Note meeddm sur ce document daté du 30 octobre





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Lors de la sélection du panel d’opérations unitaires dont la somme constitue l’expérimentation nationale, une attention particulière sera portée à la combinaison de leurs caractéristiques afin notamment


    • de retenir un panel final varié (taille d’entreprises, type de produits, supports et formats d’affichage…) ;

    • de privilégier les dossiers associant au sein d’un même projet producteurs et distributeurs (voire associations de protection de l’environnement ou des consommateurs) ;

    • de garantir au total un certain volume de produits expérimentés (note : ceci n’exclut pas d’avoir, au sein de l’expérimentation, une part d’opérations de petite taille).




  • Gouvernance, pilotage et suivi de l’expérimentation :

L’expérimentation est pilotée par le MEEDDM (CGDD) qui consulte, autant que de besoin et notamment lors des phases clé de l’expérimentation (cadrage de l’expérimentation, examen des candidature et constitution d’un panel d’opérations, modalités d’évaluation de l’expérimentation…), le CNDDGE5 (via le groupe ad hoc consultatif dédié qui intègrera également la DGCCRF du fait notamment qu’il s’agit d’un article du code de la consommation et de l’importance des questions de contrôle) et un groupe d’experts issus des différents ministères (DGCCRF, DGCis, DGTrésor, MAAP…).

Le MEEDDM (CGDD) s’appuie sur l’expertise de l’ADEME notamment en ce qui concerne les éléments technico-environnementaux de l’expérimentation (examen, montage et suivi des opérations).

Parallèlement, tout au long de l’expérimentation, le MEEDDM, accompagné le cas échéant autant que de besoin de la DGCCRF, informe et échange avec les différentes instances concernées par l’affichage des caractéristiques environnementales, dont notamment le CNC (Conseil national de la consommation) et la plate-forme AFNOR-ADEME. Par ailleurs, il est prévu de demander un avis du CNC sur toute ou partie du bilan de l’expérimentation.

Une fois les candidats retenus, ceux-ci, ou leurs représentants, seront réunis sous forme d’un comité technique, animé par le CGDD pour échanger tout au long de l’expérimentation, partager les expériences et aider à résoudre les difficultés ou questions qui apparaîtront en cours d’expérimentation. L’ADEME sera également membre de ce comité technique.


  • Calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures et de l’expérimentation :

    • Septembre octobre 2010 : lancement des consultations pour finaliser le cahier des chargesélaborer le document de cadrage :

      • CNDDGE (29 septembre 2010)

      • Groupe Ad Hoc émanant du CNDDGE (6 octobre et 22 octobre 2010)

      • Groupe de travail interministérield’experts issus de différents ministères (21 octobre 2010)

      • Plate-forme AFNOR ADEME (réunion plénière du 7 octobre et réunion du 13 octobre)

      • Différents contacts directs (fédérations, entreprises individuelles, …)

    • Novembre 2010 : lancement de l’appel à candidatures sur la base du cahier des charges finalisé (courrier Communiqué de presse ? + Internet + présentation dans des instances diverses)

    • 31 décembre 2010 : clôture de l’appel à candidatures

    • Janvier 2011 : Examen des candidatures et présentation par le MEEDDM d’une proposition de sélection d’un panel varié d’opérations au groupe ad hoc émanant du CNDDGE (ou au CNDDGE plénier ? a minima, réunion du groupe ad hoc émanant du CNDDGE, suivie d’une note d’information à l’ensemble du CNDDGE) et au groupe d’experts issus des différents ministères.

    • Janvier à juillet 2011 : travaux préparatoires et de finalisation dont :

      • travail technique avec l’ADEME pour voir ce qui est faisable ou pas dans les cas où il n’existe pas de référentiel

      • formalisation des engagements des entreprises

      • bouclage des méthodologies, des données nécessaires dans la base de données et des interfaces de l’outil utilisé



    • Juillet 2011 (avec tolérance jusqu’au 1er décembre) : lancement de l’expérimentation avec mise à disposition des informations environnementales à destination des consommateurs puis réunions périodiques

    • Septembre 2011 à Juillet 2011 2012 : réunions périodiques du comité technique , du comité de suivigroupe ad hoc émanant du CNDDGE et points d’information du groupe de travail interministérield’experts issus de différents ministère

    • Juillet 2012 : Première évaluation de l’expérimentation, demande d’avis du CNC sur toute ou partie de l’évaluation de l’expérimentation et préparation du rapport au parlement (septembre 2012 ?).


