La théorie des actes administratifs





télécharger 281.56 Kb.
titreLa théorie des actes administratifs
page4/10
date de publication03.10.2017
taille281.56 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

N)Dans le secteur pénitentiaire

Pendant longtemps le juge administratif a considéré que les mesures prises par l‘administration pénitentiaire à l’encontre des détenus étaient des mesures d’ordre intérieur. Or les décisions prises par l’administration pouvaient avoir des conséquences très grandes sur les conditions de détention des détenus.

La France a été condamnée à de nombreuses reprises pour ses conditions de détentions.

CE, 1995, Marie : le CE a jugé que les sanctions infligées aux détenus ne pouvaient plus être considérées comme des mesures d’ordre intérieur. Elles constituent des actes administratifs susceptibles d’un REP. Sauf dans le cas dans lequel ces sanctions apparaitraient comme limitées dans le temps et ayant donc des effets juridiques pour la personne concernée peu importants.

Exemple : CE, 2003, frérot : le CE a jugé que le placement d’un détenu dans une cellule disciplinaire pendant 3 jours était une mesure d’ordre intérieur, en raison du caractère bref de la mesure.

Cette jurisprudence a été confirmée par :

CE, 3 arrêts d’assemblée de décembre 2007 :

  • Arrêt, Boussouard : il était avait été transféré d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt (structure plus lourde, recevant des prisonniers ayant commis des actes graves). Une décision de changement d’affectation d‘un détenu n’est plus une mesure d’ordre intérieur.


  • Arrêt, Blanchenaullt : l’administration pénitentiaire lui interdit de travailler ne prison. Le CE considère qu’une telle décision n’est pas une mesure d’ordre intérieur.


  • Arrêt Payet : il s’agissait des rotations de sécurités qui correspondent à des prises par l’administration pénitentiaire à transférer de manière régulière mais non prévue de prison en prison. Ces mesures s’appliquant aux prisonniers qui auraient de grandes probabilités d’évasion. Ces mesures sont considérées comme des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un REP.

Ainsi désormais les mesures prises par l’administration pénitentiaire, vont pouvoir faire l’objet d’un REP (sauf si elles sont vraiment peu importantes), ce qui va permettre de se conformer à l’article 6 paragraphe 1 de la CESDH.

3 actes individuels et actes règlementaires

Il s’agit d’une distinction selon les destinataires de l’acte administratif. L’acte individuel va s’adresser à un groupe de destinataires clairement identifié (que l’on peut nommer), alors qu’un acte règlementaire a une portée générale et abstraite. La plupart du temps il est assez facile de distinguer l’acte règlementaire de l’acte individuel.

Exemple : plan d’urbanisme de la commune est un règlement, et le permis de construire est un acte individuel.

Il y a cependant des cas dans lesquels la distinction peut être plus complexe. Le régime juridique de ces actes n’est pas le même ; ainsi la distinction a donc une importance.

Exemple : comment qualifier la décision prise par le ministre de radier d’une liste des médicats remboursables une série de médicaments ? Si on adopte la perspective des laboratoires, on a une liste qui identifie clairement des médicaments radiés, et des laboratoires identifiés sont concernés. Mais on peut aussi adopter la perspective des assuré sociaux, on est alors face à un acte dont la portée est générale et abstraite.
=>CE, 1993, association force ouvrière consommateur : Le CE a affirmé qu’il s’agissait d’un acte règlementaire car produisant des effets pour tous les assurés sociaux.

Par ailleurs la distinction acte règlementaire/acte individuel si elle a vocation à couvrir la très grande majorité des actes administratifs, elle ne va pas tous les couvrir. En effet il existe la catégorie des actes mixtes, qui sont qualifiés par la jurisprudence comme étant des actes ni règlementaires ni individuels. Ils vont emprunter au régime des deux types d’actes. Ce sont des actes vont appliquer des règles générales à un cas particulier.

