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Réservé au Conseil régional
Code du dossier :
Date de la demande : Inscription : session du
(dossier complet)
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CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE NORMANDIE
6 Place Saint Marc – Résidence Deauville – CS 91117 - 76175 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02-35-89-02-16 – Mail : lpires@experts-comptables-normandie.fr
demande d'inscription au Tableau de l'ordre
Questionnaire Personne Physique
Photo
Motif d'inscription1 :
Première inscription2
Réinscription après mise en congé provisoire
radiation suite à votre demande
radiation d'office (art. 16 D 15/10/1945)
Inscription demandée en qualité d’expert-comptable indépendant
d’expert-comptable salarié
Visa fiscal
Demande d’habilitation : oui non^
Tiers de confiance
Demande de convention : oui non
ETAT CIVIL
Titre Madame Monsieur
Nom patronymique :
Nom marital (pour les femmes mariées) :
Nom usuel3 :
Prénom(s) :
Naissance
DATE :
VILLE :
DEPARTEMENT :
PAYS :
Etes-vous inscrit(e) sur une liste des Commissaires aux comptes ? Oui Non
Si oui, près de quelle(s) Cour(s) d'appel ? Depuis quelle date ?
Etes-vous inscrit(e) comme expert judiciaire ? Oui Non
Si oui, près de quelle(s) juridiction(s) ? Depuis quelle date ?
Domicile personnel
ADRESSE :
CODE POSTAL :
VILLE :
PAYS :
TELEPHONE :
FAX :
ADRESSE E-MAIL :
Dernier domicile fiscal (s’il est différent du domicile personnel)
ADRESSE :
CODE POSTAL :
VILLE :
PAYS :
RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS Vous allez exercer la profession d’expert-comptable sous le régime BNC
ADRESSE PROFESSIONNELLE :
CODE POSTAL :
VILLE :
TELEPHONE :
FAX :
ADRESSE E-MAIL :
ADRESSE SITE INTERNET :
NUMERO SIREN/SIRET :
NUMERO D'INSCRIPTION AU RCS :
NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
Vous allez exercer la profession d’expert-comptable dans une société d’expertise comptable, une succursale ou une AGC déjà constituée ou en cours de création
En qualité d’associé : oui non
En qualité de dirigeant : oui non
En qualité de salarié : oui non
NOM OU DENOMINATION SOCIALE DE LA STRUCTURE :
SIGLE DE LA STRUCUTRE 4 :
ADRESSE :
CODE POSTAL :
VILLE :
TELEPHONE :
FAX :
ADRESSE E-MAIL :
NUMERO SIREN/SIRET :
Responsable ordinal de cet établissement
NOM :
PRENOM :
Vous allez exercer la profession d’expert-comptable en qualité de salarié d’une personne physique membre de l’Ordre
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
CODE POSTAL :
VILLE :
TELEPHONE :
FAX :
ADRESSE E-MAIL :
NUMERO SIREN/SIRET :
Quelle est l’adresse que vous souhaitez voir figurer dans l’annuaire de l’Ordre et qui sera celle à laquelle le Conseil régional vous adressera ses courriers
Adresse professionnelle (indiquer aux points 1, 2 ou 3 ci-dessus l’adresse de l’établissement où vous allez exercer)
Adresse personnelle (i.e. domicile)
RENSEIGNEMENTS DIVERS Diplôme(s) ou titre(s) justifiant l’inscription au Tableau de l’Ordre
Diplôme d'expertise comptable5
Attestation d’admission à l’épreuve d’aptitude prévue à l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 19456
Autorisation de s’inscrire au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable dans le cadre de la procédure prévue par l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 19457
Autorisation d'inscription dans le cadre de la procédure prévue par l'article 7 bis de l'ordonnance
du 19 septembre 19458
Situation professionnelle actuelle
Activité libérale9
Salarié en entreprise10
Salarié d’un membre de l’Ordre11
Dirigeant d’une société non membre de l’Ordre12
Chômage13
Autres
Etes-vous déjà inscrit(e) auprès d'un Ordre professionnel étranger ? Oui Non
Si oui, lequel ?
Pays :
Renseignements sur votre dernier maître de stage
NOM :
PRENOM :
Inscrit à titre principal au Tableau de l’Ordre de la région de :
DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE 158 – 7 – 1° du CGI
Vous confirmez demander à être habilité à exercer le visa fiscal dans les conditions prévues par l’article 158-7-1°14 et 1649 quater L15 du Code général des impôts.
