De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne





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§ 3 : Les normes communautaires susceptibles de produire un effet direct


  1. L'effet direct de certaines dispositions des traités


 Historiquement, ce sont les dispositions du traité CE qui se sont vu reconnaître les premières un effet direct à travers l’arrêt Van Gend en Loos. Il convient cependant de nuancer immédiatement cette affirmation. L’arrêt Van Gend en Loos n’a pas constaté l’effet direct de l’ensemble des articles du traité CE. Il s’est plus modestement borné à affirmer que l’article 12 (actuel art. 25) était d’effet direct. Toutes les dispositions du traité ne sont donc pas susceptibles de produire un effet direct.

 L’intensité de l’effet direct n’est pas uniforme. Une disposition d’effet direct crée le plus souvent une obligation imputable aux autorités nationales. Dans cette hypothèse, un article du traité qui est d’effet direct crée un droit au profit de particuliers, droit dont l’Etat est débiteur. Les personnes concernées par la disposition litigieuse du traité doivent donc en demander le bénéfice à l’Etat directement. Dans une telle situation, on dit de l’effet direct qu’il est vertical. Les interdictions de restrictions douanières ou quantitatives, les règles relatives à la notification des aides d'État s’inscrivent notamment dans des rapports entre particuliers et États membres.

Il arrive cependant qu’une disposition du traité crée un droit au profit de particuliers et que les débiteurs de ces droits soient des personnes privées. On parle alors d’effet direct horizontal. Sont tout particulièrement concernées les dispositions du traité relatives à la concurrence ainsi que les règles de libre circulation des personnes et des marchandises ou encore le principe de non-discrimination. De telles dispositions ont évidemment vocation à s’appliquer dans les rapports entre entreprises.


  1. L'effet direct des règlements


Au terme de l’article 249 CE, « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». En affirmant que le règlement est « directement applicable dans tout Etat membre, l’article 249 CE pose une présomption, qui paraît a priori irréfragable, d’effet direct des règlements. Il semble même acquis qu’un règlement communautaire bénéficie, en toute hypothèse, non seulement de l’effet direct vertical mais aussi de l’effet direct horizontal.

Alors qu’elle paraissait accréditer cette présentation, la Cour de justice a cependant fini par s’en écarter. Dans son arrêt Monte Arcosu du 11 janvier 2001, la Cour de justice a en effet introduit une exception au principe selon lequel les règlements ont un « effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin pour les autorités nationales de prendre des mesures d'application ». Cette règle traditionnelle doit ainsi être écartée lorsqu’un règlement requiert l’adoption de mesures d'application qui confèrent une certaine marge d’appréciation aux Etats membres. Tel était le cas en l’espèce d’un règlement qui laissait aux États membres le soin de définir la notion d'exploitant agricole à titre principal. Compte tenu de l’importante marge d’appréciation dont disposent les Etats, la Cour juge que cette disposition ne peut pas être invoquée devant une juridiction nationale aussi longtemps que les autorités nationales n’auront pas pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du règlement dans leur ordre juridique interne.

Cette jurisprudence s’éloigne de la lettre de l’article 249 CE. Elle ne doit toutefois pas être rejetée pour autant. Tout d’abord, le nombre de règlements qui devraient être privés d’effet direct ne sera certainement pas très important. En outre, la Cour de justice ne fait que tirer les conséquences de l’attitude des institutions communautaires qui "brouillent" la distinction entre les règlements et les directives.


  1. L'effet direct des directives


Position du problème. Si l’on s’en tient à la lecture de l’article 249 CE, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Il s’ensuit que les directives sont, par nature, insusceptibles de produire un effet direct. En premier lieu, elles n’atteignent, en effet, les particuliers que grâce à la médiation des actes nationaux de transposition. Ce n’est donc qu’en invoquant les actes nationaux de transposition que les justiciables pourront se prévaloir des droits que leur confèrent la directive. Seules les mesures de transposition produiront des effets dans l'ordre juridique national. En second lieu, on dit de la directive qu’elle ménage la souveraineté des Etats membres. En effet, elle leur impose certes une obligation de résultat (la transposition correcte et dans les délais) mais elle leur laisse le libre choix des moyens. Dans l’idéal, les Etats sont censés conserver une marge d’appréciation non négligeable lors de la transposition d’une directive. Aussi la directive serait-elle un instrument plus favorable aux Etats que le règlement.

