Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d'évaluer le droit du travail de manière dynamique,





télécharger 200.94 Kb.
titreRésumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d'évaluer le droit du travail de manière dynamique,
page1/7
date de publication06.10.2017
taille200.94 Kb.
typeRésumé
e.20-bal.com > loi > Résumé
  1   2   3   4   5   6   7


Evaluer le droit du licenciement : comparaison des droits et des procédures, mesure des actions

Evelyne Serverin1

Julie Valentin2

Thierry Kirat3

Damien Sauze4

Raphaël Dalmasso5

Cet article est issu d’une contribution des auteurs au rapport L’évaluation du droit du travail : problèmes et méthodes, Institut International pour les Etudes Comparatives – DARES (appel d’offres L’évaluation économique du droit du travail), février 2008.

1ère version mai 2008

Version révisée septembre 2008

Résumé

Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. Il repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d'évaluer le droit du travail de manière dynamique, du point de vue de son application. Il considère le contentieux comme un instrument d’évaluation du droit, ce qui permet de réexaminer les procédures et les motifs de licenciement. La perspective contentieuse est un outil de la critique des indicateurs de protection de l’emploi, qui ne capturent pas les effets de mise en œuvre des droits ; la comparaison internationale des schémas procéduraux de licenciement est un autre aspect sur lequel les indicateurs n’offrent qu’une vue partielle. Enfin, une analyse empirique cherche à expliquer les causes de la baisse régulière du contentieux prud’homal en France. La dynamique de l’emploi dans les établissements de petite taille et la baisse de l’ancienneté des licenciés, sont mises en évidence empiriquement. La thèse selon laquelle la rigueur des procédures de licenciement économique serait détournée par un recours plus fréquent à des licenciements pour motifs personnels n'est pas confirmée empiriquement.

Mots-clés : licenciement – législation de protection de l'emploi – contentieux – comparaisons internationales - évaluation

Abstract

Assessing dismissal law : comparison of legal rights and procedures, measurement of effective conducts (ou : firing and employment protection legislation under an enforcement labour law perspective)
The article aims at providing an original contribution to the economic assessment of labour law issue. It is based on a theoretical framework shared by economists and jurists which unable an assessment of employment protection legislation in a dynamic perspective focusing on implementation of law and enforcement issues. The article focuses on activation and use of legal rights instead on their sole nominal content. It considers litigation as a relevant basis for assessment of law which permits a reconsideration of both procedures and motives of individual and collective layoffs. The litigation viewpoint is also the basis of a critical assessment of employment protection indicators owing to the fact that they do not capture nor judicial enforcement of labour law nor courts rulings in dismissal cases. An empirical quantitative analysis is then conducted in order to try to explain why labour contract litigation in France decreases sharply since several years. The reasons can be found in two factors: first, a huge trend of job creation in small firms; second, a decrease of the average length of service of fired workers. Finally, the report scrutinizes the argument that a strict regulation of dismissals for economic motives leads the employers to strategically use individual dismissal procedures. The “substitution effect” does not seem to be supported by empirical evidence in the French case.
Keywords: dismissal – employment protection legislation – litigation – international comparisons – evaluation of employment law
Classification JEL : J53 - J64 - K31

