N° 2014 02 – Lundi le 20 janvier 2014





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Info Plus CGT Territoriaux 67

N° 2014 02 – Lundi le 20 janvier 2014




Assurance chômage

La CGT veut des avancées !

Sur le site de la Cgt du vendredi 17 janvier 2014

http://www.cgt.fr/La-CGT-veut-des-avancees.html
Voir en ligne : Notre dossier sur les négociations 2014
La première séance de négociation de la convention d’assurance chômage s’est tenue ce vendredi 17 janvier 2014. Cette séance s’est limitée à une présentation par les services de l’Unedic de documents pointant ce qu’est la situation de l’assurance chômage et aux déclarations liminaires de chaque organisation.

Si nous ne contestons pas les chiffres qui ont été avancés, nous ne partageons pas l’approche du MEDEF qui stigmatise les demandeurs d’emploi victimes de la précarité. Le patronat entend renforcer les devoirs et les sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi. Sous prétexte d’équité, il semble vouloir remettre en cause l’existence de règles spécifiques à certaines catégories de travailleurs privés d’emploi. Il entend aussi remettre en cause l’équilibre actuel entre solidarité nationale et rôle du régime d’assurance chômage.

La CGT ne peut accepter un nouveau dédouanement des responsabilités des entreprises, ce qui remettrait en cause notre système de protection sociale solidaire.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés ont affirmé leur volonté de ne pas diminuer les droits des demandeurs d’emploi.

La CGT a rappelé qu’un demandeur d’emploi sur deux seulement était indemnisé, que le déficit de l’Unedic est avant tout lié au fait que 51% des entrées à Pôle-Emploi sont liées à la précarité induite par la flexibilité organisée du marché du travail (CDD et intérim) et que cette précarité coûte près de 8,5 milliards d’euros à l’assurance chômage.

Ce qui manque aujourd’hui, ce sont les emplois. Les annonces de la poursuite de l’austérité par le Président de la République et du pacte de « responsabilités » vont peser sur le niveau de croissance. Non seulement, il ne faut pas baisser les droits des demandeurs d’emploi en période de crise, mais il faut les améliorer !

La CGT entend porter une meilleure indemnisation des demandeurs d’emploi, une meilleure formation et des revendications qui visent à faire reculer le chômage. Quatre séances de négociation sont programmées, nous avons besoin que les salariés, les demandeurs d’emploi et les retraités soient au centre de ces négociations et interviennent.

La CGT les appelle à participer massivement aux manifestations qui auront lieu le 06 février prochain pour peser sur les choix qui seront faits, atteindre une vraie sécurité sociale professionnelle qui ne soit pas un mot creux et améliorer ainsi le sort de toutes et tous.

Montreuil, le 17 janvier 2014
Retraites

Le Conseil constitutionnel valide la réforme

Sur le site de la Cgt du vendredi 17 janvier 2014

http://www.cgt.fr/Le-Conseil-constitutionnel-valide.html
La CGT rappelle que cette loi va dégrader fortement les droits à retraite (allongement de la durée à 43 annuités) et le pouvoir d’achat tant des actifs (augmentation des cotisations) que des retraités (revalorisation retardée des pensions et fiscalisation de la majoration pour enfants).

La CGT continuera de proposer les solutions alternatives permettant d’assurer une vraie possibilité de retraite à partir de 60 ans, notamment grâce à une réforme du financement de la cotisation employeur incitant au développement de l’emploi.

La CGT continuera de se mobiliser pour l’amélioration des droits des actifs et des retraités à l’occasion de la préparation des nombreux décrets nécessaires à l’application de cette loi, en particulier pour la prise en compte de la pénibilité pour laquelle les objectifs actuels sont insuffisants et dont le mécanisme est trop complexe.

La loi de réforme, au-delà des reculs qu’elle entérine, contient par ailleurs des mesures d’organisation et de gestion concernant l’ensemble des régimes mais qui seront principalement à la charge de la CNAV. Ces missions nouvelles vont provoquer un surcroit de travail très important sur une longue période.

Or, les ministres de tutelle campent sur une position dogmatique de réduction des moyens de fonctionnement et de personnel qui, si elle était maintenue, mettrait gravement en danger la liquidation et le paiement des retraites dès les prochains mois. Rappelons les difficultés qu’ont connues plusieurs caisses régionales (CARSAT) en fin d’année 2013.

La CGT dénonce l’attitude adoptée par le gouvernement dans le cadre de la préparation des conventions d’objectifs et de gestion, attitude qui s’inscrit dans le cadre d’une diminution continue des moyens de la Sécurité sociale.

