De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne





télécharger 0.64 Mb.
titreDe la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne
page15/19
date de publication08.10.2017
taille0.64 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   19
§ 1 : Les conventions internationales
Certaines dispositions des traités prévoient, pour leur application, l'adoption d'ac­cords entre les États membres. L’article 293 CE autorise ainsi les États membres à conclure des conventions relatives à la protection des personnes, à l'élimination de la double imposition, à la reconnaissance mutuelle des sociétés ou encore à la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires. Plusieurs conventions ont été conclues sur cette base, dont les conventions du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commer­ciale (Bruxelles I) et du 28 mai 1998 relative à la matière matrimoniale (Bruxelles II) qui ont été remplacées, en 2000, par des règlements.

Ces conventions constituent des traités internationaux ordinaires. Pourtant, les Etats associent les institutions communautaires à leur élaboration. Autre originalité, ces conventions font partie intégrante de l'acquis communau­taire. L’origine intergouvernementale de ces conventions réapparaît cependant sur un autre point de leur régime juridique. Le juge communautaire ne peut, en effet, interpréter ces conventions que s’il y a été habilité par une clause particulière ou un protocole spécifique.
§ 2 : Les décisions et accords des représentants de gouvernements des Etats membres au sein du Conseil
Ces actes manifestent l'exercice en commun par les États de leurs compétences retenues. Parfois envisagées par les dispositions des trai­tés, de telles décisions peuvent être adoptées afin de procéder, par exemple, à la nomination des membres de certaines institutions ou organes. Il arrive toutefois qu'elles interviennent sur des objets divers et en dehors des prescriptions des traités. Fréquemment adoptés au terme d'un processus impliquant les institutions, ces actes restent fondamentalement d'essence intergouvernementale. Au surplus, leur entrée en vigueur est éventuellement subordonnée à l'accomplissement de procédures exigées par le droit constitutionnel national.

L'autorité du droit complémentaire est variable. Dans la sphère des compétences commu­nautaires, il n'a aucune raison d'être et son intervention constitue une violation du traité. Dans les domaines de compétences partagées, ces décisions et accords doivent en toute logique respecter les prescriptions du droit dérivé. Le cas échéant, la Cour sanctionne les manquements aux exigences des articles 249 CE et 10 CE. Enfin, le droit complémentaire ne saurait, en principe, être l'objet d'un contrôle de légalité ou servir de référence pour le contrôle de la validité d'actes des institutions dont il ne constituerait pas le fondement.
Conclusion du chapitre :

L’absence d’une véritable hiérarchique des normes
La « hiérarchie des normes est une exigence logique consubstantielle à tout ordre juridique constitué » (Gautron). Il n'est de système juridique raisonnable­ment envisageable qu'à la condition que son architecture soit intelligible.

La hiérarchie normative découle de la hiérarchie de sources formelles du droit communautaire. Or, cette hiérarchie se révèle surtout incertaine et fragmentée. Incertaine, car ses élé­ments constitutifs n'apparaissent pas clairement à la lecture des traités. Elle n'est cependant pas inconsistante. Il existe, tout d’abord, une hiérarchie entre le droit primaire et le droit dérivé. Cette hiérarchisation a toutefois été dégagée au cas par cas, au gré des affaires dont le juge communautaire était saisi. La Cour a ainsi contribué de manière décisive à la hiérarchisation normative de l'ordre juridique communautaire.

Au sein du droit dérivé, on peut dire que la hiérarchie est fragmentée. L’apport de la jurisprudence tient en deux propositions :

  • les actes de base priment les actes d'exécution (CJCE, 17 décembre 1970, Köster). Les règlements de base établissent les éléments essentiels de la législation à mettre en œuvre. Les règlements d’exécution appliquent les règlements de base. Ils ne peuvent donc pas y déroger, sauf si le Conseil l’a expressément prévu (CJCE, 10 mars 1971, Deutsche Tradax, 38/70) ;

  • une décision individuelle ne saurait restreindre ou limiter les effets d'un acte normatif, sauf en cas d’habilitation contenu dans l’acte normatif.


La hié­rarchisation qui résulte de l'intervention de la Cour ou du TPI est ainsi purement embryonnaire. Elle est, en outre, évolutive dans la mesure où elle est, avant tout, le fruit de décisions ponctuelles beau­coup plus que la traduction d'une théorie générale.

