Appel d’offres pour l’evaluation de l’experimentation des actions conduites dans le cadre de l’appel a projet «bilan de competences»





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APPEL D’OFFRES POUR l’EVALUATION DE l’EXPERIMENTATION DES ACTIONS CONDUITES DANS LE CADRE DE l’APPEL A PROJET « BILAN DE COMPETENCES »

cahier des charges n° 2015-06-00011

Date limite de dépôt des dossiers de candidature le :

21 AOUT A 16H

Cadrage juridique :

Cet appel d’offres est réalisé conformément aux dispositions du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Ce marché est passé selon les modalités prévues par l’article 10 du décret précité, selon lequel «Au-dessous des seuils de procédure formalisée [fixé à 207 000€ H.T pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005], les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément de mettre en œuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.


  1. DESCRIPTION DU FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP)

Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Au moyen des ressources d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle qu’il reçoit et gère, le FPSPP a notamment pour missions :

De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi ;

D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;

D'animer les OPCA et OPACIF ;

De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés et des entreprises de dix à quarante-neuf salariés ;

De financer les heures acquises et mobilisées au titre du CPF lorsque :

le dispositif est mobilisé à l’occasion d’un CIF ;

le dispositif est mobilisé par un demandeur d’emploi.

D'assurer la répartition des fonds destinés au financement du CIF collectées par les OPCA entre les FONGECIF ;

De contribuer au développement de systèmes d'information concourant au développement de la formation professionnelle

CONTEXTE ( pièces jointes – le rapport du COPANEF et l’appel à projet « Bilan de compétences »

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi, à la Démocratie Sociale, de nouveaux droits et services sont mis à la disposition des actifs, avec ou sans emploi, pour leur permettre de mieux sécuriser leur évolution professionnelle.

Ceux-ci s’appuient notamment sur le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et l’entretien professionnel.

Le CEP est prévu afin de constituer un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets professionnels des bénéficiaires.

Il se structure autour de 3 niveaux :

1) L’accueil individualisé

2) Le conseil personnalisé

3) L’accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.

Le Cep pose naturellement la question de son articulation avec le Bilan de Compétences (BC) si celui-ci est mobilisé par le bénéficiaire.

Les partenaires sociaux se sont emparés de cette question en initiant un groupe de travail paritaire, issu du COPANEF, et qui a souhaité développer ses travaux autour de 2 approches complémentaires :

- une approche systémique permettant d’aboutir à une architecture cohérente du bilan de compétences en lien avec le CEP, l’entretien professionnel, la VAE et le passeport orientation-formation

- une approche « qualité » permettant de définir les principes et les modalités d’un processus qui doit renforcer l’homogénéité de la prestation, quel qu’en soit le prestataire.

Le groupe de travail paritaire a observé que le bilan de compétences offre une profondeur d’analyse et de conseil qui peut, selon les situations, s’avérer utile. En aucun cas, le CEP ne peut se substituer au BC qui reste irremplaçable. En effet, ce dernier favorise un processus de prise de conscience de dimension introspective et une maturation nécessaire à l’élaboration d’un projet.

La mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle impose une réflexion sur les conditions de recours au bilan de compétences (ANI 2013) comme l’un des moyens de soutenir les démarches de transition professionnelle des salariés, en concertation avec le référent de parcours et le bénéficiaire lui- même, engagés ensemble dans un processus de conseil. L’évidente similitude des certains objectifs assignés au CEP et au BdC suppose de clarifier et de préciser les articulations dans un souci de continuité du service pour le bénéficiaire. C’est l’objet de l’appel à projet « Bilan de compétences » à destination des OPACIF en date du 29 mai 2015.

OBJECTIFS GENERAUX

Les expérimentations qui sont engagées dans le cadre de cet appel à projet s’inscrivent en prolongement du rapport Copanef (1), devront permettre de formaliser les actions et de qualifier les conditions de réussite des articulations et des complémentarités entre le processus de Cep et les apports des actions réalisées par les prestataires-partenaires.

Il est à noter que le Copanef ne souhaite pas que ces expérimentations remettent en question l’existence, l’accès et le financement du bilan de compétences dans sa version historique notamment quand il s’agit d’une initiative et d’une demande individuelle.

Les partenaires sociaux souhaitent en revanche cet appel à projet et les expérimentations qui en découleront se doivent d’accentuer :

- la personnalisation du service rendu par les centres de bilan afin de répondre à des problématiques préalablement identifiées et négociées (alliance de travail) dans le cadre d’une relation d’accompagnement (Cep).

