De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne





télécharger 0.64 Mb.
titreDe la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne
page5/19
date de publication08.10.2017
taille0.64 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   19

Le traité prévoit la suspension du droit de vote du « représentant du gouvernement d’un Etat membre » au Conseil. Il s’agit là indéniablement d’un instrument de dissuasion, voire de sanction. La formulation employée exclut que l’Etat soit privé de sa représentation dans les autres institutions. L’Etat ne perd pas son commissaire au sein de la Commission, ni ses eurodéputés au Parlement européen. Cette suspension de droits devra éviter des sanctions qui pénaliseraient davantage la population concernée que l’État coupable de violations. Le Conseil doit impérativement tenir compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Dans une analyse optimiste, ce mécanisme peut être considéré comme un progrès sur la voie de la Communauté de droit. Il est en effet la preuve du caractère évolué de l’organisation, capable de se doter des moyens de faire respecter les valeurs fondamentales sur lesquelles elle repose.

Dans une vision plus pessimiste, la clause de suspension des droits, du simple fait de son insertion dans les traités, est un motif d’inquiétude. Il n’existait pas, dans les traités originaires, de clause de suspension des droits en cas de violation par un Etat partie des libertés fondamentales. Cela tient, au moins en partie, à ce qu’une telle disposition n’a pas été jugée nécessaire à ce moment-là. L’insertion d’une clause de suspension des droits d’un Etat membre signifie que l’hypothèse d’une violation massive des droits fondamentaux par un Etat membre est désormais envisagée. Introduit à l'aube de l'entrée dans l'organisation de nouveaux Etats membres, issus majoritairement d'Europe de l’Est, l’article 7 TUE est un signal clair à leur intention.
Le traité de Nice a innové en introduisant un mécanisme d’alerte précoce. Les institutions de l’Union disposent désormais d’un outil permettant expressément une intervention rapide et précoce, à la fois préventive et dissuasive. Il est louable qu’une réaction collective puisse s’organiser en amont, dès la survenance du « risque clair de violation grave par un État membre ».


  1. Le retrait d’un Etat membre


1°) Le droit positif
Peut-on déduire de la clause de non-limitation de la durée des traités l'absence de droit de retrait ? Certainement pas car ce serait confondre deux questions bien distinctes qui sont, d'une part, la prédétermination ou non d'une durée de fonctionnement et, d'autre part, le droit pour un État de mettre fin à sa participation. Ainsi, le fait qu'on choisisse de ne pas limiter la durée de fonctionnement d'un traité ne signifie pas l'impossibilité de s'en retirer pendant cette période de fonctionnement. Il y a là différence entre la volonté de créer des institutions permanentes et l'obligation d'y rester.

Par conséquent, le droit de retrait ne peut en aucun cas être considéré comme incompatible avec un traité à durée illimitée.
En ce qui concerne les pratiques d'un droit de retrait, les éléments sont encore plus significatifs car ces pratiques, actives ou d'abstention, révèlent la conviction de chacun des membres lorsqu'est revendiqué un tel droit. La première fois qu'un État membre amorce une procédure de retrait intervient en 1975. Le parti travailliste britannique bâtit son succès aux élections législatives de 1974 sur une dénonciation des conditions d'adhésion du Royaume-Uni à l'Europe communautaire. Pris au piège des promesses de renégociation faites aux électeurs et se heurtant, une fois les élections gagnées, au refus catégorique de ses partenaires européens, le gouver­nement travailliste décide d'organiser un référendum offrant aux électeurs soit de confirmer l'adhésion, soit de l'abroger et de décider le retrait du Royaume­-Uni. Le 5 juin 1975, 67,2 % des votants se prononcent positivement et le Royaume-Uni reste membre de l'Europe communautaire. Il n'y a donc pas de retrait britannique.

Sur le plan juridique, le seul fait d'organiser un tel référendum, offrant un choix de retrait implique nécessairement la conviction de la part du Royaume-Uni qu'il lui est possible de décider de se retirer. De même, il n’est pas négligeable qu'aucun des autres États membres ni aucun des organes communautaires n’ait contesté l’exercice référendaire britannique. Pas une voix ne s’élève pour affirmer que le retrait est interdit du point de vue du droit communautaire. En coulisse, chaque administration se prépare aux deux issues. […]La pratique de l'ensemble des acteurs de l'Europe communautaire révèle donc une acceptation du processus de retrait entrepris par un État membre. Chacun reconnaît ainsi qu'il existe un droit unilatéral de décider de révoquer son appartenance à l'ensemble communautaire même si aucune disposition n'y fait explicitement référence dans les traités commu­nautaires.

