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Dans le cadre du module « personne âgée », ce dossier traite du maintien à domicile des personnes vieillissantes. Au travers des données épidémiologiques, nous pouvons admettre que la population française vieillie et que cela devient un problème de société. A ce problème, plusieurs solutions : institution, maintien à domicile renforcé par le Plan solidarité Grand âge prévu par les pouvoirs publiques, prise en charge par la famille…
C’est un fait, les Français vivent de plus en plus longtemps : en 1996, les plus de 65 ans représentaient 15,2 % de la population et, selon les prévisions, cette tranche d’âge devrait dépasser les 20 % en 2020.

En ce qui concerne les chiffres du Nord Pas De Calais, depuis 1990, la population de la France métropolitaine a augmenté de 1,9 million dont 1,2 million pour les plus de 60 ans. En 1999, plus d’un habitant sur cinq de la métropole a plus de 60 ans et un sur quatre a moins de 20 ans. Comparés aux données des recensements précédents, ces chiffres confirment le vieillissement de la population de la région.
Aujourd’hui il est très difficile de cerner la tranche de population concernée. Il n’y a pas si longtemps, on pouvait définir la retraite comme une limite bien déterminée entre les jeunes et les vieux, la limite entre actifs et non actifs mais aujourd’hui avec l’allongement de l’espérance de vie et des changements économiques (allongement de la durée d’années de travail), cette limite n’est plus vraiment démonstratrice.
Le vieillissement est catégorisé selon différentes caractéristiques (1):

  • La personne âgée : Selon l'Organisation mondiale de la santé, elle est définit comme une personne de 60 ans et plus.

  • Les séniors : Il n’existe aucune définition officielle du terme « sénior ». Le petit Larousse le définie comme «  les plus de 50 ans ». Selon les sources, il fait référence aux personnes âgées de 45 ans et plus, de 50 ans et plus, ou de 55 ans et plus, mais le plus souvent, il n’est fait mention d’aucun âge précis. Dans le plan national concerté pour l’emploi des séniors, il est fait référence des plus de 50 ans. Nous retiendrons cette définition pour désigner les séniors, tout en gardant à l’esprit que dès l’âge de 45 ans, les difficultés liées à l’âge peuvent commencer.

  • Le 3ème âge : Il se définie par une classe d’âge comprise entre 60 ans et 80 ans.

  • Le 4ème âge : Il représente les personnes âgées de plus de 80 ans.

Ainsi, plusieurs termes se rapportent à la personne âgée pour définir les disciplines qui leur sont dédiées (2):

  • Gérontologie : Etude du vieillissement de l’organisme et l’étude des problèmes que pose le vieillissement au point de vue sociale économique psychologique

Son objectif est le vieillissement réussi. Cette notion est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans la perspective d’un accroissement de la longévité.

  • Gériatrie : Partie de la médecine qui étudie les maladies des personnes âgées, leur prévention et les traitements, ainsi que leur prise en charge. Une approche pluridisciplinaire, médico-psycho-sociale de la personne âgée constitue la base de la pratique gériatrique.

Elle doit se retrouver dans la démarche individuelle du médecin et se concrétiser dans la composition pluridisciplinaire de l’équipe sous des formes variées, aussi bien à l’hôpital que dans le milieu institutionnel ou à domicile.

L’objectif de la gériatrie est bien évidemment la guérison du malade et, en cas d’affection chronique, le maintien d’une qualité de vie optimale compte tenu de la situation. Au delà de l’attitude purement médicale, cette démarche implique une contribution à la réflexion sur le mode de vie de la personne malade, l’assurance d’un soutien psychologique et une surveillance attentive de risque de décompensation.

  • Géronto-psychiatrie: Spécialité psychiatrique concernant la santé mentale des personnes âgées.

Selon l’OMS associée à l’AMP ( Association Mondiale de la Psychiatrie)(3) la branche de la psychiatrie est une partie intégrante des soins multidisciplinaire de santé mentale fournie aux personnes âgées.

Selon un vieillissement réussi ou non de la personne âgée, certaines termes définissent ceci (2):

  • Sénescence : Phénomène biologique normal de vieillissement des tissus et de l’organisme chez tous les individus.

  • Sénilité : Affaiblissement du corps et de l’esprit dut à l’âge ou à une altération prématurée des tissus.

