminatoires…, étaient au cœur des prévisions de la Communication.
6. La Communication sur l’égalité des chances des personnes handicapées a été adoptée le 30 juillet 1996 par la Commission, qui présente une analyse de la situation des citoyens handicapés dans l’Union Européenne. La Commission pose ainsi les bases d’une nouvelle approche communautaire, prévoyant l’intégration des politiques nationales existant en faveur des personnes handicapées dans l’ensemble des politiques, programmes et actions communautaires en faveur des citoyens en général. A cette fin, l’activité de soutien des politiques nationales de l’emploi par le Fonds Social Européen doit être réévaluée périodiquement, ainsi que l’impact de l’ensemble des fonds structurels sur les personnes handicapées, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans les actions menées. La création d’un groupe de haut niveau composé par des représentants gouvernementaux pour permettre l’échange d’expériences, la participation des ONG dans les programmes de la Commission, le soutien au Forum Européen du Handicap, héritier du Forum consultatif instauré dans le programme HELIOS II, font partie des actions concrètes prévues dans la Communication.
Pour sa part, le Parlement a approuvé une Résolution du 13 décembre 1996 sur les droits des personnes handicapées, invitant les États membres à inclure, pendant la révision du traité de l’Union Européenne, une clause de non-discrimination en raison du handicap dans le corps du traité. Enfin, une semaine après, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, dans la Résolution du 20 décembre 1996, ont fait appel aux États membres pour analyser si leurs politiques nationales tiennent compte des principes de l’égalité des chances et de non-discrimination, et pour encourager la participation des représentants des personnes handicapées dans la mise en œuvre des politiques. Par cette résolution le Conseil approuve la Communication de la Commission.
Faute de pouvoirs suffisants pour atteindre les objectifs fixés dans les déclarations, la Communauté a dû toujours recourir, pour agir en matière sociale, aux pouvoirs législatifs généraux de l’article 235 du traité CEE. Cette disposition donne pouvoir au Conseil, après proposition de la Commission, d’adopter à l’unanimité les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions nationales qui concernent directement la réalisation ou le fonctionnement du Marché commun. C’est sur cette base que les programmes sociaux, dont HELIOS II, ont été adoptés. Mais certains États –notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni- s’opposaient depuis un certain temps à la poursuite de programmes qui manquent, selon eux, de base légale suffisante vis-à-vis du traité de l’Union européenne. Ceci marque l’importance d’inclure dans le traité des dispositions spécifiques qui donnent compétence aux institutions communautaires dans ce domaine.
7. Le 2 octobre 1997 a été signé le traité d’Amsterdam. Le changement d’attitude du gouvernement britannique a permis l’incorporation dans le corps du traité de l’Accord de Politique sociale, ainsi que la création d’un titre consacré à l’emploi, dont les dispositions sont immédiatement applicables. Ce nouveau titre établit le besoin de fixer des objectifs communs et de les réviser périodiquement. L’Union européenne veut ainsi donner un nouvel élan qui place l’emploi dans une place prioritaire parmi les objectifs du traité, bien qu’elle laisse aux États la première responsabilité dans la lutte contre le chômage.

B.1.2Les personnes handicapées dans le traité d’Amsterdam




Références implicites. Jusqu’à présent, les personnes handicapées n’avaient jamais bénéficié de protection explicite dans les traités. Leur intégration sociale n’y était envisagée qu’implicitement, dans la promotion générale d’un niveau élevé d’emploi ou la coordination en matière d’emploi en vue d’une stratégie cohérente. Les citoyens handicapés rentraient dans certaines catégories de personnes, comme celles qui subissent un quelconque type d’exclusion ou encore les personnes exclues du marché de travail. L’intégration sociale était l’objet de l’encouragement d’actions volontaires afin de promouvoir la solidarité.
Références explicites. En 1997 le traité d’Amsterdam inclut pour la première fois des dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées. Cette reconnaissance explicite rend visibles les 37 millions de citoyens handicapés de l’Union européenne, qui sont désormais considérés comme des citoyens européens égaux aux autres. Une telle prise en compte dans le traité de l’Union européenne comporte un changement qualitatif dans les politiques tant de la Communauté que des États membres. D’abord, en les reconnaissant, le traité fournit une base légale aux actions menées afin d’intégrer les personnes handicapées. Ensuite, des principes de droit sont établis en leur faveur. Enfin, des droits positifs spécifiques sont reconnus aux personnes handicapées.
Dans son article 13, le traité d’Amsterdam incorpore une clause de non-discrimination en raison du handicap. Le traité impose également, dans l’article 95, la prise en compte des personnes handicapées dans l’adoption des mesures d’harmonisation relatives au fonctionnement du marché intérieur. Ce sont ces dispositions que nous allons développer dans la partie qui suit.

