1. Agréments, autorisations, interdictions
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2.Aménagement du territoire – Développement économique2.1.09-0128 du 2009-01-12 - ARRETÉ du 12 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du volet A de la mesure 111 du Programme de Développement Rural Hexagonal ; signé : le Secrétaire Général aux Affaires Régionales F. HAMET.PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE ARRETÉ du 12 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du volet A de la mesure 111 du Programme de Développement Rural Hexagonal ; signé : le Secrétaire Général aux Affaires Régionales F. HAMET. Le Préfet de la Région Haute-Normandie par intérim VU : Le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, VU : Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune, VU : Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), VU : Le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’exemption aux obligations de notification des aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, VU : Le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), VU : Le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, VU : Le règlement (CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, VU : Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) adopté par la Commission le 19 juillet 2007 modifié par notification en date du 21 décembre 2007 acceptée par la Commission le 26 juin 2008, VU : Le code rural, notamment ses articles L632-1 et L632-6 du code rural relatifs à la contribution volontaire obligatoire (CVO), VU : Le code du travail 6° partie, VU : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU : La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, VU : Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU : La circulaire du Premier ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007 modifiée relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013, VU : La circulaire DGFAR/MER/C2008-5011 du 19 mars 2008, VU : La circulaire DGER/SDPOFE/C2008-2014 du 20 novembre 2008. CONSIDERANT La mesure 111, mesure transversale du PDRH, comportant deux volets : Volet A : Formation des actifs des secteurs agricoles, sylvicole et agroalimentaire, Volet B : Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes. SUR Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. ARRETE : ARTICLE 1 : OBJET La mise en œuvre du volet A (Formation) de la mesure 111 du PDRH se fera en 2009 comme suit : ARTICLE 2 : ELIGIBILITE DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE Les bénéficiaires du volet A de la mesure 111 du PDRH sont : Les Fonds d’Assurance Formation et les Organismes Collecteurs Agréés pour le secteur agricole, Le Centre National Professionnel de la Propriété Forestière, Le Conseil Régional, Les organismes de formation professionnelle continue publics ou privés déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle, qui assurent eux-mêmes les sessions de formation (dans des cas particuliers). ARTICLE 3 : ELIGIBILITE DES DESTINATAIRES DES FORMATIONS Les destinataires des formations sont exclusivement : Pour le secteur agricole : Les exploitants, conjoints d’exploitants travaillant sur l’exploitation et aides familiaux, Les entrepreneurs de travaux agricoles, Les salariés agricoles. Pour le secteur forestier : Les sylviculteurs, Les propriétaires de forêt (et leurs ayant droits dès lors que ceux-ci participent effectivement à la gestion), Les entrepreneurs de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociants en bois), Les salariés forestiers. Pour les deux secteurs (de façon non prioritaire) : Les formateurs et animateurs d’actions de formation et de démonstration relatives à la mesure 111, Les agents de développement. ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DES ACTIONS Le volet A permet de financer, en réponse à l’appel à projets décrit en annexe 2 : des programmes de formation proposés par les bénéficiaires, des actions de formation directement réalisées par des organismes de formation uniquement dans le cas où ces dernières ne peuvent pas s’inscrire dans un programme porté par un organisme coordonnateur, des actions d’ingénierie. Les actions et programmes de formation, les actions d’ingénierie financés portent sur l’amélioration ou l’acquisition, dans le cadre de la formation professionnelle continue, des connaissances et des compétences professionnelles essentielles dans les domaines suivants : Agriculture-Socio-économique (vente directe), Agriculture-Agro-environnemental (limitation des intrants et lutte contre l’érosion, maintien de la biodiversité, agriculture biologique), Sylviculture- Socio-économique (Mécanisation de la