Par exemple les déclarations d’utilité publique sont des actes mixtes. Ce sont des actes qui vont permettre à l’administration d’exproprier. Elles ont une portée générale et abstraite : elles autorisent l’administration à exproprier, mais en même temps il y a une délimitation géographique du projet. Les effets vont ainsi concerner certaines personnes en particulier.

Le régime juridique des actes règlementaires et des actes individuels diffère, de deux points de vue au moins :

  • D’un point de vue contentieux : les actes individuels ne peuvent donner lieu à un REP que dans un délai de deux mois suivant l’édiction de l’acte.
    Pour les actes règlementaires, la situation est différente. En principe l’acte règlementaire doit être contesté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité. Mais si le délai est dépassé, il existe deux possibilités : l’exception d’illégalité ou le recours contre un refus d’abrogation de l’administration.


  • Pour la procédure non contentieuse : les actes règlementaires contrairement aux actes individuels n’ont pas besoins d’être motivés. S’agissant des mesures de publicité l’acte règlementaire doit être publié pour entrer en vigueur alors que l’acte individuel doit être notifié. Il y a s’agissant des actes règlementaires illégaux une obligation de remise en cause par l’administration alors que les actes individuels ne pourront être remis en cause que dans des conditions très restrictives posées par la jurisprudence.


Chapitre 3 : la naissance de l’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral c’est la manifestation de la puissance administrative. On commence à voir apparaitre des règles qui visent à limiter l’arbitraire du pouvoir administratif.

Section 1 : les règles de compétence

Cette question est primordiale en droit administratif, à tel point que les règles de compétence constituent des moyens d’ordre public dans le contentieux administratif (le juge peut les soulever d’office).

Le champs de compétences des AA est strictement délimité, elles doivent le respecter.

1 les règles générales

Pour les actes règlementaires Cf. chapitre pouvoir règlementaire. Ce sont des règles prévu au niveau constitutionnel.

Pour les actes individuels les textes identifient les personnes pouvant prendre ces mesures : ministres, CT… C’est prévu au niveau législatif et au niveau règlementaire. Ces personnes sont plus nombreuses que celles pouvant prendre des mesures individuelles.

Les textes le plus souvent ne disent rien sur l’autorité compétente pour modifier l’acte qui vient d’être pris ou pour le supprimer. Le principe est celui du parallélisme des compétences : c’est l’autorité qui était compétente pour prendre un acte donné qui va être compétente pour modifier un tel acte et pour le retirer ou l’abroger.

2 les aménagements aux règles générales de compétence

Il est impossible en pratique que les autorités à qui ont été dévolus les pouvoir administratifs d’exercer la totalité de leur pouvoir. Il existe des possibilités de délégations, c'est-à-dire la possibilité pour une autorité administrative de déléguer sa compétence ou son pouvoir à d’autres autorités subalternes.

Il existe deux types de délégations :

  • Délégations de compétence (ou de pouvoirs): elles impliquent un véritable dessaisissement de l’AA qui consent la délégation. Cela correspond à un véritable transfert de compétences. L’AA ne pourra plus intervenir dans le champ de la compétence qui a été déléguée tant qu’elle ne retire pas la délégation qu’elle a consenti.
    De plus une délégation de compétence bénéficie à une fonction et non à une personne nommément identifiée.

  • Délégations de signatures : ce sont les délégations les moins importantes. Dans ces délégations la personne qui délègue sa signature(le déléguant) n’est pas dessaisie de sa compétence. Ainsi cette AA peut à tout moment exercer la compétence en cause alors même qu’elle a confié à un organe une délégation de signature.
    De plus la délégation de signature est accordée à une personne nommément désignée, ce qui a pour conséquence que si cette personne change de fonction la délégation tombe (le successeur n’héritera pas de la délégation de signature).

Section 2 : les règles de forme et de procédure

Alors que les règles de compétences sont des moyens d’ordre public, les règles de forme et de procédure n’entrainent pas automatiquement l’annulation de l’acte. La violation de ces règles n’entrainera l’annulation de l’acte que si les règles violées sont considérées par le juge comme étant substantielles.