Cette conception classique doit toutefois être fortement nuancée en raison de la tendance très accusée des institutions communautaires d’adopter des directives extrêmement détaillées. En présence de directives particulièrement détaillées, la distinction entre la directive et le règlement s’estompe. La Cour de justice a tiré les conséquences de cette pratique des institutions décisionnelles de la Communauté. Elle a, en effet, estimé que les directives étaient susceptibles, dans certaines hypothèses, d’atteindre directement les particuliers, à l’instar des règlements. Cette position de la Cour a surpris dans la mesure où le traité CE paraissait manifestement exclure l’attribution d’un tel effet à la directive. Aux termes de l’article 249 CE, seul le règlement dispose d’un effet direct. Le silence du traité paraît, en revanche, priver la directive de cette propriété.


    1. La reconnaissance de l’effet direct des directives.

C’est en 1970 que la Cour a, pour la première fois, reconnu l’effet direct d’une directive à l’occasion des arrêts Franz Grad (CJCE, 6 octobre 1970, aff. 9/70) et SACE (CJCE, 17 décembre 1970, aff. 33/70). Ces arrêts n’ont cependant pas levé tous les doutes quant à la question de savoir si les directives étaient susceptibles de produire un effet direct. On ne savait pas, en effet, si les arrêts Grad et SACE étaient des arrêts d’espèce ou des arrêts de principe. Ces hésitations s’expliquent par le contexte de ces affaires dans lesquelles étaient combinées des dispositions du traité CE, d’une décision et d’une directive.

Il faut donc attendre 1974 et l’arrêt Van Duyn (CJCE, 4 décembre 1974, aff. 41/74) pour être certain qu’une directive peut produire un effet direct.

Après avoir écarté l'argument de texte, la Cour fonde son raisonne­ment sur deux justifications essentielles. En premier lieu, l'exclusion de toute invocabilité en justice des directives est incompatible avec l’effet contraignant que l'article 249 CE leur attribue. En second lieu, « particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire ». La jurisprudence vise le cas particulier dans lequel l'État n'a pas (ou a mal) transposé la directive à l'expiration du délai de trans­position. Dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, refuser l'effet direct reviendrait à enlever tout effet utile à la directive alors qu'elle est, selon le traité, un acte obligatoire.

La reconnaissance de l’effet direct des directives est perçue comme le moyen pour la Cour de justice de faire pénétrer les individus dans le contentieux relatif à la transposition des directives par les Etats membres. Cette reconnaissance intervient à un moment où il est établi que le contrôle effectué par la Commission via le recours en manquement n’a qu’une efficacité très relative. Aussi la Cour de justice compte, une nouvelle fois, sur la « vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits » pour que les Etats se plient avec plus de diligence à leur obligation de transposer les directives.

La jurisprudence de la Cour sur l’effet direct des directives repose ainsi manifestement sur la volonté de renforcer leur effet obligatoire à l'égard des États membres. Cet effet obligatoire résulte évidemment de l'article 249 CE mais aussi de l'article 10, lequel pose une obligation de coopération loyale.
L’attribution d’un effet direct aux directives ne tend donc pas à nier la distinction établie par le traité CE entre les règlements et les directives. Il ne s’agit nullement d’aligner le régime juridique de la directive sur celui du règlement. L’effet direct des directives a, d’emblée, été conçu comme un palliatif.

La justification sera fournie en 1979 dans l’arrêt Ratti (CJCE, 5 avril 1979, aff. 148/78). Cette construction prétorienne procède de l'idée selon laquelle « l'État ne peut opposer aux particuliers le non-­accomplissement des obligations que la directive comporte ».

