Manuel 2003 2004 Le commerce électronique international





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ELFIAD YOUSSEF DESS DICOM

POTEAUX EMMANUEL 2003 - 2004

Le commerce électronique international

Le chiffre d'affaires 2003 des 20 principaux e-marchands a augmenté de 56 % selon l'ACSEL (asso° pour le commerce et les services en ligne) soit 521 millions d'€. Il est donc clair que le e-commerce est inéluctable aujourd'hui pour toute société aux ambitions internationales.

Cependant, le caractère transfrontalier de l’Internet soulève nécessairement d’innombrables problèmes de conflits de lois et de juridictions. Cette complexité est bien évidemment reportée en matière de commerce électronique international. Concrètement, il s'agira d'adapter par exemple le langage, les prix, les moyens de paiement, les moyens de livraison...

Préalablement à tout développement juridique, il convient d'envisager les procédures basiques nécessaires à la création d'un site Internet marchand. Celles-ci se doivent d'englober, en amont, tous les contrats préalables à la mise en place d'un site Internet tels que les contrats d'accès à Internet, le contrat d'hébergement, le contrat de réalisation de site, le paiement sécurisé ou encore l'enregistrement de son nom de domaine. Par ailleurs, on se devra de faire une déclaration auprès de la CNIL dans le cadre de collecte de données nominatives (une autorisation devra être délivrée par la CNIL dans le cadre d'un transfert international de données1).

D'un point de vue juridique, force est de constater que le commerce étant déjà une source intarissable de litiges, cela va amplifier le problème quant à son utilisation sur le web. On ne s'attardera pas ici sur un litige entre un site français et un client de la même nationalité car on appliquera les règles de compétence de droit commun, en distinguant selon la nature commerciale ou civile des parties en cause. Le litige se compliquera quand l'entreprise et le client n'auront pas la même nationalité. Certes, s'il a été soulevé la question du no man's land juridique sur Internet2, on peut clairement affirmer aujourd'hui que ce n'est pas le cas. Cependant, il reste, en raison de la nouveauté de ce mode de communication et de l'utilisation commerciale qui en est faite, que certaines questions restent sans réponse juridique. La solution serait alors non pas de parier sur les solutions susceptibles d'être rendues, par une magistrature pas toujours au fait de toutes ces nouvelles questions, mais plutôt de chercher les moyens de se prémunir contre les litiges potentiels.

Envisager le commerce sous un angle mondial n'est pas nouveau. Néanmoins, l'envisager par le biais d'Internet le rend parfois problématique. En effet, quels en sont les effets sur le plan du droit des contrats? Le règlement des litiges privés internationaux est-il possible par l'application du droit positif actuel ou celui-ci est-il insuffisant? Faut-il créer de nouvelles normes internationales, ou ce nouveau mode de commerce nécessite-t-il une autorité de régulation internationale?

Pour donner des éléments de réponse à ces questions, il convient tout d'abord de développer les éventuels modes de résolution des conflits commerciaux internationaux (I) et d'en envisager, à défaut de réponses frappées d'une certaine sécurité juridique, les moyens de se protéger d'éventuelles atteintes (II).

I. La loi applicable dans le cadre du commerce électronique international.

Toute société ayant pour objectif de se faire connaître, dans le bon sens du terme, a intérêt à éviter les litiges. Si Internet est un excellent moyen pour communiquer et toucher une clientèle potentielle énorme, il constitue également un excellent moyen de rapporter ses déboires commerciaux avec telle ou telle société. On peut prendre pour exemple l'affaire « Père Noël ». Dès lors, une législation claire et complète est la meilleure prévention contre d'éventuels litiges.

