Fonds interministeriel de soutien aux projets de recherche &





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DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES
FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE &

DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE
6ème APPEL A PROJETS

Le CIACT du 6 mars 2006 a décidé de regrouper les soutiens de l’Etat en faveur des pôles de compétitivité dans un fonds commun interministériel, au sein du Fonds de Compétitivité des Entreprises géré budgétairement par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. Ce fonds commun interministériel est doté de 720 M€ sur la période 2006 à 2008.
Le CIACT du 6 mars 2006 a également décidé la mise en place d’une procédure de sélection des projets des pôles commune à tous les ministères, coordonnée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour le compte du groupe de travail interministériel (GTi).
A cet effet, des appels à projets sont lancés chaque année pour recueillir les projets de R&D proposés par les pôles de compétitivité.
Après les cinq premiers appels à projets clos respectivement les 15 février, 15 mai, 15 décembre 2006, les 27 avril et 30 novembre 2007, un sixième appel à projets est lancé.
Les porteurs de projets sont invités à transmettre leurs dossiers pour au plus tard le :

30 AVRIL 2008 (12:00 heures)


  1. Critères d’éligibilité au financement du fonds interministériel de soutien aux projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité


Pour être éligible au financement du fonds, un projet doit :
a. être collaboratif et rassembler au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public, ou un organisme de formation ;

b. être piloté par une entreprise de tous secteurs économiques, industrielles (y compris agroalimentaires) ou de services, réalisant les travaux de R&D en France ;

c. avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à un terme de 5 ans à compter de la fin du programme de recherche, sauf exception tenant compte de la spécificité des secteurs concernés ;

d. avoir été sélectionné par au moins un pôle ;

e. proposer une assiette éligible de travaux qui ne doit pas faire ou avoir fait l’objet d’un autre financement par l’Etat, les collectivités territoriales ou par les agences de l'Etat ;

f. présenter des retombées économiques pour le territoire national, en termes d’emploi (accroissement, maintien de compétences), d’investissement (renforcement de sites industriels), de structuration d’une filière ou d'anticipation de mutations industrielles.
L’examen des projets de R&D par les comités des financeurs au sein des comités de coordination des pôles ne constitue pas une condition préalable pour le dépôt des candidatures. Toutefois, la sélection des projets s’appuiera sur l’avis de ce comité, qui devra être communiqué avant le 30 juin 2008.



  1. Critères de sélection des projets


Les projets seront sélectionnés essentiellement sur la base des critères suivants :

- retombées en matière de création de valeur, d’activité et d’emplois (création d’emplois de personnel de recherche et développement à court terme, développement de l’emploi dans la phase d’industrialisation et de déploiement commercial) ; les entreprises candidates sont informées que pour les projets retenus, la contractualisation du soutien financier de l’Etat comportera obligatoirement une clause relative à l’emploi pendant la durée d’exécution des travaux aidés ;

- nature stratégique du projet pour les entreprises impliquées dans le projet ;

- aspect stratégique et structurant du projet au regard des objectifs du pôle ;

- perspectives commerciales (marchés visés) et positionnement des acteurs dans ces marchés (analyse des atouts et des faiblesses des acteurs au regard des marchés visés) ;

- contenu technologique innovant ;

- qualité du partenariat ;

- complémentarité avec d’autres projets sélectionnés par le pôle, faisant l’objet de soutiens publics ;

- incitativité de l’aide (accélération des travaux / réalisation de travaux qui n’auraient pas pu être réalisés sans l’intervention publique).
L’engagement des collectivités territoriales à soutenir des projets de R&D du pôle concerné constituera un critère important de sélection.


