Note sur les Cotisations Volontaires Obligatoires





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Bagnolet, le 20 septembre 2010
Note sur les Cotisations Volontaires Obligatoires

Une interprofession est un organisme privé, reconnu par l'Etat, regroupant les partenaires de l'amont et de l'aval d'une même filière. L'interprofession est une structure volontairement constituée et de droit privé.
L’article L 632-6 du nouveau Code Rural (Titre III Chapitre 2) dispose que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus... qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ».
Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, organismes qui regroupent tous les acteurs économiques d’une filière (producteurs, transformateurs, négociants…) autour de missions d’intérêt commun. L’intitulé paradoxal de ces cotisations reflète l’ambiguïté de leur statut : décidées librement par les interprofessions, elles sont ensuite rendues obligatoires par arrêté interministériel et donc étendu à tout le monde : c’est « l'extension des accords » ou pour le lait « l’homologation des accords ».
Le montant des CVO, la collecte de la CVO et l’échéance des extensions varie en fonction des productions.

Quelques exemples :
Production laitière

-Interprofession : le CNIEL (Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière) créé en 1973

-Modalité de calcul de la CVO CNIEL : 1,66 €/1000L du volume livré à la laiterie.

-Soit en 2009, pour 23 milliards de litres de lait collectés, 38 millions d’€ collectés chez les paysans pour le CNIEL.

-Soit pour une exploitation moyenne de 250 000 litres de lait 415 € par an de CVO.

L’arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation à la création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie prend effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.

NB : En 2006, la Cour des Comptes relevait que le CNIEL attribue une indemnité forfaitaire de 296 000 € à ses fédérations adhérentes et la considère comme une subvention déguisée.

Production céréalière

-Interprofession : Intercéréales, reconnue le 19/12/2003. Dernier arrêté d’extension signé le 15/06/2010 pour 3 ans.

-Modalité de calcul de la CVO Intercéréales :

0,51 €/tonne pour toutes les céréales (montant différent pour les oléagineux et protéagineux) prélevés par les collecteurs et

0,40 € / tonne de farine panifiable produite.

-Soit en 2009 pour 70 Mi de tonnes de céréales collectés, 35,7 millions d'€ collectés chez les paysans pour l’interprofession intercéréales

-Soit pour une exploitation moyenne de 120 ha (73 q/ha), 447 € par an de CVO.

Attention il existe d’autres CVO collectés (ONIGC, recherche, semences …)

NB : CVO Onidol (Colza) 2,85 €/q et CVO Unip (pois) 1,36 €/q
Production viande bovine

-Interprofession : INTERBEV (Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes), reconnue par l'Etat le 18/11/1980 – extension renouvelée tous les 3 ans (dernier arrêté le 01/09/2010).

NB : « L'arrêté rend obligatoire le paiement des cotisations par l'ensemble des opérateurs qu'ils soient ou non adhérents des organisations nationales membres d'INTERBEV. »

-Collecte de la CVO : les abattoirs prélèvent la CVO auprès des éleveurs et la reversent mensuellement à INTERBEV.

-Modalités de calcul de la CVO : la spécificité d'INTERBEV est qu'il y a 2 cotisations (accord du 21/07/2004) :

-cotisation interprofessionnelle sur les viandes bovine-ovine-équine : 0,023€/Kg de viande fraiche

-cotisation au profit du fonds de l'élevage (entièrement supportée par les éleveurs) : 0,0031€/Kg de viande fraiche (dernier renouvellement de l'accord de cotisation 26/11/2008)

-La production de viande bovine s'est établie, en 2008, à 1,44 millions de tonnes équivalent-carcasse.

D'où une somme totale versée chaque année par les éleveurs à INTERBEV d'environ 37,6 millions d'€.

Production viande porcine

-Interprofession : INAPORC (Interprofession nationale porcine), reconnue par l'Etat le 19/12/2003 – extension renouvelée tous les ans (dernier renouvellement datant du 03/02/2010, valable jusqu'au 31/12/2010).

NB : Emploi des fonds discutable : l'INAPORC redistribue annuellement 15 000 € à chacun des syndicats ou associations qui la constituent, en rémunération de la contribution des adhérents à ses activités.

-Collecte de la CVO auprès des éleveurs par les coopératives ou les abatteurs.

-Modalités de calcul de la CVO : 0,15€/animal abattu.

-Production française :

Porc charcutiers 21 000 000 x 0.15 € = 3,15 millions €

Truies 500 000 x 0.15 € = 0,075 million €

Total: = 3,225 millions €

Le montant approximatif des cotisations des éleveurs de porc à INAPORC s'élève à 3,2 millions d'€/an

-Production moyenne par année d'une exploitation porcine : 4400 porcs (87Kg carcasse)

Soit environ 660€/an de CVO versées à INAPORC pour une exploitation porcine moyenne.

La Cour des comptes a rendu deux rapports concernant les cotisations volontaires obligatoires prélevées par les interprofessions agricoles en 2006 et 2007, et un autre rapport plus spécifique portant sur l’utilisation des CVO prélevées sur les producteurs d’oléo-protéagineux. Ces rapports mettent en évidence que les interprofessions ont

  • des réserves financières importantes

  • des accords imprécis (la nature des actions et missions sont rarement précisés).

  • des fonds peu contrôlés, dont l’emploi est parfois discutable

  • une absence de critères objectifs pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles membres des interprofessions.

104 rue Robespierre - 93170 Bagnolet

Tel. 01 43 62 04 04 - Fax. 01 43 62 80 03

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