Cependant, il arrive que des litiges naissent de rapports commerciaux et l'on se doit, en tant que propriétaire d'une société qui se veut pérenne, de s'assurer de la loi applicable et de bénéficier du maximum de sécurité juridique possible. En effet, si litiges il y a, autant prendre conscience des risques encourus et du droit applicable afin d'en faire bon usage. C'est à ce moment que les problèmes se posent en raison du caractère d'extranéité du e-commerce. Certes, il existe un principe de liberté dans le cadre des contrats, mais ce principe est limité (A) et cela est d'autant plus complexe qu'il existe des problèmes de localisation du contrat en raison de son immatérialité.

A. Un cadre rigoureux au principe de liberté des contrats.

De prime abord, le problème d'internationalité peut sembler aisé à résoudre puisqu'il existe un principe de liberté en matière de contrat (1). Cependant, il faut prendre en compte, dans certaines situations, la législation applicable (2).

1. Principe de liberté en matière de contrats

En matière de droit des contrats, le principe est l'autonomie de la volonté. En application de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Néanmoins, une nuance est à apporter à ce principe puisqu'il faut distinguer ce qui relève du B to B (business to business) de ce qui relève du B to C (business to consumer).

En matière de B to B, la loi régissant le contrat peut être librement choisie. Il en va de même du juge. De plus, il faut relever qu'un mode privilégié de règlement des litiges est alors l'arbitrage (= instauration d'un juge privé par les parties). Or, le fait qu'il s'agisse de e-commerce ne change rien à ces prérogatives. On peut donc en conclure, qu'entre professionnels, le principe de liberté de choix de la loi et du juge qui l'appliquera est libre.

En matière de B to C cependant, il faut apporter une limite à ce principe. En effet, les contrats sont bien souvent des contrats d'adhésion et il a donc été nécessaire de créer une protection pour la partie faible (le consommateur). Cette protection vient donc entraver la liberté contractuelle. La protection des consommateurs fait partie des priorités reconnues par les grands organismes régulateurs de l'économie mondiale. Ainsi, l'article 153 du traité de Rome, tel qu'issu de la révision d'Amsterdam débute par :

« Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ». Dans le même sens, le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la Société de l'information a déclaré que la protection des consommateurs méritait une protection particulière dans ce contexte. Enfin, l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique) a ajouté, dans « ses lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique » en date de 1999, que :

« les gouvernements devaient s'efforcer d'assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins équivalent à celui que procurent d'autres formes de commerce ».

Il ressort donc de tout cela qu'un régime plus protecteur est offert aux clients du e-commerce qu'aux partenaires professionnels d'un cybermarchand. Si ce régime restreint les libertés contractuelles, il convient d'en rechercher les fondements juridiques.

2. La législation applicable

Étudier la législation applicable revient à étudier la loi applicable mais également le juge compétent pour régler les litiges issus du e-commerce.

Quant à la loi tout d'abord, l'article 5.2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 impose que la liberté de choix ne peut pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle dès lors que l'une des deux hypothèses suivantes est rencontrée :

la conclusion du contrat a été précédée dans le pays du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou

le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande dans ce pays.

Il est à noter qu'il existe une forte divergence doctrinale sur le premier cas en raison d'un caractère passif (apparition d'un bandeau publicitaire pendant la navigation sur le web) ou actif (le fait de se rendre sur le site).

Si le cadre juridique européen est relativement cohérent, de nombreux problèmes seront soulevés par le commerce extra-communautaire. Si un cybermarchand français se décide à avoir une ouverture sur le monde entier, il saura difficilement à quelles exigences législatives il devra faire face. La seule solution pour lui serait alors de restreindre sa clientèle cible en restreignant le champ territorial de son offre. Ainsi, de grandes entreprises, dans le cadre du « global business dialogue » ou encore la chambre de commerce international (ICC) ont voulu faire appliquer la loi du pays d'origine mais elles se sont heurtées aux associations de consommateur. Il est à noter que le Medef est revenu sur sa position en 1999 mais uniquement pour les consommateurs européens.