NB : Si vous décidez ensuite d’exercer le visa fiscal, il vous faudra conclure à tout moment une convention avec l'administration fiscale portant sur une période de trois ans. Seule cette convention permet de viser les déclarations fiscales dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
DECLARATION A LA CNIL
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre inscription à l’Ordre. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au Conseil régional et au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, dont vous pouvez connaitre
les modalités et que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Normandie
DROITS SOCIAUX DETENUS A CE JOUR DANS UNE SOCIETE MEMBRE
DE L’ORDRE
Région ordinale
du siège social
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Raison sociale
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Numéro d’inscription à l’Ordre
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Droits sociaux détenus
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Date de début de détention
des droits
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Fonction(s)
au sein de la société
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Exercice effectif dans
la société
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RESPONSABILITES OU ACTIVITES DIVERSES
Préciser ici les responsabilités diverses ou fonctions ainsi que les organismes concernés (exemple : fonctions électives nationales ou territoriales, centre de gestion, association agréée de professions libérales, enseignements universitaires…).
Nom de l’organisme
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Fonction(s)
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Date de prise de fonction(s)
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Commentaires
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Je certifie sincères et véritables les informations contenues dans le présent questionnaire.
Je m'engage à faire connaître au Conseil régional de l'Ordre, dans un délai maximum d'un mois, tout changement intervenu dans mon adresse ou ma situation professionnelle, et à joindre les justificatifs correspondants.
Fait à Le
Signature (précédée de la mention manuscrite « certifié exact »)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e),
(Nom, prénom)
(Adresse)
Atteste sur l’honneur,
Jouir de mes droits civils ;
N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l’honorabilité
et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
Et être à jour de toutes mes obligations fiscales.
Fait à Le
Signature
LISTE DES PIECES
A RETOURNER DES RECEPTION DU PRESENT QUESTIONNAIRE
Questionnaire obligatoire pour l'enquête de moralité dûment rempli (cf. Annexe 1.1).
Pour les personnes de nationalité étrangère, joindre un extrait de l'acte de naissance comportant la filiation.
Copie du diplôme d'expertise comptable ou de l'attestation de réussite à l'examen, ou autorisation d'inscription au Tableau de l'Ordre (article 7 bis, articles 26 ou 27…).
L'enquête de moralité obligatoire est diligentée à chaque demande d'inscription. Afin de ne pas retarder cette formalité, qui peut durer environ 1 mois et demi, nous vous demandons de nous faire parvenir
le questionnaire correspondant à l'annexe 1 dûment complété par retour du courrier, et de la copie
de votre diplôme ou de votre autorisation d'inscription au Tableau sans attendre d'avoir réuni les autres pièces du dossier qui devront nous parvenir 10 jours au plus tard après l'envoi de ces deux documents.
LISTE DES PIECES
A RETOURNER AVEC LE QUESTIONNAIRE
Deux photos d'identité de format standard (3 x 4 cm).
Autorisation d'usage d'un précédent nom marital16.
Photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour.
Copie du bail des locaux dans lesquels vous vous proposez d'exercer votre profession ou justificatif
de la propriété des locaux et de la possibilité d'y exercer la profession (uniquement pour les experts-comptables indépendants exerçant sous le régime BNC).
Justificatif de la situation professionnelle à la date de la demande17.
Attestation de votre employeurinscrit à l’Ordre, précisant que vous serez salarié(e) de sa structure en qualité d’expert-comptable (cf. Annexe 1.2) ;
OU Attestation du représentant légal de la société, en cas d’exercice en qualité d’associé d’une société d’expertise comptable (cf. Annexe 1.3) ;
OU Certificat de fin de contrat de votre employeur, s’il n’est pas membre de l’Ordre.
Attestation d'indépendance accompagnée des justificatifs (cf. Annexe 1.4).
Attestation provisoire justifiant de votre souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie de votre choix (cf. Annexe 1.5-1), ou attestation d'assurance de votre employeur, inscrit à l’Ordre, personne physique ou morale, précisant que vous êtes couvert(e) par
le contrat qu'il a souscrit (cf. Annexe 1.5-2).
Curriculum vitæ.
Liste des diplômes dûment remplie en précisant la date d'obtention des diplômes (cf. Annexe 1.6).
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