B.1.2.1La clause de non-discrimination en raison du handicap




1. L’article 13 du traité. La clause de non-discrimination en raison du handicap est contenue dans le nouvel article 13 du traité d’Amsterdam (ancien article 6A du traité instituant la Communauté européenne). Cet article établit en effet que « sans préjudice des autres dispositions de présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
2. Effet pratique de la clause. L’inclusion de la clause de non-discrimination dans le Traité d’Amsterdam confère enfin à l’Union des responsabilités en matière de lutte contre la discrimination en raison du handicap. Il s’agit d’un changement qualitatif dans la politique communautaire, le plus significatif introduit par le traité de l’Union européenne en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées. Cela signifie, d’une part, que la question de la compétence de l’Union ne se pose plus. D’autre part, il est possible d’envisager des initiatives législatives, des programmes et des actions budgétaires. Mais la portée de cet article doit être nuancée.
En effet, cet amendement n’a pas d’effet direct sur la vie des citoyens européens ayant un handicap. Elle ne confère pas de droit direct aux citoyens, se bornant à autoriser l’adoption de mesures par la Communauté. Par ailleurs, d’importants obstacles de procédure restent à surmonter pour l’adoption des actions communautaires. D’abord, toute proposition communautaire est soumise au Conseil et doit être adoptée à l’unanimité, ce qui rend improbable des actions ou des dispositions législatives à court terme. Ensuite, le Parlement européen, qui a souvent porté un soutien important aux droits des personnes handicapées, ne joue dans ce processus qu’un rôle faible. S’il doit être consulté, ses recommandations peuvent toutefois être rejetées par le Conseil. Par ailleurs, l’action de la Communauté dans cette matière ne s’ouvre pas à tous les domaines, mais uniquement à ceux qui sont de sa compétence. Il est vrai que l’emploi et les normes de sécurité sont des domaines attribués par le traité à la Communauté, mais d’autres tels que l’éducation ou le logement sont toujours exclus de ses compétences.
L’article 13 du traité a toutefois des effets pratiques non négligeables. À long terme, il pose une base juridique aux nouvelles dispositions législatives et aux actions communautaires. La Cour de Justice des Communautés Européennes peut, quant à elle, tenir compte du principe de non-discrimination contenu dans le traité pour l’appliquer aux personnes handicapées, tel qu’elle l’a déjà fait en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, la référence explicite de l’article 13 du traité d’Amsterdam mènera sans doute la Communauté à tenir compte de près des besoins des personnes handicapées dans des domaines tels que la politique sociale ou les droits fondamentaux.
Mais les associations représentant les personnes handicapées regrettent que le traité d’Amsterdam en soit resté là. En accord avec le Parlement, leurs propositions allaient plus loin. Elles précisaient par exemple la notion de discrimination (toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ou refus d’une adaptation appropriée, du bénéfice ou de l’exercice des droits des citoyens de l’Union européenne). Elles demandaient également à déterminer les implications du principe d’égalité de droits, qui signifie d’abord que les besoins de chaque personne doivent être considérés sur un pied d’égalité, ensuite que ces besoins constituent la base pour planifier la société et enfin que l’utilisation des moyens doit garantir à chaque personne l’égalité des chances pour participer à la société.
3. Impact dans les politiques des États. L’inclusion de la clause de non-discrimination dans le traité communautaire avait fait l’objet de colloques et des demandes de la part des acteurs impliqués dans l’intégration des personnes handicapées. Experts économiques, juristes, représentants des ONG souhaitaient conférer au principe général de non-discrimination un effet direct qui le rend immédiatement invocable devant les tribunaux nationaux. Pour le mouvement associatif, un amendement de l’article général de non-discrimination devrait être fait, afin d’ouvrir un droit positif à l’égalité de traitement, qui dans l’état actuel permet à la Communauté l’adoption de mesures de lutte contre la discrimination, sans néanmoins conférer un droit positif directement invocable devant les tribunaux nationaux. L’effet direct du principe de non-discrimination renforcerait le principe constitutionnel d’égalité, devenant un instrument efficace pour donner corps à l’égalité matérielle proclamée dans tous les textes nationaux et internationaux, et renforçant de plus l’articulation de pratiques d’égalité devant la loi, l’administration et l’entreprise, avec l’intervention des pouvoirs publics pour empêcher que n’interviennent des décisions arbitraires.