Quant au tribunal compétent ensuite, les fondements juridiques pour l'union européenne et l'AELE sont la convention de Lugano en vertu de laquelle, s'agissant de certains contrats à tempérament mais aussi de tous les contrats « ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels », l'action peut être portée par le consommateur soit devant les tribunaux de l'Etat sur lequel il est domicilié, soit devant les tribunaux de l'Etat où est domicilié son cocontractant. Il est à noter que le consommateur a ce pouvoir dans les mêmes conditions que celles citées précédemment et que le cybermarchand ne bénéficie pas de ce double choix de juridiction. Il existe en outre, la possibilité, par le biais de l'article 15 de la convention précitée de trouver un accord pour déroger à ces règles.

Pour le reste, c'est le règlement communautaire du 22 décembre 2000 qui prévoit qu'un consommateur de l'Union européenne qui achèterait un CD sur un site étranger pourra toujours saisir ses tribunaux nationaux (même si les conditions générales du site prévoient la compétence exclusive des tribunaux du domicile du cybervendeur) dès lors que le site « dirige » ses activités vers le pays de l'acheteur (ou plusieurs pays dont le sien). Il y a également des divergences doctrinales sur ce sujet à l'encontre de ce ciblage, du caractère actif ou pas du vendeur à travers la technique du push par opposition au pull.

Cette première partie a mis en lumière le droit applicable et les magistrats susceptibles de le faire. Il a été démontré que certaines règles s'imposent pour les consommateurs, et qu'entre professionnels, la liberté contractuelle prime. Cependant, dans le cadre de cette liberté, l'absence de loi applicable peut poser des problèmes quant à la localisation du contrat. Et, le cas échéant, quels seront les moyens utilisés pour le localiser.

B. Le problème de la localisation du contrat


Si la convention de Rome exclue toute référence subjective à la volonté des parties, il a néanmoins été retenue des critères ayant pour effet de localiser le contrat. Ce problème se rencontrera principalement à deux moments, dans le cadre de la relation contractuelle. Ce sera lors de la conclusion (1) puis lors de l'exécution (2).

1. Localisation de la conclusion du contrat électronique.

En matière contractuelle, le principe est que le contrat se forme au moment de la rencontre des volontés. Cependant, dans le cadre d'une vente par correspondance, et plus précisément sur Internet, qu'en est-il du lieu de conclusion sachant que les deux parties ne se rencontreront pas physiquement? Il y a eu des divergences doctrinales à ce sujet puisque deux théories ont été mises en avant.

Il y a d'abord le système de la réception en vertu duquel le vendeur reçoit la confirmation de la volonté d'accepter l'offre par l'acheteur. Selon cette théorie, une seconde distinction est à nouveau à effectuer. En effet, il convient d'évoquer la théorie de l'information. Celle-ci induit que l'offrant ait pris connaissance de la volonté du client de contracter. Concrètement, cela signifie que le cybermarchand ait consulté sa boîte mail. On considèrera alors que la conclusion du contrat s'effectuera au lieu où le marchand aura lu le message d'acceptation.

Dans le même sens, il existe une autre conception, plus souple qui considère que le contrat est conclu à l'endroit où le message est reçu. La nuance est minime par rapport à la conception précédente, à la différence près que la connaissance par l'offrant, dans le cas présent, n'entre pas en compte.

Dès lors, on peut légitimement se poser des questions quant au lieu de réception du message. S'il est facile de concevoir la localisation du lieu de consultation, le lieu de réception pose plus de problèmes. S'agit-il du lieu de réception par le fournisseur d'accès, de l'internaute? Si la question a été soulevée par la doctrine, il n'y a pas été répondue.

En conclusion, selon cette théorie, le lieu de conclusion sera donc celui du lieu de réception par le cybervendeur de l'acceptation du client.

Il y a ensuite le système de réception selon lequel le contrat est conclu là où le client manifeste son acceptation (chez lui ou dans un cybercafé). Cette théorie pose problème car certains considèrent que la volonté d'accepter n'est pas suffisamment extériorisée. Concrètement, le contrat sera réputé conclu au lieu d'émission du courrier électronique représentant l'acceptation, par le client, du contrat.

