M. le Président. Mes chers collègues, nous allons procéder à l’appel, tout d’abord. (Monsieur François bonneau procède à l’appel nominatif) Désignation du secrétaire de séance





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5 - ÉCONOMIE ET EMPLOI, AGRICULTURE,
ARTISANAT ET ÉCONOMIE SOLIDAIRE



M. le Président.- Par rapport aux membres de la Commission, nous sommes dans une phase où quelques attentions particulières doivent être portées, au regard de nos responsabilités désormais sur la gestion des fonds européens.
Je redis que les commissions doivent être saisies sur le fond dans leurs domaines de responsabilités, avant qu’il y ait la visibilité de la gestion européenne des fonds. Il faut d’abord statuer sur le fond, puisque nous avons voulu que ce soit en articulation avec nos politiques, et si l’on ne traite pas d’abord sur le fond dans les commissions spécialisées, on va traiter de la forme avant.
Il faut donc être très attentif à ce que cela passe dans les commissions spécialisées tout d’abord.
Madame BARICHARD, vous avez la parole.

Rapport 15.03.31.41 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Création et reprise, développement et adaptation des entreprises industrielles, de services et artisanales - Modifications de conventions - Désaffectations - Approbation d’un avenant



Mme BARICHARD.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.03.31.42 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Création et reprise d’entreprises artisanales, industrielles et de services - Développement et adaptation des entreprises artisanales, industrielles et de services - Aides aux entreprises - Modifications des délibérations suivantes :

- CPR du 15/02/2013 n° 13.02.31.71

- CPR du 05/07/2013 n° 13.07.31.74

- CPR du 06/12/2013 n° 13.11.31.64

- CPR du 11/04/2014 n° 14.04.31.72



Mme BARICHARD.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Même vote ?
Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Nous voterons contre la subvention à Touraine Hélicoptère pour le développement d’une activité touristique, en hélicoptères en particulier. Nous considérons que les montgolfières sont bien pour le tourisme mais nous sommes beaucoup moins favorables à ce qu’il y ait un soutien public aux hélicoptères ; c’est toujours ce que nous disons. Nous ne prétendons rien interdire mais un soutien public à cette activité n’est pas légitime, au regard de nos engagements en matière d’efficacité énergétique, sans parler éventuellement de justice sociale.
Concernant Equinail, nous ne voterons pas contre mais nous nous interrogeons sur l’utilité sociale et sur la conception, la fabrication et la distribution de produits cosmétiques pour les chevaux, les vernis de couleur à la kératine pour les sabots et particulièrement pour le développement au Moyen-Orient. Nous nous interrogions un peu ; nous n’avons pas été capables de répondre parce que nous n’avons pas réponse à tout. C’est simplement une petite question.
M. le Président.- C’est dans le cadre des ferias, je pense. J’ai entendu, donc je mets aux voix le rapport : il est adopté à l’unanimité, mais avec un vote opposé du groupe Europe Écologie - Les Verts sur la partie hélicoptères et un peu d’interrogation sur le maquillage à venir de nos chevaux !
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité, hormis un vote contre du groupe Europe Écologie - Les Verts concernant Touraine Hélicoptère)

Rapport 15.03.31.43 - Direction générale de la formation, de la recherche, de l’économie et de l’emploi - Appel à projets « Innovation 2014 » - Attribution de subventions aux projets - Modification de la délibération n° 14.11.31.28 du 5 décembre 2014



Mme BARICHARD.- Les membres de la 5ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Nous souhaitons préciser notre position sur ces appels à projets « Innovation ».
Nous sommes favorables à toute la partie qui concerne à proprement parler le volet économique, la liste des projets industriels où l’on voit bien que l’on est vraiment dans le domaine de l’innovation.
En revanche, nous nous abstiendrons sur la deuxième partie, dans les projets d’économie solidaire et sociale où l’on nous dit que c’est de l’innovation sociale et autres, mais quand on regarde le détail des projets, tels que « citoyens acteurs de leur destin », une éco-guinguette, etc., je pense que nous ne sommes pas dans le domaine de l’innovation ni de l’économie.
On peut toujours avoir des idées, mais il faut savoir de quoi on parle et nous nous abstiendrons sur cette partie.
M. le Président.- Merci, Monsieur CHASSIER.
Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Monsieur le Président, nous donnerons un avis favorable à l’ensemble de ce dossier, mais je voudrais quand même émettre quelques remarques.
Effectivement, ce dossier est séparé en deux : l’un sur les entreprises de secteur classique et l’autre sur les innovations. Nous nous félicitons que ce volet existe concernant l’innovation sociale et plutôt dans l’économie sociale et solidaire.
En ce qui concerne le premier volet, il intégrait, pour la première fois, une dimension d’économie circulaire. À vrai dire, quand on regarde le résultat, on s’aperçoit qu’elle est relativement peu présente dans les dossiers que nous avons à valider. Particulièrement l’un d’eux en relève : le dossier Signal Concept, d’après ce que j’ai compris. Pour le reste, un écart s’est traduit entre les intentions qui avaient été faites par certaines entreprises et la réalisation.
Il nous semble :

