Actualités de la Commission Nationale Personnes Adultes en situation de Handicap





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Bretagne


Commission Régionale

Personnes Adultes en situation de Handicap

FEHAP Bretagne

Mercredi 22 mai 2013



Origine :

Laure CHEVALLOT-THOUANEL, Chargée de mission

Membres présents :

Sylvie BEBIN, Thierry BEHAREL, Pascale BOU LAHDOU, Laure CHEVALLOT-THOUANEL, Claudie DEL COLLE, Gérard HELLEC, Pierre HERISSARD, Rolande LE BORGNE, Luciano LE GOFF, Valérie LOISEL, Valérie MOIZAN, Matthieu PAUMIER, Marie-Hélène RIESTER, Elisabeth TINEVEZ.


Objet :

COMPTE-RENDU



Luciano LE GOFF, Directeur du SESSD, du SAVS-ISI et du FAM Kerdonis, accueille la Commission Régionale Personnes Adultes en situation de Handicap au sein des nouveaux locaux des services à domicile de l’APF à Vannes.
Pierre HERISSARD remercie Luciano LEGOFF de son accueil et rappelle les objectifs de la CRPAH ouverte à l’ensemble des adhérents du secteur. Un tour de table des participants est ensuite réalisé.
Sylvie BEBIN souhaiterait ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

  • La reprise des frais de transport des accueils de jour médicalisés.

  • Le financement de l’évaluation externe.

  • La récupération du temps d’accompagnement des jours de vacances (ce point sera à inscrire à la prochaine réunion).



  1. Actualités nationales :




  1. Actualités de la Commission Nationale Personnes Adultes en situation de Handicap.


Pierre HERISSARD présente les points abordés en Commission Nationale PAH. Il adressera par mail le compte-rendu des travaux de la Commission 2013. Les comptes-rendus des séances sont également accessibles sur le site de la FEHAP. Si certains points suscitent des réactions, Pierre HERISSARD remercie les participants de les lui transmettre.



  1. Campagne budgétaire 2013.


Laure CHEVALLOT-THOUANEL fait part de la rencontre entre l’ARS et les fédérations du secteur médico-social du 25 avril 2013. Celle-ci a surtout porté sur la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2013 de l’ARS.
S’agissant du secteur Personnes en situation de handicap, les points suivants sont à retenir :


  • Augmentation de l’ONDAM MS 2013 de + 4% (ONDAM général +2,7%) ;




  • Taux d’actualisation des dotations régionales limitatives : +1,4% sur 75% de la structure budgétaire moyenne des ESMS PH (progression budgétaire au titre des salaires de 1,05% pour le secteur PH. Progression budgétaire au titre des dépenses hors salaires de 0,35% pour PH).




  • En Bretagne, l’enveloppe régionale PH s’élève à 404 812 639 €, soit une augmentation de 3,3% par rapport à 2012.


  • L’ARS peut proposer des modifications budgétaires aux ESMS motivées au regard des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services.




  • Certains ESMS ne font pas l’objet de ce calcul de coût moyen régional à la place car peu pertinent ou peu significatif : ainsi le taux moyen régional est appliqué de facto aux SSIAD, CAMPS, structures d’accueil temporaire, aux FAM et SAMSAH et aux ESMS sous CPOM.




  • Les installations prévues en 2013 sont inscrites dans le ROB.




  • Les priorités régionales financées sur crédits pérennes : développement de la contractualisation avec un travail partenarial avec les CG.




  • Les priorités régionales financées sur CNR : soutien aux investissements prioritaires dans le cadre du PAI, appel à candidatures pour le développement des CLACT, financement de la mission d’expertise du Centre Ressources sur l’Autisme.




  • Dispositions relatives à l’emploi des crédits alloués : attention particulière portée sur les ESMS à prix de journée en situation de suractivité.




  • Prise en charge des frais de transport des PH en accueil de jour en MAS et FAM : nécessité de transmettre le plan d’organisation des transports (obligation réglementaire) et de répondre à l’enquête d’évaluation du dispositif dont ils seront destinataires pour le 14 juin 2013.