  1. Dépenses éligibles, aides susceptibles d’être apportées


Les aides (émanant de l'Etat, des collectivités territoriales) dont sont susceptibles de bénéficier les dossiers sélectionnés s’inscrivent dans l’encadrement communautaire des aides à la R&D (stade de développement expérimental).
Sont ainsi notamment éligibles les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens.
Sont également éligibles les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les sous-traitances confiées à des laboratoires publics ou privés.
Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent naturellement pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicitées dans le dossier.
Les aides accordées font l’objet d’une convention par partenaire (convention mono-titulaire).
Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention :
- au taux maximal de 45% des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire, notamment effectif < 250 personnes) des zones de R&D des pôles ;

- au taux maximal de 30% pour les autres entreprises,
sans que le montant total des aides publiques (aide de l’Etat, aides des collectivités territoriales, …) dont bénéficie le projet ne puisse dépasser les limites fixées par l'encadrement communautaire des aides à la R&D.
Pour les établissements de recherche (quel que soit leur statut : EPIC, GIP ou associations…, établissements relevant de la sphère publique ou majoritairement financés par fonds publics et remplissant une mission d’intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D), le taux de subvention est de 40% des coûts complets.
Pour les laboratoires publics, les aides (subventions) représentent 100 % des "coûts marginaux" (hors salaires et charges des personnels statutaires).


  1. Constitution des dossiers, sélection, délais de réponse


4.1 Dossier de candidature
Dans un premier temps, les partenaires sont invités à constituer un DOSSIER DE CANDIDATURE allégé, synthèse des différents éléments constitutifs du projet de R&D, qui permettra de vérifier l’éligibilité du projet et de réaliser la sélection.
Le dossier de candidature -téléchargeable sur http://www.competitivite.gouv.fr/spip.php?article414 ne devra comporter que les pièces suivantes :


  • une fiche de synthèse du projet (exclusivement selon le modèle joint, un fichier au format excel ou équivalent (.xls) composé de deux feuilles à renseigner complètement sans les modifier) précisant le(s) pôle(s) d’appartenance, la thématique des pôles concernée, l’objet du projet, l’identification des partenaires, le montant global des dépenses prévues, etc.




  • une fiche (modèle joint en annexe) de 2 pages maximum, de présentation de chaque partenaire ;




  • une description détaillée du projet (30 pages maximum), au format libre, précisant notamment :

      • sa place dans la stratégie des entreprises impliquées dans le projet ;

      • sa place au regard de la stratégie du pôle, sa complémentarité avec d’autres projets,… ;

      • son caractère innovant notamment au regard de l’état de l’art ;

      • le contenu détaillé des travaux envisagés sous forme de « fiches de lots » (ou équivalent), les responsabilités de chaque partenaire, le déroulement et le phasage des travaux, avec l’identification de points éventuels d’arrêt du programme ;

      • les marchés visés et les perspectives de déploiement commercial du résultat des travaux de R&D ;

      • les résultats escomptés en terme d’activité et d’emplois, tant lors de la phase de recherche et développement (emplois de chercheurs) que lors de la phase de déploiement commercial ;

      • les aspects de partage de propriété industrielle entre les partenaires,




  • une fiche financière pour chaque partenaire (modèles joints au format excel ou équivalent, .xls), détaillant les coûts prévisionnels supportés (en temps passé par catégorie de personnel, amortissements d’équipements et matériels de recherche, sous-traitances, etc.). Une note de conseils, mise en ligne sur ce même site, guide les porteurs de projets pour renseigner ces fiches financières.


Sous peine de non éligibilité, le dossier devra être accompagné :


  • de l’avis motivé, préalable au dépôt du dossier, émis par le pôle lors de la sélection (notamment validation du caractère prioritaire et du degré stratégique du projet présenté, cohérence entre les projets soumis aux différents dispositifs publics d'appui : fonds commun interministériel, agences, collectivités territoriales) ;




  • de la communication des éventuelles expertises techniques menées à l'initiative du pôle.


