Note meeddm sur ce document daté du 30 octobre





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Une expérimentation nationale composée d’opérations volontaires de géométrie variable


Si la conduite d’une expérimentation est imposée par la loi, cette dernière ne précise toutefois pas si l’expérimentation doit être ou non imposée et à quelles catégories de produits ou de producteurs. En vue d’offrir l’opportunité de participer à cette expérimentation au plus large panel possible d’entreprises et en s’appuyant sur l’attitude volontariste et participative de leurs représentants, fédérations ou syndicats, il est proposé que la participation à l’expérimentation se fasse sur la base du volontariat à travers un appel à candidature piloté par Ministère en charge du développement durable et dont le résultat en terme de candidatures, attendu pour fin 2010, permettra de conforter ou non la voie du volontariat retenue à ce stade (note : certains participants suggèrent d’ôter cette référence à la possibilité d’une expérimentation obligatoire tandis que d’autres souhaitent qu’elle soit maintenue : selon l’analyse juridique du MEEDDM, et sans présager de l’intention du législateur, le terme « expérimentatio » n’implique pas un caractère volontaire ou obligatoire mais indique le droit donnée à la personne publique de créer une rupture d’égalité temporaire pour tester une mesure avant, le cas échéant, de la généraliser. Nous pourrons rediscuter collectivement de ce point, sachant qu’à ce stade, nous éviterons d’y faire référence dans le dossier à destination des candidats potentiels, cette information n’étant pas nécessaire à ces candidats potentiels). L’objectif de cet appel à candidatures sera de constituer un échantillon multi-sectoriel permettant de disposer à l’issue de l’expérimentation de retours d’expérience illustrant la variété des situations et des catégories de produits à travers la réalisation de différentes opérations : à ce titre, à l’issue de l’appel à candidatures, l’examen des candidatures permettra de retenir à la fois les candidatures proposant des opérations répondant au cahier des charges et dont la combinaison permettra de constituer l’échantillon équilibré recherché. Les entreprises entités retenues signeront avec le ministère leur engagement de participation à l’expérimentation et bénéficieront d’une mise en valeur sur le site Internet du Ministère, en partenariat le cas échéant avec d’autres sites institutionnels, valorisant leur participation à l’expérimentation nationale, mention à laquelle elles pourront faire mention référence dans leurs propres communications, en précisant les produits concernés et selon une allégation commune à tous du type « l’entreprise X participe à l’expérimentation nationale de la mise à disposition d’informations environnementales initiée par le Grenelle Environnement : pour plus d’information : adresse des pages dédiées sur le site du meeddm http://www.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage ». Le cas échéant, en fonction de la taille du support de communication, la mention pourra être résumée à : « expérimentation nationale de l’affichage environnemental : http://www.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage ».

Il n’y a pas de soutien financier généralisé, individuel, systématique et spécifique à la participation à l’expérimentation nationale.

L’expérimentation nationale sera constituée de l’ensemble des opérations individuelles ou collectives retenues.
Les objectifs de l’expérimentation :

Les objectifs de l’expérimentation sont avant tout d’évaluer les conditions de faisabilité de la mise à disposition auprès des consommateurs des caractéristiques environnementales des produits et de tester en grandeur réelle et sur une variété de segments de marché les modalités de transmission des informations tout au long de la chaîne de production et de distribution et ce, jusqu’au consommateur final. A titre illustratif et non exhaustif, et en fonction du résultat de l’appel à volontaires, l’expérimentation pourra notamment permettre d’aborder les problématiques telles l’accessibilité aux PME et TPE (accessibilité des données ou de méthodes simplifiées, modalités d’apprentissage et autonomie…), le cas des produits d’importation (ou incorporant des produits importés), la faisabilité technique (traçabilité des informations nécessaires au calcul des indicateurs et vecteurs de mise à disposition des caractéristiques) et le coût économique, les modalités de prise en compte de l’éventuelle confidentialité des données… L’expérimentation nationale pourra permettra également permettre à la DGCCRF de tester la faisabilité d’éventuels futurs contrôles du dispositif d’initier des tests de la faisabilité de contrôle sur un échantillon d’opérations (contrôles documentaires notamment).

De manière complémentaire, l’expérimentation pourra également permettre de premiers retours d’information sur la perception des consommateurs (analyse de la pertinence de différents supports de communication et de différents formats d’affichage, dont la visibilité et la lisibilité). Cependant l’expérimentation étant par nature de durée et de taille limitées, il ne peut pas être attendu de changements massifs de comportement d’achats de la part des consommateurs. Cette réserve prise en compte, l’analyse qualitative voire quantitative des retours d’expériences apportés par les professionnels participants pourra enrichir les résultats d’autres études et enquêtes dont ceux notamment menés par ou avec des associations de consommateurs.

