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MARC FOURDRIGNIER1



"DEVELOPPER L'OBSERVATION SOCIALE"
L’observation sociale, depuis une dizaine d’années, a connu un fort développement . Cela se traduit à la fois par la multiplication, depuis 1998, de la création d’observatoires nationaux, à fondement législatif ou règlementaire. Cela se traduit aussi par l’initiative d’autres acteurs notamment par la création d’observatoires locaux.
Le présent document vise à rassembler les principales informations relatives à ce développement de l’observation sociale. Il s’agit ici d’une version 2 qui intègre de nouveaux éléments transmis, parfois, par des responsables d’observatoires.
Des documents complémentaires sont consultables sur le site http://marc-fourdrignier.fr/

à la rubrique : « Territoires, analyses des besoins sociaux et diagnostics ».





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Document
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Document n° 1

Document n° 2

Document n° 3 Document n° 4 Document n° 5

Document n° 6


Définitions et références

Les textes de référence des observatoires nationaux


Les autres observatoires nationaux.

Des observatoires régionaux

Des exemples d’observations ou d’Analyses des Besoins Sociaux Les conditions de réussite de l’observation sociale



Janvier 2015.

Version2



Document n° 1 : Définitions et références

a) définitions



"L'observation sociale entre dans le champ des politiques sociales et désigne à la fois l'utilisation des connaissances pour l'élaboration ou l'amélioration des politiques publiques et la mise à disposition de ces données aux citoyens pour l'exercice de leurs droits. Elle est constituée d'éléments et d'outils qualitatifs et quantitatifs pour accroître les moyens de connaissance de la société."
« L’observation sociale est un outil de connaissance des phénomènes sociaux : centrée sur la connaissance des populations et de leurs comportements, elle s’étend à l’évaluation des dispositifs et des modes d’action. L’observation sociale partage donc son champ avec d’autres moyens de connaissance, sur lesquels elle s’appuie néanmoins. Mais elle se distingue de la sociologie par sa finalité pratique, et du management par ses priorités : fournir des connaissances qui aident à la décision, et non proposer des solutions. »

Source : HATZFELD H., SIEGLESTEIN J., Méthodologie de l’observation sociale. Comprendre, évaluer, agir, Paris, Dunod, 2000, p. 13.

« Les observatoires locaux (..) peuvent être définis comme des dispositifs-outils d’analyse continue de territoires locaux qui contribuent à la régulation par l’information des rapports entre acteurs y intervenant. » . (Chebroux, JB, 2011)

b) références bibliographiques



CHEBROUX, JB. (2007). Conduire et animer un observatoire local, Voiron : Territorial éditions, 111 p. 
CHEBROUX, JB. (2011). Les observatoires locaux : quelle méthodologie pour les conduire ? Socio-Logos. Revue de l'association française de sociologie [En ligne], 6 |  2011, mis en ligne le 16 janvier 2012, URL : http://socio-logos.revues.org/2620
CHAUVEAUD, C. (2013). Les “baromètres du non-recours” : expérimentation d’un dispositif local pour l’accès aux droits ≫, Informations sociales, no 178, p. 63-70.

DEBORDEAUX, D (1996),  L’observatoire social au service de l’action, Recherches et prévision, n° 46, déc, pp. 73-84.

Enquêtes et observations sociales (2013). L’implication des CCAS/CIAS dans la lutte contre la précarité énergétique, UNCCAS, n° 5, mars, 24 p.
FOURDRIGNIER, M. (2014). Le non recours une conséquence de la focalisation sur les besoins sociaux ? Actes du colloque . Le non recours en débat. Expériences et usages des droits et des services sociaux parmi les professionnels et les ayants droits. Angers, juillet, 184 p.