B.1.2.2Les personnes handicapées dans le marché intérieur




1. L’article 95. Dans son article 95, le traité d’Amsterdam (ancien article 100A) prévoit l’adoption de mesures législatives communautaires pour le développement du marché intérieur. Selon le premier paragraphe de l’article 100A du traité, « le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. »
Bien qu’il ne fasse pas référence explicite aux personnes handicapées, une déclaration contenue dans l’acte final annexé au traité d’Amsterdam établit que « lors de l’élaboration de mesures en vertu de l’article 100A du traité instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées. »
L’objectif de cette disposition est de garantir que les besoins de personnes handicapées sont désormais pris en considération dans la politique et dans la législation communautaires relatives au marché intérieur. Ainsi, par exemple, toute législation concernant la normalisation de produits (ascenseurs, transports publics, construction de bâtiments, systèmes d’enseignement, etc.) approuvée sur la base de l’article 95 du traité d’Amsterdam serait discriminatoire si elle ignorait les besoins spécifiques des personnes handicapées.
2. Portée de la disposition. L’effet pratique de la déclaration est cependant limité. La disposition comporte des effets positifs, puisqu’elle impose aux institutions communautaires une obligation morale de prendre en compte les besoins des personnes handicapées au moment d’adopter des mesures législatives relatives au marché intérieur communautaire. Mais la Cour de Justice ne peut pas contraindre à l’observer. La déclaration n’est pas invocable à l’encontre d’une législation concernant le marché intérieur même si une telle législation ne prend pas compte des personnes handicapées. En revanche, les directives communautaires adoptées sur la base de l’article 95 du traité d’Amsterdam, elles, pourront être annulées.
Or, les revendications du mouvement associatif représentant les intérêts des personnes handicapées vont plus loin. Pour les associations, la Commission devrait établir un mécanisme de garantie qui veille effectivement à ce que ses propositions ne soient pas discriminatoires. Les intéressés remarquent la nécessité de mettre en place un mécanisme qui soumette toute proposition législative à un test concluant du handicap, pour vérifier, avant de l’approuver, qu’elle n’a pas d’effet négatif sur les personnes handicapées. Ils réclament aussi la possibilité d’introduire des amendements aux législations discriminatoires. La Commission devrait par ailleurs consulter les personnes handicapées au moment de l’élaboration des propositions.
La déclaration devrait en plus être incorporée dans le texte principal du traité. De cette façon, les institutions seraient soumises à une obligation légale de prendre en compte les intérêts des personnes handicapées. La Cour de Justice pourrait, quant à elle, annuler toute disposition législative discriminatoire prise sur la base de l’article 95 du traité d’Amsterdam.

B.1.3Les programmes communautaires en faveur des personnes handicapées




B.1.3.1Premier programme



Le premier programme européen adressé spécifiquement aux personnes handicapées fut approuvé par la Résolution du Conseil de 27 juin 1974, relative à la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, dans le but de favoriser leur intégration pleine dans la société. Ce programme établissait les piliers d’une politique sociale communautaire naissante en matière de handicap. Il avait le mérite de mettre pour la première fois en valeur la réalité de leur propre capacité de travail.