Par ailleurs, parallèlement à l’expérimentation proprement dite, il est souhaité des collaborations avec des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement dans la réalisation d’études sous forme de test (qualitatif ou quantitatif) ou de sondages de perception/compréhension de l’affichage in situ. Ces collaborations pourront tant se situer au niveau d’une opération, en direct avec l’entité la conduisant, que sous forme de projets plus transversaux, menés de manière autonome ou avec les pouvoirs publics). Pourraient également être soutenus des projets portés par des laboratoires universitaires, en association éventuelle avec les professionnels.

Parallèlement, le site du ministère pourra expliquer pédagogiquement au tout public (dont la presse) ce qu’est l’expérimentation nationale voire consulter le public sur différents supports et formats d’affichage (ie mettre à disposition sur Internet les visuels résultants des différentes opérations). Ce sera notamment l’occasion de communiquer sur la nature et les objectifs de l’expérimentation et de sensibiliser les publics sur les limites inhérentes de l’exercice (en particulier, le caractère provisoire de certaines des données utilisées).

Seront également à apprécier lors de l’évaluation finale le résultat d’autres projets en cours, tel par exemple celui mené avec le soutien de la DGCIS et qui consiste à accompagner des PME volontaires dans la mise en œuvre des futurs affichages méthodes d’évaluation environnementale.

Toujours de manière complémentaire des enseignements issus de l’expérimentation nationale, l’analyse pourra aussi s’inspirer des différents travaux menés en France ou en Europe : à titre d’exemple illustratif dans le secteur des produits agro-alimentaire, peuvent être cités le projet ANIA/FCD/ADEME ou les travaux de l’European Food Sustainable Consumption and Production (SCP) Round Table.
Lien entre l’expérimentation et les travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME :

Un important travail est conduit depuis 2008 au sein de la plate-forme AFNOR-ADEME en vue de construire des référentiels d’évaluation environnementale partagés et de disposer des données et des outils calculatoires nécessaires : ce travail qui associe quelque 370 organisations représentées par plus de 500 experts a donné lieu à la publication des Principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de grande consommations (BP X30-323 Septembre 2009) ainsi qu’au lancement et à l’approfondissement des travaux par catégories de produits. En parallèle à ces travaux catégoriels, l'ADEME a initié l'élaboration d'une base de données publique (données génériques d'ACV). L’ensemble de ces travaux, qui s’inscrivent nécessairement dans la durée, doit être poursuivi et alimenter les opérations constituant l’expérimentation en cours de lancement. Celle-ci n’ayant pas vocation à se substituer aux travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME, les travaux méthodologiques traités au sein de la plate-forme sont à considérer hors du champ de l’expérimentation. Ceci n’exclut bien entendu pas que les résultats de l’expérimentation puissent enrichir les réflexions des différents participants à la plate-forme et réciproquement.


  • Destinataires de l’appel à candidatures pour l’expérimentation et modalités de réponse :

L’appel à candidatures pour l’expérimentation est ouvert du X novembre 2010 au 31 décembre 2010.

Il s’adresse à tous les secteurs sans exclusion et plus particulièrement aux produits de consommation courante :

  • aux producteurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats représentant des produits de grande consommation, des regroupements d’entreprises, et des entreprises individuelles. Ces entreprises ou leurs regroupements peuvent être français ou étrangers dès lors qu’ils commercialisent des produits (produits = biens ou service au sens de l’ISO 14021) en France.

  • aux distributeurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats représentant différents types de distribution (généraliste, spécialisé, vente par Internet…), des regroupements d’entreprises et des enseignes individuelles.

Pour se porter candidates, les entités devront remplir un dossier, téléchargeable sur Internet, décrivant succinctement les opérations prévues. Pour faciliter le montage de leur dossier, notamment en ce qui concerne les aspects technico-environnementaux, les candidats pourront dialoguer avec les experts du MEEDDM et de l’ADEME.

Ce dossier comprendra principalement les réponses aux questions suivantes :

Préambule : « En vue de permettre au MEEDDM de constituer un échantillon varié d’opérations, les candidats sont invités à répondre aux questions ci-dessous visant à qualifier l’opération qu’ils proposent et à permettre aux pouvoirs publics de dimensionner et d’orienter au mieux les besoins éventuels de données complémentaires.  Aucune réponse n’est donc en tant que telle éliminatoire puisqu’il s’agit de constituer globalement un panel diversifié et que le degré de précision dépend nécessairement des caractéristiques de l’opération et de la taille de son porteur »

Confidentialité : les dossiers de candidatures et l’identité des candidats seront maintenus confidentiels : seule sera communiquée début janvier le résultat du panel sélectionné (principales caractéristiques des opérations retenues et identité de leurs porteurs). Pour ce qui concerne l’examen des candidatures, si certains dossiers étaient présentés nominativement par le MEEDDM au groupe ad hoc émanant du CNDDGE et/ou au groupe d’experts issus des différents ministères, des engagements de confidentialité de leurs membres seraient préalablement requis.