Remarques des participants :
Sur les frais de transport, certains participants observent que l’ARS alloue une somme aux établissements, à charge pour eux de s’organiser avec celle-ci. Jusqu’à présent le Conseil Général préconisait de la mettre en provision. A présent le CG revient en arrière et demande que soit inscrit le coût réel du transport. Le plan d’organisation des transports 2011 et 2012 est demandé. Cela est contradictoire avec les recettes en atténuation.
S’agissant du forfait soins, on constate une disparité entre les départements. Certains Conseils Généraux récupèrent les excédents (29 et 22). Aussi les établissements font-ils en sorte de ne pas en avoir. Les établissements craignent également que le CG ne prenne pas en charge les dépassements du forfait soins.
On constate également que l’ARS récupère les excédents depuis deux ans, sauf à présenter un plan d’investissement.
Les participants s’interrogent sur l’existence de contentieux avec les CG sur la reprise des excédents sur le forfait soins. La notion de recette atténuative utilisée par les CG serait à éclaircir avec le Siège de la FEHAP. Pierre HERISSARD va remonter ce point en Commission Nationale.
Sur le financement des évaluations externes, on constate que les CG prennent en charge le financement de l’évaluation, contrairement à l’ARS qui n’alloue aucune enveloppe. A priori l’ARS n’accepterait plus non plus de provisionner les excédents pour financer l’évaluation.
Les participants seraient intéressés par la mise en place d’une enquête afin de connaître les modalités de financements des évaluations externes. Une enquête menée au niveau national par le Siège de la FEHAP serait intéressante.

  1. Parution de la circulaire pour l'intervention des établissements d'HAD dans les établissements d'hébergement à caractère social ou médico-social.


La FEHAP en lien étroit avec APF s’était mobilisée sur ce dossier qui traduit le décloisonnement des interventions sanitaires et médico-sociales auprès des personnes vulnérables.
Déjà fort des expériences de la mise en place de ce dispositif auprès des EHPAD, l'extension du dispositif à l'ensemble du champ médico-social et social a été rendue possible par une définition très large du domicile contenue à l’article 1 de la loi HPST, le domicile étant entendu comme tout « substituts du domicile » les établissements médico-sociaux et sociaux avec hébergement relevant du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Suite aux Décrets n°2012-1030 et n°2012-1031 du 6 septembre 2012 fixant les conditions financières et techniques d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, la circulaire d’application n°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 est parue au Journal Officiel du 2 avril. Cette circulaire renvoie à un modèle de Convention type (modèle remis sur table).
Ainsi, le cadre d’intervention des établissements d’HAD dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social est clairement défini. Toutefois, la FEHAP regrette que la distinction entre établissement médicalisé ou non concernant le tarif applicable à l’HAD ne soit pas clairement précisée dans le texte, dès lors que le statut d’établissement médicalisé entraîne une minoration de 13% des tarifs pour l’établissement d’hospitalisation à domicile.
Remarques des participants :
Plusieurs adhérents ont signé des conventions ou sont en cours de conventionnement.
Il est fait remarquer qu’il faut la mise en place d’une bonne collaboration entre l’équipe de l’établissement et celle de l’HAD pour que la convention fonctionne bien.
Claudie DEL COLLE a passé une convention avec l’HAD de Carhaix. Elle explique que l’HAD s’est occupée de tout, fournitures comprises. Tout ce qui est en lien avec le motif de l’hospitalisation relève de l’HAD (ex : l’HAD a pris en charge les voix veineuses et la MAS les escarres).
Elisabeth TINEVEZ indique avoir un problème de prise en charge pour le cas d’une personne atteinte de sclérose en plaque. La maladie évoluant, il a fallu renouveler le fauteuil. L’HAD n’a pas voulu prendre en charge ce matériel.
Cette problématique se pose dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques. Certaines HAD ne veulent pas prendre en charge le matériel sur leur prix de journée. Néanmoins il faut se poser la question du rôle de l’HAD. La prise en charge de ce matériel relève-t-il de sa compétence ? Si la durée de l’HAD dure longtemps, cela peut devenir un vrai problème car les patients pris en charge en HAD n’ont plus accès à d’autres aides.
Claudie DEL COLLE observe à ce titre que son établissement continue à percevoir son prix de journée durant l’HAD. Par contre, les aides sont-elles maintenues pour les autres financements (ex : pour les fauteuils) ? Par ailleurs, la personne conserve-t-elle ses droits lors d’une hospitalisation de plus de 45 jours (application des règles de la CAF) ? Cette question est à transmettre au Siège de la FEHAP.
Valérie LOISEL indique qu’en cas d’hospitalisation de plus de 45 jours, le CG 35 conseille aux établissements de facturer un tarif de réservation (pour permettre au résident de conserver sa place). Elle propose de rechercher une trace écrite de cette information pour partage avec les membres de la commission.


