Programme 302





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Version du 21/05/2013 à 15:54:36

Programme 302 :
Facilitation et sécurisation des échanges


Ministre concerné : pierre moscovici, ministre de l’éCONOMIE ET DES FINANCES


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Hélène CROCQUEVIEILLE

Directrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est attachée en 2012 à poursuivre avec efficacité la mise en œuvre des objectifs du programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Elle prend toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité des acteurs du commerce international, que sont à la fois les entreprises, les professionnels de la logistique et les plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Par sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises, la douane est également en mesure d’identifier et d’intercepter les flux irréguliers, ceux qui concernent des marchandises prohibées et ceux qui tentent d’échapper au respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques, ou au paiement de l’impôt.

Les résultats 2012 de la DGDDI font apparaître de nombreux succès dans l’accomplissement de ces missions.

Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces, notamment en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux. A cet égard, la progression de la douane française de la 18e à la 12e place mondiale en matière de performance logistique, selon le classement établi en 2012 par la Banque Mondiale, témoigne de la qualité croissante des services rendus aux acteurs du commerce international.

La douane française a en effet entrepris de segmenter son offre de service pour mieux s’adapter aux attentes de chaque type d’entreprise :

- pour les 100 groupes qui réalisent 40 % du commerce extérieur de la France, la mission grandes entreprises (MGE) offre un point d’entrée unique et identifié pour toutes les questions liées à la mise en place de procédures applicables à l’échelle nationale voire européenne ;

- pour les entreprises de dimension régionale, la mission « petites et moyennes entreprises » coordonne l’action des pôles d’action économique des directions régionales des douanes. En 2012, ces derniers ont organisé 2 154 entretiens personnalisés, destinés à proposer des procédures innovantes ou accompagner un projet de développement à l’international.

La douane française se place dans une logique d’opérateur économique, en cherchant à dépasser le traitement de la seule transaction ponctuelle (une déclaration en douane pour une opération d’importation ou d’exportation) pour envisager une relation de confiance et de responsabilisation réciproque avec certaines entreprises auxquelles elle délivre le label européen d’opérateur économique agréé (OEA). Il est recensé 831 OEA en France fin 2012, soit une hausse de 51 % par rapport à l'année 2011.

Dans le domaine de la protection des citoyens, des entreprises et des consommateurs, la DGDDI a obtenu des résultats qui demeurent bien orientés en termes de saisies de marchandises prohibées, de lutte contre les grands trafics et la fraude fiscale. En 2012, son action a empêché l’arrivée sur le marché de 33,8 tonnes de produits stupéfiants, 371 tonnes de cigarettes de contrebande et 4,6 millions d’articles de contrefaçon. Ce résultat constitue un préjudice financier pour les organisations de fraude estimé à plus de 620 millions d’euros sur ces trois secteurs et a un impact très important en termes de santé publique et de protection des consommateurs.

La DGDDI est consciente que face à des organisations criminelles toujours plus structurées et complexes, l’efficacité de son action dépend de plusieurs facteurs :

- le renouvellement de ses méthodes d’intervention (contrôles mobiles pour appréhender les « go fast » routiers, schémas tactiques de contrôle sur les grands axes) et l’acquisition de moyens modernes de détection (scanners fixes et mobiles, lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation, renouvellement des moyens aériens et maritimes) ;

- un dispositif interne de collecte et de traitement du renseignement facilitant l’analyse de risque et le ciblage, des structures inter-administrations permettant des échanges rapides et efficaces de renseignements opérationnels entre services de l’État, comme les centres de coopération policière et douanière (CCPD) et les groupes d’intérêt régionaux (GIR), et des accords avec les transporteurs sur l’accès aux données relatives aux passagers aériens ou aux marchandises transportées (expérimentation Air Cargo Advance Screening avec l’opérateur de fret express FEDEX sur son hub de Roissy Charles-de-Gaulle) ;

- la capacité à échanger des informations et à agir à l’international, tant en matière administrative que judiciaire.

