De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne





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International Fruit company NV E. A. / Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72, Rec. p. 1219, spéc. p. 1235.

41 La Cour observe ainsi dans l’arrêt International Fruit « que la compétence [préjudicielle] de la Cour […] ne comporte aucune limite quant aux causes sur la base desquelles la validité de ces actes pourrait être contestée ; que cette compétence s’étendant à l’ensemble des motifs d’invalidité susceptibles d’entacher ces actes, la Cour est tenue d’examiner si leur validité peut être affectée du fait de leur contrariété avec une règle de droit international » (CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit company). De même, l’arrêt Poulsen dispose que « les compétences de la Communauté doivent être exercées dans le respect du droit international » (CJCE, 24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation Corp.).

42 Ainsi, une norme de droit international ne peut servir à contrôler la validité d'une directive en raison de son caractère programmatoire (CJCE, 19 mars 1998, Compassion in world Farming Ltd, aff. C-1/96).

43 CJCE, 22 juin 1989, Fediol IV, aff. 70/87, Rec. p. 1781, points 19 à 22.

44 CJCE, 7 mai 1991, Nakajima / Conseil, aff. C-69/89, Rec. p. I-2069, point 31.

45 Selon cette disposition, les motifs d'une telle mesure « sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs intéressants la sûreté de l'État ne s'y opposent ».

46 A ainsi été annulé un décret pris en méconnaissance de l'obligation de consultation de la Commission des Communautés européennes résultant d'une directive, au motif qu'il y avait par là même méconnaissance des objectifs définis par la directive (CE Ass. 11 mars 1994, Union des transpor­teurs en commun de voyageurs des Bouches-du-Rhône).

47 On peut, à cet égard, évoquer la déclaration par laquelle le Royaume-Uni note que l'article I-20 du TECE, notamment, n'est pas destiné à modifier la base du droit de vote pour les élections européennes. Cette prise de position est sans doute un écho à la décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le Royaume-Uni avait enfreint le protocole n° 1 en n'organisant pas d'élections euro­péennes à Gibraltar (Matthews c. Royaume-Uni, 18 février 1999, Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre).

48 L’avocat général STIX-HACKL a ainsi récemment relevé que « [s]’agissant de droit primaire, le protocole sur les privilèges échappe de toute manière au contrôle de la Cour quant à sa validité » (conclusions présentées le 13 septembre 2005, dans l’affaire C-220/03, BCE / RFA).

49 TPI, 22 sep­tembre 2005, Suproco NV / Commission, T-101/03.

50 CJCE, 11 février 1971, Fleishkontor, 39/70.

51 CJCE, 15 mai 1986, Johnston ; CJCE, 18 juin 1991, ERT ; CJCE, 25 mars 2004, Karner.

52 La « déclaration solennelle sur l'Union euro­péenne » adoptée à Stuttgart en 1983 confirme que « lorsque le Conseil européen agit dans les matières communautaires, il le fait en tant que Conseil au sens des traités ».

53 Article 3 TUE : L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire.

L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence et coopèrent à cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en œuvre de ces politiques.

54 Est-ce que cette disposition renforce véritablement le poids du président de la Commission dans la sélection de ses collègues du collège ? Il est en effet de pratique constante que chaque gouvernement désigne lui-même son national à la Commission et que ni les autres États membres, ni le Prési­dent de la Commission ne s'opposent à son choix. Le projet de traité constitutionnel n'avait d'ailleurs pas repris une disposition proposée par la convention selon laquelle chaque État aurait dû proposer une liste de trois personnalités soumises au choix du président de la Commission.

55 CJCE, 29 octobre 1980, Roquette, 138/79.



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