Le retrait d’un Etat est évoqué une seconde fois dans l'histoire de l'Europe communautaire lorsque le Danemark, en 1992, tire les conséquen­ces de l'échec du premier référendum relatif à la ratification du Traité de Maastricht. Est publié le 9 octobre un Livre blanc dans lequel le gouvernement danois présente les « huit options qu'il envisage à la suite du référendum négatif ». Or, l'une de ces options est le retrait du Danemark, sans qu'il soit précisé que cette solution nécessite l'accord des autres États membres. Il est en effet envisagé que « le Danemark quitte la Communauté et adhère au Traité instituant l'EEE » pour permettre au Traité sur l'Union européenne d'entrer en vigueur entre les onze autres États membres.

Face à cette position, et comme en 1975, il est significatif qu'aucun État membre ni aucun organe de l'Europe communautaire n'ait exclu cette option de retrait. Elle intervient certes dans un contexte particulier mais signifie une fois de plus que la sortie unilatérale de l'Europe communautaire n'est pas perçue comme interdite.
2°) Le dispositif prévu par le traité établissant une Constitution pour l’Europe


Article I-60

Le retrait volontaire de l'Union

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article III-325, paragraphe 3. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. La Constitution cesse d'être applicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions européennes du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.

5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article I-58.




« Au moment où l'on opère un saut qualitatif vers une Constitution, on organise les sécessions ! ».

La clause de retrait a été défendue à la fois par des europhiles et des eurosceptiques. Dans le premier camp, l'un des objectifs poursuivis par l'insertion de cette clause était de contrer les seconds en affirmant que l'Union européenne n'est pas une prison. Pour les europhiles, cette clause ne constituait qu'une reconnaissance formelle, qui n’était pas destinée à recevoir d’application, d'où les pro­positions visant à entourer le droit de retrait de conditions strictes. Les eurosceptiques étaient, en revanche, attachés à cette clause dans l'espoir de pouvoir la faire jouer le moment venu. Enfin, d’autres défenseurs de la clause estimaient qu’il ne s'agissait que de la formalisation d'un droit existant déjà.

S'ils souhaitaient majoritairement permettre un droit de retrait, les conventionnels entendaient empêcher tout retrait unilatéral. Ce souhait est toutefois quelque peu battu en brèche par l'article 60, alinéa 3, du traité établissant une Constitution pour l’Europe : « La Constitution cesse d'être applicable à l'Etat concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2 ». Autrement dit, un retrait même en cas d'échec des négociations entre l'Etat qui souhaite se retirer de l'Union, ce qui ressemble donc fort à un retrait unilatéral, semble possible.
Le droit de retrait est inhérent à la nature de l'intégration communautaire. À la fois Europe des États et Europe des peuples, l'Union européenne ne peut se transformer en union forcée et ses organes auraient bien du mal à dénier ce droit.

Les retraits sont donc possibles mais ni probables ni souhaitables.


  1. L’Union européenne en quête de qualification




  1. La nature des traités11


Les traités instituant les Communautés européennes sont demeurés d’authentiques traités. Ils ne sauraient être assimilés à une véritable constitution, et ce quelle que soit leur dénomination. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe continuait donc, lui aussi, d’être un simple traité international.

La référence constitutionnelle entendait cependant associer à la construction européenne un vocable traditionnellement réservé à l’Etat. Cette référence visait également à souligner le degré élevé d'intégration auquel parvient l’Union européenne. D’ordinaire, on considère, en effet, qu’un traité régit une organisation internationale tandis qu’une Constitution organise une communauté politique. La formule "traité établissant une Constitution pour l'Europe" était ainsi censée refléter l'originalité de l'entreprise européenne.

L’idée a été avancée que le traité pourrait être le procédé technique permettant de passer à un système doté d’une véritable constitution. Une fois conclu, le traité se serait effacé pour faire place à la constitution qu'il véhiculait. Bien que séduisante, cette proposition doit néanmoins être écartée dans la mesure où le traité ne peut pas être assimilé à une véritable constitution. Il est, en effet, incontestable que les Etats demeurent les maîtres du traité. Leur ratification unanime continue d’être exigée pour qu'une révision devienne effective. L’Union ne dispose par conséquent toujours pas d’une procédure de révision autonome, c’est-à-dire d’une possibilité de révision des traités qui ne requerrait pas l’accord unanime des Etats. Or, une entité disposant d’une constitution digne de ce nom a la faculté de modifier sa loi fondamentale par ses propres moyens. Cette capacité fait actuellement défaut à l’Union européenne.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe restait un projet hybride, car ce texte était le fruit d'un compromis entre des visions opposées de la finalité de la construction européenne.


