De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne





télécharger 0.64 Mb.
titreDe la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne
page7/19
date de publication08.10.2017
taille0.64 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   19
§ 2 : Des conceptions désormais convergentes
L’heure est désormais à la conciliation.


  1. La levée des réserves constitutionnelles




  1. La levée des réserves historiques


Aux termes de la jurisprudence Solange II, à laquelle la Cour fédérale a confirmé son attachement en 2000, « aussi longtemps que les Communautés européennes, notamment la jurisprudence de la CJCE, garantissent d’une façon générale une protection efficace des droits fondamentaux contre l’exercice de leur propre souveraineté, qui puisse être considérée par essence comme d’égale niveau à celui de la protection inaliénable des droits fondamentaux qu’assure la Loi fondamentale [… la Cour constitutionnelle fédérale …] ne contrôle[ra] […] plus ce droit au regard des droits fondamentaux de la [Loi fondamentale] ; les saisines en ce sens au titre de l’article 100 paragraphe 1 de la [LF] seront dès lors irrecevables »28. La Cour conclut à l’irrecevabilité des requêtes tant que d’une manière générale le contrôle de la Cour de justice est considéré comme substantiellement équivalent à sa propre protection. Cela implique que, même si la Cour constitutionnelle arrivait à une conclusion différente de celle de la Cour de justice de la Communauté européenne dans un cas d’espèce, elle n’interviendrait pas tant que, en général, la protection des droits fondamentaux au niveau européen équivaut à la protection de la Cour constitutionnelle.


  1. Le cas français




    1. La position du Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a, à son tour, posé une réserve de constitutionnalité. Celle-ci a été dégagée dans quatre décisions rendues au cours de l’été 2004, la première étant celle du 10 juin 2004 loi relative à la confiance dans l’économie numérique. Cette réserve a ultérieurement été précisée en 2006.

La réserve de constitutionnalité dégagée par le Conseil constitutionnel français se singularise par rapport aux réserves allemande, italienne et espagnole par son manque de précision. Il ressort de la décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle [art. 88-1] à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel semble donc consacrer une théorie de la « directive-écran ». Cet écran n’est toutefois que partiel. Il se dissipe, en effet, lorsque la loi de transposition et, partant, la directive, portent atteinte à « une disposition expresse contraire de la Constitution ». Une nouvelle terminologie est apparue dans la décision du 27 juillet 2006, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Selon cette nouvelle terminologie, la théorie de la directive écran cesse de jouer en présence d’ « une règle ou [… d’] un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti »29.

Les difficultés proviennent des incertitudes inhérentes à la notion de disposition constitutionnelle expresse et, dorénavant, à celle de règle ou principe « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il convient, en premier lieu, de déterminer si une disposition expresse correspond à une norme écrite et / ou jurisprudentielle. Selon le commentaire officiel de cette décision, « [i]l doit s’agir non d’une construction jurisprudentielle, mais d’un énoncé constitutionnel explicite, ancré dans le "bloc de constitutionnalité" ». Le Conseil constitutionnel cite ainsi en exemples la définition du corps électoral politique (art. 3 de la Constitution), les critères d’accès aux emplois publics (art. 6 DDHC) ou encore le principe de laïcité et le délai d’un mois imparti au Conseil constitutionnel pour statuer (art. 61, al. 3, de la Constitution)… La distinction introduite entre les normes écrites et les normes jurisprudentielles est contestable30. Elle est, en effet, artificielle et ne peut, par conséquent, pas être opératoire.