Introduction


Les débats académiques, politiques et les mesures tendant à faire advenir en Europe des formes diverses de flexicurité prennent corps sur un consensus d’opinion que l’on peut résumer ainsi : un haut niveau de protection de l’emploi renforce la segmentation du marché du travail, donne lieu à une timidité des employeurs en matière d’embauches de salariés au regard de leur anticipation de coûts élevés du licenciement et de risques contentieux. En France plus particulièrement, le droit du travail, notamment la pluralité des formes de contrats de travail (à durée indéterminée et à durée déterminée) et les règles du licenciement, sont l’objet depuis quelques années de diagnostics critiques qui se succèdent régulièrement, sous la plume d’économistes influents (Blanchard et Tirole, 2003, Cahuc 2003, Cahuc et Kramarz 2004), d’anciens responsables de l’administration économique (Camdessus, 2004) ou du secteur privé (Virville, 2004). Ces rapports proposent des voies de réforme du droit du travail, par le biais du remplacement du droit du licenciement par une taxation, de l’instauration d’un contrat unique. En arrière-plan des critiques du droit du travail, la publication d’indicateurs de mesure de la rigueur de la protection de l’emploi par l’OCDE et la Banque mondiale complètent le paysage de la critique du droit du travail en tant qu’il est associé à un niveau élevé de protection de l’emploi.
L’objet de cet article est de proposer des voies argumentées de reconsidération des principaux éléments de ce consensus d’opinion, à partir des résultats d’une recherche menée par une équipe de juristes et d’économistes pour le compte du ministère du Travail. La perspective retenue par cette équipe consiste à considérer le droit du travail, notamment les règles du licenciement, non pas sous le prisme de la protection nominale, mais sous celui de la mise en œuvre du droit du travail. Nous visons deux objectifs principaux et complémentaires : d’une part, contribuer à une évaluation du droit du travail à partir de sa dimension contentieuse, progresser vers une meilleure compréhension de la protection effective d’autre part. Si l’article traite à titre principal du cas français, certaines questions sont traitées dans une perspective internationale et comparative.
Dans un premier temps, nous confrontons à l’évidence empirique la thèse couramment admise selon laquelle l’une des limites d’un niveau élevé de protection de l’emploi est de générer un contentieux devant les tribunaux de plus en plus important. Nous prenons appui sur les données statistiques relatives à l’activité des conseils de prud’hommes pour établir que, en France, le contentieux prud’homal décline tendanciellement et en donnons les explications.
Dans un deuxième temps, nous testons la proposition-clé selon laquelle le formalisme et les contraintes procédurales du licenciement pour raison économique conduisent les employeurs à dissimuler de tels licenciements en recourant à des licenciements pour motifs personnels. La thèse dite de la « substitution » est en effet un argument central de la critique du droit du licenciement en vigueur en France. L’étude empirique des pratiques d’embauche et de licenciement des entreprises en France ne confirme pas la thèse de la substitution, ce qui concourt à invalider une partie des critiques des effets pervers de la législation de protection de l’emploi.
Dans un troisième temps, les résultats précédents ne manquent pas d'interroger les procédés courants de mesure de la protection de l’emploi et de comparaisons internationales de la réglementation des licenciements. Une analyse critique des indicateurs de LPE produits par l’OCDE et la Banque mondiale (Doing Business) est menée sous deux perspectives : donnent-ils une image fidèle de la protection effective de l’emploi, qui peut être perçue dans la jurisprudence et dans l’interprétation des règles par les tribunaux ? La valeur des indicateurs qui penche en faveur des pays de common law ne donne-t-elle pas une image tronquée des procédures de rupture du contrat de travail ? Une exploration des schémas procéduraux appliqués en Italie et, surtout, en Grande-Bretagne, tend à conclure en ce sens.

  1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Résumé : Cet article tente d’évaluer un aspect spécifique du marché...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Table des matières
«j’ai le droit…» portant témoignage de la reconnaissance des libertés individuelles et collectives. À cet égard, le premier thème...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Table des matières
«j’ai le droit…» portant témoignage de la reconnaissance des libertés individuelles et collectives. À cet égard, le premier thème...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Journée «Ensemble pour l’Europe 2012»
«Ensemble» : ce n’est sûrement pas le fruit d’un travail théorique sur le papier ou réalisé par un groupe organisé; ni même d’une...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Résumé Comment rendre accessible à un public non formé les documents...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Résumé L’objet de cette communication est de proposer un travail...
«valise», un concept flou et multidimensionnel. De plus, ce travail met en relief, l’aspect contingent de la performance liée au...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\«De l'Éthique sur l'Étiquette» Sciences de Gestion Thème : É
«Collectif Éthique sur l’étiquette», est une association qui agit en faveur du respect des droits humains au travail dans le monde...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Résumé Cet article développe un modèle d’évaluation des actifs financiers...
«préférence» pour la liquidité très faible. Aussi importe-t-il que cette préférence soit limitée, afin que l’objectif de stabilisation...

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Objet d’étude : Les genres de l’argumentation du xvième siècle à nos jours
«Du droit au travail et de l’organisation du travail», article paru dans Le Bien Public, décembre 1844

Résumé Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. IL repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d\Résumé Cet article s’inscrit dans la suite d’un travail de thèse...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com