(http://f.hypotheses.org/wpcontent/blogs.dir/1210/files/2014/07/ACTES_COLLOQUES_OUEST_PDF.pdf)
FOURDRIGNIER M. (2013). Territoires, intervention sociale et offre de service, Colloque "Les territoires vécus de l’intervention sociale. Institutions, professionnels et usagers à l’épreuve de l’incertitude territoriale"25 et 26 mars, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
FOURDRIGNIER, M. (2005) Concevoir et réaliser une analyse des besoins sociaux. UNCCAS, collection les indispensables, mai.
FRANSEN, A. GEORIS, V. (2013). Le processus de prévention générale dans l'aide à la jeunesse : guide méthodologique pour la réalisation des diagnostics sociaux des services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO) et des Conseils d’Arrondissement d’Aide à la Jeunesse (CAAJ). Université Saint Louis, Bruxelles, mai, 76 p.
GOURVIL, JM. KAISER, M. (Dir). Se former au développement social local. Dunod, 2008, 317 p.

HATZFELD (H) SPIEGELSTEIN (J). (2000). Méthodologie de l’observation sociale, Dunod, 188p.
HOMMAGE,C. (2008). Le diagnostic territorial, un outil pédagogique et cognitif : initiation à la démarche in GOURVIL,JM. KAISER,M. Se former au développement sociale local. Dunod,
LORTHIOIS, J. ( 2005). Diagnostic de territoire : l’art du sur mesure. Revue Française de service social, N° 217, juin, 86-96. Voir sur son site : Rubriques : Méthodes et outils http://j-lorthiois.fr/
LORTHIOIS, J. (1996). Le diagnostic local de ressources. Editions W.
MRIE (2014). Pauvretés. Précarités. Exclusions. Etude et animation de la réflexion. Observation et veille. Sensibilisation des décideurs. Communication auprès des acteurs. Les Dossiers de la MRIE, 340 p.
MONDOLFO, P. (2005). Conduire le développement social. Dunod, 2° édition, 288 p.
ORIV Alsace (2010). Des territoires en mouvement ... Des outils pour observer. Guide de l’observation sociale territorialisée. 2° édition, 62 p.
WARIN, P. (2014). L'action sur le non-recours devant des résistances du travail social. Revue française des affaires sociales, 1, n° 1-2, p. 64-77.
Document n° 2 : Les textes de référence des observatoires nationaux 2


Intitulé

Texte de référence

Définition légale ou règlementaire

Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES).

Art 153 de la loi du no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions


I. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale ainsi qu’aux politiques menées en ce domaine. 

Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces travaux mentionnent la proportion d’hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l’exclusion. Les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. 

Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux. 

Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public. 

Observation sociale régionale

Circulaire DAS-DREES n° 99-540 du 22 septembre 1999 relative à la mise en place d'une structure régionale de coordination de l'observation sociale



Circulaire DREES/DGAS/MAREL no 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l’organisation régionale de l’observation sociale


Coordonner et améliorer le contenu des études des organismes et des structures d’observation sociale, de compléter la connaissance du champ social et médico-social au niveau régional ou infra-régional comme de valoriser et partager les résultats entre l’ensemble des acteurs intéressés.
La plate-forme de l’observation sanitaire et sociale devra développer les objectifs

suivants :

_ conforter et développer le réseau partenarial existant en s’appuyant notamment sur une information opérationnelle produite par et pour les acteurs, proche de leurs préoccupations et utile à leurs actions,

_ fournir une méthodologie qui assure la cohérence des informations élaborées et leur fiabilité,

_ éviter toute construction informationnelle redondante qui obligerait les membres du Comité de pilotage à réinvestir des champs déjà étudiés. (Charte constitutive POSSCA. (http://www.possca.fr/ ).

Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles

(ONZUS)
Est remplacé par l’Observatoire National de la Politique de la ville

Article 3 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1/08/2003

«  Il est créé auprès du ministre chargé de la ville, un observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l’évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en œuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en œuvre et d’en évaluer les effets par rapports aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l’annexe 1 de la présente loi. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs lui communiquent les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. »

Observatoire National de la Politique de la Ville

Article 1-II de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.


Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation.

Cet observatoire a également pour mission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont établies par sexe.

Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public. 

Observatoire National de l’Enfance en Danger

(ONED)

Créé par l’article 9 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance et modifié par l’article 3 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, codifié à l’art L 226-6 du CASF.



L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre. (…)L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.

Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance

Créé par l’article 16 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 codifié à l’article L226-3-1 du CASF

Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions :

1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;

2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;

3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;

4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.

Observatoire des Territoires

Crée par le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 et renouvelé par le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011.