  1. L’insaisissabilité de la nature juridique de l’Union européenne12


La question de la nature juridique de l’Union est un des ponts aux ânes du droit communautaire, une sorte de puits sans fond pour la doctrine. Cette recherche de qualification de la nature de l’Union n’est cependant pas dénuée d’intérêt. En effet, si l’on était capable de répondre à cette question, on disposerait d’un modèle de référence pour l’analyse et il serait possible de l’utiliser pour faire évoluer le système et en combler les lacunes.

Jusqu’à présent, la définition de la nature juridique de l’Union est obscurcie par le fait que l’Union est un ensemble qui comporte à la fois un pilier communautaire ou intégré et deux piliers intergouvernementaux. Or, si les Communautés ont une personnalité propre, l’Union, en tant que telle, paraît en être privée. La fusion de l’Union et de la Communauté opérée par la constitution apportait à cet égard une clarification utile. Cette avancée sera d’ailleurs conservée par le traité simplifié.

Depuis les débuts du processus d’intégration européenne, le débat sur l’avenir de celle-ci a opposé fédéralistes et anti-fédéralistes. Le succès de la dénomination d’Union européenne tient précisément à son caractère neutre. L’expression est suffisamment vague pour permettre d’obtenir un consensus sans tran­cher au fond le débat sur la nature de l’Union. On peut d’ailleurs se demander s’il n’y a pas ici un problème de méthode. Faut-il demeurer dans le flou pour que le projet européen conserve les faveurs de tous ? Ne vaudrait-il pas mieux s’entendre une bonne fois pour toute sur le résultat auquel on souhaite parvenir afin d’en déduire notamment les conséquences institutionnelles qui s’imposent. Une fois de plus, on a l’impression que l’Union européenne ne procède pas de façon rationnelle, comme cela a déjà été le cas lorsque l’élargissement a précédé l’approfondissement.
Les responsables politiques évitent autant que possible d’utiliser les termes de fédération et confédération. Cela leur permet de retarder l’échéance, c’est-à-dire le moment où il faudra déterminer où doit se situer le point d’an­crage de la souveraineté dans l’Union. Les Etats membres demeureront-ils souverains ou bien transféreront-ils leur souveraineté à un pouvoir central ? Ce débat trouve sa source dans une vision traditionnelle, selon laquelle la souveraineté serait une et indivisible et ne pourrait se situer qu’au niveau central ou au sein des États membres. Il en résulte qu’une décision sur l’avenir de l’Union devrait opérer un choix entre fédération et confédération puisqu’il n’existerait pas de position intermé­diaire. Or la réalité semble contredire large­ment cette vue. L’Union n’est certes pas un État fédéral, mais elle présente néanmoins des caractéristiques qui vont bien au-delà de la confédération. La réalité a donc dépassé les constructions doctrinales qui refusent toute formule autre que la fédération et la confédé­ration.

Cette vision doctrinale classique de la souveraineté une et indivisible paraît désormais inadaptée. Les analyses contempo­raines reposent sur des formes achevées de construction fédérale, c’est-à-dire sur des Etats fédéraux parvenus à maturité. Or, ces formes ont été précédées de périodes de tâtonnement et ont évolué au gré de l’histoire de chaque peuple. La construction de l’Union se situe précisément, à l’heure actuelle, dans une phase évolutive. Elle est en mouvement constant, ainsi qu’en attestent la récurrence des révisions des traités. Il est donc maladroit de comparer l’Union aux États fédéraux actuels. La comparai­son prend, en revanche, tout son sens en amont. Il faut donc comparer le stade actuel de développement de l’Union avec les Etats fédéraux tels qu’ils étaient au moment de l’élaboration des constitutions fédérales. On serait surpris de constater qu’au moment de la constitu­tion de l’Allemagne ou des Etats-Unis, des thèses favorables à des formules intermédiaires ont été développées. Ces thèses se focalisaient sur l’idée du parta­ge de souveraineté. Dans son oeuvre de construction de concepts abstraits, la doctrine a parfois tendance à épurer la réalité qu’elle étudie et à oublier que les situations juridiques se construisent et se consolident lentement. Or, aujourd’hui, l’impossibilité de trouver un accord, sur un plan politique, sur une solution fédérale ou confédérale a conduit certains à se prononcer en faveur d’une formule intermé­diaire sous la forme d’un nouveau concept, celui de fédération d’États-nations.