B.1.3.2Programme HELIOS



Par Décision du 18 avril 1988, le Conseil avait approuvé le programme HELIOS pour la période 1988-1991, auquel on avait destiné un budget initial de 19 millions d’écus. Le programme HELIOS était conçu pour promouvoir une plate-forme de coopération entre les États membres et stimuler l’intégration économique et sociale, l’égalité des chances et la vie autonome des personnes handicapées.
Objectifs.
Les objectifs d’HELIOS étaient ambitieux. Il comprenait d’abord la promotion d’une approche communautaire qui tienne compte des expériences innovantes développées dans les domaines de la formation et de la réhabilitation professionnelle. Il encourageait aussi l’intégration économique et sociale et la promotion de l'autonomie des personnes handicapées. Des activités d’échange et d’information étaient également comprises dans les actions d’HELIOS, ainsi que l’application de la Recommandation sur l’emploi des personnes handicapées de 1986.
Actions spécifiques.
Les actions spécifiques devaient être mises en œuvre à travers le Réseau Communautaire de Centres et d’Expériences de Formation ou de Réadaptation Professionnelles; les Réseaux d'Activités Locales Pilote sont de trois types : intégration scolaire, intégration économique et intégration sociale.
HELIOS mettait en place le système HANDYNET d’information sur les nécessités des personnes handicapées, et favorisait la coopération avec les organisations de personnes handicapées au niveau européen. Le programme couvrait aussi la vie autonome des personnes handicapées depuis au moins trois fronts: mobilité et transport, accès aux bâtiments et services publics et logement.
HELIOS II.
Donnant suite et élargissant les actions engagées pendant le programme HELIOS, le programme HELIOS II a été approuvé par Décision du Conseil du 25 février 1993 pour la période 1993-1996. Doté d’un budget de 37 millions d'écus, HELIOS II avait pour domaines d’action la réadaptation fonctionnelle, l’intégration dans l’éducation, la formation professionnelle, l’intégration économique et sociale et l’amélioration de l’autonomie, ainsi que l’encouragement de la participation politique des interlocuteurs sociaux, en particulier les ONG, grâce au Forum Européen des Personnes Handicapées.
Le Forum, qui a été institutionnalisé comme un lieu de participation permanente des personnes handicapées et de leurs familles par moyen des organisations qui les représentent, a joué un rôle de participation, de consultation et de diffusion, en assurant le dialogue permanent avec les institutions communautaires. Il a pour mission de proposer toutes les observations nécessaires à l’adoption des directives communautaires et autres réglementations, afin que tous les aspects concernant les handicaps soient pris en compte dans les programmes communautaires. Ce souci pour les personnes handicapées doit être étendu aux politiques des Directions Générales autres que celle des Affaires Sociales (DG-V). Le Forum a rempli un rôle important de pression pour la prise des décisions politiques communautaires.
Objectifs et actions concrètes.
L’objectif d’HELIOS est la promotion de l’égalité des chances et l’intégration économique et sociale dans l’Union Européenne. Les actions concrètes couvrent quatre volets :
1. des activités d’échange et d’information entre les partenaires désignés par les gouvernements des États membres dans quatre domaines : la réadaptation fonctionnelle, l’intégration dans le domaine de l’éducation, l’intégration économique et l’intégration sociale et vie autonome.
2. des activités à caractère européen organisées par des ONG de et pour les personnes handicapées.
3. des campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique.
4. la mise en place de HANDYNET, système d'information et de documentation informatisé sur des aides techniques intéressant les personnes handicapées (matériel disponible sur le marché, marques, codes ISO –Organisation Internationale de Normalisation-, fabricants et fournisseurs, organisations commerciales et de personnes handicapées, réglementations et modalités concernant la fourniture du matériel, etc.). HANDYNET repose sur une structure tripartite :
-une banque de données sur CD-ROM comprenant nombre d’informations et des images sur les aides techniques disponibles en Europe, sur les organisations commerciales et sur les procédures réglementaires en vigueur dans les États membres. Elle est mise à jour et publiée tous les quatre mois.
-une messagerie électronique, qui permet aux centres HANDYNET de coopérer et de communiquer.
-un journal électronique qui reprend un calendrier des activités européennes relatives au handicap.
L'exécution du programme HELIOS II incombe à la Commission, assistée de certains organes, tels que le Comité consultatif, intégrant un représentant de la Commission et deux représentants de chaque Etat membre; le Forum Européen des Personnes Handicapées, composé de 24 ONG européennes (chaque Etat doit en désigner au moins un qui le représente), un représentant des organisations syndicales et un représentant des patronales ; et des groupes de travail chargés de l’emploi, l’éducation intégrée, la vie autonome, la mobilité et le transport, un comité de sport pour les personnes handicapées, ou encore un groupe de coordination HANDYNET.

