Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 5)





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date de publication08.10.2017
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resume descriptif de la certification

(fiche repertoire)


Intitulé (cadre 1)




MASTER professionnel Droit du Commerce électronique et de l’économie numérique




Autorité responsable de la certification

(cadre 2)

Qualité du(es) signataire(s) de la certification (cadre 3)

Université Paris 1


Président de l’Université Paris 1




Niveau et/ou domaine d’activité (cadre 4)




Niveau : 1

Code NSF : 128 g




Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 5)




Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat /

Compétences ou capacités évaluées :


Champs d’action

Des connaissances acquises en :

Qui permettent de mobiliser des aptitudes à :


Conseil en droit du commerce électronique

Conseil ou expertise en droit de l’économie numérique


Régime des contrats du commerce électronique

- Régime juridique des opérations commerciales électroniques entre professionnels et particuliers - protection du consommateur 

- Contrats du commerce électronique 

- Régime juridique des opérations commerciales électroniques entre particuliers
Sécurité et confiance dans l’économie numérique

-Responsabilité des différents acteurs 

-Régulation de l’Internet

-Nouvelles techniques et droit de la preuve

-Contentieux de l’Internet
Le cadre technique et juridique de l’économie numérique

-Régulation juridique des activités sur les réseaux : Aspects de droit public (Autorités de régulation, autorégulation, co-régulation)

-Aspects techniques et Sécurité des systèmes

-Nouvelles techniques et droit Pénal
Nouvelles techniques et droit des affaires approfondi

- Dématérialisation, réseaux et instruments financiers

-Droit bancaire et nouvelles techniques

-Economie numérique et droit fiscal
Impact des nouvelles techniques dans la vie des entreprises

-Droit social et Nouvelles techniques

-Nouvelles techniques et vie des entreprises
Impact des contenus

-Economie numérique et propriétés intellectuelles

-Economie numérique et droit des personnes




  • Rédiger les clauses juridiques des contrats en matière de commerce électronique.

  • Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures de régulation concernant les litiges du commerce numérique et dans les procédures d’exécution.

  • Veiller à la défense des intérêts des entreprises et à la protection des consommateurs.



  • Informer les professionnels sur l’évolution des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique.

  • Organiser et assurer le suivi des aspects juridiques du développement de l’économie numérique dans la vie de l’entreprise : application du droit social, régulation juridique des activités sur les réseaux, cadre juridique de la sécurité des systèmes…

  • Identifier les problèmes juridiques liés à la mise en œuvre d’un site Internet et aux opérations contractuelles inhérentes.

  • Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et le code civil (droit des personnes) pour assurer le respect et la déontologie juridiques des contenus des sites Internet.

  • Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.










Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 6)




Secteurs d’activités :

Tous secteurs

Spécialement : milieux de l’internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ; également grand groupes industriels ou tertiaires ayant une activité en économie numérique

Employeurs 

Grandes entreprises

Cabinets d’avocats

Cabinets en conseil

Organisations professionnelles du secteur de l’économie numérique

Associations de défense des consommateurs

Instances de régulation de l’internet

Organismes publics, collectivités territoriales, Ministères, Autorités administratives indépendantes


Types d’emplois accessibles :

Avocat, juriste spécialisé dans les domaines abordés.


Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) :

Anciennes : 32141 Juriste, 32142 Collaborateur Juridique, 33212 Attaché Commercial Bancaire

Récentes : K 1903 Défense et Conseil Juridique, K 1902 Collaboration Juridique, K 1901 Aide et Médiation Juridique, C 1205 Conseiller en Gestion de Patrimoine Financier


Réglementation d’activités :

Nécessité de détenir le CAPA pour l’exercice d’avocat





Modalités d’accès à cette certification (cadre 7)




Modalités d’accès :

Ce Master 2 s’adresse à des étudiants justifiant d’une formation de quatre années d’études supérieures d’un niveau équivalent à celui du Master 1 en droit.
Descriptif des composantes de la certification :

Intitulé des UE et des enseignements / ECTS attribués :

Semestre 1 :

UE1 : Les contrats du commerce électronique / 11 ECTS :

NT et droit des contrats avec le consommateur, NT et droit des contrats avec les prestataires , NT et droit des contrats entre particuliers

UE2 : La sécurité et la confiance dans l'économie numérique / 11 ECTS : NT et droit de la responsabilité NT et droit de la preuve NT et contentieux spécifique de l'internet

UE3 : Le cadre technique & juridique de l'économie numérique / 8 ECTS : NT et régulation juridique des activités sur les réseaux, NT et sécurité des systèmes , NT et droit pénal
Semestre 2 :

UE4 : Nouvelles techniques et droit des affaires approfondi / 11 ECTS : NT et instruments financiers , Economie numérique , NT et droit fiscal

UE5 : Nouvelles techniques et droit des personnes et de la propriété intellectuelle / 8 ECTS : NT et propriétés intellectuelles, NT et droit des personnes

UE6 : Nouvelles techniques et vie des entreprises / 11 ECTS : NT et droit social NT et droit des entreprises Stage
Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé sans limitation de durée.



Conditions d’inscription à la certification

Oui

Non

Indiquer la composition des jurys

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Oui




Commission pédagogique d’enseignants

En contrat d’apprentissage




Non




Après un parcours de formation continue

Oui




Idem

En contrat de professionnalisation










Par candidature individuelle

Oui




Idem

Par expérience

Date de mise en place :2002

Oui




Commission / Jury de Validation d ‘Acquis, composé d’une majorité d’enseignants-chercheurs et des professionnels




Liens avec d’autres certifications (cadre 8)

Accords européens ou internationaux (cadre 9)








Base légale (cadre 10)




Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :

Arrêté du 25 Avril 2002 relatif à la réforme LMD / création du Grade de Master
Références autres :






Pour plus d’information (cadre 11)




Statistiques :

http://orive.univ-paris1.fr
Autres sources d'informations :
Lieu(x) de certification :

Université Paris 1
Lieu(x) de préparation à la certification déclaré(s) par l’organisme certificateur :

Université Paris 1 / UFR 05 Droit des Affaires
Historique :






Liste des liens sources (cadre 12)




Site Internet de l’autorité délivrant la certification

http://www.univ-paris1.fr





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