La sollicitation de ces services associés au Cep se « justifie » soit par le manque de temps des conseillers en évolution, soit par absence de compétences pour résoudre la problématique, soit pour des raisons déontologiques (regard pluriel et diversité des approches, neutralité, etc)

Ces actions dites « modularisées » sont mobilisées dans la phase de réflexion et de prise de décision quant à une évolution professionnelle (niveau II du Cep). Selon les besoins elles peuvent être « cumulatives », ne font pas l’objet de délais de carence et produiront des documents de liaison tant en amont qu’en aval de l’action, utiles au bénéficiaire.

Les objectifs de l’expérimentation dans le cadre de l’appel à projet doivent permettre de :

- Identifier et formaliser les objectifs, contenus, modalités, durée de chacune des prestations

- Préciser le rôle et activités des conseillers en évolution professionnelle, en amont, pendant et en aval de ces prestations avec une attention particulière pour les motifs qui ont amenés à mobiliser cette prestation.

- D’identifier les modalités contractuelles entre l’opérateur CEP et le prestataire (cahier des charges, convention…), la coopération et les dynamiques partenariales.

- recenser les moyens mis en œuvre pour ajuster les compétences des prestataires ainsi que des opérateurs CEP.Seules les innovations de contenu, de durée ou de modalités feront l’objet de cette expérimentation et donc d’une prise en charge par le FPSPP.

Il est proposé de prendre appui, non pas sur les normes (décret du bilan) mais sur les préoccupations et les besoins des usagers.

Concernant les préoccupation/besoin le Copanef a retenu cinq grandes «catégories » :

1-Préoccupations d’orientation :

Vers quoi aller ? Où aller ? Comment y aller ? Avec quels moyens et quelles ressources ?

2-Préoccupations d’acquisition de connaissance et de savoir-faire :

Quelles compétences dois-je posséder ? Comment les acquérir ? Les faire reconnaitre ?

3-Préoccupations de transaction :

4-Comment valoriser et « négocier » ce que je suis, ce que je sais faire ?

Préoccupations de création, de reprise d’entreprise, de pluriactivité :

Comment passer de l’envie à l’idée et/ou de l’idée au projet, comment conjuguer emploi salarié et entreprenariat. ?

5-Préoccupations de prise de recul, de « conciliation ou réconciliation »

L’objectif de l’expérimentation n’est pas de se limiter à ce premier recensement mais bien d’observer les besoins émergents et nouveaux et non pris en compte par les dispositifs habituels.

4-DÉFINITION DE LA PRESTATION ATTENDUE

Nature et contenu de la prestation :

Le périmètre de l’évaluation de l’expérimentation :

L’évaluation portera sur l’observation des actions conduites par les OPACIF retenus dans le cadre de l’appel à projet (une vingtaine environ)

L’évaluation de l’expérimentation, objet du présent appel d’offres, vise trois objectifs :

- La mise en place d’un dispositif d’observation et d’évaluation des expérimentations menées par les OPACIF dans toutes ses dimensions ( pédagogiques, organisationnelles et économiques) afin de :

- Mesurer les effets produits de l’expérimentation sur le parcours de l’individu sur la base d’une analyse de 500 dossiers/parcours.

- Mesurer l’intérêt et pertinence de la modularisation, de l’ articulation et complémentarité entre CEP et Bilan de compétences- Dégager les principales conditions de la réussite.

- Mesurer la pertinence des outils utilisés (fiches de liaison…..) pour chacune des prestations.

- Identifier et modéliser les principaux critères et indicateurs pouvant être utilisés lors du référencement des prestataires pour délivrer ces nouvelles prestations.

5- CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES :

L'offre du candidat sera restituée en TROIS NOTES DISTINCTES :

  • Une offre technique présentant la proposition d'intervention pour chaque phase du projet, composée des différents chapitres ci-dessous ;

  • Une synthèse de l'offre technique ;

  • Une offre financière détaillée de chaque phase du projet (en euros HT et TTC).




    1. L'offre technique

Le prestataire indiquera de manière précise l'organisation qu'il mettra en place pour atteindre les exigences définies dans le cahier des charges.

L'offre technique pourra comporter plusieurs propositions méthodologiques. Elle devra comporter impérativement les informations suivantes:

Partie 1: présentation du prestataire

  • la raison sociale ;

  • le SIRET ;

  • l'effectif global de la structure ;

  • le nombre de positions ;

  • les secteurs d'interventions et/ou domaines d'activités ;

  • les autres prestations proposées par le prestataire si elles existent.

Partie 2 : Objectifs généraux de la prestation

Le prestataire reformulera sa propre vision de la demande et son contexte.

Partie 3 : Déroulement de la prestation

Le prestataire décrira la nature de la prestation à réaliser afin de préciser la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire. Le document remis précisera le découpage de la prestation et la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire.

Il devra notamment contenir les points suivants:

  • Méthodologie envisagée et moyens pour garantir le plus haut niveau de réponse ;

  • Méthode de collaboration préconisée avec le FPSPP (réunions de travail, modalités d'information…) ;

  • Démarche et plan de travail, planning ;

  • Procédures de suivi et d'avancement de la prestation.


