Question 4 : en quoi les activités bancaire et financière sont elle concernées par le droit pénal ?





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date de publication07.10.2017
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Question 4 : en quoi les activités bancaire et financière sont elle concernées par le droit pénal ?
Intro : tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confronté à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction.

Longtemps, le droit pénal n’a pas presque pas figuré dans l étude du droit bancaire mais il a connu une évolution depuis 15-20 ans.

Pourquoi le droit pénal est –il venu s’immiscer dans les activités bancaires, et financières. En quoi sont-elles concernées ?



  1. L’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière




  1. l’évolution du droit pénal en France



  • évolution depuis 15-20 suite à l’apparition de la lutte contre le blanchiment




  • loi de modernisation des activités financière de 96 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse info




  • émergence de nouveau droit : (droit à la consommation…)




  • Prise de conscience du droit pénal favorisé par la mise en cause de certains dirigeant de grande banque (on peut citer Daniel Bouton avec l’affaire Kerviel, démission mais reste président, Frédéric Oudéa en DG)



  1. les principes




    • Responsabilité toujours personnelle mais le juge cherche à la fois l’auteur des faits et celui qui a donné l’ordre




    • Cette responsabilité peut concerner aussi la personne morale soir l’établissement bancaire ou sa filiale (mauvaise image).



    • Responsabilité pénale est violée quand :

      • Un texte a été violé

      • La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission (élément matériel)

      • Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel)



  1. les activités soumises au droit pénales




    • Relation avec le client (loi Murcef de 2001) : prélévemeznt de frais à la suite de clôture de compte pour augmentation tarifaire…




    • Incriminations pénales liées à l’activité bancaire :
      => escroquerie (5 ans d’emprisonnement et 375k€ d’amende)
      => abus de confiance
      => violation du secret professionnel article L511-33 DU CMF – 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende
      => détournement de gage ou d’objet saisi




    • Responsabilité et protection du consommateur :
      => usure (taux d’usure à ne pas dépasser) : désigne l'intérêt d'un prêt au taux abusif
      => démarchage (non respect des règles, du contrat, pas de carte de démarchage…)
      => abus de faiblesse (on cite l’exemple avec les personnes âgés…)



    • Responsabilité pénale et activité boursières : délit d’initié : délit boursier, opération effectuée par une personne en se basant sur une information que n’ont pas les autres. 2 types directs : dirigeants et indirects : les autres. Exemple : affaire Enron ou le PDG a bien été condamné, en France la plus connu est EADS mais de condamnation car information non financière.



    • Traitement de donnée à caractère personnel : traitement concernant une personne physique a des fins de prospection malgré l’opposition de cette dernière. Jusqu’à 5 and d’emprisonnement.



    • Infractions graves pouvant impacter des banques :
      => blanchiment (révélation au titulaire d’un compte qu’une opération comme une déclaration de soupçon auprès de Tracfin…)
      => terrorisme
      => corruption

Conclusion : le droit bancaire est donc désormais pleinement intégré et prise en compte par les établissements de crédit dans leurs activités bancaire et financière. Les banques cherchent à mettre en œuvre les précautions adéquates et apporter des solutions.

Il existe même dans la plupart des banques des cellules spécialisées sur l’étude du risque du droit pénale. Solution : formation séminaire, prospectus, documentation, communication…

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