Dans ces conditions, l'établissement d'une hiérarchie entre les actes du droit dérivé est constamment hypothéquée par l'absence de différenciation entre un domaine législatif et un domaine réglementaire. Une autre source de difficulté réside dans la fréquente dissociation entre les actes adoptés et la typologie définie par le traité. Sur ces deux points, le traité simplifié devrait apporter quelques améliorations.

Chapitre III : Les institutions de l’Union européenne


Section 1 : Les principes structurant le dispositif institutionnel

§ 1 : Les principes régissant les rapports interinstitutionnels



  1. L’unicité du cadre institutionnel


Le principe de l’unicité du cadre institutionnel est apparu avec le traité de fusion des exécutifs signé à Bruxelles en 1965. En créant une Commission et un Conseil uniques, l’objectif était de garantir la cohérence de la coexistence de trois Communautés distinctes.

Le besoin d’unicité est devenu encore plus crucial lors de l’apparition de l’Union européenne. La représentation de l’Union sous la forme d’une structure en piliers souligne, à elle seule, le risque que l’émergence des deux piliers intergouvernementaux faisait encourir à la cohérence de l’action commune (complexification de l’architecture institutionnelle ; multiplication des procédures de décisions ; amplification de la différenciation).

Le risque de désorganisation de l’Union a toutefois été perçu. L’article 3 TUE prévoit ainsi que « L’Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire ».


  1. L’équilibre institutionnel


Dans le cadre de l’Union européenne, la répartition des pouvoirs ne repose pas sur le principe de leur séparation. Bien au contraire, leur profonde imbrication est parfaitement acceptée. Il s’agit donc de retenir une distribution des pouvoirs qui permettent la collaboration des institutions tout en sauvegardant une part irréductible d’autonomie au profit de chacune d’entre elles. La notion d’équilibre institutionnel paraît la plus appropriée pour exprimer le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne.

Cette volonté de parvenir à un équilibre institutionnel correspond à une revendication ancienne du Parlement européen. Dans la logique de cette institution, la recherche de l’équilibre institutionnel devait nécessairement lui profiter. Il s’agissait, en effet, de s’arroger certaines attributions initialement réservées au Conseil. Le principe de l’équilibre institutionnel doit donc jouer à sens unique pour le Parlement européen, en ce sens qu’il doit uniquement concourir à assurer son renforcement par rapport à un Conseil jugé omnipotent.

Cette revendication du Parlement a rencontré un écho favorable auprès de la Cour de justice. Celle-ci a, en effet, estimé dès l’arrêt Meroni de 1958 que la notion d'équilibre des pouvoirs caractérisait « la structure institutionnelle de la Communauté ». La Cour préciser, à l’occasion de son célèbre arrêt Roquette de 1980 que le droit pour le Parlement d'être consulté représente un « élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le traité » (CJCE, 29 octobre 1980, 138/79).