Le formulaire demande des renseignements dont certains seront à affiner au cours du montage de l’opération (précisions sur le calendrier, les indicateurs, les supports et formats…) : un formulaire plus précis sera à compléter au plus tard un mois avant le lancement officiel de la mise à disposition de l’information indiqué par la loi (1er juillet 2011).

  • Entités participantes et nature de ces entités (producteur, distributeur, syndicat, … tailles des entreprises en CA et/ou nombre d’employés)

  • Nature des produits concernés

  • Existence de référentiel adopté au niveau de la plateforme afnor ademe ou à défaut proposition(s) d’indicateurs spécifiques aux produits concernés (ces propositions éventuelles seront soumises à l’expertise de l’ADEME avant de l’opération).

  • Données technico-environnementales envisagées : l’entité dispose-t-elle de tout ou partie des données nécessaires à l’évaluation environnementale ? si oui, préciser :

    • Les champs ou les étapes couverts par des données spécifiques à l’entreprise et ceux couverts par des bases de données génériques

    • Pour les données issues de bases de données génériques, le nom de ces bases de données

    • Le cas échéant, le type des données d’ores et déjà identifiées comme manquantes ?

    • Le cas échéant, l’entité dispose-t-elle d’ACV ou d’éco-profils réalisés sur les produits concernés ou d’ACV dites « génériques » sur ces types de produits  ? si oui, en quelle année ont-elles été réalisées et ces ACV ou éco-profils sont-ils conformes à la série des normes ISO 1404X et/ou à l’ISO 14025 et ont-ils fait l’objet d’une revue critique ? (note : question devant servir à encadrer ou écarter des opérations qui se baseraient sur des ACV ou des éco-profils trop anciens ou dont le périmètre ou l’objectif seraient non pertinents par rapport à l’expérimentation nationale)

  • L’entité faitprévoit-elle de faire appel à un expert extérieur pour réaliser l’évaluation environnementale ? si oui, et si celui-ci est déjà identifier, préciser : _________________

  • Part du marché couverte en France par les entités participantes sur les produits concernés et nombre d’unités vendues (ou autres éléments permettant d’approcher les volumes concernés)

  • Les produits concernés par l’opération sont-ils des produits importés de pays tiers ou d’autres Etats membres ?

  • Support(s) retenu(s) pour la mise à disposition des informations aux consommateurs : produits, emballages, affichage en magasins (linéaire, poster, borne…), tickets de caisse, Internet, …

  • Format(s) envisagé(s) pour l’affichage : reprise des valeurs physiques des indicateurs environnementaux retenus et/ou traitement complémentaire éventuel (graphique, échelle, note globalenotations diverses…)

  • Bilan de l’opération : (note : idéalement à mettre sous forme d’une fiche d’ores et déjà diffusable lors de l’appel à volontaires, bien que le format soit à adapter en fonction de l’entité et de la taille de l’opération)

    • Principaux axes d’évaluation de l’opération menée (à adapter en fonction des caractéristiques de l’opération et des volumes concernés) :

      • Accessibilité des données et/ou des modes opératoires (calculs des indicateurs)

      • Evaluation du coût de l’opération

      • Gestion de la traçabilité des informations, des éléments de confidentialité, …

      • Appropriation/compréhension de la démarche par les acteurs de l’entité ou par d’autres parties concernées (si oui préciser les quels : ONG, fournisseurs, clients, syndicats…) ?

      • Perception par le marché : retours des consommateurs et/ou des acteurs de l’entreprise en contact avec les clients (vente, marketing…), analyse quanti ou quali, évolution de l’image de la marque ou de l’entreprise …

      • Autre(s) : …….

    • l’évaluation de l’opération est-elle menée par :

      • l’entité candidate seule ?

      • l’entité candidate en association avec d’autres parties intéressées (si oui préciser les quels : ONG, fournisseurs, clients, syndicats …) ?

      • une entité extérieure (si oui préciser : cabinet spécialisé en étude marketing, institut de sondage, …) ?

      • autre : ……..