récolte), Sylviculture-Agro-environnemental (Maintien de la biodiversité). ARTICLE 5 : ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DU FEADER Le taux d’aide publique sera de 100 % sauf pour les actions d’ingénierie. La contribution FEADER représente alors 50% des dépenses éligibles. Pour les actions d’ingénierie, le taux d’aide publique est fixé à 80 %. Pour les programmes et les actions de formation, le plafond de dépenses éligibles est fixé pour 2009 à 30 € par heure stagiaire Il peut toutefois être modulé par grand thème dans l’appel à projets selon les priorités régionales. ARTICLE 6 : REGLES D’ENGAGEMENT DES CREDITS Pour 2008, les crédits seront engagés dans le respect des règles suivantes : 50 % au minimum du total des crédits engagés pour 2009 devront couvrir le volet agro-environnemental. Les thématiques régionales retenues sont les suivantes : DOMAINE SYLVICULTURE SYLVICULTURE AGRICULTURE AGRICULTURE THEME Socio-économique Agro-environnemental Socio-économique Agro-environnemental SOUS-THEME 1 Mécanisation de la récolte Vente directe Limitation des intrants et Lutte contre l’érosion SOUS-THEME 2 Agriculture Biologique SOUS-THEME 3 Maintien de la biodiversité Maintien de la biodiversité ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE La mise en œuvre du volet A de la mesure 111 du PDRH est déconcentrée au niveau régional. Le pilotage de la mesure est assuré par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (D.R.A.F.). Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche est autorité de gestion. ARTICLE 8 : LE COMITE REGIONAL FORMATION Un comité régional formation (C.R.F.) est mis en place avec les missions suivantes : coordination des financements entre les différentes mesures formation du FEADER du Fonds Social Européen et du Fonds Européen pour la Pêche, validation du cahier des charges de l’appel à projets, avis consultatif sur la sélection des projets, diffusion de l’information relative aux actions financées dans le cadre de la mesure formation du PDRH, suivi des actions engagées, information du comité régional de programmation du FEADER, pilotage de l’évaluation régionale du dispositif. Sa composition figure dans l’annexe 1. Le cahier des charges et l’appel à projets validés au Comité Régional Formation du 5 novembre 2008 figurent en annexe 2 ARTICLE 9 : DATE DE MISE EN APPLICATION Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2009. ARTICLE 10 : ARTICLE D’EXECUTION Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les Préfets des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime. Fait à ROUEN, le 12 janvier 2009 Le Préfet de l’Eure Préfet de Région par intérim et par délégation le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales François HAMET ANNEXE 1 : Composition du Comité Régional Formation Il est présidé par la Directrice Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
un représentant de la Fédération des Associations Nature et Environnement de Haute-Normandie
un représentant des Défis Ruraux de Seine-Maritime Et en tant que de besoin des experts, notamment : le Délégué Régional à l’Ingénierie de Formation un représentant des Directeurs Départementaux en charge de l’agriculture et de la forêt les responsables des autres mesures en région un représentant des Groupements Régionaux d’Agriculture Biologique (GRABHN) le Délégué Régional aux droits des femmes et à l’égalité. ANNEXE 2 : Cahier des charges 2009 et appel à projets validés en C.R.F. le 5 NOVEMBRE 2008 MESURE 111 A : CAHIER DES CHARGES
Le volet A concerne uniquement l’organisation d’une offre de formation professionnelle continue telle que définie dans la circulaire DGEFF n° 2006/35. L’Art.R 950-4 du code du travail stipule : « les actions de formation […] se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ». Les formations visées par cette mesure doivent participer à la préservation d’une agriculture et une sylviculture : Compétitives, Adaptées à la demande, Respectueuses de l’environnement.
Le volet A permet le financement de programmes de formation, d’actions d’ingénierie et dans certains cas d’actions de formation proposés par les bénéficiaires, élaborés en réponse à l’appel à projets organisé par le Comité Régional de Formation dit CRF. Dans le cas de programme de formation, cette réponse se présente sous forme d’une proposition d’offre de formation exprimée en volumes d’heures stagiaires par grand thème de l’appel à projets. Le coût pédagogique de ces formations correspondra à un coût unitaire par heure stagiaire Les formations peuvent être réalisées sous forme d’actions de Formation Ouverte A Distance (FOAD) Dans les autres cas un dossier doit décrire les actions présentées.