La nature du principe d’équilibre institutionnel est longtemps demeurée incertaine. Il est désormais acquis que ce principe a valeur de droit primaire. Il paraît découler de l’article 7 CE. Au terme de cette disposition, «chaque institution agit dans les limites des attri­butions qui lui sont conférées ». La Cour a admis que le principe de l’équilibre institutionnel puisse être invoqué en justice (CJCE, 17 décembre 1970, Köster, 25/70). Au fil de sa jurisprudence, elle lui a reconnu la qualité de principe général du droit s'insérant au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes communautaires.
 Le principe d'équilibre tend quasi exclusivement à protéger les institutions les unes par rapport aux autres. Il s’agit ici de prémunir les institutions contre toute immixtion d’une autre dans la sphère de leurs compétences propres ou réservées. Le prin­cipe d'équilibre implique donc au bénéfice de chaque institution un principe d'exclusivité de compétence. La Cour de justice a ainsi jugé dans un arrêt Wybot de 1986 (CJCE, 10 juillet 1986, 149/85) que « dans le cadre de l’équilibre des pouvoirs entre les institutions prévu par les traités, la pratique du Parlement ne saurait […] enlever aux autres institutions une prérogative qui leur est attribuée par les traités eux-mêmes ». Tout empiètement d’une institution sur les pouvoirs attribués à une autre institution est donc interdit.
 Le principe de l’équilibre institutionnel n’a, en revanche, pas véritablement pour but de protéger les intérêts des particuliers. La Cour avait pourtant paru initialement retenir une solution favorable aux justiciables. Dans l’arrêt Meroni de 1958, elle avait appréhendé « l'équilibre des pou­voirs [comme] une garantie fondamentale accordée par le traité, notamment aux entre­prises et associations d'entreprises auxquelles elle s'applique ». La Cour de justice a cependant rompu avec cette ligne jurisprudentielle favorable aux justiciables dans l’arrêt Vreugdenhil / Commission de 1992 (CJCE, 13 mars 1992, 282/90). Abandonnant sa jurisprudence Meroni, le juge communautaire affirme que le principe de l'équilibre n'a pas été conçu pour la protection des particuliers. Par conséquent, son non-respect « ne saurait, à lui seul, suffire à engager la responsabilité de la Communauté envers les opérateurs économiques concernés ».
 Le principe de l’équilibre institutionnel a été habilement utilisé par le Parlement européen pour accroître ses propres pouvoirs. « Le respect de l’équilibre institutionnel implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres. Il exige aussi que tout manquement à cette règle s’il vient à se produire soit sanctionné » (CJCE, 22 mai 1990, Parlement / Conseil, 70/88). C’est donc dans le but de veiller au respect de ce principe que la Cour de justice a reconnu la légitimation active du Parlement européen. Cette solution était d’autant plus remarquable que le traité CE ne reconnaissait alors aucun droit de recours au Parlement.


  1. Le principe de coopération loyale entre institutions


La Cour de justice s’est fondée sur l’article 10 CE pour dégager un devoir de loyauté communautaire pesant sur les Etats membres mais aussi sur les institutions communautaires. Elle dégage ainsi dans un arrêt Luxembourg / Parlement (CJCE, 10 février 1983, 230/81) « la règle imposant aux Etats membres et aux institutions communautaire des devoirs réciproques de coopération loyale qui inspire notamment l’article [10 CE] ». Le choix de ce fondement est surprenant dans la mesure où cette disposition paraissait s’adresser exclusivement aux Etats membres. Il résulte en effet de l’article 10, 1er al., que « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». La Cour a cependant maintenu son attachement à l’article 10 du traité. Cette disposition s’inspirerait ainsi d’une exigence plus générale de loyauté à l’égard de la Communauté. Il convient donc d’appliquer dans le cadre des relations interinstitutionnelles « les mêmes devoirs réciproques de coopération loyale que ceux qui régissent les relations entre les Etats membres et les institutions communautaires » (CJCE, 27 septembre 1988, Grèce / Conseil, 204/86).

Appliqué aux relations entre les institutions communautaires, le principe de coopération loyale a notamment permis l’adoption, en marge des traités, d’accords interinstitutionnels. Le traité simplifié donnera une base juridique à ces actes.
§ 2 : Les principes régissant les rapports entre les institutions et les justiciables


  1. Le principe de bonne administration


Le principe de bonne administration est un principe relativement flou et au sujet duquel on s’est longtemps demandé s’il était justiciable ou non. Ce principe est énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Il recevra donc valeur de droit primaire à partir de l’entrée en vigueur du traité simplifié.

D’après la Charte des droits fondamentaux, le droit à une bonne administration comporte :

  • le droit à un traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Ce droit à un traitement impartial et équitable se décline lui-même en plusieurs droits : le droit d’être entendu avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.

Le principe de bonne administration exige, d’ores et déjà, de la Commission qu’elle examine les plaintes dont elle est saisie « avec le soin, le sérieux et la dili­gence requis aux fins d'être en mesure d'apprécier en pleine connaissance de cause les éléments de fait et de droit soumis à son appréciation par les plaignants » (TPI, 29 juin 1993, Asia Motor France, T-7/92). Ce principe impose également aux institutions de prendre en considération non seulement les éléments fournis par le destinataire de l'acte attaqué mais aussi ceux que n'aurait pas expressément évoqué le plaignant.