Toute norme étant le produit d’une interprétation, un texte ne se concrétise que par la volonté de son interprète. L’interprétation est un acte de volonté ou de création et non pas un acte de connaissance comme semble le suggérer le Conseil constitutionnel. L’apport de la théorie réaliste de l’interprétation conduit ainsi à remettre en cause la pertinence du critère dégagé par le Conseil constitutionnel.
En second lieu, la notion de disposition expresse contraire de la Constitution et désormais celle de règle ou de principe inhérent à l’identité constitutionnel de la France doit s’entendre comme une prescription écrite spécifique au droit constitutionnel français. En posant cette condition de spécificité, le Conseil constitutionnel se démarque, à tort, de ses homologues allemand, italien et espagnol. Les réserves posées par les cours constitutionnelles de ces trois Etats sont très cohérentes dans la mesure où elles assignent aux institutions de l’Union européenne une obligation de résultat en matière de garantie des droits fondamentaux. Les cours constitutionnelles allemande, italienne et espagnole ne renoncent, par conséquent, à contrôler la constitutionnalité des actes de droit dérivé que dans la mesure où l’Union européenne protègent effectivement les droits fondamentaux. Dans ces Etats, la mise en œuvre de la réserve ne repose donc pas sur la spécificité du droit fondamental prétendument méconnu par l’acte de droit dérivé. Il s’ensuit que la cour constitutionnelle peut, théoriquement, s’assurer que la Cour de justice garantit effectivement le respect d’un droit consacré à la fois par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Aussi n’est-il pas exclu que la Cour constitutionnelle allemande, en particulier, approfondisse éventuellement le contrôle opéré par la Cour de justice. Or, en posant l’exigence de spécificité, le Conseil constitutionnel s’est privé de cette possibilité.
On peut comprendre que le Conseil constitutionnel ait souhaité, lui aussi, se doter d’une réserve de constitutionnalité afin de prémunir l’ordre juridique français contre une éventuelle violation des dispositions constitutionnelles fondamentales par un acte de droit dérivé. Il nous semble néanmoins que la voie choisie prête assez largement le flanc à la critique. Aucune ligne directrice ne se dégage véritablement de la notion d’identité constitutionnelle de la France, ce qui décrédibilise le Conseil constitutionnel. Il eût été plus judicieux de se présenter comme un gardien ultime des droits fondamentaux et de la souveraineté nationale, à l’instar des cours constitutionnelles allemande, italienne et espagnole.


    1. La position du Conseil d’Etat


Le contrôle de la constitutionnalité des actes des institutions de l’Union européenne peut également incomber aux juridictions ordinaires. Le Conseil d’Etat vient récemment d’être confronté au moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’un décret qui constituerait la stricte transposition d’une directive communautaire. A cette occasion, le Conseil d’Etat a été amené à adapter sa jurisprudence Sarran31 / SNIP32 dès lors qu’elle n’était plus conforme à l’interprétation de l’article 88-1 de la Constitution dégagée par le Conseil constitutionnel.

Dans l’arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux s’est, pour la première fois, référée à l’article 88-1 de la Constitution. Après avoir cité cette disposition, le Conseil d’Etat mentionne l’obligation constitutionnelle de transposition des directives qui en découle. L’article 88-1 n’a toutefois pas supplanté l’article 55 de la Constitution. L’arrêt est rendu au double visa de ces deux dispositions.

La singularité des actes réglementaires qui transposent une directive communautaire se traduit par l’institution d’un contrôle juridictionnel spécifique. Seul le contrôle de la légalité externe de ces actes obéit aux règles classiques du contentieux administratif. Afin d’apprécier la légalité interne des règlements de transposition des directives communautaires, le juge administratif devra se livrer à un double test. En premier lieu, il lui faudra déterminer si le droit constitutionnel prétendument méconnu est également garanti par le droit communautaire. Dans l’affirmative, il incombera, en second lieu, au juge administratif d’évaluer l’effectivité de la protection offerte par le droit communautaire « en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de justice ». Lorsque ce contrôle préalable permettra de conclure à l’équivalence de la protection constitutionnelle et communautaire du droit dont la violation est invoquée, le juge administratif requalifiera les moyens avancés à l’encontre du décret de transposition. Le juge s’estimera, en effet, saisi de moyens dirigés contre la directive et tirés de la violation de la règle ou du principe général équivalent du droit communautaire. A l’issue de cette opération de requalification, « la contestation de la constitutionnalité du décret de transposition débouchera sur une appréciation de la validité de la directive au regard de l’ordre juridique communautaire ». Le juge examinera alors la conformité, et pas seulement la compatibilité, de la directive au droit communautaire primaire. En l’absence de difficulté sérieuse, le juge administratif rejettera le moyen tiré de la violation du droit communautaire. Dans l’hypothèse inverse, le juge administratif saisira la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur la validité de la directive litigieuse.