Les cofinanceurs publics en 2009 pour la Haute-Normandie sont : Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de fonds de la formation professionnelle, Les collectivités territoriales, Les établissements publics au travers de leurs fonds propres. 4. REGLES D’ELIGIBILITE DES PROJETS Un projet est éligible si les cinq conditions suivantes sont respectées : Les destinaires des formations sont éligibles, Il répond au cahier des charges de l’appel à propositions, La totalité des dépenses est éligible (financer sur fonds nationaux des dépenses inéligibles au regard de la réglementation communautaire revient à accorder une aide d’Etat qui ne respecte pas les dispositions des articles 87 et 88 du traité), Les contreparties nationales éligibles représentent 50% des dépenses éligibles (40% si ingénierie), Les opérations doivent avoir fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’un des co-financeurs préalablement au démarrage de l’action. ELIGIBILITE DES BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS Les bénéficiaires pour les actions de formation sont : des fonds d’assurance formation et des organismes collecteurs agréés pour le secteur agricole, soit, compte tenu du public destinataire des formations VIVEA (Fond de formation pour les entrepreneurs du vivant) et FAFSEA ( Fond national d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations et entreprises Agricoles), le Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF), le Conseil Régional, les organismes de formation professionnelle continue publics ou privés déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle, qui assurent eux-mêmes les sessions de formation. ELIGIBILITE DES DESTINATAIRES DES FORMATIONS Les destinataires des formations sont exclusivement : Pour le secteur agricole : Les exploitants, conjoints d’exploitants travaillant sur l’exploitation et aides familiaux, Les entrepreneurs de travaux agricoles, Les salariés agricoles. Pour le secteur forestier : Les sylviculteurs, Les propriétaires de forêt (et leurs ayant droits dès lors que ceux-ci participent effectivement à la gestion), Les entrepreneurs de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociants en bois), Les salariés forestiers. Pour les deux secteurs : Les formateurs et animateurs d’actions de formation et de démonstration relatives à la mesure 111, Les agents de développement. Les formateurs, animateurs, agents de développement ne seront pas un public prioritaire si les enveloppes financières sont insuffisantes. Les stages mixtes salariés -exploitants, ou salariés -propriétaires forestiers sont à encourager. Ils peuvent être un lieu privilégié d’échanges et de confrontations des expériences et des pratiques. ELIGIBILITE DES ACTIONS Le volet A permet de financer : L’organisation générale de programmes de formation c’est à dire l’achat de stages de formation par des organismes coordonnateurs auprès d’organismes de formation. Des actions de formation directement réalisées par des organismes de formation uniquement dans le cas où ces dernières ne peuvent pas s’inscrire dans un programme porté par un organisme coordonnateur. Des actions d’ingénierie : étape de construction ou d’évaluation d’une action de formation qui sera proposée ultérieurement dans le cadre de la réponse à un appel à projets. en réponse à l’appel à projets décrit en annexe 2. Les actions de formation devront porter sur l’amélioration ou l’acquisition, dans le cadre de la formation professionnelle continue, des connaissances et des compétences professionnelles essentielles dans les domaines suivants : Sylviculture - Socio-économique (Mécanisation de la récolte), Sylviculture - Agro-environnemental – (Maintien de la biodiversité), Agriculture - Socio-économique (Vente directe), Agriculture - Agro-environnemental, (limitation des intrants et lutte contre l’érosion, maintien de la biodiversité, agriculture biologique). Sous réserve de dispositions nationales plus restrictives, les actions de formation ne devront pas avoir une durée inférieure à 12 heures réparties sur deux jours calendaires et ne devront pas excéder 240 heures. Pour les actifs du secteur forestier, des modules de 6 heures pourront être acceptés. S’il s’agit d’une formation obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 214 du PDRH, les projets devront avoir reçu une habilitation de la Commission Régionale Agri-Environnement (CRAE), Sont exclus : Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d’enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur. Les actions de conseil individuel consistant en l’accompagnement conceptuel et pratique d’un projet identifié, individuel ou collectif, sur la base de données réelles issues d’une situation particulière. Les projets visant la seule mise en conformité avec les textes réglementaires. Les projets proposant une formation technique simple ne visant pas à un changement de pratique dans la perspective du