1 les règles de procédure

  1. La consultation

Il est très fréquent que le processus décisionnel face intervenir des organismes consultatifs et le juge administratif contrôle l’intervention d’organismes consultatifs dans le cadre de la prise de décisions.

Il y a 3 types de schémas possibles car il peut d’agir :

  • D’une consultation facultative : dans ce cas la consultation n’est même pas obligatoire et l’avis formulé par cet organe ne liera pas l’AA.


  • D’un avis simple : la consultation est obligatoire mais l’avis ne lie pas l’AA. Ainsi l’AA n’est pas obligée de suivre l’avis qui a été formé. La jurisprudence considère qu’une fois que l’avis a été donné l’administration ne peut plus modifier son projet de manière trop substantielle par rapport à ce qu’elle avait proposé pendant l’avis. Sinon elle doit solliciter un nouvel avis sur un nouveau projet.


  • D’un avis conforme : l’administration doit obligatoirement solliciter l’avis et doit suivre l’avis qui a été rendu. Dans ce type d’hypothèses la jurisprudence va considérer qu’on est face à un partage de compétence : elle considère que l’auteur de la décision est l’AA ainsi que l’organe qui a été sollicité pour l’avis conforme.

Exemple : consultation du CE avant l’élaboration de certains textes (ordonnances, projets de lois, décrets). Le CE au contentieux a du se prononcer sur la manière dont il fallait apprécier la légalité d’un décret ou d’une ordonnance qui aurait du être soumis à la consultation du CE mais qui ne l’a pas été, ou s’il l’a été a ensuite été profondément modifié. La procédure de consultation devant le CE est une procédure d’avis simple. Or le Ce a considéré qu’un vice dans la procédure de consultation du CE constitue un vice de compétence et donc un moyen d’ordre public. Cette jurisprudence du CE n’a pas été suivie par le CC. Le CC a été saisit de la même question s’agissant d’une loi relative à l’élection des conseillers régionaux. Le CC a considéré que le non respect de la consultation du Ce constituait un vice de procédure et non un problème de compétences.

O)La procédure contradictoire

Il existe par exemple la procédure d’enquête publique qui doit nécessairement avoir lieu avant les décisions d’expropriation notamment. Cette procédure vise à consulter les administrés et à leur permettre d’exprimer leurs satisfactions ou leurs mécontentements vis-à-vis du projet. Mais les effets juridiques qui en ressortent sont totalement nuls.

Par ailleurs la contradiction existe également pour les décisions individuelles. En effet la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre les administrations et les administrés a imposé dans un certain nombre de cas qu’une décision administrative individuelle ne puisse intervenir qu’après une procédure contradictoire.
Sont concernés les décisions individuelles défavorables. La loi de 2000 impose que cette décision ne puisse être adoptée qu’après que la personne intéressée ai été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant sur sa demande des observations orales. Cette obligation peut être écartée si l’administration démontre l’urgence ou le caractère exceptionnel des circonstances.

Le champs de cette loi est tel que toute une partie des décisions défavorables échappent à l’obligation de débat contradictoire : n’entrent pas dans le champs des décisions individuelles défavorables soumises à l’obligation de contradictoires les relations entre administrations et agents. En effet la loi du 12 avril 2000 n’est applicable qu’aux relations entre l’administration et les administrés.

CE, 1944, Dame veuve Trompier Gravier : le principe des droits de la défense est un PGG. Cela impose à l’administration de respecter un certain nombre de procédures contradictoires.

Ce PGD peut ainsi être invoqué par les agents et l’administration doit à ce titre informer l’agent de la mesure négative qu’elle va prendre de façon à ce qu’il puisse présenter ses observations mais et sauf texte particulier l’administration n’est tenue d’aucune obligation d’audition de l’agent.

2 Les règles formes de l’acte administratif

Le droit administratif français est assez peu formaliste sauf pour la question de la motivation des actes administratifs.