Cette justification postule que l’effet direct ne peut être invoqué que dans un contexte pathologique pour reprendre l’expression du professeur Isaac. Un justiciable ne pourra, par conséquent, se prévaloir des dispositions d’une directive qu’à l’expiration du délai de transposition. En effet, ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que l’Etat est dans l’illégalité, qu’il devient fautif. C’est donc seulement lorsqu’ « un État membre aurait omis de prendre les mesures d'exécution requises, ou aurait pro­cédé à une transposition incomplètes, ou encore aurait adopté des mesures non confor­mes à une directive » (CJCE, 6 mai 1980, Commission / Belgique, 102/79).

Afin de rassurer les Etats membres, la Cour a affirmé, dans l’arrêt Ursula Becker de 1982 que « dans tous les cas où une directive est correctement mise en œuvre, ses effets attei­gnent les particuliers par l'intermédiaire des mesures d'application prises par l'État concerné ». En outre, l’effet direct des directives ne constitue qu’une garantie minimale pour le particulier. Un Etat ne pourrait prétexter qu’une directive est d’effet direct pour se dispenser de l’opération de transposition (CJCE, 2 mai 1996, Commission / Allemagne, aff. C-253/95).


    1. Les caractères de l’effet direct des directives : l’intensité de l’effet direct de la directive


 L’invocabilité de la directive est évidemment subordonnée à la satisfaction des conditions techniques de l'effet direct. Il est nécessaire que la disposition soit claire, inconditionnelle et que l'existence d'une marge d'appréciation des autorités nationales ne fasse pas obstacle à une application juridic­tionnelle directe.
 Dès lors que la directive ne génère qu’une obligation de transposition à la charge des Etats destinataires, elle ne peut se voir reconnaître qu’un effet direct vertical. Cela signifie que l’on peut seulement autoriser les justiciables à invoquer la directive à l’encontre de l’Etat. L’objectif est évidemment de contraindre l'État membre à res­pecter ses obligations et de concrétiser les droits contenus dans la directive. L’effet direct ne peut donc jouer que dans une relation ascendante opposant le particulier demandeur à l’Etat en position de défendeur.

L’"effet direct inversé" est donc radicalement exclu. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que « les autorités de l'État ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne » (CE, 23 juin 1995, SA Lilly France).
 Afin d’accroître l’impact des directives en droit national et de préserver les droits des justiciables, la Cour retient la conception la plus large possible de la notion d'effet direct vertical. La Cour estime ainsi que les collectivités territoriales (commune dans CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo, aff. 103/88) et les entreprises publiques doivent répondre du défaut de transposition d’une directive pourtant imputable à l’Etat membre. Les justiciables peuvent ainsi se prévaloir d’une directive à l’encontre de ces démembrements de l’Etat. Le juge communautaire insiste en effet sur le fait qu’il s’agit « d'organismes ou d'entités […] soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposaient de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applica­bles aux rapports entre particuliers » (CJCE, 12 juillet 1990, Foster, aff. C-188/89).
 On s’est également interrogé sur l’opportunité de reconnaître un effet direct "horizontal" aux directives dans les litiges entre particuliers. On a notamment fait valoir que le refus de l'effet direct horizontal portait atteinte à l'unité du marché intérieur. Certains particuliers peuvent, en effet, faire valoir leurs droits tandis que d'autres ne le peuvent pas selon que, dans les Etats membres, le destinataire de l'obligation était l'État lui-même ou une personne privée.

Le juge communautaire s’est toujours refusé à franchir le pas.

  • En premier lieu, il serait inéquitable de faire supporter par des particuliers la violation d’une obligation d'une directive non transposée puisqu'ils ne sont pas responsables de la non-transposition.

  • En deuxième lieu, jusqu’au traité de Maastricht, les directives n’étaient pas publiées de sorte que les particuliers ne pouvaient pas en connaître le contenu. Il aurait été choquant d'imposer aux particuliers des obligations découlant de dispositions qu'ils ignoraient.