De toutes ces thèses doctrinales, il faut retenir qu'aucun texte a unifié le droit à ce sujet. Il est donc plus prudent de prévoir cela dans les conditions générales de vente ou sur le contrat régissant les relations vendeur-client.

Il en est de même quant au lieu d'exécution du contrat.

2. Le lieu d'exécution du contrat.

Le lieu d'exécution du contrat est important puisqu'on y fait référence au sein de textes. Ainsi, l'article 5.1 du règlement de Bruxelles donne compétence « au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à l'action a été ou doit être exécutée ».

Ainsi, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse s'avèrera difficile à déterminer lorsque l'exécution a lieu en ligne. On peut prendre pour exemple un téléchargement de logiciel. S'agira-t-il du lieu où est situé, au moment de l'exécution, le serveur du vendeur ou de son hébergeur depuis lequel le téléchargement est opéré, ou s'agira-t-il du lieu où est situé l'ordinateur de l'acheteur?

La réponse est donné par le règlement communautaire qui distingue la vente de marchandises de la fourniture de services.

Lorsqu'il s'agit d'une vente de marchandises, le lieu d'exécution sera celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient du être livrées. En ce qui concerne la fourniture de services, ce lieu sera celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient du être fournis. Dès lors, dans l'hypothèse d'une exécution en ligne, sera compétent le juge du lieu où ont été reçues les données téléchargées et non le juge du lieu depuis lequel elles ont été envoyées.

Il s'avère donc que l'extranéité issu du e-commerce, même s'il fait de législations ne peut pas toujours faire l'objet d'une sécurité juridique, d'autant plus qu'il s'agira d'un commerce extra communautaire. Il convient donc de réfléchir aux moyens susceptibles d'être utilisés pour se prémunir d'éventuels litiges.

II. Préconisations pour le développement du commerce électronique

On distingue habituellement (comme on vient de le voir dans la 1ere partie) le commerce électronique inter-entreprises dit "B to B" (Business to Business") du commerce électronique "B to C" (Business to Consumer"). La protection particulière que le droit français accorde au consommateur, réputé partie faible, suppose pour tout commerçant opérant dans le B to C de respecter un certain nombre de réglementations contraignantes (réglementation de la vente à distance, clauses abusives, droit de rétractation du consommateur etc.), se traduisant par des dispositions spécifiques, à intégrer dans les conditions générales. En revanche, le commerce "B to B" n'est pas, par principe, soumis aux même exigences réglementaires. Les conditions générales sont donc négociées librement entre deux partenaires dont on présuppose qu'ils sont aptes à défendre leurs intérêts par eux-mêmes.

Néanmoins, la spécificité du support que constitue Internet suppose, de la part du commerçant en ligne, de prendre un certain nombre de précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible, des difficultés et des litiges avec ses partenaires commerciaux, qui ont trait à l'insuffisance, au chevauchement et parfois même à l’inexistence des sources de la réglementation et aux divergences d'interprétation de ces dernières.

Le commerçant se verra ainsi contraint d'adopter un formalisme rigoureux pour optimiser son commerce électronique international (A). Mais la carence de ce formalisme montre la nécessité d’une approche autre que contractuelle pour le développement du commerce électronique international (B).

A. Le formalisme


D’une façon concrète, pour la création d’un site de vente électronique internationale :

- il faut créer une version du site qui consiste à adapter l'offre, le design, le langage, les prix, les moyens de paiement, les moyens de livraison etc...au pays où l'on veut développer notre commerce.

Si d’un point de vue logistique et technique, cela est relativement réalisable, d'un point de vue juridique, cela devient très compliqué. Le commerçant doit adapter son site à une demande qu’il ne maîtrise pas, d’où l’émergence de risques juridiques qu’il ne connaît pas. D’ailleurs la législation n'est pas claire dans ce domaine voire même inexistante.

Le cybermarchand doit définir ses objectifs (a) pour adopter un formalisme contractuel optimal (b).