développement durable. Rentrent dans ce cadre notamment les actions type « plan de fumure », « utilisation des produits phytosanitaires », « aménagement de bâtiments » dès lors qu’elles n’abordent qu’incidemment les enjeux environnementaux, la qualité des produits … Dans les deux derniers cas, ces projets deviendront éligibles s’ils s’articulent en amont ou en aval avec d’autres modules permettant à l’agriculteur d’aborder la faisabilité économique de l’introduction d’un nouvel atelier de transformation, d’appréhender les bases d’une étude de marché, d’envisager la mise en œuvre de nouvelles techniques… Une priorité sera donnée : aux projets qui pourront contribuer à favoriser l’insertion économique de publics spécifiques, tels les jeunes et les femmes, aux stages de formation mixtes exploitants/salariés propriétaires forestiers/salariés, aux projets qui pourront contribuer à la mise en œuvre des politiques ministérielles faisant suite au grenelle de l’environnement : Plan Ecophyto 2018, Plan Agriculture biologique horizon 2012. Loi sur l’eau. aux projets qui pourront contribuer à la mise en œuvre des directives européennes : Directive Nitrate, Directive Cadre sur l’eau, Directive Habitat/Faune/Flore. aux formations obligatoires dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 214 du PDRH. ELIGIBILITE DES DEPENSES Les dépenses correspondront : au coût réel d’achat des sessions de formation supporté par l’organisme coordonnateur, au prorata du nombre d’heures stagiaires assuré, dans la limite du coût horaire plafond fixé ci dessous. Les pièces justificatives seront constituées des factures acquittées par l’organisme coordonnateur. aux dépenses directement et exclusivement rattachées aux actions de formation supportées par les organismes de formation bénéficiaires de subvention, dans la limite du coût horaire plafond fixé ci dessous aux dépenses directement et exclusivement liées aux actions d’ingénierie. La prise en charge des prestations de service rendues nécessaires par l’absence du stagiaire n’est pas éligible en 2009. Un décret à venir doit préciser les dispositions nationales concernant l’éligibilité des dépenses et les pièces justificatives à fournir. ELIGIBILITE GEOGRAPHIQUE Aucune règle d’éligibilité géographique systématique ne s’applique aux destinataires des actions de formation dès lors que le territoire régional Haut-Normand bénéficie des retombées de l’action ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DU FEADER Le taux d’aide publique sera de 100 % sauf pour les actions d’ingénierie où il sera de 80 %. La contribution FEADER est fondée sur les dépenses publiques éligibles justifiées et payées par le bénéficiaire. Elle représente 50% des dites dépenses (ou 40% si ingénierie), déduction faite des éventuels financements additionnels dits top up. Pour les projets portés par des maîtres d’ouvrages publics, l’autofinancement du bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas gagé sur un autre programme communautaire, peut servir de base pour appeler du FEADER. Pour les programmes de formation et les actions de formation, le plafond de dépenses éligibles est fixé pour 2009 à 30 € par heure stagiaire financée A 50% par le financeur national (soit 15 € maximum hors top up), A 50% par le FEADER, (soit 15 € maximum). Il peut toutefois être modulé par grand thème dans l’appel à projet selon les priorités régionales. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Un formulaire de demande sera disponible à la DRAF/SRFD. Il sera accompagné d’une notice explicative présentant les principaux points de la réglementation : les conditions d’obtention de la subvention, les engagements des bénéficiaires, les modalités de paiement, la mise en place des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des engagements. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse : http://pdrh.draf.haute-normandie.agriculture.gouv MESURE 111 A : APPEL A PROJETS 2008 La DRAF propose pour 2009 d’ouvrir une enveloppe de 39 000 € pour ce volet, répartie de la manière suivante : Pour 2009, les crédits seront engagés dans le respect des règles suivantes : 50 % au minimum du total des crédits engagés pour 2009 devront couvrir le volet agro-environnemental. Achat de programme de formation, par Organisme Coordonnateur, ou projet d’ingénierie, ou projets de formation présentés par un Organisme de Formation (hors programme OC). THEME : SYLVICULTURE SOCIO-ECONOMIQUE