________________________

ANNEXE  : Contribution FCD sur une proposition de critères d’évaluation pour l’expérimentation :

Partie conservée pour alimenter les travaux futurs : Partie reportée, sera précisée après sélection du panel (cf page 8)

« Les retours d’expérience issus des différentes opérations sont évalués au regard des critères suivants (NB : il n’est pas imposé que les retours d’expérience détaillent l’ensemble de ces points) :

  • Du point de vue des consommateurs : même si aucun changement massif de comportement n’est à attendre, certains points doivent impérativement expertisés :

    • Compréhension,

    • Adhésion,

    • Utilisation,

    • Bénéfice en termes d’information et de pédagogie

    • Incitation au changement

    • Compatibilité avec les labels existants




  • Du point de vue méthodologique :

    • Fiabilité des résultats

    • Niveau d’information (référence, famille de produits etc.) et discrimination des références

    • Applicabilité des référentiels AFNOR (voir existence d’une méthodologie en l’absence de référentiel AFNOR)




  • Du point de vue des entreprises :

    • Accessibilité des données spécifiques

    • Accessibilité des données génériques

    • Responsabilité des différents acteurs

    • Faisabilité des systèmes d’information

    • Evaluation des contraintes/avantages liés au support

    • Bénéfice commercial

    • Valorisation des démarches de performance environnementale (la performance est elle valorisée par l’information sur le produit)

    • Accessibilité pour les PME et TPE




  • Du point de vue de l’économie globale du dispositif :

    • Existence d’un impact (négatif/positif) sur les filières agricoles ou secteurs industriels testés et sur certaines marchés spécifiques (Bio, écolabels, commerce équitable)

    • Impact économique pour les entreprises et les consommateurs,

    • Evaluation des effets sur la compétitivité

    • Compatibilité avec les autres politiques publiques (notamment alimentaire, nutritionnelle, agricole, environnementale…)

    • Compatibilité avec la dimension européenne des marchés

    • Compatibilité avec les règles du commerce international

    • Bénéfice environnemental envisageable (sur la production et la consommation)

    • Mise en lumière de certains aspects juridiques (au niveau français et européen)

Ces éléments d’évaluation seront pris en compte dans la rédaction du rapport à destination du parlement visé par la loi Grenelle II. »

1 Le terme « affichage environnemental » ou « affichage des caractéristiques environnementales des produits » désigne la mise à disposition auprès du consommateur d’informations sur les caractéristiques environnementales des produits : il ne présuppose pas le support employé mais implique que le consommateur puisse avoir accès à ces informations avant ou lors de son achat, avant déballage éventuel du produit

2 Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-affichage-des-caracteristiques,18539.html

4 Une étude préliminaire a été finalisée par l’ADEME en août 2010 avec pour objectif d’établir un plan de développement de la base de données publique pour l’affichage environnemental, en termes de structure et de contenu. Cette étude avait pour objectif :

  • d’identifier les enjeux liés à la structure de la base de données, notamment relatifs au format des données (compatibilité avec l’ISO 14048 et avec le format ILCD de la Commission Européenne), au type de données (flux ou indicateurs d’impact) et de fait aux méthodes de caractérisation des impacts;

  • de préfigurer le contenu de la base de données, en analysant les besoins potentiels de chaque groupes techniques (GT) sectoriel en matière de données génériques, en les confrontant aux données disponibles dans les bases de données existantes et (telles qu’Ecoinvent ou DEAM) à partir desquelles l’ADEME alimentera sa base, en identifiant les enjeux relatifs à la granulométrie de l’information, permettant ainsi aux GT sectoriels de mieux positionner le curseur entre données spécifiques (à renseigner par les industriels) et données génériques (inclues dans la base de l’ADEME).

Cette étude a été finalisée en septembre 2010. Ses résultats sont actuellement présentés à chaque GT sectoriel. Ils sont par ailleurs mis à disposition via la plate-forme électronique de l’AFNOR. Le retour des GT sectoriels sur les résultats de l’étude préliminaire permettra à l’ADEME, avec l’avis du Comité de Gouvernance de la base, de finaliser les listes de données dont l’adaptation sera ensuite financée auprès des développeurs de bases existantes, pour une mise à disposition au fil de l’eau et à partir du 1er semestre 2011.


5 CNDDGE : Crée par décret (JO du 14 avril 2010), le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement regroupe 5 collèges : élus, employeurs, syndicats, ONG environnementales, autres personnes morales (CLCV, UNAF, UNIOPSS, FNARS, CNAJEP, CCFD, Assemblées consulaires). Les membres du CNDDGE ont été nommés par arrêté le 14 juin (JO du 29 juin 2010). (motif : précision, notamment suite aux demandes diverses de participer au groupe ad hoc).

contact : nadia.boeglin@developpement-durable.gouv.fr p.
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