On peut se montrer sceptique à l’égard d’une telle qualification en estimant qu’elle ne fait que contourner la difficulté sans régler le problème de fonc. On peut cependant essayer de voir si cette termi­nologie permet de tra­duire fidèlement l’une des visions pos­sibles du futur de l’Union.

Si l’on se rapporte aux travaux de la Convention de Philadelphie, on constate que le problème auquel avaient à faire face les pères fondateurs est le même que celui qui se trouve aujourd’hui au cour du débat sur l’avenir de l’Union. Comment construi­re un système qui préserve la souveraineté des États tout en instituant un gouverne­ment central efficace ?

Si les Etats-Unis constituent aujourd’hui un Etat fédéral, le compromis fondateur était bien plus ambigu et laissait une large place à des évolutions. A l’origine, les États-Unis étaient conçus comme un régime mixte reposant sur un partage de souveraineté entre les États membres et le gouvernement natio­nal. La Constitution ne fait d’ailleurs pas référence à la notion d’État pour qualifier l’ensemble ainsi créé. L’objet des travaux de la Convention n’était pas d’établir un État détenteur de la souveraineté, mais bien un système de gou­vernement. Les pères fondateurs ont donc trouvé un compromis reposant sur un par­tage de la souveraineté entre le centre et la périphérie. La souveraineté n’appartient ni à l’un, ni à l’autre, elle est divisée et ne se retrouve entière que dans l’action commune du gouvernement national et des États.

La situation a évolué aux Etats-Unis dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du gouvernement national sans toutefois que l’idée initiale de divi­sion de la souveraineté n’ait jamais été perdue de vue.

Dans ce contexte, au vu de l’expérience fédérale et de la Convention de Philadelphie, l’expression souvent utilisée de « fédération d’États-nations » pour défi­nir la future Union européenne ne présente-t-elle pas quelques vertus ? Elle met l’accent sur la construction commune tout en soulignant que les détenteurs du pouvoir constituant sont les États membres. Ces derniers demeurent donc souverains. L’exer­cice de la souveraineté est partagé, le principe restant que l’Union ne dispose que de compétences d’attribution. Une « fédération d’États-nations » définit donc un type d’organisation politique dans lequel la souveraineté est divisée entre le niveau fédéral et les États membres13. Derrière cette appellation ambiguë se dissimule l’idée selon laquelle l’exercice commun de type fédéral de compétences doit respecter la diversité des États natio­naux. Au fond, c’est reconnaître que l’Union est construite sur le modèle fédéral du partage des compétences, mais que les États, à travers notamment le pouvoir de révision, restent les maîtres du traité.

La question se poserait alors de savoir si la fédération d’Etats-nations constitue une fin en soi ou si elle n’est qu’une étape transitoire vers un État fédéral. L’exemple américain suggère qu’une telle organisation pourrait progressivement "muter" en un Etat fédéral.
Pour sa part, la Cour constitutionnelle alle­mande, dans son arrêt du 12 octobre 1993, a défini la Communauté comme une association d’États. Elle écarte ainsi les notions de confédération et d’État fédéral. Le problème est que la notion d’association d’État ne répond à aucune notion juridique connue. Aussi est-il difficile d’en déterminer le contenu.
En raison de son particula­risme, il n’est pas possible aujourd’hui de faire entrer l’Union dans les catégories habituelles. Tout en empruntant des traits à certaines d’entre elles, elle reste fondamentalement originale. D’autre part, l’Union n’a sans doute pas atteint son plein développement, et de futures révisions des traités pourraient encore en altérer les traits.


  1. Le dynamisme communautaire14


La construction communautaire n’a pas d’équivalent, ce qui rend impossible toute comparaison avec d’autres expériences menées ailleurs. Ceci est indiscutablement de nature à affaiblir la valeur des théories explicatives proposées par la science politique.

L’Union européenne semble en perpétuelle mutation. L’Union est souvent assimilée à une bicyclette qui tomberait, sans mouvement. Le mouvement n’est pas continu. L’intégration européenne a été sujette à des arrêts et à des relances fréquentes. Le processus n’est linéaire. Il n’est pas non plus cyclique.


  1. Le fédéralisme




  1. Naissance et objet du fédéralisme

En Europe, les terribles expériences des deux conflits mondiaux ont fortement contribué à relancer l’intérêt pour l’idée fédéraliste.