- d’une part, qu’il n’y a pas eu une sensibilisation suffisante en amont sur l’objet spécifique de l’économie circulaire. Même dans l’appel à projets de l’an dernier, alors que l’on n’avait pas fait de sensibilisation, il y en avait plus ;

- d’autre part, que l’écart entre les dossiers qui étaient venus - je m’exprime peut-être mal - en intention, dans un premier temps, où il y avait beaucoup plus de projets d’économie circulaire, et ceux finalement déposés montre que, pour plusieurs entreprises, il y a sans doute besoin d’un accompagnement en ingénierie pour monter les dossiers. Je crois que c’est ce qui sera fait à l’avenir, sans rien dévoiler ; cet aspect de l’aide au diagnostic et à l’ingénierie sera pris en compte.
Il nous semble néanmoins qu’il y aura besoin d’un renforcement de l’aspect communication avec les entreprises de l’économie circulaire, pas sur le concept – il est indifférent qu’ils reprennent le mot ou non – mais sur le fait que c’est là une vraie voie pour elles de renforcement, y compris de leur compétitivité, à l’avenir et de solidité.
S’agissant du deuxième volet, « l’innovation sociale », encore une fois, nous nous réjouissons de cet appel à projets et des dossiers qui y sont. J’ai bien compris que, pour plusieurs dossiers non retenus dans cette première vague, sur lesquels le jury avait posé des questions et qui devaient bénéficier d’un approfondissement, il restait la possibilité qu’ils soient revus dans le cas où les réponses apportées étaient satisfaisantes. De bons dossiers n’ont pas été retenus parce qu’ils manquaient de précisions ou d’informations pour trancher, me semble-t-il.
M. le Président.- Merci, Monsieur DELAVERGNE.
Madame PICARD ?
Mme PICARD.- Monsieur le Président, je suis d’accord avec Monsieur DELAVERGNE en ce qui concerne la nécessité d’accompagner les entreprises pour faire émerger un projet d’économie circulaire. Bien souvent, cela existe dans les pratiques de l’entreprise, mais ils ne l’identifient pas comme tel et on pourrait aller beaucoup plus loin en créant une activité économique ou en retrouvant un retour sur investissement, selon des contraintes liées aux réglementations. Je sais que, chez nous, les agents travaillent beaucoup là-dessus. Cela demanderait un peu plus de concordance et d’informations pour accompagner ces entreprises.
M. le Président.- Merci, Madame PICARD.
Madame MIALOT va nous donner des éléments de réponse.
Mme MIALOT.- Vous avez la liste des entreprises mais je voudrais vous donner les trois ou quatre chiffres qui vous permettent de situer l’ensemble de l’opération.
Au total, sur l’appel à projets « Innovation », nous avons reçu 174 réponses, ce qui démontre que, dans cette région, cette appellation signifie quelque chose et nous avons eu beaucoup plus de dossiers que l’an passé. Nous en avons retenu 159 dans cette première étape qui consiste à faire simplement une lettre d’intention recto-verso. Ils sont appelés à déposer un dossier. Ceux considérés comme complets sont redescendus à 109. Ensuite, ils se partagent en 83 dossiers pour le volet industrie (usines) et 26 pour le volet économie sociale et solidaire.
Très concrètement, 39 entreprises sont lauréates sur le volet industrie. Nous en avons réorienté 16 vers nos dispositifs habituels.
Or, les premiers dossiers que nous avons vus dans nos dispositifs habituels, notamment concernant l’avance aux subventions, ne sont pas tout à fait équivalents. Nous reprenons très concrètement des éléments pour améliorer l’engagement de la Région, dans la mesure où ces entreprises ont fait l’effort de répondre à l’appel à projets « Innovation » et font de vraies innovations.
Ensuite, je vous rappelle que nous avons passé en session une convention avec la Banque Publique d’Investissement s’agissant de l’innovation et nous nous sommes tournés vers elle pour voir comment elle pouvait cofinancer avec nous. De cette façon, nous avons rattrapé à nouveau 8 dossiers.
C’est donc un total de 63 dossiers qui sont passés pour les entreprises. 20 n’ont pas été retenus, notamment du fait d’une difficulté pour les fonds propres, ce qui implique qu’il faut leur donner du temps pour qu’elles puissent pallier ce problème.