Après échanges entre les participants, on constate une disparité des pratiques entre les départements (exemple : pour compter la personne dans l’établissement (la nuit, 12 heures de présence, etc.)). Ce point pourrait faire l’objet d’une enquête auprès des adhérents et pourrait être remis à l’ordre du jour de la prochaine Commission.



  1. Actualités régionales :




  1. Point sur les Programmes Territoriaux de Santé signés en mars 2013.


Laure CHEVALLOT-THOUANEL présente les éléments constitutifs des Programmes Territoriaux de Santé (PTS) et l’état d’avancée de leurs travaux au sein des huit conférences de territoire (Cf. diaporama ci-annexé).
Les PTS ont été co-signés par le Directeur Général de l’ARS et les Présidents des différentes conférences de Territoire lors d’une cérémonie qui s’est tenue le 28 mars dernier. Suite à ces signatures, les conférences de territoire devront faire vivre et mettre en œuvre les actions arrêtées dans les PTS. Les groupes de travail devraient donc continuer à fonctionner.
Il est rappelé que le PTS est un document évolutif et qu’il est important d’en prendre connaissance et d’y inscrire les projets qui pourraient l’être.
Les participants demandent qu’une diapositive soit insérée rappelant l’organigramme entre le PRS, les PTS et le rôle des uns et des autres.
S’agissant des représentants de la FEHAP dans les différentes instances de concertation, un tableau excel récapitulatif va être adressé aux adhérents.



  1. Retour sur les appels à projets médico-sociaux 2012.


Laure CHEVALLOT-THOUANEL fait un retour de la commission de sélection d’appels à projets médico-sociaux - compétence - ARS du 29 novembre 2012, à laquelle participait Bernard CALON, en qualité de membre consultatif. Elle rappelle que le rôle de la commission est d’établir un classement des projets et que la décision finale revient à l’ARS. Elle précise que les membres de la commission sont tenus au secret jusqu’à la publication de l’arrêté de classement.
Dans les points de vigilance à retenir, il peut être noté que :

  • contrairement à l’ancien CROSMS, le rapporteur d’un dossier ne se déplace pas dans l’établissement. Son éclairage en est de ce fait réduit.

  • L’ARS est très présente au sein de la commission et se concerte, contrairement aux usagers qui ont également voix délibérative.

  • Les dossiers sont classés en fonction d’une grille de cotation très bien faite.

  • Il est impératif de respecter tous les critères fixés par l’ARS dont le tarif.


Lors de la rencontre du 7 mai dernier entre le DG ARS et les représentants de la FEHAP et de l’URIOPSS, Alain GAUTRON a réaffirmé sa position favorable aux partenariats entre associations.
Sur la possibilité de permettre aux Conférences de Territoire d’émettre un avis sur les dossiers d’appels à projets médico-sociaux, le DG ARS s’est montré plus réservé, estimant que les membres de la conférence pouvaient être juges et parties. Bernard CALON a soulevé la question de l’indépendance de la Commission de Sélection des Appels à projets MS vis-à-vis de l’ARS. Sa composition étant réglementaire, il est impossible de la modifier. L’URIOPSS et la FEHAP pensent qu’il serait judicieux de permettre aux acteurs de santé d’émettre un avis en amont sur les appels à projets lancés par l’ARS (sur la faisabilité du cahier des charges).


  1. Etat des lieux des systèmes d'information des structures médico-sociales mené par l'ARS.


Objectif de l’enquête : si les établissements de santé disposent d’un observatoire national dédié aux systèmes d’informations hospitaliers (O6), la réalisation d’un état des lieux sur les SI des établissements médico-sociaux devient nécessaire afin d’apporter une visibilité sur leur niveau de maturité. En effet, les établissements médico-sociaux ne peuvent plus faire l’économie d’un système de gestion efficace et performant des dossiers, qui doivent d’ailleurs, comme dans les établissements de soins, répondre à des enjeux en termes d’organisation, de pilotage, de traçabilité et de sécurité.
Cette visibilité est indispensable car elle apportera la connaissance de l’existant préalable :


  • A la formalisation d’un schéma directeur cible dédié aux SI des ES médicosociaux dans le cadre du PRS ;

  • A la conception des plans de déploiement et de communication des services de l’ENRS (Espace Numérique Régional de Santé ;

  • A l’identification des structures cibles dans le cadre des projets régionaux (Messagerie sécurisée, DMP, Télémédecine…)


C’est pourquoi Laure CHEVALLOT-THOUANEL souhaite soumettre aux membres de la Commission Régionale PAH la trame de cette enquête pour observations.
Les membres de la Commission émettent plusieurs remarques à la lecture du document :

  • Sur les spécialités prévoir une ligne « autre ».