Les fédéralistes identifient dans le nationalisme la cause du Mal (nazisme, guerres mondiales). Le nationalisme est comparé à une "maladie contagieuse" sans laquelle les Etats ne se feraient pas la guerre et les populations ne seraient pas manipulées pour s’affronter.

Il faut donc inventer un système international qui détruise le nationalisme. Pour cela, il faut affaiblir l’Etat nation, aussi bien par le haut que par le bas. Par le haut, en transférant le maximum de compétences à un niveau supérieur, celui de l’Europe pour les fédéralistes européens, au niveau mondial, pour les fédéralistes universalistes. Mais il faut aussi affaiblir l’Etat par le bas en donnant ou en redonnant aux entités régionales et locales davantage de compétences.

Les fédéralistes européens croient en la nécessité de développer un droit contraignant et respecté, ainsi que des institutions supranationales.

Le fédéralisme cherche à concilier au niveau européen plusieurs Etats, peuples et communautés distincts, afin de les amener à vivre ensemble, et, en même temps, séparément. Le fédéralisme doit être compris comme un difficile compromis entre, d’une part, une pression unitaire, homogénéisante du « centre », et, d'autre part, la souveraineté respective des différents États, peuples, nations et communautés. Le fédéralisme cherche, par conséquent, à trouver un équilibre entre les forces centripètes et les forces centrifuges, entre des besoins antagonistes d'unité et de diversité, entre mise en commun et séparation.
Désaccords pour atteindre le stade fédéral

La méthode pour atteindre le stade fédéral final a été un point majeur de désaccord parmi les penseurs fédéralistes.

Une première conception défend la thèse que la fédération devrait être un acte d'immédiateté constitutionnelle, un accord, une bonne fois pour toute, en vue d'un saut révolutionnaire.

L'autre approche peut être qualifiée de gradualiste. Dans cette perspective, le fédéralisme devrait être cul­tivé comme un mouvement populaire afin de créer une dynamique en vue d'un pacte fédéral parmi les élites politiques.


  1. Critiques du fédéralisme


Le terme « fédéral » est polysémique et, partant, difficile à définir. On peut déceler trois tendances au sein du courant fédéraliste : centraliste, décentraliste, et équilibrée. Pour les uns, l'Europe devient plus fédérale si elle se centralise et que davan­tage de compétence sont transférées à l'Union euro­péenne.

Pour d'autres, l'Europe devient plus fédérale si elle se décentralise et si davantage de compétences sont trans­férées aux gouvernementaux nationaux. En Suisse, par exemple, les opposants à l'adhésion plaident pour une Europe plus fédérale comme une des conditions de l'adhésion.

Enfin, pour une dernière interprétation, l'Europe de­vient plus fédérale si un véritable équilibre est trouvé entre le « centre », les États et les régions. C'est la position officiellement défendue par la Commission européenne.
On a également pu reprocher à certains fédéralistes de promouvoir une sorte de nationalisme européen. Or, n’y a-t-il pas un certain paradoxe à condamner l'État lorsqu'il est national et à l'encenser lorsqu'il se situe à un niveau supranational européen ?
Le fédéralisme a été la principale idéologie qui a sous-tendu le projet européen. Le Premier ministre britannique, John Major, s’est toutefois fermement opposé à l’inscription dans le traité sur l’Union européenne en 1992 d’une référence à la vocation fédéraliste de l’Union. "Vous aviez la chose, pourquoi inscrire le mot ?"

Dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, on percevait toutefois assez nettement l’influence fédéraliste, tout particulièrement à travers l’objectif de légitimation du projet européen auprès des populations. L’essentiel du texte de la Constitution de 2004 avait été préalablement rédigé dans le cadre d’une Convention. Il s’agissait d’une allusion évidente à la Convention américaine qui avait été précédée par la Convention de Philadelphie.

Un autre trait fédéraliste est d’avoir essayé d’impliquer davantage les populations dans le processus constitutionnel. Ainsi la Convention avait entrepris un immense travail d’ouverture et de transparence en suscitant des milliers de contributions de la part de partis politiques, de syndicats, d’associations et de simples citoyens. Les débats au sein de cette Convention ont été également très ouverts puisque les séances étaient accessibles à tous (notamment sur Internet) et qu’elles étaient filmées.


  1. Le fonctionnalisme


L’idée de départ du fonctionnalisme est que les affaires humaines seraient mieux gérées si on laissait les spécialistes s’en occuper. Mitrany, qui est le père du fonctionnalisme, se méfiait des politiciens et des diplomates. Il considérait, en effet, que leur principal objectif était de se maintenir au pouvoir plutôt que de poursuivre le bien commun.