1. La définition des objectifs

Le cybermarchand, désirant adresser son commerce électronique à l’étranger, se place dans deux situations qui peuvent d’ailleurs coexister :

- il maîtrise son offre (environnement économique et notamment juridique), donc ses clients.

- il ne maîtrise pas son offre et ses clients d’où le risque juridique.

Le problème se pose rarement pour les grandes entreprises qui mettent déjà en place des modalités administratives et logistiques [gestion des commandes - livraison - facturation et paiement ] orientées vers les pays ou les zones où le commerce en question est destiné. Cela est d'autant plus vrai si elles sont le fait d'entreprises spécialisées exerçant le rôle de déclarant fiscal pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Le risque juridique, ici, est maîtrisable pour le cybermarchand qu’il soit devant un consommateur ou un commerçant puisqu’il s’est organisé dans cette optique.

Cependant le problème du risque juridique se pose plus pour un cybermarchand qui ne dispose pas d’une quelconque plate-forme dans les pays où il exerce son commerce. Et c'est notamment là que réside une bonne partie des opportunités offertes par l'Internet, liées à l'exploitation de plus en plus grande de la dématérialisation des transactions.

Le vendeur sérieux sait que les enjeux du commerce électronique tiennent à la loyauté et à la sécurité de ses relations commerciales, que seul le droit peut assurer.

Une rentabilité commerciale dans la vente électronique a besoin d’une clientèle confiante et non méfiante devant l’interactivité de l’Internet. Le commerçant doit ainsi déployer dans son contrat de vente électronique, des informations précises et claires correspondant à sa politique commerciale. C'est ce que nous verrons dans le second paragraphe tout en intégrant le fait que la plupart des problèmes rencontrés dans le commerce électronique se situent au niveau de la cyber-consommation internationale( on traitera dans la majorité du commerce B to C )

2. Y- a -t il un contrat de vente type dans le commerce électronique international?

Le contrat de vente doit respecter un certain nombre de conditions générales de vente qui doivent être précédées d’une information suffisante, à jour, facilement accessible et disponible pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé.

L’information sur les pratiques de marketing et sur les hyperliens disponibles dans le site Internet se doivent d'être précises, à jour et véridiques.

Les renseignements suivants doivent être disponibles avant que le consommateur ne s’engage dans la transaction :

- les coordonnées complètes du commerçant ;

- les restrictions, par exemple, relatives à l'âge et aux limites géographiques de livraison.

- les modalités de paiement acceptées par le commerçant,

- les garanties, les conditions de retour et de remboursement,

- les heures de disponibilité du service après-vente,

- les politiques sur la confidentialité et le chiffrement,

- tout traitement de données nominatives par voie électronique doit répondre aux exigences de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

- il peut être plus prudent pour le commerçant de déposer une déclaration préalable à l’ouverture de son site auprès du procureur de la République (l’offre sur réseau est susceptible d’être assimilée à un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986).

L’information affichée dans le site doit être à jour et facilement imprimable. Le commerçant, en définissant l’objet de son contrat de vente internationale, doit prendre soin de définir, à coté de la nature de sa vente, la partie avec laquelle il compte contracter (consommateur ou commerçant) en sachant que la loi applicable et évidemment ses obligations contractuelles différeront selon son choix commercial de clientèle.

Cependant comme on l’a signalé auparavant, c’est un choix qui ne lui appartient pas. Il est évident pour le cybermarchand de disposer que les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Mais il ne peut écarter la loi impérative d’un consommateur ou d’une convention internationale au profit de sa loi nationale. En choisissant son partenaire dans l’objet de son contrat, il aura au moins le mérite de cerner les probables risques juridiques qu’il peut rencontrer. Par exemple, il évitera les règles du droit de la consommation du simple fait de contracter seulement avec des commerçants.