  • Changer l’ordre des questions.

  • Prévoir un volet social.

  • Prévoir une ligne PUI / sans PUI.



  1. Questions posées par les adhérents :




  1. Les séjours-transferts organisés par les établissements : comment rester en règle avec le code du travail ? (Valérie LOISEL)


On constate qu’il est de plus en plus difficile pour les établissements d’organiser des séjours-transferts, c’est-à-dire des séjours de vacances pour leurs résidents. Comment rester en règle avec le code du travail ?
Un tour de table est réalisé :


Etablissement

Séjours

Organisation

MAS Le Petit Clos

Oui, 3 séjours réalisés en 2013

  • Des accompagnants de jour pour le créneau 7h/21h

  • 1 Veilleurs de nuit sur 10h.

Séjours limités à 4 jours pour ne pas dépasser le cadre horaire imposé par l’AHB

APF Foyer Kerlivet

2 séjours par an auparavant. Depuis, tout a été suspendu.




FAM Ker Spi

Au début un séjour par an et par personne, puis un tous les deux ans.

Actuellement, suspension des séjours en raison des récupérations et remplacements (CG interrogé).

Organisation en cours d’une sortie d’une journée avec l’ensemble des résidents et du personnel.




APF FAM de Noyal-Chatillon sur-Seiche

Oui. Séjour de deux nuits (18 personnes sur 35 en bénéficient.

Il n’y a pas de remplacement. Pas de génération d’heures supplémentaires.

Accord avec les DP.

Coût mutualisé de tous les séjours.

MAS Le Village de Persivien

Oui

Participation des familles lors du séjour.

APF Foyer Kerdonis

Oui

Participation au séjour Handi-boxe, mais n’est pas organisateur.

Si des résidents veulent organiser des séjours, le foyer les accompagne sauf pour les frais d’hébergement (ex : festival de la presqu’île de Crozon).


Pour le moment les établissements n’ont pas encore eu de contentieux aux Prud’hommes, mais le risque est grand.
La PCH a-t-elle changé les choses ?
Pierre HERISSARD va demander au Siège de la FEHAP si les séjours vacances sont un transfert de l’établissement ?
Quelles solutions pour palier à cette problématique ?
Il existe des associations permettant d’organiser des séjours de vacances adaptées. L’association Christal le faisait, mais a fermé. L’ADIMC 35 a essayé de la reprendre, mais c’est finalement l’ADAPEI 35 qui va s’en charger.
Un annuaire des lieux de vacances adaptées serait intéressant.



  1. Les modes d’embauche d’intervenants extérieurs (art-thérapeutes, musiciens, …) : auto-entrepreneurs, CDD, associations ? (Valérie LOISEL)


Valérie LOISEL fait part de difficultés liées au mode d’embauche d’intervenants extérieurs (art-thérapeutes, musiciens, etc.). L’URSAFF a en effet requalifié en salariat l’intervention d’une professionnelle du sport qui avait le statut d’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur et l’association peuvent dans ce cas se faire redresser.
La CCN51 ne propose pas de solution pour pouvoir proposer un CDD sur de l’animation (absence de fiche métier sur les art-thérapeutes par exemple). Il faut donc trouver une solution (intervention par le biais d’une association ?). Il serait intéressant de remonter cette problématique auprès de la Commission Nationale et de la DRT.

  1. L’avancée de la mise en place des formations DPC dans les établissements à destination des personnels médicaux. (Valérie LOISEL)


Pour répondre à la question de Valérie LOISEL sur la mise en place de formations DPC dans les établissements, il est fait part de l’organisation d’une réunion d’information sur le DPC par UNIFAF sur le DPC fin mai.
Les participants profitent de ce point pour faire part de difficultés pour obtenir des réponses d’UNIFAF. Il semblerait qu’UNIFAF soit confrontée à des problèmes de personnels.



  1. Questions diverses.


Pas de question diverse.
Pour la prochaine rencontre, il est proposé de revenir sur les aspects juridiques des séjours de vacances, sur la problématique de l’intervention d’auto-entrepreneurs au sein des établissements et sur le DPC.

Prochaine Commission Régionale PAH :

Le mercredi 20 novembre 2013

De 9h30 à 16h30

A la MAS Le Village de Persivien (CARHAIX 29)


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