On a reproché au fonctionnalisme son côté technocratique en privilégiant une gestion par des fonctionnaires dépourvus de légitimité démocratique et trop éloignés des réalités politiques, identitaires et psychologiques.


  1. Le néofonctionnalisme


Le néofonctionnalisme correspond à une théorisation de la méthode Monnet. Contrairement au fonctionnalisme, le néofonctionnalisme privilégie des gouvernances régionales (Europe, Amérique latine) et non pas universelles. De plus, il ne prévoyait pas de confier systématiquement le pouvoir à des technocrates.

Jean Monnet ne négligeait pas le rôle des Etats et des gouvernements. Il cherchait simplement à les instrumentaliser. Il souhaitait en effet que les Etats donnent les grandes impulsions, qu’ils s’engagent dans des contrats contraignants et dynamiques afin qu’ils soient par la suite dépassés par leurs propres créations.

Le néofonctionnalisme repose sur trois idées particulièrement originales.

La notion de spillover

Le spillover signifie que la direction prise par l'Union européenne reflète davantage des effets de débordements que les anticipations initiales des gouvernements. Par exemple, la Communauté européenne du charbon a été lancée principalement pour des raisons géostratégiques liées à la question allemande. Mais, une fois que la « machine » européenne a été initiée au début des années 1950, elle échappe partiellement à ses concepteurs. C'est une logique partiellement interne qui lui assure sa force de propulsion.

Ainsi, une Communauté européenne du charbon a pour effet de rationaliser l'exploitation et le commerce du charbon. Cela a créé une concurrence avec les autres sources d'énergie qui ont été entraînées vers un engre­nage logique (un spillover) de rationalisation à travers la création d'autres intégrations économiques.

D'où la création d'Euratom, la Communauté euro­péenne de l'énergie atomique. C'est ce processus dyna­mique de débordement, plus que les motivations des États, qui intéresse principalement l'approche néo­fonctionnaliste.
Le spillover fonctionnel

Par la notion de spillover fonctionnel, les néofonction­nalistes veulent indiquer que l'intégration européenne amène l'émergence de nouvelles forces politiques (Com­mission européenne), économiques (multinationales) et sociales (syndicats patronaux, ouvriers et paysans).

La Commission européenne joue un rôle fonda­mental. Elle est amenée à pousser toujours davan­tage l'intégration européenne, sous peine de perdre son influence politique.
L'approche néofonctionnaliste veut aussi souligner que l'intégration européenne a libéré de nouveaux groupes économiques et sociaux. Ce sont des multina­tionales, des syndicats et des lobbies qui ne peuvent pas autant se développer à l'intérieur des carcans nationaux. Ces nouvelles forces sont entraînées à exiger davantage d'intégration économique sous peine de perdre leurs gains existants.

Quant aux États, ils se retrouvent empêtrés de manière croissante dans des pressions et finissent par résoudre leurs conflits en concédant davantage d'autorité à l'or­ganisation supranationale (PUE) qu'ils ont créée.
Le spillover politique

La notion de spillover politique signifie que les multinationales, les syndicats et les lobbies, alliés à la Commission européenne, vont être conduits à transférer le jeu politique au « niveau de Bruxelles ». Car, à ce niveau, ils ont davantage d'influence qu'aux niveaux nationaux où ils sont contrés par de forts contre-pouvoirs (gouvernements, parlements, syndicats).

Les succès des initiatives d'intégration entraînent de nouveaux groupes d'acteurs à entrer dans le processus pour y faire valoir leurs propres intérêts. Les véritables enjeux politiques se déplaçant toujours davantage au « niveau de Bruxelles », il y aura des transferts de loyauté du niveau national au niveau de l'Union euro­péenne.

Il se crée ainsi une communauté politique transnationale qui légitimise une gouvernance centrali­sée. Au terme du processus, les peuples en viendront à s'identifier au projet européen car c'est à ce niveau que les décisions vraiment importantes sont prises.

