Réunion du 11 Février 2014 compte-rendu





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date de publication22.10.2017
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Cercle Montesquieu – Commission Industrie-Commerce

Réunion du 11 Février 2014

COMPTE-RENDU

La réunion s’est tenue dans les locaux de Cora.

I/ Première Partie ( 9h - 11h) :
La première partie de la réunion a été consacrée à la « Modernisation des Moyens de Contrôle de la DGCCRF » avec les interventions de :
Madame Carol XUEREF, Directeur des Affaires Juridiques et du Développement Groupe ESSILOR INTERNATIONAL SA, Membre de l'Autorité de Concurrence (ADLC) et Membre du Cercle Montesquieu
et

Monsieur Philippe GUILLERMIN, Chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté de la DGCCRF

La réunion a débuté par un rappel des rôles et pouvoirs de l’ADLC et de la DGCCRF.
Monsieur Guillermin a tout de suite évoqué les QPC annoncées ou probables sur l’action de groupe, l’aggravation des sanctions pénales (amende jusqu’à 10% du CA) et le registre des crédits.
Puis il a commencé avec une présentation « high level » du projet de loi.

La discussion s’est ensuite enclenchée sur les dispositions de l’Action de Groupe, notamment par rapport au volet concurrence, pour continuer sur le renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF.


1/ Action de Groupe :
L’Action de Groupe ne sera pas une AG sur le modèle US mais sera une action de groupe « à la française » avec un champ réduit puisque c’est une action en réparation des préjudices matériels subis par le consommateur. Les préjudices corporels ont été exclus en raison de la difficulté à établir le lien de causalité. Mais le Ministre s’est engagé à réfléchir à l’extension du mécanisme de l’AG à d’autres types de préjudice.
La Loi nouvelle introduit également la définition du consommateur, celle de l’UE, dans le code de la consommation. C’est un message symbolique bien sûr, celui de continuité et de sécurité. Les tribunaux et les autorités ne sont pas favorables à une extension de la notion de consommateur aux « petits » professionnels mais ceci pourrait changer à l’avenir.
En ce qui concerne le volet concurrence de l’AG, le débat a été très intéressant entre l’ADLC et la DGCCRF.
Madame Carol Xueref a rappelé qu’il est souvent très difficile d’établir comment une PAC (pratique anti concurrentielle) peut causer un dommage matériel aux consommateurs. Il est nécessaire en amont de bien déterminer la qualification anti concurrentielle. Si c’est le cas et si il y a sanction, alors le consommateur peut demander réparation.
L’Avis de l’ADLC de 2006 soulève l’incertitude sur comment combiner le rôle de l’ADLC (règlementée) et l’AG (privée). L’ADLC sanctionne un dommage à l’économie tandis que l’AG défend les intérêts privés des consommateurs et sanctionne le préjudice individuel causé ; ce n’est pas la même chose.
Le problème du temps que peut prendre une action en recours contre la décision de l’ADLC a été également discuté lors de la réunion. Les dispositions ont été aménagées aux cours des débats pour accélérer le processus mais on va voir dans la pratique comment cela va se passer. Risque d’être long et compliqué. Si la procédure est très longue le risque majeur est de voir les preuves disparaître.


En conclusion, l’AG risque d’être difficile en droit de la concurrence.


Concernant la procédure de l’AG, le gouvernement/DGCCRF a voulu déroger le moins possible aux règles de procédure de droit commun et ne pas retenir une phase de recevabilité de l’AG qui existe dans certains pays, pour ne pas allonger les délais. Cette phase répondrait mal à notre droit et pourrait être dangereuse si la responsabilité au fond de l’entreprise n’est pas établie au final.
L’ensemble des TGI pourra donc connaître des AG, pas de spécialisation de certains TGI.
Une discussion intéressante s’ensuit sur les règles de publicité et comment préserver les intérêts des parties au litige.
Puis sur la médiation. Il y a eu un débat parlementaire et gouvernemental pour savoir si elle devrait être obligatoire avant toute AG. Il a été décidé que non : la médiation n’est pas un préalable obligatoire mais pas non plus un frein.
Il n’y a pas de dispositions ad hoc concernant la médiation, mais l’homologation de tout accord intervenant dans le cadre de la médiation du jugement a été voulue.
Concernant la réparation elle peut être demandée soit à l’association soit à l’entreprise.
Le gouvernement a eu la volonté de ne pas aménager les règles de preuve pour ne pas tomber dans le procès des anti AG et voir les actions de groupe à l’américaine arriver en France.
La volonté du gouvernement a été également d’écarter le système d’opt-out à l’américaine pour lui préférer un système d’opt-in. Une procédure simplifiée a été prévue pour les cas les plus simples pour les consommateurs dont on connait l’identité (là aussi souhait d’éviter l’opt-out).
Le gouvernement n’a pas non plus voulu introduire le principe des honoraires de résultat à l’américaine et légiférer sur ce thème.