Lorsque le droit communautaire garantit effectivement le droit constitutionnel invoqué, le Conseil d’Etat entend ainsi substituer un contrôle de conventionnalité au contrôle de conventionnalité. L’obligation pour le juge administratif de respecter la Constitution se confond alors avec l’obligation d’appliquer le droit communautaire. Lorsque, en revanche, le droit constitutionnel allégué n’existe pas en droit communautaire ou est insuffisamment protégé, le juge administratif fera prévaloir son obligation de respecter la Constitution. La réserve de constitutionnalité posée le Conseil d’Etat a, par conséquent, un champ d’application plus large que celle forgée par le Conseil constitutionnel.
La volonté du Conseil d’Etat de concilier le respect de la Constitution et celui du droit communautaire est indéniable. L’objectif demeure malgré tout « de s’assurer de la constitutionnalité du décret ». C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat pose une réserve de constitutionnalité. Celle-ci est d’ailleurs davantage cohérente que celle dégagée par le Conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel abandonne, en effet, sa compétence dès lors que le droit invoqué existe en droit communautaire. Il s’ensuit que la réserve de constitutionnalité ne peut jouer qu’au profit de droits qui sont exclusivement contenus dans le bloc de constitutionnalité français. Le juge administratif acceptera, pour sa part, de recourir à la réserve qu’il vient de forger non seulement dans l’hypothèse où il sera confronté à une disposition constitutionnelle spécifique mais aussi dans l’hypothèse où le contrôle opéré par la Cour de justice sur un droit protégé par le droit communautaire serait défaillant.
L’arrêt Arcelor témoigne de la volonté manifeste du Conseil d’Etat de retenir une solution compatible avec la jurisprudence communautaire du Conseil constitutionnel. La position du Conseil d’Etat est plus en retrait que celle du Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne reconnaît nullement la primauté du droit communautaire sur une partie au moins de la Constitution. En effet, la substitution du contrôle de conventionnalité au contrôle de conventionnalité n’est susceptible d’intervenir que si la garantie communautaire équivaut à la garantie constitutionnelle. On comprend certes que, dans une telle hypothèse, l’origine de la norme de référence importe peu puisque sa signification, sa portée et sa garantie seront, de toute façon, identiques. On ne saurait cependant déceler dans la substitution du droit communautaire au droit constitutionnel le moindre indice d’une reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit constitutionnel. En requalifiant les normes dont la violation est invoquée, le Conseil d’Etat s’efforce donc de concilier au mieux ses obligations constitutionnelles et communautaires. Il ne reconnaît toutefois ni la primauté, ni la prééminence du droit communautaire sur le droit constitutionnel.

Le Conseil d’Etat souhaitant, par son arrêt Arcelor, éviter toute guerre des juges33, il reste à espérer que les juridictions administratives saisiront la Cour de justice avant de mettre en œuvre la réserve de constitutionnalité. La juridiction de renvoi devrait, en effet, adresser deux questions préjudicielles à la Cour. La première tendrait à savoir s’il existe en droit communautaire un principe équivalant au droit constitutionnel méconnu. La seconde ne se poserait qu’en cas de réponse affirmative à la première. Elle se rapporterait à la conformité de la directive au principe que la Cour aurait été incitée à protéger. Une telle attitude nous paraît constituer un compromis acceptable pour le Conseil d’Etat. La logique de conciliation serait ainsi poussée à son terme.
Conclusion : Le contentieux de la constitutionnalité occupe une place à part parmi les voies de contestation incidente des actes de l’Union européenne. Dès lors qu’il consiste à confronter un acte de droit dérivé à la constitution d’un Etat membre, le contentieux de la constitutionnalité est générateur de tensions. Pourtant, en dépit des risques qu’il fait encourir à l’uniformité du droit de l’union, il est heureux que certaines cours constitutionnelles aient développé ce contentieux de la constitutionnalité du droit dérivé. En faisant planer une sorte d’épée de Damoclès sur la production normative de l’Union européenne, les cours constitutionnelles des Etats membres incitent fortement les institutions européennes à garantir toujours mieux les droits fondamentaux. Le constat est donc paradoxal : les réserves de constitutionnalité à l’aune desquelles un contrôle national de la validité des actes des institutions communautaires peut voir le jour sont à la fois le pire ennemi du droit de l’Union européenne, mais aussi un facteur essentiel de progrès.