  • Autres caractéristiques : (éléments à simplifier et à intégrer au dessus, avant les éléments sur le bilan)

    • participation d’ONG (consumériste et/ou environnemental), d’universités, … ? et si oui, à quelle(s) étape(s) de l’opération ?

    • calendrier prévisionnel de l’opération : date prévisionnelle de mise à disposition des informations auprès des consommateurs et durée de cette mise à disposition, fréquence éventuelle de renouvellement (gammes ou collections périodiques) ?




  • Contenu du cahier des charges des opérations composant l’expérimentation :

  • Les opérations retenues dans le cadre de l’expérimentation devront aller jusqu’à la diffusion d’informations environnementales au consommateur, tous les supports de communication et d’affichage pouvant être expérimentées;

  • Communication : en plus des mentions indiquées dans le paragraphe « Nature et objectifs de l’expérimentation », si l’entité développe une information plus détaillée, notamment via son site Internet, elle devra y indiquer clairement le caractère expérimental de l’opération ainsi que les limites inhérentes de l’exercice (en particulier, le caractère provisoire de certaines des données utilisées). Pour ce faire, elle pourra reprendre les informations qui seront mises en ligne sur le site Internet du MEEDDM.

  • La mise à disposition des informations auprès des consommateurs devra être opérationnelle à compter de juillet 2011 : une tolérance pourra être accordée pour une mise à disposition plus tardive jusqu’au 1er décembre 2011 (rappel sur la motivation de cette tolérance : pour prendre en compte les contraintes exprimées par les professionnelles tout en maintenant des départs d’opération dans un intervalle crédible et gérable à l’échelle globale de l’expérimentation qui doit se poursuivre au moins un an et doit donner lieu à un rapport au parlement) si elle est jugée justifiée (exemple : calendriers commerciaux particuliers) ; cette mise à disposition des informations devra a minima se poursuivre jusqu’en juillet 2012 ;

  • Pour chaque opération, la mise à disposition des informations auprès des consommateurs devra être effectuée durant au moins un an, exception faite des produits dont la durée de commercialisation est inférieure à cette durée et pour lesquels la durée de mise à disposition sera réduite à celle de la gamme ou de la collection concernée.

  • Les informations environnementales mises à disposition devront être multi-critères (liées à la consommation de ressources naturelles ou à l'impact sur les milieux naturels) et inclure le contenu en équivalent CO2 des produits. Elles devront également relevé d’une prise en compte du cycle de vie des produits (voir ci-dessous : conformité à la méthodologie générale BPX30-323).

  • Une même entité peut participer à plusieurs projets (une entreprise peut à titre individuel expérimenter sur différents produits et, en même temps, s’engager dans une démarche collective sur un seul produit, par exemple).

D’un point de vue technico-environnemental, pour les produits appartenant à des catégories spécifiques pour lesquelles existera un référentiel AFNOR-ADEME3 début 2011, ce sont ces référentiels et leurs indicateurs qui devront être utilisés. Pour les autres produits, les entités pourront faire des propositions dès leur candidature, soit préalablement concertées avec l’ADEME, soit sous réserve de consultations postérieures afin de garantir la cohérence méthodologique d’ensemble, notamment par rapport aux travaux conduits au sein de la plate-forme AFNOR-ADEME et à la base de donnée publique en cours d’élaboration ; Dans tous les cas, la méthodologie générale BPX30-323 et son annexe (version septembre 2010) devront être respectés.

La base de données publiques est en cours d’élaboration et des données seront mises progressivement à disposition par l’ADEME au premier semestre 2011 : dans cette phase de constitution, les porteurs d’opération sont invités à échanger avec l’ADEME, qui peut d’ores et déjà indiquer sur certains champs, les données et/ou sources de données qui seront mises à disposition voire le cas échéant orienter/compléter le calendrier de ses travaux en fonction de demandes particulières. Les candidats sont invités à prendre connaissance des résultats de l’étude préliminaire (rajout de l’adresse internet des tableaux récapitulatifs : en cours de mise en ligne) sur les données nécessaires à l’affichage environnemental, conduite par l’ADEME début 20104, et à les confronter à ce qu’ils estiment être leurs besoins en données (c’est-à-dire essentiellement quels sont les matériaux / composants / substances / ingrédients et process en jeu dans la fabrication des produits qu’ils fabriquent, importent ou distribuent). Pour ce faire, les candidats pourront échanger avec l’ADEME, qui pourra ainsi organiser l’alimentation de la base en données de publique au cours du 1er semestre 2011 afin de répondre le cas échéant aux demandes particulières exprimées par les candidats. Seront mis à disposition en priorité les données secondaires transversales (matériaux de base, mix électrique, mode de transport, traitement de fin de vie, etc.) ainsi que les données relatives aux catégories de produits qui auront fait l’objet d’un référentiel sectoriel validé par la plate-forme ADEME-AFNOR. Note complémentaire MEEDDM : il n’est pas possible d’indiquer un calendrier précis de sortie des référentiels puisque ceux-ci dépendent de l’atteinte d’un consensus faisant appel aux différents collèges présents ou représentés : néanmoins, chacun d’entre eux pourrait, à son niveau, s’engager à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour aboutir rapidement à ces consensus ?