.

2/ Moyens de contrôle de la DGCCRF


Concernant le Chapitre 5 du projet de Loi, il a été précisé que les nouvelles règles sont une

« modernisation » car elles sont plus orientées vers le consommateur et le Code de la Consommation (plutôt que le Code du Commerce).


Monsieur Guillermin a rappelé que les agents de la CCRF agissent sur des fondements différents qui leur donnent des prérogatives distinctes. On avance vers une harmonisation des pouvoirs d’enquête. Ce projet de Loi était donc l’occasion d’une mise à niveau des pouvoirs de la DGCCRF : la loi introduit un régime de sanctions administratives ce qui explique le terme- un peu surprenant -de « modernisation ».
Concernant les sanctions pénales applicables à certaines infractions, Monsieur Guillermain rappelle que le gouvernement/DGCCRF a voulu augmenter les amendes pour des pratiques qui sont très graves pour les consommateurs (cf scandale de la viande de cheval) et qu’elles valent en fait pour tout ce qui est « délit ». Par contre ce qui était avant sanctionné par une contravention va être sanctionné par une sanction administrative.
S’agissant en tant que tels des moyens de la DGCCRF, le champ de la mission des agents reste le même. L’effectif a été doté de seulement 14 personnes supplémentaires. Monsieur Guillermin reconnait que cela risque d’être « très tendu ». Mais il insiste, il s’agit plus d’une mise à niveau qu’une augmentation des moyens.

Conclusion : La DGCCRF est globalement contente de la nouvelle loi qui est très fidèle au projet initial soumis par le gouvernement/DGCCRF. L’ADLC est aussi satisfaite même si elle n’a pas été partie prenante mais reste réservée quant aux délais potentiels des AG concurrence.


Le manque de temps a malheureusement compromis un débat riche et animé.
A noter qu’au cours des discussions, beaucoup de remarques ont été exprimées et des questions ont été posées par les membres de la Commission, sur des points précis :


  • La notion de valeur d’usage

  • Les pratiques déloyales

  • La vente à distance

  • La notion de  manquement d’un ou des mêmes professionnels dans le cas de chaînes de distribution


Il reste quelques interrogations en suspend.
II/ Seconde Partie ( 11h – 12h) :


La seconde partie de la réunion a donné lieu à une discussion générale à la suite de l’intervention de Monsieur Guillermin.
Dans leur grande majorité les membres de la CIC ont été très satisfaits de cette réunion et de la discussion avec l’ADLC et la DGCCRF ; discussion très fluide ; excellent complément par rapport à la réunion précédente sur les AG chez Clifford-Chance.


Il est proposé que la CIC se penche sur la possibilité de prendre position et de publier un texte sur un sujet à définir/approuver.


III/ Thème et Date de la prochaine réunion :
Il est prévu de concentrer notre réflexion sur les nouvelles dispositions qui concernent spécifiquement les relations Fournisseurs-Distribution (articles 61 et 62).
Les membres considèrent également que certaines dispositions qui existaient avant même cette nouvelle loi ne sont toujours limpides ou prêtent à interprétation (notion de Convention Unique, CGV, « prix final » à l’issue de la négociation, application de l’article L 441-7 à la Franchise etc…)
Prochaine réunion prévue le vendredi 11 avril à 9 h chez Cora sur les sujets ci-dessus.

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