Les sources du droit





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LES SOURCES DU DROIT

Thème du référentiel :

2-1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales

Connaissances, mots clés :

  • Sources directes : Constitution – Traités – lois – décrets – arrêtés

  • Sources indirectes : Jurisprudence – coutume

  • Hiérarchies des normes

Ne pas aborder la doctrine

Tableau de concordance entre documents et connaissances

Document 1

Harcèlement à l’école : le combat d’une mère après le suicide de sa fille





Le rôle de la loi dans la protection d’individus

Document 2

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – art. 5

Le cadre d’intervention de la loi précisé par la Constitution

Document 3

LOI n° 2013-595 du  8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République  (annexe)


Approche du bloc règlementaire

Document 4

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989)

Le rôle joué par les traités internationaux en droit français

Document 5

Quels sont les outils juridiques pour lutter contre le harcèlement scolaire ?

Rôle joué par la jurisprudence.

Problématique :

Notre système judiciaire et législatif s’appuie sur différentes sources de droit qui sont complémentaires.

Vous présenterez, dans un premier temps, la multiplicité des sources de droit et leur hiérarchie.

Puis vous expliquerez, à travers des exemples, en quoi ces sources sont complémentaires




Document 1

Harcèlement à l’école : le combat d’une mère après le suicide de sa fille


 06/02/2015 à 10h40

Depuis le suicide de sa fille Marion, 13 ans, à cause du harcèlement quotidien dont elle était victime, Nora Fraisse demande la création d’une loi contre le délit de harcèlement scolaire et un plan national de prévention. Elle a témoigné ce vendredi chez Jean-Jacques Bourdin.


Document 2

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Art. 5. -

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Document 3

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République  (annexe)

La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce programme d'actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire.

Document 4

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989)

Article 3


1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Document 5
Quels sont les outils juridiques pour lutter contre le harcèlement scolaire?

Leviers d'action en droit interne

En droit français, il n'existe pas d'infraction relative au harcèlement moral subi dans le cadre d'un établissement scolaire. Si le Code pénal prévoit pourtant la condamnation de faits de harcèlements moraux, ils ne le sont que dans deux hypothèses bien circonscrites : le harcèlement au travail (article 222-33-2 du Code pénal) et le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal).

Il est alors possible de penser par analogie au bizutage. Mis en place par la loi du 17 juin 1998, il est prévu aux articles 225-16-1 à 3 du Code pénal. Il s'agit de pratiques collectives comme par exemple des séances de déshabillage, de simulacres de rapports sexuels, des questions de mélanges d'alcools, des humiliations fondées sur l'apparence physique, des brimades excessives. La personne victime de telles pratiques accepte de les effectuer et de subir ces actes par crainte de représailles ou par peur d'être marginalisée ou de devoir être exclue du groupe. Le bizutage se déroule généralement en un trait de temps et concerne des adolescents ou de jeunes adultes.

Or, il se distingue du harcèlement moral même si le bizutage peut être l'amorce de ce qui sera ensuite des violences morales.

Les violences morales s'inscrivent dans la durée et se caractérisent par leur fréquence et leur intensité. Dans ce cas, la jurisprudence a considéré que l'article 222-33-2 du Code pénal pouvait être efficace. Le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Cass. Crim. 2 septembre 2005, Bull. crim. N°212 ; D.2005. Pan. 2989, obs. Garé ; Cass. Crim. 18 mars 2008 Bull. crim n°65 ; D.2008 AJ 1414).

Spécifiquement, l'arrêt rendu par le Tribunal des Enfants de Rouen le 12 février 2009 est décisif. Se fondant sur les dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal, les juges ont pu caractériser l'élément matériel des violences morales subies par un enfant décédé suite au harcèlement de ses camarades de classe. Les faits ont également permis de caractériser l'intention de nuire des harceleurs.

Les sept mineurs ont été déclarés coupables des faits de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'ITT sur la victime, avec circonstance que ces faits ont été commis en réunion. Les parents des mineurs harceleurs ont été déclarés civilement responsables et condamnés, in solidum, avec leurs enfants et solidairement entre eux, à payer aux parents de la victime des sommes d'argent au titre du préjudice moral.

….

Solène Debarre Avocate au Barreau de Paris

Fiche d’analyse du Document …


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