Partie 4: Moyens humains

Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi (un contact interne pour la logistique et la facturation, un ou des responsables de projet clairement identifiés…) :

  • nom et rôle de chaque intervenant ;

  • responsabilités de chaque intervenant ;

  • CV de chaque intervenant pressenti comportant notamment:

  • le profil et l'expérience ;

  • les références de missions comparables ; l’ancienneté dans la structure.


Partie 5: Références du Prestataire sur des projets similaires

Le prestataire présentera quelques références de travaux similaires menés récemment.

    1. Synthèse de l'offre technique

Cette synthèse a pour objet d'avoir une lecture transversale de la proposition commerciale.

Elle pourra être remise sous forme de présentation PowerPoint.
Exemple de structuration :
Le centre de contact / Institut d’études :


  • Localisation: Adresse, tél. ;

  • Profil: Domaine d'intervention ;

  • Effectifs: Nombre de salariés ;

  • Equipe projet: Nombre de personnes impliquées et profil ;

  • Les références sur des projets similaires: objet et commanditaire.



Détail des étapes (par étape)


  • Objet: Cf. cahier des charges ;

  • Méthode: Synthèse de l'approche proposée ;

  • Nombre de jours/intervenant: Nombre d'intervenants, mission et nombre de jours ;

  • Livrables: Liste des livrables et format ;

  • Planning: Date de début, date de fin.


    1. Offre financière

Le prestataire indique de manière très précise le prix en Euros HT et TTC de chaque phase constitutive du projet, en tenant compte des propositions préconisées dans sa réponse et de l'estimation du nombre de jours qu'il a déterminés.
Exemples :


Intitulé et détail de l’étape


Nombre de personnes


Taux journaliers (en euros HT et TTC)



Durée (en jours)



Montant total

(en euros HT et TTC)




















Mode de passation



Taux pour 1 réponse

(en euros HT et TTC)


Nombre estimé

de réponses


Montant total estimatif

(en euros HT et TTC)




    1. Planning de réalisation




15 07 2015

lancement de la consultation

21 août 2015

Clôture de la consultation

Du 21 08 2015 au 28 08 2015

Lecture, analyse des offres et questions complémentaires

10 septembre 2015

Notification d’attribution du marché



5-CONFIDENTIALITÉ
Le consultant retenu devra s’astreindre à une obligation de confidentialité sur la totalité des travaux menés dans le cadre de cette mission. L’examen des dossiers est effectué dans le strict respect des règles de confidentialité.

6-PROPRIETÉ DES DONNÉES RECENSÉES

Ces travaux sont la propriété exclusive du Maître d’Ouvrage (le FPSPP) qui acquiert tous les droits patrimoniaux liés aux résultats des prestations livrées par le titulaire du marché et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, sur toutes formes et sur tous supports, le droit de traduction, le droit de correction, le droit d’adaptation, d’arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit et onéreux.

7-CRITÈRES DE SELECTION

L’offre retenue sera celle jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants :


  1. L’expérience du candidat ;

  2. La bonne compréhension de la prestation recherchée via ce cahier des charges ;

  3. Les moyens humains déployés pour répondre à ce cahier des charges et les compétences de l’équipe dédiée ;

  4. L’efficacité et la cohérence de l’organisation proposée ;

  5. L’originalité de la démarche proposée

  6. Le coût de la prestation (rapport qualité prix).

8-DÉLAI DE LIVRAISON DES LIVRABLES FINAUX

La livraison du document ressources finalisé par le prestataire est fixée au :

14 octobre 2016



9-DÉLAI DE RÉPONSE AU CAHIER DES CHARGES 

Les réponses devront parvenir au FPSPP au plus TARD LE 21 AOUT 2015 à 16 h. Elles pourront comporter plusieurs propositions méthodologiques.

Le choix du prestataire sera communiqué le 10 SEPEMBRE 2015

Le FPSPP se réserve le droit d’annuler la mise en route de la prestation en amont de la sélection du prestataire, et le cas échéant, de déclarer cet appel d’offres infructueux si aucune candidature ne présente les garanties attendues.

10-CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES DES CANDIDATS

Les offres sont soit adressées par courrier postal recommandé avec accusé de réception dont la date limite de réception est fixée au 21 AOUT 2015 à 16 h, à l’attention du service juridique du FPSPP, ou remises en mains propres au secrétariat du service juridique contre récépissé au plus tard le 21 AOUT 2015 à 16 h, à l’adresse suivante : FPSPP, 11 rue Scribe, 75009 PARIS et, quelle que soit l’option retenue, également adressées par voie

électronique à l’attention du service juridique du FPSPP à l’adresse mail suivante: servicejuridique@fpspp.org.

Page sur

Fait à Paris 16 juin 2015

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