  • En troisième lieu, une telle extension de l’effet direct des directives « aux rapports entre particuliers reviendrait à reconnaître à la Communauté le pouvoir d'édicter avec effet immédiat des obligations à la charge des par­ticuliers alors qu'elle ne détient cette compétence que là où lui est attribué le pouvoir d'adopter des règlements » (CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92). La reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives remettrait en cause la typologie des actes communautaires établie par les auteurs des traités. En outre, elle modifierait immanquablement la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres. Le pouvoir d'agir par voie de règlement correspond, en effet, aux domaines de compé­tences transférées, c'est-à-dire de substitution de la compétence communautaire à la compétence nationale, tandis que le pouvoir d'agir par voie de directive s'exerce dans les secteurs de compéten­ces encadrées ou coordonnées, c'est-à-dire d'harmonisation communautaire des réglementations nationales. Ces considérations n'excluent pas que les dispositions d'une directive puissent produire certains effets dans les litiges entre particuliers.

En outre, il est admis qu'un justiciable puisse invoquer les dispositions d'une direc­tive à l'encontre d'une décision administrative, même si cette invo­cabilité produit des effets exclusivement à l'égard d'une entreprise concurrente.

Par ailleurs, la jurisprudence récente a consacré une forme d' « effet procédural » des directives dans des litiges à caractère hori­zontal, qui renforce incontestablement leur opposabilité dans les rapports juridiques entre personnes privées'. Cette extension s'inscrit dans le contexte de l'application de la procédure spécifique établie par la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 19834, en matière d'élimination préventive des entraves à la libre circulation résultant des normes et règles techniques. À la suite de la notifica­tion par un État membre d'un projet de règles techniques, la Com­mission dispose du pouvoir d'imposer la suspension de la mise en vigueur de ce projet dans l'attente de l'adoption d'une règle commu­nautaire harmonisée. La question se posait de savoir si les règles techniques adoptées pendant cette période de suspension, en viola­tion des exigences de la directive, étaient opposables à un opérateur, économique, ou si ce dernier pouvait invoquer devant les tribunaux nationaux l'obligation pesant sur les États membres au titre de la directive, pour faire obstacle à l'opposabilité de la règle technique dans un litige l'opposant à un autre opérateur économique. La Cour adopte la deuxième solution, en considérant qu'il ne s'agit pas pour autant de reconnaître un effet direct horizontal à la directive, dans la mesure où cette dernière « ne définit nullement le contenu matériel de la règle de droit sur le fondement de laquelle le juge national doit trancher le litige pendant devant lui. Elle ne crée ni des droits ni des obligations pour les particuliers ».

Il s'agit simplement de tirer les conséquences d'un « vice de pro­cédure substantiel », qui affecte la légalité objective de la mesure nationale, et la rend de ce fait inapplicable, y compris dans un litige horizontal concernant des rapports contractuels entre opérateurs économiques. Cette jurisprudence, fondée sur la distinction entre directives « procédurales » et directives « substantielles »', illustré donc la nouvelle lecture des rapports entre effet direct, invocabilité et primauté qui semble devoir s'imposer du fait de l'évolution de la jurisprudence de la Cour depuis une dizaine d'années. On peut dire en effet que l'arrêt Unilever consacre clairement la thèse du décou­plage entre d'une part l'invocabilité d'exclusion, qui autorise les jus­ticiables à se prévaloir d'une norme communautaire en vue d'obtenir du juge national qu'il écarte une norme nationale con­traire, y compris dans un litige horizontal, et d'autre part l'effet direct, le cas échéant horizontal, dont la fonction est d'assurer une justiciabilité maximale, notamment par l'effet de substitution du droit communautaire.
En dépit du refus réitéré à maintes reprises de reconnaître l’effet direct horizontal des directives, il existe une zone grise. Dans certaines situations, on est en effet à la limite de la reconnaissance d’un tel effet aux directives. Il en va notamment ainsi :

  • lorsque la Cour admet que l’on se prévale d’une directive à l’encontre d’une collectivité territoriale ou d’une entreprise publique ;

  • lorsque la Cour impose au juge national d’interpréter le droit national en conformité avec la directive dans tous les litiges, y compris par conséquent dans les litiges interindividuels (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89) ;

  • la res­ponsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de non-transposi­tion ou de transposition incorrecte ;