L'obligation de traitement impartial et équitable impose encore à l'administration communau­taire d'instruire et de statuer sur les dossiers soumis à son examen dans des délais rai­sonnables. Le juge a, par exemple, considéré que la Commission est « tenue, dans l'inté­rêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le Marché commun » (TPI, 15 septembre 1998, Gestevision Telecinco, T-95/96). En l’espèce, le silence observé par la Commission pendant près de 4 ans sur une plainte méconnaît l’obligation de statuer dans un délai raisonnable. Eu égard aux circonstances de l’espèce, tel délai était manifestement excessif.

  • de façon assez surprenante, la Charte des droits fondamentaux rattache également au principe de bonne administration le droit d’obtenir réparation des dommages causés par les institutions de l’Union, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ;

  • enfin, toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues officielles de l’Union et doit recevoir une réponse dans la même langue. Pour les citoyens européens, ce droit est redondant puisqu’il résultait déjà des dispositions du traité relatives à la citoyenneté européenne. La liaison ainsi établie avec la bonne administration permet cependant aux ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire de l’Union de pouvoir s’adresser aux institutions de l’Union.




  1. Le principe de transparence


A l’instar du principe de bonne administration, le principe de transparence est difficile à identifier. Il se présente en effet comme un "principe gigogne" qu’il est malaisé de distinguer de règles ou d'exigences qui en constituent une déclinaison. Rentrent ainsi dans le champ de la transparence l'obligation de motivation, de publicité ou encore le droit d'accès du public aux documents des institutions et des organes de l'Union. Cette dernière composante de la transparence a été concrétisée en 1993 par un code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission. Par la suite, les institutions communautaires ont rapidement adopté des actes de droit dérivé précisant les conditions de transmission des documents ainsi que les exceptions destinées à protéger tant l'inté­rêt public que certains intérêts privés (confidentialité des délibérations des organes exécutifs de l'Union, secret des affaires). Depuis la révision effectuée à Amsterdam en 1997, le principe de transparence figure dans le traité CE.

Le juge communautaire retient une interprétation très restrictive des exceptions au principe de transparence. « Le code de conduite [...] a été adopté dans le but de rendre la Communauté plus trans­parente, la transparence du processus décisionnel étant un moyen de renforcer le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'ad­ministration ». Le juge rappelle notamment que « l’ob­jectif fondamental est de donner aux citoyens la possibilité de contrôler d'une manière plus effective la légalité de l'exercice du pouvoir public ».
Section 2 : La collaboration des institutions communautaires
L’Union européenne ne repose pas sur un régime de séparation des pouvoirs. Ce principe, si important en France, est inconnu en droit communautaire. L’Union européenne se caractérise, au contraire, par un régime de collaboration des institutions. Les trois fonctions classiques que sont les fonctions exécutive, législative et de contrôle se retrouvent donc bien, mais chacune d’entre elles est exercée par deux institutions au moins. Chaque fonction repose donc sur un partage de compétences.

Nous étudierons successivement la fonction exécutive, la fonction législative et enfin la fonction de contrôle. Il paraît opportun d’examiner les institutions dans cet ordre parce que dans les sociétés modernes, l’initiative appartient à l’exécutif. On retiendra donc une présentation chronologique du processus décisionnel.

Ce chapitre permettra ainsi de présenter simultanément les institutions de l’Union et le processus décisionnel.
1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   19

similaire:

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconTour d’horizon de l’Union européenne
«La Commission européenne représente les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble. Elle propose de nouvelles législations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconLa construction européenne face à la défense des intérêts nationaux par les Etats membres
«L'Union européenne (UE) est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité»

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l’Union européenne dans l’économie globale ?
«Les défauts de construction de l’union monétaire : ce que la crise a révélé», in Cahiers Français n ° 387 (Crise de la zone euro...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconProgramme : L'Union européenne dans la mondialisation L'Union européenne,...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconQuelle est la place de l'Union européenne dans l'économie globale?...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconChristine ferrari-breeur
«L’Union européenne et les fonctions publiques nationales», p. 267-278 in : Mélanges en hommage à Panayotis Soldatos : réalisations...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconRapport final
«Ce document a été réalisé avec l’aide financière de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...

De la Communauté à l’Union : l’approfondissement de la construction européenne iconDiplomate Autrichien dans un livre publié en 1923 qui aura un grand...
«de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres. Tous les domaines des relations internationales sont compris à...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com