La CGT continuera à proposer toutes les améliorations possibles et pour cela elle exige que la préparation des décrets d’application s’effectue dans la plus grande transparence, ce qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Elle exige par ailleurs que les moyens nécessaires soient garantis aux organismes de Sécurité sociale pour assurer leur mission de liquidation, de gestion et de paiement des pensions

Montreuil, le 17 janvier 2014
Droit européen

Contrats aidés et effectifs : qui perd gagne !

Sur le site de la Cgt du mercredi 15 janvier 2014

http://www.cgt.fr/Contrats-aides-et-effectifs-qui.html
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce jour un arrêt par lequel elle juge que la loi française viole le droit européen.

En effet, l’article L.1111-3 du code du travail prévoit que les salariés sous contrats aidés ou contrats d’apprentissage sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cela aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux etc.). Les apprentis et les salariés en contrats aidés ne seraient donc pas des salariés à part entière !

Devant cette situation intolérable, qui permet aux employeurs de s’affranchir de toute représentation du personnel, la CGT a saisi les tribunaux afin de faire juger cette législation contraire au droit européen.

L’affaire est ensuite allée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la législation française viole le droit fondamental à une information et à une consultation des travailleurs, protégé par le droit communautaire.

La CJUE a rendu ce jour sa décision. Si elle juge en effet que l’article L.1111-3 viole ce droit fondamental, elle estime cependant qu’un salarié ne peut invoquer directement un droit fondamental européen dans un conflit l’opposant à son employeur. Ironie du sort : nous avons raison et pourtant nous avons perdu contre l’employeur.

Mais la CJUE en profite pour inviter les salariés à agir directement en responsabilité contre l’État français qui laisse appliquer une disposition du droit français ouvertement contraire au droit européen.

L’État est d’ailleurs coutumier du fait puisque la loi française viole également la législation communautaire en matière de congés payés. Il faut que la France respecte enfin ses engagements en matière de droits sociaux, c’est pourquoi la CGT étudie les possibilités de faire condamner l’État pour non conformité au droit européen.

Montreuil, le 15 janvier 2014

Conférence de presse de François Hollande

Moins d’Etat et plus pour le patronat !

Sur le site de la Cgt du mardi 14 janvier 2014

http://www.cgt.fr/Moins-d-etat-et-plus-pour-le.html

La conférence de presse de F. Hollande confirme l’inflexion donnée par les vœux présidentiels. Le Président assume le choix d’une politique libérale. Ce faisant, il tourne le dos aux salariés.

En avouant la sous-estimation de la gravité de la situation de la France, il avoue du même coup l’échec et l’inefficacité des politiques mises en œuvre depuis son élection. Ce sont ces politiques qu’il entend cependant poursuivre et amplifier au service des entreprises. Il installe un "observatoire des contreparties" sans en préciser le périmètre, la composition et les critères. Il distribue donc d’abord l’argent au patronat et confie à d’autres et dans un horizon incertain, le soin d’en fixer la conditionnalité. C’est ce qu’il appelle le "pacte de responsabilité".

En écho au patronat, le Président décrète que pour plus d’embauches, il faut à la fois réduire les charges des entreprises et leurs contraintes. Il engage donc une nouvelle étape de cadeaux au patronat et, pour la première fois, il exonère les entreprises des règles qui organisent notre vivre ensemble. Il se propose de réduire les normes qui fixent les exigences de la société vis-à-vis des entreprises. Et il confie la conduite du "conseil de simplification"à un parlementaire et une fois de plus…à un patron !

Il annonce formellement la fin du financement de la politique familiale par les entreprises. La CGT dénonce et s’oppose à ce nouveau désengagement des entreprises de la solidarité nationale.

Son crédo, la réduction des charges pour améliorer les marges des entreprises, nous mène droit dans le mur. Rien ne garantit que l’augmentation des marges des entreprises conduise à la hausse de l’investissement et de l’emploi. En effet, depuis 30 ans l’augmentation des marges des entreprises a servi essentiellement à nourrir la rémunération des actionnaires au détriment de l’investissement et de la rémunération du travail. En 30 ans le nombre de jours travaillés par salarié pour rémunérer les actionnaires est passé de 11 jours à 45 jours.

Pour compenser ces nouveaux cadeaux, sa solution est la diminution drastique et systématique des dépenses publiques et sociales. Le Président entend modifier de façon structurelle le rapport qu’entretiennent les français à leurs services publics. Contrairement à ce qu’il prétend, c’est notre modèle social qu’il remet en cause ; et il installe un outil de coordination de ses réformes structurelles, le MEDEF !