  • enfin, l'invocation de l'effet direct à l'égard de l'État se répercute parfois sur des tiers. Un particulier a récemment mis en cause la violation par le Royaume-Uni de l'obligation prévue par une directive de procéder à une étude d'impact avant d'accorder une autorisation d'exploiter une carrière. La satisfaction de la demande du requérant imposait de suspendre l'autorisation d'exploiter. Une telle suspension aurait, par ricochet, également affecté les droits du tiers titulaire de l'autorisation. La Cour confirme qu'il n'est pas possible en invoquant l'effet direct d'obtenir de l'Etat qu'il impose à un tiers une obligation. Toutefois, dans le cas d'espèce, la Cour estime qu’en l’espèce le demandeur cherchait à obtenir le respect par l’Etat de ses propres obligations. Il pouvait certes en résulter des réper­cussions négatives pour des tiers, mais cela ne justifiait pas d’écarter l'effet direct. Il appartenait à l'État de gérer ensuite les conséquences de la reconnaissance de l'effet direct dans le cadre de son droit interne en conformité avec le droit communautaire (CJCE, 9 janvier 2004, Wells, aff. C-201/02).




  1. L'effet direct des décisions


Parmi les décisions, il y a lieu de distinguer entre les décisions adressées à des particuliers et celles qui sont adressées à des Etats membres.

Les décisions adressées à des particuliers sont automatiquement d’effet direct.

Pour déterminer si les particuliers peuvent se prévaloir des décisions adressées aux Etats membres, on recourt aux principes applicables aux directives.


  1. L'effet direct des accords internationaux


Les accords internationaux conclus par la Communauté européenne occupent une place intermédiaire entre le droit communautaire originaire et le droit dérivé. Ils constituent une source de la légalité pour les institutions communautaires lorsqu’elles édictent un acte de droit dérivé. On peut relever qu’il y a un paradoxe à affirmer tout à la fois la primauté générale et absolue du droit communautaire sur le droit national et, dans le même temps, la primauté du droit communautaire sur le droit international. L’avocat général Mayras observait, à cet égard, qu’« [i]l ne serait pas concevable d’appliquer deux systèmes de raisonnement différents selon qu’il s’agit de relations des ordres juridiques à l’intérieur de la Communauté ou des relations du droit communautaire et du droit international externe »40.
Un accord international ne peut être invoqué que dans des conditions spécifiques qui sont rarement réunies dans la mesure où elles vont au-delà du seul effet direct. Il s’ensuit qu’une grande partie des accords liant la Communauté ne sont pas justiciables. Or, reconnaître qu’un accord international n’est pas invocable empêche de contester la légalité d’un acte de droit dérivé au regard de cet accord. En pratique, il est fréquemment impossible de contrôler la conformité d’un acte communautaire à un accord externe.
L’affirmation nette du principe de la subordination du droit dérivé aux accords internationaux n’a jamais soulevé de difficulté (CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit company)41. La Cour s’est pourtant empressée de refermer la porte entrouverte au droit international en introduisant des conditions d’invocabilité exigeantes. La jurisprudence distingue les engagements pris par la Communauté dans le cadre du GATT, et désormais de l’OMC, des autres accords internationaux.