Ensuite, le vendeur, en s’identifiant, doit faire en sorte de montrer sa bonne foi et son sérieux tout en prenant garde à la divergence de cette identification avec les limites et les restrictions qu’il pose sur ses choix géographiques de contracter, par exemple.

Selon le droit français, la vente à distance de certains biens est interdite (par exemple, produits pharmaceutiques, armes, objets contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité humaine, vente d’immeuble en raison de l’exigence d’un acte notarié) ou soumise à restrictions (notamment, démarchage médical des patients, tabacs et alcools, prestations d’enseignement, denrées alimentaires). Par ailleurs, des droits étrangers peuvent comporter d’autres interdictions ou contraintes selon leur propre conception de la protection des consommateurs. Il est dès lors préférable que le commerçant délimite, au préalable, une zone géographique de couverture de son offre. Il peut également limiter la zone géographique de livraison, pour éviter tout problème juridique de ce genre.

De même, le commerçant doit aussi faire en sorte que le bon de commande, qui est intégré à l’offre de vente, ne soit pas rédigé de façon à ce qu’il crée une « offre » au sens juridique du terme. Sinon, elle peut être acceptée dans le monde entier et, de ce fait, créer un nombre illimité de contrats potentiels avec un nombre indéterminé de personnes. Par conséquent, il est nécessaire de structurer le site web et le bon de commande de telle façon que la personne qui désire contracter avec vous, complète ce bulletin en gardant à l’esprit que ce dernier ne constitue qu'une offre. Celui-ci sera ensuite porté à votre connaissance et si vous désirez contracter vous donnerez suite à la demande.

- D’un point de vue légal, le commerçant peut insérer, dans les conditions générales applicables au site web, un droit de réserve sur l’acceptation ou non des commandes et/ou sur l’ajustement de vos prix en fonction des disponibilités et de la demande.

- L'emploi d'une autre langue que le français, notamment de la langue anglaise, et/ou d'une autre langue étrangère, qui ne peut que renforcer la destination de l'offre en direction d'un pays ou d'une zone, ne doit pas être contraire à l’objet du contrat et à la limite géographique de l’offre.

- L'indication des prix, dans une unité de compte internationale ( le dollar $ par exemple), ou l'indication d'une monnaie nationale déterminée ayant le même effet de précision, on y rattachera la possibilité d'utiliser des cartes de paiement internationales.

- L'absence d'une mention limitant la zone de délivrance des produits au territoire national ou à l'inverse, des indications très précises sur d'autres pays ou d'autres zones.

- La mise en place de modalités administratives et logistiques [gestion des commandes - livraison - facturation et paiement ] orientées vers les pays ou les zones en question, notamment si elles sont le fait d'entreprises spécialisées exerçant le rôle de déclarant fiscal pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

- La détermination des conditions générale de vente est une tâche relativement compliquée pour le vendeur et un contrat type de vente électronique est capable d’optimiser son commerce électronique international. C'est un travail purement juridique, principalement national, qui s’accorde mal avec le caractère international d’Internet, d’où la nécessité d’une autre approche pour le développement du commerce électronique.

B. La nécessité d'autres approches pour la pérennité du commerce électronique

1. La nécessité d’une coopération internationale

Face aux "limites inhérentes à toute initiative purement nationale, la coopération internationale des Etats est nécessaire pour faire respecter l'intérêt public ". Dans ce contexte, l'adaptation des règles de conflits de lois existantes s'avère nécessaire pour écarter le cadre conventionnel existant et ne retenir que des nouveaux critères d'appréciation de la loi applicable. Les solutions préconisées doivent préserver un juste équilibre entre les droits des clients, et plus particulièrement des consommateurs, et les obligations des entreprises.

- Le respect de l’intérêt public.

- Trouver un cadre conventionnel d’appréciation de la loi applicable.

- L’adaptation des règles de conflits existants.

- L’adoption d’une politique unique en matière de certification, d’archivage, de chiffrement.

La facilitation des accès à la justice.