B.1.3.3Initiative HORIZON



Le 18 décembre 1990, la Commission a présenté l’initiative cadre sur l’Emploi et le Développement des Ressources Humaines, qui inclut le programme Initiative HORIZON, prorogé pour la période 1994-1999. Avec une dotation de 730 millions d’écus, le programme HORIZON aborde le problème de l’exclusion des personnes handicapées non seulement dans le marché du travail, mais dans la vie sociale générale. Le programme tient compte du double désavantage subi par les personnes handicapées : d’une part, une capacité de travail réduite en raison de leur handicap et, d’autre part, l’incompréhension et l’ignorance de leur problème par la société. En conséquence, elles sont souvent obligées de dépendre des prestations sociales, avec des revenus sans opportunités pour obtenir les qualifications adéquates pour effectuer un travail suffisant.
Principes.
HORIZON est configuré autour de cinq notions clé :
1. trans-nationalité, qui implique que les problèmes d’intégration des personnes handicapées ne sont pas attachés à une région, service ou industrie spécifiques, mais concernent tout le continent, demandant des réponses à dimension européenne.
2. innovation, qui prétend l’introduction d’idées nouvelles applicables aux personnes ou aux régions et l’échange de modèles déjà essayés dans d’autres domaines d’action.
3. approche du bas vers le haut, qui comporte la mobilisation d’agents divers pour mieux identifier les problèmes des différents groupes locaux, régionaux et sectoriels.
4. effet multiplicateur, comme conséquence de l’application dans une action des aspects efficaces d'autres projets.
5. complémentarité, qui prend compte d’autres actions et initiatives communautaires, les unes renforçant les effets des autres.
Actions concrètes.
Les activités couvertes par l’initiative HORIZON se concentrent autour d’actions relatives au développement de systèmes de formation, orientation, conseil et emploi (création de services individualisés, adaptations de lieux de travail, etc.), à l’offre de programmes de formation, à la création de postes de travail et au soutien à la création d’entreprises, coopératives et associations entre des organismes publics et privés, et enfin à la diffusion de l’information et la réalisation de campagnes de sensibilisation.
Pour la période 1997-1999, la Commission a fixé de nouvelles orientations, réservant l’initiative HORIZON aux personnes handicapées, la dotant de 730 millions d’écus, et créant une action séparée appelée INTEGRA pour les autres groupes défavorisés.
A côté du programme HORIZON, l’initiative cadre de la Commission inclut des programmes d’intégration pour des groupes spécifiques. Le programme NOW contribue à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes dans les domaines du travail et de la formation professionnelle, et le programme YOUTHSTART a pour objectif de faciliter l’intégration des jeunes mineurs de vingt ans manquant de qualifications de base ou de diplôme.


B.1.3.4Initiative EQUAL



Pour la période 2000-2006, la Commission a lancé l’initiative EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Les lignes directrices de cette initiative ont été approuvées par une Communication de la Commission du 14 avril 2000.
En se concentrant sur le marché du travail, EQUAL participe à la stratégie communautaire de lutte contre la discrimination (fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle) et contre l’exclusion sociale.