 S’agissant des accords internationaux ordinaires, la Cour procède en deux temps. La spécificité des accords internationaux par rapport aux différents actes de droit dérivé suppose d’apprécier, en plus des qualités intrinsèques de la disposition invoquée42, si le traité dans son ensemble se prête à créer des droits en faveur des requérants individuels. Ce n’est que lorsqu’il remplira ces conditions, qu'un accord international pourra servir de norme de référence dans le cadre du contrôle de la légalité d’un acte de droit dérivé (CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, aff. 12/86). Elle raisonne, tout d’abord, de manière générale. A ce stade, elle s’interroge en effet sur l’aptitude du traité dans son ensemble à produire un effet direct. Elle « vérifie[ donc] si la "nature" et "l’économie de l’accord" font obstacle à l’invocabilité directe d’une de ses stipulations ». Le juge communautaire examine ensuite spécifiquement la disposition dont le bénéfice est invoquée par le requérant. La Cour se demande alors « si une telle stipulation est inconditionnelle et suffisamment précise pour produire un effet direct ». Pour cela, le juge communautaire estime « qu’il faut d’abord l’analyser "à la lumière tant de l’objet et du but de cet accord que de son contexte" ».
 S’agissant, en second lieu, des accords relatifs au GATT et à l’OMC, la jurisprudence leur dénie, par principe, toute invocabilité. La jurisprudence relative à l’OMC répond avant tout à des considérations d’ordre politique ainsi que cela ressort nettement des termes de l’arrêt Portugal / Conseil. Les justifications avancées ont varié dans le temps. A la grande souplesse des règles du GATT soulignée dans l’arrêt International Fruit (CJCE, 12 décembre 1972, aff. jtes 21 à 24/72), la Cour a désormais substitué deux nouveaux arguments tirés de la nécessité de sauvegarder la liberté de négociation des institutions communautaires et du principe de réciprocité (CJCE, 23 novembre 1999, Portugal / Conseil, aff. 149/96). Ces arguments traduisent la volonté de la juridiction communautaire d’empiéter le moins possible sur les compétences discrétionnaires des institutions communautaires.

Par rapport à celles du GATT, les règles de l'OMC se caractérisent par un renforcement du système de règlement des différends. Il était intéressant de savoir si la jurisprudence International Fruit serait maintenue dans ce nouveau contexte. À cet égard, la Cour a noté que le système de règlement des différends de l'OMC lais­sait encore une large place à la négociation même après qu'une violation a été constatée. Dans ces conditions, admettre un effet direct et contrôler la validité d'un acte communautaire au regard des règles de l'OMC pourrait conduire le juge à empiéter sur le pouvoir de négociation des institutions communautaires, pouvoir qui relève de leur seule appréciation. En outre, de nombreux membres de l'OMC ont exclu l'effet direct des dispositions des accords et la décision de conclusion du Conseil excluait égale­ment un tel effet. Dans ces conditions, alors que l'OMC est fondée sur la réciprocité des avantages entre ses membres, reconnaître l'effet direct des accords conduirait à rompre cette réciprocité au détriment de la Communauté puisqu'elle admettrait l'effet direct alors que ses partenaires s'en dispenseraient. D'ailleurs, il arrive que la Communauté préfère maintenir une réglementa­tion condamnée par l'OMC quitte à supporter les sanctions qui lui sont imposées. Il en va ainsi de l'interdiction des hormones dans la viande bovine. Il était dans ce cas politiquement impossible à la Communauté d'abroger une réglementation supportée par les États et les institutions. Le juge peut difficilement entrer dans ce débat sans substituer son appréciation à celle des instances démo­cratiquement responsables. La Cour s'est donc refusé à reconnaître un effet direct aux dispositions de l'OMC. Cependant, elle n'a pas exclu que soit reconnu un effet direct aux décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC notamment en per­mettant la mise en jeu de la responsabilité de la Communauté pour non-respect d'une décision (arrêt du 3 septembre 2003, affaire C-93/02P, Biret, non encore publié). Cependant, la légalité d'un acte communautaire au regard de l'OMC peut être contrôlée lorsque cet acte vise à exécuter une disposition particulière des accords ou renvoie à des dispositions précises de ceux-ci (arrêt du 22 juin 1989, Fediol, affaire 70/87 et arrêt du 7 mai 1991, Nakajima, affaire C-69/89). Ces principes, dégagés à propos de l'OMC, sont applicables à l'ensemble des accords conclus par la Communauté.

Cette position de principe comporte cependant deux types de tempéraments. Tout d’abord, deux exceptions sont prévues. Il ressort ainsi des arrêts Fediol IV43 et Nakajima44 que « dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans l’occurrence où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, […] il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte communautaire en cause au regard des règles de l’OMC ». Une autre brèche résulte ensuite de l’obligation d’interpréter les actes adoptés par les institutions communautaires, « dans la mesure du possible », en conformité avec les accords internationaux conclus par la Communauté.
D’une manière générale il apparaît donc que les accords internationaux liant la Communauté n’accèdent à la justiciabilité que dans des hypothèses assez rares.
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