Dans le domaine de la fiscalité, la DGDDI a poursuivi sa démarche de modernisation et de simplification des procédures pour favoriser le civisme fiscal. Malgré un contexte économique atone, les recettes fiscales collectées par la DGDDI sont en hausse de 2,6 %, à 67,9 milliards d’euros. En 2012, la DGDDI a démontré sa capacité à prendre en charge de manière rapide et efficace de nouvelles fiscalités qui portent sur des produits ciblés, telles que la taxe sur les boissons sucrées ou la contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers. Elle a conforté son rôle d’administration de référence pour les fiscalités énergétiques et environnementales, en franchissant de nouvelles étapes dans la modernisation et la simplification au service des usagers, tout en optimisant son organisation interne pour gagner en compétence et en efficacité dans la gestion et le contrôle. Sur ce dernier aspect, les résultats sont positifs puisque le montant des droits et taxes redressés s’élève à 294 millions d’euros, contre 265 millions en 2011.

La DGDDI a également poursuivi les travaux de mise en œuvre de la taxe poids lourds (TPL), en liaison avec le ministère de l’écologie et du développement durable et le partenaire privé Ecomouv.

Enfin, dans les domaines du tabac et de la viticulture, la douane exerce parallèlement à sa mission fiscale une mission de régulation de filière économique. L’année 2012 a vu l’aboutissement de plusieurs chantiers :

- la signature du 3e contrat d’avenir avec les buralistes, pour poursuivre une démarche d’accompagnement dans un contexte de renforcement des politiques publiques de lutte contre le tabagisme ;

- en matière de viticulture, la possibilité offerte aux 160 000 exploitants d’adresser via le portail Internet de la douane leurs déclarations de récolte, de production et de stock, mais aussi des déclarations sur les pratiques œnologiques dont la plupart relèvent de la compétence de la DGCCRF, soit 100 000 formulaires dématérialisés. La DGDDI réalise, par ailleurs, depuis plusieurs années des investissements significatifs pour réécrire et moderniser le casier viticole informatisé, qui recense les 5 millions de parcelles et sous-parcelles viticoles françaises. Cette capacité à être en phase avec les attentes du monde économique, en simplifiant le droit et en adaptant les procédures, a valu à la douane de recevoir pour le projet « Simplifiez-vous la vigne » le Grand Prix des lecteurs aux « Victoires des Acteurs Publics », qui récompense les projets administratifs les plus innovants.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons

INDICATEUR 1.1

Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon

OBJECTIF 2

Augmenter la vitesse de passage en douane

INDICATEUR 2.1

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

INDICATEUR 2.2

Indice global de dématérialisation

OBJECTIF 3

Renforcer la présence des agents sur le terrain

INDICATEUR 3.1

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

INDICATEUR 3.2

Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer

OBJECTIF 4

Mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d’un dispositif d’évaluation du risque

INDICATEUR 4.1

Montant moyen des droits redressés par enquête

INDICATEUR 4.2

Efficacité du ciblage des déclarations de douane

OBJECTIF 5

Maîtriser les coûts de gestion de la douane

INDICATEUR 5.1

Taux d’intervention sur les recettes douanières



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons









INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon







(du point de vue du citoyen)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude

Nombre

8 451

8 831

6 200

6 200

8 559

6 500

Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande

M€

81

108,8

57,5

82,5

80,3

60

Montant des saisies de stupéfiants

M€

309,3

425,1

340

340

255,8

340

Nombre de constatations portant sur les tabacs et cigarettes

Nombre

12 796

13 258

13 250

13 250

11 067

13 500

Nombre d’articles de contrefaçon saisis

Million d’articles

6,2

8,9

6

6

4,6

6,5



Commentaires techniques

Source des données : système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : Le nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude correspond au nombre de contentieux réalisés dans une série de secteurs prédéfinis et dépassant un seuil prédéfini. L'indicateur additionne ainsi le nombre de saisies de stupéfiants d’une valeur supérieure à 500 €, le nombre de saisies de tabacs de contrebande d’une valeur supérieure à 2 000 €, le nombre de saisies de contrefaçons portant sur plus de 100 articles, le nombre de manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires lorsque le montant des sommes en jeu est supérieur à 37 000 €, le nombre de saisies d’armes de guerre ou de défense portant sur plus de deux armes, et le nombre de saisies de produits relevant de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction portant sur plus de 50 articles.

La valeur des cigarettes et tabacs est obtenue en multipliant les quantités saisies par la valeur du produit en fonction de sa catégorie. Cette valorisation s’effectue selon un barème commun à l’ensemble des services.

La valeur des stupéfiants est obtenue en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants s’effectue selon un barème commun à l’ensemble des services.

L'indicateur retraçant l'évolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de tabacs et cigarettes qui sont reprises dans l'indicateur « montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande ».

Ces indicateurs sont disponibles trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.


Analyse des résultats






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