Du côté de l’économie solidaire, nous avons eu 26 dossiers. Nous en avons retenu 12 dans cette première étape. Au fil de l’eau, ils reviendront dans le comité de pilotage de l’économie solidaire et en Commission permanente.
Pour répondre aux questions sur l’ingénierie et l’accompagnement, j’ai eu l’occasion de rencontrer hier le président de la CCI régionale, ce qui a complété les contacts que nous avions avec les CCI départementales. Concernant l’accompagnement, nous souhaitons, notamment pour « l’usine du futur » mais, petit à petit, nous prendrons chaque thématique, que soit officialisé le partenariat avec les Chambres de commerce de façon que nous puissions dire aux entreprises : « Il y a l’accompagnement et l’ingénierie au niveau des chambres de commerce. »
C’est tout à fait calé en termes d’accord de principe ; nous sommes en train d’écrire. L’idée est de dire que nous aurons une convention cadre et que, selon les thématiques, nous préciserons les engagements. Le premier dossier qui viendra concernera « l’usine du futur », qui sera pour nous un rapport en session et qui s’accompagnera, à la Commission permanente suivante, d’une convention avec la CCIR, de façon que les choses soient bien calées s’agissant de l’accompagnement.
Vous avez raison de le souligner : notamment pour les PME, il n’est pas évident d’entrer dans les nouveaux concepts, les nouveaux modes opératoires et il y a besoin d’un accompagnement de proximité que nous pensons du ressort des chambres départementales de commerce et d’industrie.
Pour ce qui est de l’économie circulaire, il faut être réaliste : nous avons eu l’occasion d’étudier ici un premier appel à projets « économie solidaire ». Nous l’avons mis dans deux appels à projets et il est bien évident que le premier a pris le maximum de dossiers, donc nous en avions moins dans l’autre. Même si nous avions essayé de spécialiser un peu les champs des deux appels à projets d’économie circulaire, l’essentiel des dossiers est venu dans l’appel à projets Région/ADEME que nous avons eu l’occasion d’étudier. À ce propos également, il y a besoin d’un accompagnement et il faudra voir de quelle manière nous pouvons avancer sur ce sujet.
Nous aurons l’occasion, petit à petit, de mettre en valeur ces projets d’innovation dans notre territoire, car les chefs de petites et moyennes entreprises sont excessivement modestes, parfois d’ailleurs pour des raisons de secret d’un brevet notamment. Néanmoins, je pense important d’avoir une véritable valorisation régionale des innovations qui se déroulent dans notre territoire.
M. le Président.- Merci.
Je crois que nous avons les effets de beaucoup d’éléments.
La Région est durablement associée à ce développement de l’innovation dans les PME. Les diagnostics « innovation PME », « innovation croissance PME » ont été et restent de grands leviers parce que c’est un premier contact porté par la Région, les CCI, l’ARITT, etc., qui met la perspective d’innovation dans la culture de l’entreprise. Notamment, cela n’avait pas percuté jusqu’alors pour certaines PME mais, deux années de suite, les chiffres fournis montrent que l’objectif de passer de 1 000 à 1 500 entreprises innovantes sera atteint.
C’était extrêmement important ; nous savons la dépendance de certaines PME à l’égard de grands groupes dans des processus de sous-traitance. Cela peut parfois conduire à répondre à des urgences, sans être dans des logiques de développement technologique. Or, ces soutiens à l’innovation font évoluer des pratiques d’entreprise dans un sens extrêmement favorable à l’économie régionale et au confortement de notre réseau de PME.
Il faut se réjouir de ce qui a été dit, notamment par Madame PICARD et Monsieur DELAVERGNE, concernant l’accompagnement des entreprises parce que ces affaires sont extrêmement compliquées. Vous voyez bien que l’esprit qui nous anime dans le travail avec les structures existantes dans le contact aux entreprises va directement en ce sens et il faut le renforcer.
Sur ce rapport, le vote est-il unanime ?
Mme BARICHARD.- Oui.
M. CHASSIER.- Avec un vote séparé pour notre part : abstention sur l’économie solidaire.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité, hormis une abstention du groupe Front National sur la partie économie solidaire)

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