Important : pour qu'un dossier puisse être enregistré, il doit être constitué en s'en tenant strictement aux modèles joints.
Les documents devront être présentés dans des formats permettant leur manipulation aisée (word, excel, ou équivalent, …). La fiche de synthèse du projet, au format excel ou équivalent (.xls), comprend deux feuilles qui doivent être renseignées avec soin et complètement. La structure et les rubriques de ces deux feuilles ne doivent en aucun cas être supprimées ou modifiées, car elles font l'objet d'un traitement informatique à l'enregistrement des dossiers.
Les pièces comportant des signatures devront être disponibles à la fois dans une version avant signature(s) au format informatique initial (word, excel, ou équivalent, …) et dans une version scannée après signature(s) (par exemple au format pdf)
Chaque projet donnera lieu à un dossier regroupant les différentes pièces qui devra être compressé (par exemple "zippé") sous la forme d’un fichier unique d'une taille ne dépassant pas 3 Moctets.
Attention les pièces du dossier qui comportent des logos, photos, graphiques, schémas, … pèsent généralement très lourd (en koctets, voire en Moctets) et risquent de saturer rapidement la taille maximale admissible du dossier de candidature. La compression ne fait généralement pas sensiblement baisser leur poids. Il est donc vivement conseillé de ne pas surcharger les pièces envoyées de ce type d'éléments et de retirer ceux qui ne sont pas indispensables à l'examen du dossier.
Les dossiers fragmentés ou ne répondant pas aux préconisations ci-dessus ne seront pas acceptés.
La sélection des projets interviendra au plus tard fin juillet 2008, date à laquelle les porteurs de projets seront informés de la suite donnée à leur candidature. Elle sera réalisée par un comité du GTi, constitué des représentants des différents ministères concernés, sur la base d’une instruction assurée par les experts de la DGE et des autres ministères concernés, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat.
L’avis de la commission des financeurs du pôle, et tout particulièrement celui des collectivités territoriales, sera sollicité.
L’examen des dossiers se fera dans le respect des règles habituelles de confidentialité.
4.2 Dossier complet de demande d'aide
Pour les projets retenus à l’issue de cette première phase de sélection, et pour ceux-là seulement, les partenaires seront ultérieurement invités à déposer dans les meilleurs délais un DOSSIER COMPLET de demande d'aide (dont la composition est indiquée dans la liste des pièces, également mise en ligne). Au cours de la phase d’instruction approfondie, une expertise complémentaire par une ou des personnalités indépendantes pourra être réalisée, à la demande des ministères compétents.
La liste des pièces du DOSSIER COMPLET est mise en ligne pour information, afin que les porteurs de projets puissent se préparer à les rassembler si le projet est retenu pour un financement sur le Fonds. A l'exception des pièces indispensables au dossier de candidature listées ci-dessus au point 4.1, il n'est pas indispensable de faire figurer les pièces complémentaires dans le dossier de candidature.

La décision définitive d'attribution des aides et, en général les premiers versements, interviendront 6 mois au plus à compter de la date de réception du dossier complet.


  1. Contacts et informations


Tout renseignement sur le financement des projets R & D des pôles par le FCE peut être obtenu auprès de :

- Michel Ferrandéry, tél. : 01.53.44.94.03

- Fabrice Leroy, tél. : 01.53.44.91.08

- Sylvain Leroy, tél. : 01.53.44.95.69

- Fabienne Ragache, tél. : 01.53.44.92.04
Les correspondants GTi des pôles ainsi que les services déconcentrés de l’Etat se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les accompagner dans la rédaction de leurs dossiers.


  1. Dépôt des dossiers de candidature


Les dossiers de candidature devront être déposés uniquement sous forme numérique (en respectant les préconisations ci-dessus) au plus tard le 30 avril 2008 à 12:00 heures :

    • à l’adresse suivante : polesfui2008.dge@industrie.gouv.fr. (il ne sera pas renvoyé d'accusé de réception par courrier électronique)

    • et sous la forme d'un cd-rom non-réinscriptible (un seul projet par cd-rom),

sur lequel devront être mentionnés :

      1. le nom et le numéro du pôle

      2. « AAP n° 6 »

      3. le nom du projet

      4. numéroter les versions s’il y a lieu

Le cd-rom sera envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, - lequel vous sera retourné -, à l’adresse ci-dessous, le cachet de la poste daté du jour de la date limite de dépôt faisant foi :

Direction Générale des Entreprises

Groupe projet Pôles de compétitivité


pièce 13041

Le Bervil, 12 rue Villiot-DGE 5

75572 PARIS Cédex 12




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