L’important pour le consommateur est qu’il puisse avoir un accès facile à la justice en cas de conflit international pour faire prévaloir ses droits. Un consommateur français n’est pas en mesure d’ester en justice un vendeur australien en raison du coût de l’action, non proportionnel avec la valeur du bien acheté ( la valeur des biens dans les transactions via Internet est faible comparée à celle des ventes directes, d’où sa réussite). La création de tribunaux spécialisés dans les petits litiges proposée par le professeur Fallon ainsi que l’expérience de «cyber-juridiction»( le cyber-tribunal de création canadienne), «virtual magistrate»( projet américain) sont des expériences à suivre et à encourager. Ils constitueront des solutions efficaces dans l’avenir.

Cependant, quand on connaît le temps que la société internationale prend pour la conclusion d’une convention internationale et pour la régulation de ces projets, d’autres solutions sont alors envisageables afin d’assurer une sécurité juridique dans les transactions électroniques.

2. Vers des approches autres que contractuelles pour le développement du commerce électronique international

Constatant que l’intervention des Etats n’est pas efficace dans le domaine du commerce électronique, il est capital de faire intervenir d’autres acteurs avec d’autres intérêts, tout en privilégiant la résolution non juridique des conflits.

a). l’intervention d’autres acteurs que les parties au contrat de vente:

L’idée, ici, est de faire intervenir des organismes représentatifs des deux parties au contrat de vente électronique internationale, sous une forme associative régulatrice, pour limiter les abus individuels, tout en renforçant le lien financier.

Tous les contrats de vente électronique disposent d’une clause concernant les modalités de paiement. L’idée est de faire intervenir des institutions financières. Les banques doivent être ramenées à exercer une fonction de contrôle dans cette relation, et pas seulement une fonction sécuritaire du paiement lui-même. Leur intervention constituera, par exemple, dans la fourniture de cartes de crédit spéciales pour les achats sur Internet avec des montants de disponibilités variables. « Mastercard » et « Visa» proposent déjà des cartes Internet spécifiques.

Les commerçants seront aussi amenés à se mobiliser sous des formes associatives, ce qui peut permettre de créer, à l’instar de la vente directe, des sortes de «centrales d’achats» sous des formules comme le «Mall». L’objet de la création de ces associations est l’instauration d’une normativité juridique pour les commerçants et pour les consommateurs, en sachant que la création de «labels» contraignants, qui indiqueraient les obligations de chaque commerçant dépositaire, afin de satisfaire au label concerné, pourra constituer une alternative au climat concurrentiel, qui peut empêcher la création de ces associations.

Les consommateurs, quant à eux, doivent créer des organismes pour l’information et la protection des consommateurs en profitant des facilités d’Internet. Les associations de ce genre existent mais elles seront appelées à se développer en affichant plus de proximité auprès des Internautes.

b). la résolution non juridique des conflits:

Devant la complexité des accès à la justice, suite à l’extranéité des litiges, la résolution des différends, par l’intervention de tiers dans un processus non juridique, devient incontournable. Cette création peuvent être l’œuvre des entreprises vendeuses elles-mêmes pour constituer une sorte de contact avec ses clients, ou alors il peut s'agir d’organismes privés autonomes de médiation. Des expériences comme l’ombudsman, la médiation, l'arbitrage ou «the on-line ombuds Office» doivent être privilégiées malgré les limites de ces méthodes en matière de consommation. Les facilités que procurent ce système appelle à son développement puisqu’il a le mérite, au moins, de mettre en œuvre l’initiative des parties qui par leur adhésion augure une volonté préalable pour l’exécution de la sentence.

Bibliographie :

Le contrat informatique international Encadrement juridique, de Vincent Gautrais, éditions BRUYLANT.
Droit de l'informatique et des médias, éditions Lamy.

Annexes :

Apports possibles de la LEN

Quelques évolutions ou obligations susceptibles d'être prises en compte dans le cadre d'une adoption de la loi sur l'économie numérique telle qu'elle était rédigée avant son report en avril.
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