  1. La prise en compte par la Cour de justice des impératifs constitutionnels des Etats membres


Rajouter le fait que la Cour a protégé les droits fondamentaux et évoquer les articles 5 et 6 du TECE.
Il faut également tenir le plus grand compte des développements récents d'une jurisprudence par laquelle la Cour s'efforce d'éclairer d'un jour dépassionné les rapports qu'entretiennent droit communautaire et droits constitutionnels particulièrement dans le domaine des droits fondamentaux. Dans son arrêt "Schmidberger" (CJCE, 12 juin 2003, Schmidberger, aff. C-112/00), elle a ainsi reconnu au juge national le pouvoir de vérifier que des mesures contraires, en l'espèce à la libre circulation des marchandises, mais justifiées par la nécessité de préserver l'exercice d'un droit fondamental, étaient proportionnées au regard du but légitime poursuivi. La marge de manoeuvre accordée au juge interne (ordinaire ou constitutionnel) est de nature à favoriser une convergence des perceptions nationales et européennes en matière de droits fondamentaux.

Dans l'affaire "Omega" (CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-36/02), la Cour était à nouveau saisie d'un problème lié à la compatibilité d'une liberté communautaire avec une disposition constitutionnelle afférente aux droits fondamentaux. L'interdiction de commercialiser en Allemagne un jeu homicide, au motif qu'il portait atteinte à la dignité humaine (telle que définie par l'article 1er § 1, 1re phrase de la Loi fondamentale), était dénoncée par la société intéressée comme méconnaissant la libre prestation des services. Les autorités allemandes arguaient, pour leur part, de la place particulièrement importante qu'occupe dans l'ordre juridique interne le principe de dignité humaine. La demanderesse rappelait que la légalité de mesures restrictives à une liberté communautaire est subordonnée au respect du principe de proportionnalité, lequel devrait être apprécié à la lumière des mêmes standards dans tous les États membres sans considération pour les exigences liées aux spécificités d'un ordre juridique national.

Relevant que "selon la juridiction de renvoi, l'interdiction de l'exploitation commerciale de jeux de divertissement impliquant la simulation d'actes de violence contre les personnes, en particulier la représentation d'actes de mise à mort d'êtres humains, correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne", la Cour a considéré, au final, que les mesures incriminées n'étaient pas contraires aux prescriptions du droit communautaire.
Section 2 : L’effet direct du droit communautaire
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   19

similaire:

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconTour d’horizon de l’Union européenne
«La Commission européenne représente les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Elle propose de nouvelles législations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconLa construction européenne face à la défense des intérêts nationaux par les Etats membres
«L'Union européenne (UE) est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité»

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l’Union européenne dans l’économie globale ?
«Les défauts de construction de l’union monétaire : ce que la crise a révélé», in Cahiers Français n ° 387 (Crise de la zone euro...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconProgramme : L'Union européenne dans la mondialisation L'Union européenne,...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l'Union européenne dans l'économie globale?...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconChristine ferrari-breeur
«L’Union européenne et les fonctions publiques nationales», p. 267-278 in : Mélanges en hommage à Panayotis Soldatos : réalisations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconRapport final
«Ce document a été réalisé avec l’aide financière de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com