Tel est le mécanisme qui permettra la construction politique de l'UE. Un spillover politique se sera produit. Mais il n'aura pas été engendré, comme dans la concep­tion fédéraliste, par la mise en place d'une constitution, par des élections ou par la création d'un espace public européen. Il aura été suscité par une dynamique dont les principaux moteurs sont les multinationales, les groupes de pression économiques et sociaux, ainsi que la bureaucratie européenne.
Les opposants à la théorie néofonctionnaliste lui reprochent de négliger le rôle des Etats dans la construction européenne. Les critiques du néofonctionnalisme ont même cherché à démontrer que les Etats, loin de s’opposer à l’intégration européenne, en ont été, en fait, les principaux artisans.
Alors même qu’elle ne cesse d’être critiquée depuis plus de 40 ans, la théorie néofonctionnaliste reste, paradoxalement, robuste et incontournable. Il est ainsi communément admis qu’il y a des engrenages et une dynamique internes à l’Union européenne qui dépassent la volonté des gouvernements. Un des grands apports de l’approche néofonctionnaliste est d’avoir insisté sur l’importance des groupes d’intérêts, des lobbies, des multinationales, des syndicats…


  1. L’intergouvernementalisme


L’intergouvernementalisme constitue une réaction aux excès des approches comme le fédéralisme, le fonctionnalisme, le néofonctionnalisme… Ce mouvement a émergé dans les années 1960 quand des chercheurs ont constaté que l’Union européenne ne se développait pas comme cela avait été prévu par les théories prétendument explicatives. La politique d’obstruction de De Gaulle a prouvé que l’Etat-nation européen n’est pas engagé sur la voie de l’obsolescence. Il est, au contraire, bien plus obstiné que ne l’avaient anticipé les approches de type fédéraliste ou fonctionnaliste.
Les intergouvernementalistes postulent que l’Etat est l’acteur principal du processus d’intégration européenne. L’Etat n’est pas obligé de s’engager plus qu’il ne le souhaite car le processus de marchandages qui a lieu lors de chaque négociation se fait à l’unanimité, à tout le moins pour les questions les plus importantes.

Un point central des approches intergouvernementales concerne le processus de décision qui se fait en trois étapes : dans un premier temps, les gouvernements définissent leurs intérêts. Dans un deuxième temps, ils négocient avec les autres Etats dans le but de réaliser leurs intérêts. Enfin, dans un troisième temps, les résultats des négociations reflètent toujours les intérêts des différents gouvernements et leur pouvoir relatif.
Le résultat au niveau européen dépend des négociations et des marchandages entre les gouvernements. Ces marchandages sont relativement plus rationnels que dans d’autres enceintes car ils s’effectuent dans un environnement riche en informations. Les Etats ont en effet une idée claire des préférences et des contraintes des autres Etats membres.

La théorie des marchandages repose sur le concept d'équilibre. L'équilibre désigne toute combinaison de stratégies, telle qu'aucun joueur ne regrette son choix après avoir constaté celui des autres joueurs.

Ainsi, un État négociera différemment s'il se sent menacé d'être mis à l'écart, ou, au contraire s'il conserve l'espoir de recevoir un bénéfice en compensation dans un autre domaine.
L'intégration européenne renforce les États

Une idée originale, particulièrement paradoxale de l'in­tergouvernementalisme, est d'affirmer que, d'une cer­taine manière, l'intégration européenne renforce les gouvernements et donc les États. Cette « provocation » vient à contre-courant des interprétations classiques comme le fédéralisme et le néo-fonctionnalisme qui anticipent plutôt un affaiblissement de l'État puisque les Etats cèdent une partie de leurs compétences et transfèrent des éléments de la souveraineté nationale en approfondissant l'Union européenne.

Selon cette conception, l’UE accroît le pouvoir des États en permettant aux dirigeants gouvernementaux d'utiliser la contrainte de la coopéra­tion internationale pour contourner certaines demandes formulées au plan interne par les groupes d'intérêts, les parlements et les administrations. Les dirigeants nationaux invo­quent régulièrement des contraintes européennes pour imposer aux acteurs sociaux des me­sures contestées au plan interne, voire pour briser la résistance au changement de certains groupes puissants. Il s’agit de ce que l’on nomme la "pratique du parapluie".
Le premier mérite de l’approche intergouvernementaliste est, si l’on peut dire, d’avoir rendu aux gouvernements l’importance qu’ils ont dans l’histoire de la construction européenne.


  1. L’institutionnalisme


L'institutionnalisme historique s'intéresse aux conséquences à long terme de choix institutionnels adoptés dans le passé. L’attitude des gouvernements a été conditionnée par des décisions antérieures qui les en­ferment. Ce courant essaye d'expliquer pourquoi les États membres de l’UE ont perdu le contrôle, alors même qu'ils étaient au départ dans une position forte pour définir les politiques et les règles du jeu communautaire. Ce courant relève quatre facteurs qui per­mettent de comprendre qu'une partie du contrôle de l'intégration européenne échappe aux États :

  • l'autonomie partielle des institutions ;

  • l'horizon temporel limité des décideurs. La logique électorale implique que les hommes politi­ques s'intéressent surtout aux conséquences à court terme de leurs actions.