Ces annonces renforcent le besoin d’intervention des salariés, d’abord le 6 février, à l’appel de la CGT pour défendre leurs revendications en matière d’emploi, de salaires, et de protection sociale, mais également le 4 avril pour promouvoir le plan d’investissement européen proposé par la CES et le décliner en France.

Montreuil, le 14 janvier 2014
Intersyndicale

Déclaration CFDT – CGT – FSU – UNSA

Sur le site de la Cgt mardi 14 janvier 2014

http://www.cgt.fr/Declaration-CFDT-CGT-FSU-UNSA.html
Dans leur déclaration du 25 novembre 2013, nos organisations syndicales interpellaient solennellement les responsables économiques et politiques pour que soient apportées des réponses pour favoriser l’emploi privé et public, pour une plus grande justice sociale, en matière de pouvoir d’achat et de fiscalité et pour l’engagement de la France en faveur d’un plan européen pour l’investissement, une croissance durable et des emplois de qualité proposé par la Confédération européenne des syndicats. De façon à avancer concrètement dans la réalisation de ces objectifs, nos organisations syndicales conviennent :

En matière d’emploi :

Elles demandent la poursuite de l’action concernant l’emploi des jeunes, notamment l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour relancer une dynamique en faveur de l’emploi des jeunes et de l’emploi des seniors, à décliner dans les branches et les entreprises. Il est également nécessaire de faire le bilan des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes avec l’ensemble des acteurs concernés, puissance publique, organisations syndicales et patronales.

Elles rappellent leur demande d’une politique économique appuyée sur l’investissement dans la recherche et le développement, l’innovation dans le cadre de la création et du renforcement des filières. Elles revendiquent : 
- une plus grande clarté et une plus grande cohérence dans le financement et les aides apportés aux entreprises pour soutenir l’investissement et l’emploi ; 
- la généralisation de la conditionnalité des aides et exonérations fiscales aux entreprises à la mise en œuvre d’objectifs d’investissement économique et d’investissements sociaux : création d’emplois, qualification des salariés, politiques salariales dynamiques.

En matière de rémunération et de pouvoir d’achat :

En articulation avec leur exigence de conditionnalité des aides aux entreprises, nos organisations syndicales demandent l’ouverture d’un chantier de rénovation des classifications dans toutes les branches conventionnelles qui n’ont pas négocié et abouti sur le sujet depuis moins de 5 ans. Les objectifs assignés à ce chantier, fixés par un ANI de cadrage, seraient en particulier la reconnaissance de la qualification des salariés, la résorption de l’ensemble des inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes.

En matière de fiscalité :

Nos organisations syndicales considèrent indispensable de réhabiliter l’impôt, outil de la solidarité nationale, notamment pour répondre aux besoins de la population. Cela implique d’abord de privilégier l’impôt direct sur l’impôt indirect. Cela nécessite aussi de renforcer la progressivité de l’impôt direct. Cela passe par : 
- Un nouveau barème de l’impôt sur le revenu : augmenter le nombre de tranches, revoir les taux ; 
- Une évaluation des niches (dépenses fiscales) et la suppression de celles qui ne démontrent pas leur efficacité dans l’emploi, environnement… 
- Une réforme de la fiscalité locale pour mieux prendre en compte les revenus des occupants et la réalité de l’habitat. 
- La mise en place d’une véritable fiscalité écologique pour financer les investissements notamment en faveur des économies d’énergie et de ressources naturelles, en en atténuant le poids sur les ménages à bas et moyens revenus (tout particulièrement avec des mesures spécifiques en faveur des transports). 
- Un renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, UNSA conviennent d’agir ensemble dans les semaines qui viennent : 
- En recherchant, au niveau régional, des priorités communes en matière d’action pour la pérennité et le développement de l’emploi en direction des régions, de l’Etat, du patronat, de la BPI, à l’image de ce qui s’est fait en Bretagne. 
- En soutenant l’action de leurs organisations de la fonction publique sur le pouvoir d’achat. 
- En engageant une campagne syndicale pour promouvoir le plan d’investissement proposé par la Confédération européenne des syndicats : interpellation des pouvoirs publics, information des salariés, manifestation européenne le 4 avril.

Les organisations signataires porteront ces revendications et objectifs communs lors des discussions qui se dérouleront dans le cadre du pacte de responsabilité.

Paris, le 14 janvier 2014
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