Principes.
Approche thématique. EQUAL intervient dans un certain nombre de domaines définis dans le cadre des quatre piliers de la nouvelle stratégie communautaire pour l’emploi (employabilité, partenariat, égalité des chances et adaptabilité –moderniser l’organisation du travail). Les États membres sélectionnent dans chaque pilier au moins un des domaines dans lesquels ils souhaitent coopérer, autour des thèmes suivants :
* capacité d’insertion professionnelle : accès au marché de l’emploi des groupes défavorisés, lutte contre le racisme et la xénophobie.
* esprit d’entreprise : ouvrir à tous le processus de création d’entreprises et renforcer l’économie sociale.
* capacité d’adaptation professionnelle : promotion de la formation tout au long de la vie, adaptation des entreprises et des salariés aux changements économiques structurels, utilisation des technologies de l’information et d’autres technologies nouvelles.
* égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Approche de partenariat. Les partenariats d’EQUAL opéreront dans les domaines thématiques et seront appelés Partenariats de développement (PDD). Les PDD rassemblent les acteurs intéressés disposant des compétences adéquates, tels que les autorités publiques, les services publics de l’emploi, les ONG, les entreprises et les partenaires sociaux. Ils uniront leurs efforts et leurs ressources pour rechercher des solutions innovantes à des problèmes définis conjointement.
Les PDD peuvent être conclu sur une base géographique (partenariats géographiques) ou concentrer leur activité sur un ou plusieurs groupes spécifiques parmi ceux qui souffrent de discrimination ou inégalités (partenariats sectoriels).

Empowerment. Selon le principe de l’empowerment, tous les acteurs intervenant devront participer également au processus de décision.

Coopération transnationale. La transnationalité enrichit les projets, permettant aux responsables de travailler en collaboration avec d’autres acteurs confrontés à des situations similaires.

Innovation. EQUAL testera des approches innovantes de mise en œuvre des politiques, tant des approches tout à fait nouvelles que des transferts d’éléments importés. Trois types d’innovations sont pris en considération : celles liées au processus (développement de nouvelles méthodes, outils ou approches), celles en rapport avec les buts poursuivis (formulation de nouveaux objectifs, par exemple tendant à identifier des qualifications nouvelles et prometteuses, ou visant l’ouverture de nouveaux gisements d’emplois) et celles liées aux structures politiques et institutionnelles (systèmes en relation avec le marché de travail).

Intégration au niveau des politiques (« mainstreaming »). EQUAL a pour but de mettre en œuvre les priorités politiques des États membres, telles qu’elles sont énoncées dans leurs Plan d’Action Nationaux (PAN).

Actions spécifiques.
Les activités financées par EQUAL se regroupent autour de quatre types d’actions :


  • L’instauration des partenariats de développement (PDD) et de la coopération transnationale.

  • La mise en œuvre des programmes de travail des PDD.

  • La mise en réseau thématique, la diffusion des bonnes pratiques et l’impact sur la politique nationale.

  • L’assistance technique pour soutenir les actions précédentes.


Les États membres proposeront un projet de programme d’initiative communautaire (PIC) pour EQUAL. Le PIC est le document contenant les éléments de description de la situation nationale de discrimination et d’inégalités sur le marché de travail, l’évaluation de l’impact escompté, les mesures prévues, un plan de financement indicatif, et en général tout ce qui concerne la stratégie de mise en œuvre d’EQUAL.
Le financement d’EQUAL incombe conjointement à la Communauté et aux États membres. La collaboration du FSE sera de 2. 487 millions d’euros pour la période 2000-2006.

B.1.3.5Programme TIDE



TIDE. Le Programme d’Applications Télématiques pour l’Intégration des Personnes Handicapées et pour les Personnes Agées (Telematics for the socio-economic Integration of the Disabled and Elderly people, TIDE) a été créé par Décision du Conseil en septembre 1994, pour la période 1994-1998, compris dans le IV Programme Cadre Communautaire de Recherche et Développement, auquel un budget de 65 millions d'écus a été destiné.
Son objectif est l’encouragement de la création d’emploi par la promotion de la recherche nécessaire au développement de nouveaux systèmes et services télématiques dans le domaine du télé-travail et des télé-services, favorisant la compétitivité de l’industrie européenne. TIDE cherche à mettre en application les nouvelles technologies de l’information et des communications au service des personnes handicapées, pour améliorer leur autonomie, leurs conditions de vie et faciliter leur intégration professionnelle et sociale.
Les nouvelles solutions technologiques jouent un rôle de premier ordre dans l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, leur facilitant une vie indépendante par le développement d’applications permettant de restituer, dans la mesure du possible, les capacités ou les fonctions perdues, ainsi que de systèmes de gestion de l’environnement de la maison et du travail. Les nouvelles technologies améliorent aussi l’efficacité des services d’attention aux personnes handicapées, contribuant à diminuer les coûts et à améliorer la qualité.
Les programmes de recherche prévus par TIDE sont orientés dans deux directions : l’accès aux services informatiques pour permettre la participation des personnes handicapées dans la vie économique et sociale, tout en favorisant leur communication interpersonnelle, ainsi que l’amélioration de leur qualité de vie.