Sont exclues des formations purement réglementaires (ex CACES). % crédits engagés 2009 Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 5% 2 000 30 130 4 000 € AGRO-ENVIRONNEMENT MAINTIEN DE LA BIODIVERSITE : acquisition de connaissances techniques relatives à des méthodes de production qui permettent en particulier de maintenir des zones humides ou de préserver les milieux en zones NATURA 2000 forêt : intérêt et rôle de ces milieux, connaissance des milieux et de leurs exigences, incidences sur les pratiques sylvicoles… Les formations conditions d’accès aux MATER sont incluses dans ce volant d’actions. % crédits engagés 2009 Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 5% 2 000 30 130 4 000 € THEME : AGRICULTURE SOCIO-ECONOMIQUE VENTE DIRECTE : acquisition des connaissances techniques, économiques, législatives, pour permettre une diversification agricole par la vente directe de ses propres produits. Le but recherché est d’innover, d’améliorer la réponse à des marchés existants ou potentiels. Ces actions s’attacheront aux différents niveaux de la filière : de la mise en place de nouvelles productions, aux méthodes de transformation et de conservation, jusqu’aux techniques de vente, la législation….Sont exclues les formations purement réglementaires (ex en cours de rédaction, avec la DSV). % crédits engagés 2009 Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 18 % 7 000 30 467 14 000 € AGRO-ENVIRONNEMENTAL LIMITATION DES INTRANTS : acquisition de connaissances pour permettre de lutter contre les pollutions. Prioritairement celles liées aux traitements phytosanitaires et dans un deuxième temps celles liées à la fertilisation. Il faudra appréhender les mécanismes de ces pollutions, l’impact favorable ou défavorable des pratiques agricoles, la réglementation, la connaissance des phytos (utilisation, toxicité, mode d’action, risques…), l’utilisation d’un matériel ou de techniques permettant de limiter les intrants, ... Sont exclues les formations purement réglementaires (plan de fumure, tenue d’un registre …). Les formations condition d’accès aux MATER, intitulées par ex formation sur la protection intégrée, formation sur le raisonnement de pratiques phytosanitaires, formation sur le raisonnement de la fertilisation, entrent dans le total prévisionnel de cette thématique. Une partie des heures de formation pourra aider à mesurer l’impact économique des choix qui pourraient être envisagés par les producteurs pour réduire les pollutions : investissement matériel et humain dans de nouvelles méthodes, de nouvelles variétés, de nouveaux matériels, de nouveaux itinéraires techniques…Cependant une formation ne pourra pas être exclusivement consacrée à une étude économique. Pour être éligible une action devra obligatoirement consacrer au moins 50% du temps au volet strictement agro-environnemental. LUTTE CONTRE L’EROSION : acquisition de connaissances pour permettre de lutter contre l’érosion. Il faudra appréhender les mécanismes, l’impact favorable ou défavorable des pratiques agricoles, l’utilisation adéquate d’un matériel adapté etc. Les formations conditions d’accès aux MATER sont incluses dans ce volant d’actions. Une partie des heures de formation pourra aider à mesurer l’impact économique des choix qui pourraient être envisagés par les producteurs pour réduire l’érosion : investissement matériel et humain dans de nouvelles méthodes d’ implantations ou de technique de travail, la mise en place de nouvelles variétés, de nouveaux matériels, de nouveaux itinéraires techniques … Cependant une formation ne pourra pas être exclusivement consacrée à une étude économique. Pour être éligible une action devra obligatoirement consacrer au moins 50% du temps au volet strictement agro-environnemental. % crédits engagés 2009 sur ces deux thématiques Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 46 % 18 000 30 1200 36 000 € AGRICULTURE BIOLOGIQUE : acquisition des connaissances techniques en vue d’opérer une conversion à l’agriculture biologique ou d’en assurer le maintien. L’aspect économique pourra également être pris en compte afin de mettre en évidence de façon générale et non pas adapté à un cas particulier, les gains et pertes occasionnés par une conversion ou une nouvelle mise en production, une extension, de nouveaux choix etc… % crédits engagés 2009 Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 21 % 8 000 30 533 16 000 € MAINTIEN DE LA BIODIVERSITE : acquisition de connaissances techniques relatives à des méthodes de production qui permettent en particulier de maintenir des zones humides ou de préserver les milieux en zones NATURA 2000 : intérêt et rôle de ces milieux, connaissance des milieux et de leurs exigences, incidences sur les pratiques agricoles… Les formations conditions d’accès aux MATER sont incluses dans ce volant d’actions. % crédits engagés 2009 Montant FEADER prévisionnel Coût unitaire heure/stagiaire Plafond de la formation Nombre d’heures de formation correspondant à ce plafonnement Montant total prévisionnel HT des dépenses éligibles des formations 5 % 2 000 30 133 4 000 € Les réponses à l’appel à projets devront parvenir à la DRAF/SRFD au plus tard le 31 décembre 2008 sous format électronique, suivi d’une version papier signée. Le formulaire de réponse est téléchargeable sur le site de la DRAF ou envoyé sur demande à la DRAF. |
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