  • le vaste et complexe champ d'application de l’UE.

Le champ d’intervention de l’Union est si vaste que les Etats ne peuvent pas la contrôler parfaitement. En outre, les institutions communautaires sont mieux informées que les Etats. Enfin, plus les domaines dans lesquels l’Union s’immisce sont nombres, plus la probabilité que des spillover s’accroît. En effet, il est désormais impossible de s'attaquer à un problème de façon isolée. Une action entreprise dans un domaine aura quasi inéluctablement des répercussions sur d’autres domaines qui y sont étroitement liés.

  • Les préférences ne sont pas fixes, en raison des alternances politiques…


Au vu de ces quatre facteurs, il est quasiment impossible aux Etats de reprendre le contrôle de l’intégration européenne.

L'institutionnalisme historique conduit à une synthèse entre les écoles néofonctionnalistes et intergouvernementalistes.

Comme le néofonctionnalisme, l’institutionnalisme historique recon­naît l'importance des acteurs supranationaux et la pos­sibilité que des spillovers se produisent. Mais pour lui, le transfert d'autorité des États aux instances européen­nes n'est pas linéaire. Il résulte de l'incapacité des dirigeants politiques à apprécier toutes les conséquences de leurs actes, et d'un processus d'adaptation sociale qui les enferment progressivement dans une situation, où leur marge de manœuvre est réduite.

D'autre part, l’institutionnalisme historique accepte le point de départ des intergouvernementalistes : les États membres sont les acteurs principaux de la construction européenne, et ils agissent dans la poursuite de leurs propres intérêts. En revanche, il montre qu'avec le temps, les États perdent de façon quasi irréversible une part de leur contrôle sur l'évolu­tion des politiques et institutions communautaires au profit des acteurs supranationaux. Ils interviennent dans un contexte qu'ils ne maîtrisent pas complètement.

Chapitre I : Les principes régissant les rapports

droit communautaire / droit national


La question des rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l’une des plus sensibles du droit communautaire. La détermination des principes qui gouvernent ces relations a en effet des répercussions directes sur le rang du droit communautaire en droit national. Elle commande également les possibilités dont disposeront les justiciables de solliciter ou de faire appel au droit communautaire dans leur vie quotidienne.

Le traité étant, dans l’ensemble, muet sur ces questions, c’est à la Cour de justice qu’a incombé la charge de définir les mécanismes d’articulation des droits communautaire et nationaux. La Cour aurait pu rester fidèle au droit international public et laisser à chaque Etat membre le soin de dégager les solutions applicables en cas de conflit de normes. Une telle attitude aurait évidemment nuit à l’uniformité du droit communautaire. C’est la raison pour laquelle la Cour de justice a dégagé les principes de la primauté (section 1) et de l’effet direct (section 2) du droit communautaire.
Section 1 : La primauté du droit communautaire
D’emblée, la Cour de justice a retenu la conception la plus large possible du principe de primauté. Elle a, en effet, forgé une primauté générale et absolue du droit communautaire. Cette position a paru excessive à certaines juridictions nationales qui n’ont pas manqué de résister. Finalement, des concessions réciproques ont permis de trouver un terrain d’entente.

En adoptant une démarche chronologique, on peut affirmer qu’à l’origine les juridictions communautaire et nationales retenaient des conceptions divergentes de la primauté (§ 1). Le climat est désormais pacifié et plus propice à la recherche d’une conciliation (§ 2).
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   19

similaire:

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconTour d’horizon de l’Union européenne
«La Commission européenne représente les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Elle propose de nouvelles législations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconLa construction européenne face à la défense des intérêts nationaux par les Etats membres
«L'Union européenne (UE) est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité»

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l’Union européenne dans l’économie globale ?
«Les défauts de construction de l’union monétaire : ce que la crise a révélé», in Cahiers Français n ° 387 (Crise de la zone euro...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconProgramme : L'Union européenne dans la mondialisation L'Union européenne,...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l'Union européenne dans l'économie globale?...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconChristine ferrari-breeur
«L’Union européenne et les fonctions publiques nationales», p. 267-278 in : Mélanges en hommage à Panayotis Soldatos : réalisations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconRapport final
«Ce document a été réalisé avec l’aide financière de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com