Note de synthèse à partir d’un dossier sur le droit public





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date de publication21.10.2017
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CADMTC 2015

Note de synthèse à partir d’un dossier sur le droit public :
A l’aide du dossier joint, vous analyserez, d’un point de vue juridique, les évolutions et perspectives du financement des clubs sportifs professionnels par les collectivités territoriales.

L’article L100-2 du code du sport dispose que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Les collectivités territoriales doivent concourir au développement du sport de haut niveau qui est souvent professionnel dans des disciplines comme le football, le rugby ou même le basket-ball.

Pour développer la pratique sportive, ce qui relève de l’intérêt général, il convient de susciter l’envie en soutenant des clubs sportifs qui peuvent être professionnels.

Par ailleurs, des enjeux d’image, des enjeux économiques comme la retombée de l’euro 2016 sur le tourisme sont à prendre en compte.

Les clubs sportifs professionnels ont besoin d’installations ne serait-ce que pour la tenue des manifestations sportives. Dans la grande majorité des cas, ces installations appartiennent à la puissance publique locale ce qui se comprend vu leurs coûts. Le grand stade de la Fédération Française de Rugby prévu à Ris Orangis devrait coûter 600 millions d’euros.

L’intervention des collectivités territoriales est primordiale notamment dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat (baisse des dotations de la CNDS, Commission nationale du développement du Sport). Cependant, le cadre juridique actuel limite l’intervention financière des collectivités territoriales dans le domaine.

Quels sont les marges de manœuvre juridiques des collectivités territoriales en matière de financement du sport professionnel ? Faut-il les faire évoluer et de nouveaux outils juridico-financiers doivent-ils être développés ?

Si la loi reconnaît le rôle financier des collectivités territoriales en matière de financement des clubs sportifs professionnels, elle encadre cette pratique (I).

Les collectivités territoriales doivent également obtenir la juste rémunération des installations qu’elles mettent à disposition des clubs professionnels et être prudentes pour développer de nouvelles installations grâce à de nouveaux véhicules juridico-financiers (II).



  1. La loi reconnait et encadre le rôle des collectivités territoriales en matière de financement des clubs sportifs professionnels




  1. Les collectivités territoriales sont des acteurs importants du financement des clubs sportifs professionnels


En France, le sport relève des affaires publiques et il existe une pression pour mettre à niveau les infrastructures sportives. Cette pression peut être internationale, organisation d’évènements sportifs mondiaux, nationale, avec la création de nouvelles normes ou locale, sous la pression des clubs sportifs eux-mêmes.

L’article L113-2 du code du sport dispose que les associations sportives ou sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques qui font l’objet de convention entre les collectivités territoriales et les associations ou sociétés sportives.

Ces missions d’intérêt général sont précisées à l’article R113-2 du code du sport et concernent des actions d’éducation, d’intégration, de cohésion sociale ainsi que de formation des jeunes sportifs. L’amélioration de la sécurité publique et la prévention de la violence sont également des objectifs visés. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son article L1111-2 que dans le cadre de leurs compétences les collectivités territoriales concourent à l’aménagement du territoire, au développement social, à l’amélioration du cadre de vie. Le sport participe de ces politiques.

Des subventions peuvent donc être accordées aux clubs et entreprises sportives professionnels mais ces derniers doivent rendre des comptes, bilan, compte de résultat, bilan d’activités et peuvent être contrôlés par les élus, article L1611-4 du CGCT.


  1. Le financement des clubs sportifs professionnels par les collectivités territoriales est encadré juridiquement


L’article R113-1 du code du sport dispose que les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir au maximum 2,3 millions d’euros par an pour chaque saison sportive de la discipline concernée. Une convention doit être signée dès que le montant annuel dépasse 23 000 euros, décret 2001-495, en matière de transparence.

L’article R113-3 du code du sport prévoit que ces associations et sociétés doivent pour obtenir des subventions fournir les bilans et compte de résultat, un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par la collectivité territoriale et un document prévisionnel indiquant l’utilisation future des subventions.

Par ailleurs, le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales à une société en exécution d’une prestation de service ou de toute convention ne rentrant pas dans le cadre d’une mission d’intérêt général est fixé à 30% du total des produits du compte de résultats de l’année précédente dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive, article D113-6 du code du sport.

Les garanties d’emprunt sont également interdites aux associations sportives dont les recettes dépassent 75 000 euros par an, article L113-1 du code du sport.

Cette disposition est néanmoins assouplie par une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 31 mai 2000, N°170563, qui estime qu’une commune peut accorder un prêt à une association sportive dont les ressources proviennent presqu’exclusivement de subventions publiques.

Le code des marchés publics prévoit également une certaine souplesse vis-à-vis du financement de clubs sportifs.

L’alinéa 8 de l’article 35 dispose que des marchés ou accords-cadres peuvent être conclus sans publicité préalable ni mise en concurrence s’ils sont confiés à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, ce qui peut s’appliquer à des clubs sportifs professionnels. Une convention d’occupation entre un club et une collectivité territoriale permet également de se soustraire à une mise en concurrence préalable.