  1. La rédaction de l’acte

Dans ce domaine le droit administratif est très peu formaliste. L’acte administratif n’est pas nécessairement rédigé, ainsi certaines décisions administratives ne vont pas prendre une forme écrite rédactionnelle.

CE 1931, abbé Cadel : des ordres donnés de manière orale par une AA s’ils sont suffisamment attestés peuvent constituer des décisions administratives

Mais d’autres décisions administratives ne prennent ni forme verbale ni forme écrite : sens interdit dans une rue…

Ce qui également le cas lorsque l’administration prend une décision implicite. Parfois le silence de l’administration va équivaloir à une décision. En droit français on a posé une règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois à la suite d’une demande vaut décision de rejet. Cette règle a été posée dans un souci de protection des citoyens : cela évite que l’administration puisse rester des années sans répondre à certaines demandes, et cette décision négative va permettre de saisir le juge.
Cette règle connait quelques exceptions : parfois le silence gardé par l’administration vaudra acceptation. Ces cas sont limitativement énumérés par des testes. C’est notamment le cas dans les demandes de permis de construire.

Sinon, pour les actes rédigés, il y a 2 règles :

  • L’acte doit être rédigé en langue française en application de l’article 2°1 de la Constitution.

  • En vertu de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une AA doit comporter la signature de son auteur mais également la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de cet auteur ceci afin de vérifier les règles de compétence
    (il est possible de ne faire figurer que la première lettre du prénom)

P)La motivation

La question de la motivation des actes administratifs a une grande importance, car c’est le seul moyen pour les citoyens de savoir les raisons pour lesquelles l’administration a pris une décision.

Loi du 11 juillet 1979 : la loi ne vise que les décisions individuelles, a contrario les actes règlementaires n’ont jamais besoins d’être motivés. Et elle ne va concerner que les décisions individuelles défavorables : si la décision est favorable à l’administré le législateur a considéré que la motivation était superflue, sauf dans le cas dans lequel la décision individuelle favorable est prise sur dérogation à un texte (les tiers doivent savoir dans ce cas là pourquoi il y a eu dérogation).

Doivent ainsi être motivées les décisions de police, les décisions infligeant une sanction administrative, les décisions refusant une autorisation, les décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue en principe un droit pour la personne concernée, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit.

C'est-à-dire que ces décisions doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fat qui constituent le fondement de l’acte. Ces règles sur la motivation d’un acte administratif sont des règles substantielles.

Mais parfois alors même que la motivation est obligatoire l’administration peut ne pas motiver :

  • Pour le secret de la défense nationale

  • En raison du secret médical

  • En raison d’urgence absolue
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

La théorie des actes administratifs iconRecueil des actes administratifs de la prefecture de la charente-maritime...

La théorie des actes administratifs iconRecueil des actes administratifs

La théorie des actes administratifs iconRecueil des actes administratifs 4ème trimestre 2013 ~ Délibérations

La théorie des actes administratifs iconRecueil des actes administratifs édition partie 1 du mois de Février 2012

La théorie des actes administratifs iconRecueil des actes administratifs
«prospective» personnalites exterieures du conseil economique et social regional; signé : le préfet de région : R. Caron

La théorie des actes administratifs iconRecueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 6 juin...

La théorie des actes administratifs iconÉpreuve ep1 – Pratiques professionnelles des services administratifs Coefficient 6
«Métiers des services administratifs» et du baccalauréat professionnel «Gestion – Administration»

La théorie des actes administratifs iconDissolution. Attention
«Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de 16 ans révolus, agir lui-même pour constituer...

La théorie des actes administratifs iconRésumé : Cette communication s’appuie sur l’étude de l’utilisation...
«Au nom de la qualité : Quelle(s) qualité(s) demain, pour quelle(s) demandes(s) ?» Actes de la Société Française d’Economie Rurale...

La théorie des actes administratifs iconSous-épreuve ep1: Pratiques professionnelles des services administratifs






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com