  • Concernant le format de l’affichage, les valeurs physiques des indicateurs environnementaux retenus devront être accessibles aux consommateurs (exemple : grammes équivalent CO2) : si l’entité expérimente des traitements complémentaires (graphique, échelle, note globalenotations diverses…), les valeurs physiques pré-citées devront rester facilement disponibles (mise en ligne sur un site internet collectif ou sur le site du ministère ?). (motif : permettre à chacun d’expérimenter différents types d’affichage tout en assurant une certaine transparence d’ensemble : « souplesse et garde-fous »). Si d’autres allégations volontaires à caractère environnemental devaient figurer au coté des indications relatives à l’affichage environnemental, celles-ci devraient être conformes aux avis du CNC (conseil national de la consommation) les concernant (motif : assurer la cohérence d’ensemble et prendre en compte les travaux menés par le CNC).

  • Remise sous format papier et ou électronique de l’ensemble des supports d’information (ou d’un échantillon représentatif de ceux-ci) mis à disposition auprès des consommateurs, afin d’alimenter des travaux ultérieurs d’analyse menés notamment par des ONG (note : ces travaux ne sont pas exclusifs d’autres participations ou études menées par les ONG, soit à l’échelle d’une opération, soit indépendamment : il s’agit juste ici, a minima, de capitaliser et rendre facilement accessible la diversité des supports produite à l’échelle de l’expérimentation).

  • Dans le cadre d’une collaboration spécifique entre la DGCCRF et les entreprises participantes, mise à disposition, sur demande de la DGCCRF et/ou du MEEDDM, sous couvert de confidentialité et à la seule fin de pouvoir expérimenter la faisabilité / pré-dimensionner d’éventuels contrôles futurs, des éléments documentaires concernant les caractéristiques environnementales des produits. Il s’agira également d’accompagner les entreprises participantes dans la mise en place d’un système fiable de traçabilité des informations ayant servi à l’affichage. Les retours d’expérience issus de ces contrôles test feront l’objet d’une discussion entre les entreprises ou leurs représentants et le MEEDDM et la DGCCRF (en surligné bleu, proposition émanant d’un membre du CNDDGE et qui doit être relue par la DGCCRF).

  • Bilan de chaque opération : les entités s’engagent à remettre au ministère une évaluationun bilan de leur opération reprenant les différents éléments du dossier de candidature, incluant une description détaillée de l’opération et la synthèse de ses retours d’expérience, ainsi qu’une synthèsequ’un résumé de 2 pages maximum (dans quel délais ? « , dans un délais de 2 mois après la fin de l’opération et avant le XX 2012 si l’opération est pérennisée » ?) l’achèvement de la période d’un an de mise à disposition de l’information auprès des consommateurs.

  • Evaluation globale de l’expérimentation nationale : Afin d’alimenter l’évaluation globale de l’expérimentation, les opérations feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation globale, conduite ou commanditée par le ministère . A titre illustratif, pourraient notamment être demandés, à destination des pouvoirs publics, et sous couvert si nécessaire de confidentialité ou d’anonymat en terme de restitution finale, des éléments concernant les coûts éventuels engendrés par l’obtention et la mise à disposition des informations environnementales, les bénéfices de tout ordre et l’impact interne de l’opération de en terme de la mobilisation interne, les premiers retours commerciaux, les particularités rencontrées lors de la phase d’apprentissage, etc.: Les candidats s’engagent à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour répondre avec précision aux questionnements que lui leur adresseront le ministère ou un prestataire commandité par lui.

Note : L’évaluation globale de l’expérimentation s’appuiera notamment sur les retours d’expérience relatifs aux méthodologies et données employées, à l’analyse des opérations par les entreprises, aux premiers éléments sur la perception des consommateurs ainsi qu’à l’approche de l’économie globale du dispositif et à l’analyse de sa cohérence par rapport aux autres politiques publiques. Les critères et modalités d’évaluation de l’expérimentation seront précisés collégialement (MEEDDM + AdH + groupe d’experts issus des différents ministères) au premier semestre 2011, une fois le panel d’opérations sélectionné.

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