Il a trois missions principales :

C’est un lieu de synthèse : il rassemble, analyse, diffuse les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires.

 C’est un lieu d’échanges d’expériences entre l’Etat et les collectivités territoriales qui permet de favoriser l’harmonisation des méthodes d’observation et d’analyse, la mutualisation des connaissances, et de créer les conditions de diagnostics partagés sur l’état des territoires.

 C’est un lieu d’innovation et d’expertise : il anime un programme d’études et de recherches, et contribue à la mise au point des cadres conceptuels et des outils adaptés aux nouveaux besoins de comparaisons entre territoires à l’échelle européenne et internationale.

Il est par ailleurs chargé de réaliser tous les trois ans un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement. 

Observatoire National de la Fin de Vie

Créé par le décret n° 2010-158 du 19 février 2010

Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la

fin de vie et des pratiques d’accompagnement, afin d’en améliorer la connaissance.

L’Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie. (art 1 du décret)
La création de l'Observatoire National de la Fin de Vie fait suite aux recommandations formulées par la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présidée par le député Jean Leonetti. Deux constats l'ont conduite à préconiser la création d'un tel observatoire :

> L’insuffisante connaissance par les professionnels de santé des dispositions relatives aux droits des malades en fin de vie, et notamment celles consacrées aux décisions de limitation et d’arrêt des traitements.

> L ’absence de données objectives destiné à éclairer les choix publics autour des problématiques liées à la fin de vie

Alors que le champ de la santé est largement investi par l’Evidence-Based Medicine et par une forte objectivation des informations disponibles, les projets de textes relatifs à la fin de vie restent pour l’essentiel fondés sur des convictions personnelles et une dimension émotionnelle peu compatibles avec la rigueur nécessaire à la construction d’une politique de santé.

 L’évolution de la prise en charge et des droits des patients en fin de vie, indispensable dans un monde en complète transformation, doit désormais reposer sur un socle de connaissances objectives et précises. C'est pour répondre à cet objectif de fond que les pouvoirs publics ont créé l'Observatoire National de la Fin de Vie. (site de ONFV)

Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE)

http://onpe.org/

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui a défini la notion de précarité énergétique.

Dans le cadre de l’engagement national contre la précarité énergétique et afin de disposer d’une connaissance fiable et partagée du phénomène de précarité énergétique, il a été décidé de mettre en place un observatoire national.

Piloté par l’ADEME, deux missions principales sont dévolues à ce nouvel outil :
 assurer le suivi des aides publiques et privées apportées aux ménages en impayés d’énergie et plus globalement aux ménages précaires ;
 mesurer les phénomènes de précarité énergétique dans le temps et l’espace afin d’en identifier les causes, les facteurs et les conséquences.

L’observatoire sera rattaché à l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Observatoire des Maisons de Santé

Instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2012/135 du 28 mars 2012 relative à l’enregistrement des maisons de santé dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et à l'ouverture de l'observatoire des maisons de santé

il importe d’être en mesure d’identifier les structures existantes, d’en connaître leurs diverses formes juridiques et d’en assurer le suivi : un tel recensement constitue un enjeu clé, non seulement pour les ARS, mais encore pour l’assurance maladie, en cas de versement d’une rémunération aux structures. Pour cela, deux modalités sont créées par la présente instruction :

1- La création d’un observatoire des maisons de santé confié à l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et piloté par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) : l’observatoire constitue un outil de suivi de ces structures, permettant de disposer d’une vision précise et actualisée des maisons de santé existantes et en projet, et de mesurer l’effectivité du service rendu. Cet outil est accessible à tous les acteurs institutionnels concernés : ministères de la santé et de la ville, Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale (DATAR) et agences régionales de santé ;

2- L’attribution d’un numéro FINESS aux maisons de santé,

Observatoire National du Suicide

Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide ? JORF n°0210 du 10 septembre 2013 page 15199
texte n° 3

Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
― coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ;
― développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention ;
― promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données ;
― évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
― produire des recommandations, notamment en matière de prévention.

Observatoire de l’Inclusion bancaire

(OIB)

Article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire



Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
« Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« L'observatoire de l'inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire. Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. »
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