B.1.3.6V Programme-cadre communautaire de recherche et developpement



Le V Programme-cadre de recherche et développement finance « 23 actions clés » centrées dans les domaines suivants :


  • Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes.

  • Croissance compétitive et durable.

  • Energie, environnement et développement durable.

  • Energie, environnement et développement durable- Euratom.

  • Potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques.

  • Société de l’information conviviale.


Les actions relatives au vieillissement de la population et handicap sont contenues dans la rubrique concernant la qualité de vie et la gestion des ressources vivantes. Le V programme-cadre tient compte des enjeux médicaux et économiques liés à l’allongement de la durée de vie dans les pays industrialisés. Son but est de permettre aux personnes âgées et handicapées de préserver le plus longtemps possible leur autonomie, en bénéficiant de soins préventifs et curatifs adaptés, de services, d’aide à domicile, à partir d’une dimension européenne de recherche.

Les domaines de recherche ciblés concernent les maladies liées à l’âge, les déterminants biologiques, psychologiques, sociaux et économiques du vieillissement et des mécanismes menant à l’invalidité, la recherche démographique et épidémiologique en matière de vieillissement et de handicap, etc.
Le budget total destiné au V programme-cadre est de 2. 413 millions d’euros.


B.1.3.7Programmes LEONARDO et SOCRATES



LEONARDO ET SOCRATES sont les programmes communautaires en matière de formation professionnelle et d’éducation, sensibles aux problèmes des élèves handicapés.
Parmi les objectifs de LEONARDO, approuvé par décision du Conseil du 6 décembre 1994, on trouve la promotion de l’égalité dans l’accès à la formation initiale et continue des personnes défavorisées, en raison, par exemple, de handicaps physiques ou mentaux. LEONARDO soutient diverses actions (échanges transnationaux, projets conjoints, enquêtes, etc.) destinées à améliorer la qualité des systèmes de formation, de renforcer leur capacité d’innovation et de favoriser la mise en réseau des organismes de formation professionnelle. Le but est de développer la dimension européenne de la formation professionnelle dans les États membres. Le budget destiné à LEONARDO pour la période 1995-1999 est de 620 millions d’écus.
SOCRATES a été adopté par décision du Parlement et du Conseil du 14 mars 1995. Il a pour objectif essentiel de promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement à tous les niveaux, afin de contribuer à améliorer la qualité et à favoriser les échanges entre les systèmes éducatifs. SOCRATES concerne les enseignements universitaires, supérieurs et scolaires. Les actions portent notamment sur la mise en réseau des établissements d’enseignement, des bourses de mobilité pour les enseignants et les étudiants, le développement de curriculums en commun (avec des systèmes de crédits permettant aux étudiants d’effectuer leur formation dans plusieurs pays), etc. Dans son exposé de motifs, il fait référence à la nécessité de garantir la participation la plus complète possible dans le programme des enfants et adolescents handicapés. SOCRATES a été doté de 850 millions d’écus pour 1995-1999.

B.1.3.8Autres programmes importants.



Le programme ESPRIT, relatif aux technologies de l’information, contient les projets INTER (développement des membres artificiels en interaction directe avec le système nerveux humain) et SCATIS (audition virtuelle).
Le programme SPORTS inclut des actions spécifiques pour les personnes handicapées pratiquant un sport.
L’initiative URBAN, adoptée en juin 1994, dotée de 850 millions d’écus, a pour objectif la régénération d’aires urbaines défavorisées et met en place des actions de soutien, y compris aux personnes handicapées.

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