Toutefois, les règles européennes en matière d’aide d’Etat doivent être respectées. L’article 92 du traité CEE interdit les aides d’Etat et donc des collectivités territoriales dans la mesure où elles affectent les échanges et la concurrence.

Des dérogations existent et certaines aides peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

En matière de sport, le texte ne mentionne pas ce domaine mais dans la mesure où le sport est devenu une compétence d’appui de l’union européenne, il peut se concevoir que des dérogations s’appliquent en matière de sport.


  1. Pour pérenniser leur soutien aux clubs sportifs professionnels, les collectivités territoriales doivent obtenir la juste rémunération des infrastructures qu’elles mettent à disposition et rester prudentes sur les nouveaux investissements sportifs et les modes de financement




  1. Si les équipements sportifs sont presque toujours publics, leur mode d’exploitation varie, les collectivités territoriales doivent recevoir la juste rémunération de l’occupation de ces équipements ce qui responsabilisera les acteurs professionnels du monde sportif


La quasi-totalité des grands équipements sportifs appartient à des collectivités, 19 des 20 stades de ligue 1 en football, 12 des 14 stades du TOP 14 en rugby.

L’exploitation, en revanche, peut varier.

La collectivité peut gérer en direct l’infrastructure. Elle peut également concéder un bail emphytéotique administratif d’une durée de 18 à 99 ans, confier la gestion de l’infrastructure sous forme de délégation de service public ou encore conclure un contrat de partenariat public privé.

Quel que soit le mode juridique d’exploitation, la collectivité territoriale doit veiller à recevoir la juste rémunération de l’occupation de l’infrastructure sportive. Cela permet de générer une source de revenu qui permet de préserver les investissements, la modernisation des équipements. Cela permet également de responsabiliser les acteurs professionnels du monde sportif pour maîtriser leur outil de travail et éviter des dépenses excessives dont le retour n’est pas certain et de prendre conscience du coût et de la charge de l’infrastructure qu’ils utilisent pour la collectivité.

A ce titre, l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y habilitant, l’utilisation ne doit pas dépasser le droit d’usage.

Cette autorisation a un caractère précaire et révocable, article L2122-3 du même code et doit donner lieu au paiement d’une redevance, article L2125-1.

Une indemnisation est prévue en cas de révocabilité anticipée de l’occupation de l’infrastructure.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 février 1978, N°07652, a précisé que la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée en fonction non seulement de la valeur locative d’une propriété privée comparable, ce qui est difficile à évaluer pour un stade, mais aussi par rapport à l’avantage spécifique que constitue le fait d’être autorisé à jouir d’une façon privative d’une partie du domaine public.

Les collectivités territoriales sont donc fondées à demander la juste rémunération des infrastructures sportives qu’elles mettent à disposition des clubs sportifs et qui parfois leur ont coûté fort cher.


  1. Si l’investissement public dans le domaine sportif reste nécessaire, il doit demeurer mesuré, pour permettre son développement les collectivités territoriales pourraient utiliser de nouveaux véhicules juridico-financiers


Le monde du sport est un enjeu économique important et pour obtenir de grandes compétitions internationales, vecteur d’attractivité nationale, il convient d’investir dans des infrastructures sportives.

L’investissement doit rester mesuré. Un an après la coupe du monde au Brésil, ce pays ne sait plus quoi faire de ses stades qui lui ont coûté fort cher ce qui attise les tensions sociales dans un contexte de récession.

Il est donc essentiel de bien positionner la taille des infrastructures aux besoins réels de long terme des clubs. Les différents échelons territoriaux peuvent agir comme des modérateurs pour bien calibrer les besoins, à ce titre les régions ont un rôle à jouer.

Si la pratique d’un partenariat public-privé peut sembler un élément facilitateur pour développer une nouvelle infrastructure sportive, il faut néanmoins mettre en garde les collectivités territoriales sur ce type de contrats qui dans le temps peuvent s’avérer très coûteux pour la collectivité.

Des dispositions ont permis d’assouplir les projets privés en matière de création d’équipements sportifs.

Ainsi la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 prévoit dans son article 28 que les équipements sportifs même privés sont d’intérêt général quand ils permettent l’organisation d’une compétition sportive internationale, ce qui facilite les expropriations pour réaliser l’ouvrage.

De même, l’octroi de subvention à des équipements sportifs par le CNDS est devenu possible même quand il s’agit de projets portés par des acteurs privés.

Enfin, il conviendrait d’autoriser le subventionnement d’équipements sportifs privés par des collectivités territoriales. Une telle aide permettrait aux clubs professionnels de réaliser leurs propres infrastructures, or ces aides sont pour l’instant toujours prohibées. De même, si la jurisprudence du Conseil d’Etat permet aux collectivités territoriales d’octroyer un prêt à une association sportive dont les ressources sont principalement publiques, cela n’est pas autorisé pour les clubs professionnels ayant principalement des ressources privées. Une évolution dans ce domaine pourrait être envisageable.
Au final, le financement des clubs sportifs professionnels peut être amélioré mais cela doit se faire en respectant un principe de proportionnalité pour ne pas mettre en difficulté financière les collectivités territoriales et ne pas créer des infrastructures dont la collectivité n’aura pas l’usage dans le temps.

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