Comment prendre en charge la dépendance de ces personnes lorsque leur état de santé se dégrade ?
En France, cette question préoccupe tous les acteurs de la vie économique et sociale. Quant aux proches, le choix est difficile entre maintien à domicile ou en famille, placement en institution ou famille d’accueil, ou encore plus récemment, la collocation entre personne âgée et jeunes étudiant à la recherche d’un logement.
L’habitat constitue pour beaucoup une valeur fondamentale, objet de toutes leurs attentions. Habiter signifie plus qu’avoir un toit, et un certain espace à sa disposition. Habiter renvoie à un échange social, le rapport du corps aux choses : le « chez moi » précise le « qui je suis ». Le maintien à domicile est la première aspiration des personnes vieillissantes. La personne âgée devrait avoir le droit de diriger son projet de vie en toute liberté. Privilégier le bien être de la personne âgée en restant à domicile plutôt que de risquer la désorientation, perte de repères et l’anxiété éprouvé lors d’une entrée dans un lieu inconnu comme une institution. La vie en collectivité dans une institution pouvant être mal vécue pour certaines personnes âgées dont les habitudes de vie ne conviennent pas à une vie en communauté.
Cependant le maintien à domicile s’avère parfois difficile dans notre société devenant de plus en plus individualiste, et ou la représentation de la personne âgée au sein de la famille se dégrade. Aujourd’hui, elle représente le « poids mort », la personne inutile au sein de la famille.

Au travers de ce dossier, nous évoquerons les conditions de ce maintien, le choix des séniors ou encore de la famille, et enfin les différentes aides qui favoriseront ce choix.

I - Les conditions de maintien à domicile de la personne âgée

Le maintien à domicile de la personne âgée doit être fonction de plusieurs critères, afin que celui-ci se présente comme le lieu de vie le plus adapté à cette dernière.

Le désir de la personne doit être la donnée primordiale afin d’envisager le maintien à domicile. En effet, selon la chartre de la personne âgée dépendante « le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. » Article 2 domicile et environnement(1).

Selon un texte du département d’évaluation des politiques sociales, rédigé par Marie Odile Simon, Anne Fronteau et Crédoc, Il existe 4 critères qui influencent le maintien à domicile.(2)

  • Dans un premier temps est mis en évidence l’état de santé. En effet, le vieillissement de la personne entraine, à plus ou moins long terme, des troubles physiques et/ou mentaux, induisant une réduction de l’autonomie. De cette baisse d’autonomie va découler l’instauration de dépendances, d’un niveau d’importance variable, à du matériel ou à des personnes. Selon ce niveau il sera nécessaire d’envisager l’aménagement de l’environnement, un investissement matériel, l’aide de proches ou encore l’aide de professionnels.



  • Dans un second temps l’implication de la famille doit être prise en compte. « Elle constitue la clé du maintien à domicile malgré un état de dépendance. ». En effet, la famille va pouvoir, de part sa présence, répondre à un certain nombre de besoins de la personne âgée découlant de son niveau de dépendance, ainsi que former un rempart contre l’exclusion et l’isolement dont celle-ci pourrait être victime en restant seule à son domicile.



  • Dans un troisième temps le coût découlant de la perte de l’autonomie va également avoir son poids dans la décision. En effet, les manifestations de dépendance de la personne âgée vont nécessiter des moyens de suppléances qu’ils soient matériels ou humains. Ces aides ont un coût non négligeable que la personne et sa famille devront gérer grâce à leurs revenus et aux aides proposés par l’état. Cependant, cela peut être très élevé et le placement en institution se révèle alors un choix plus judicieux.



  • Dans un quatrième et dernier temps, il faut prendre en compte l’habitat. En effet, ce dernier peut se révéler non adapté à l’état de la personne et donc nécessiter de nombreux aménagements qui peuvent se révéler coûteux. L’exemple qui vient de prime abord à l’esprit est une maison à étages pour une personne ayant des difficultés à se déplacer. Un monte escalier sera nécessaire et dans des mesures plus drastiques un plein pied serait préférable. Certains aménagements peuvent également favoriser la préservation de l’autonomie comme par exemple l’élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, remplacer les baignoires par les douches… Une maison bien aménagée peut permettre la préservation de l’autonomie et également éviter un certain nombre de risques comme les chutes. Ces aménagements ont cependant un coût qui pèsera dans la balance entre domicile et institution.

Ces quatre critères doivent être étudiés ensemble, afin que le choix de maintien à domicile soit envisagé sous toutes ses dimensions. Cependant le placement en institution est souvent choisi comme solution de facilité car le maintien à domicile réclame une grande gestion de la part de la famille.

II – Le rôle de chaque acteur dans le maintien à domicile 

  1. L’état de santé :

C’est une notion prépondérante dans la prise en charge de la personne âgée à domicile. Le vieillissement physiologique de la personne entraîne à long terme un risque de dépendance. L’autonomie de la personne âgée peut être classée dans 4 catégories :

  • La personne autonome : L’autonomie est caractérisée par la volonté de choisir et de vouloir faire ou non. Elle fait intervenir la fonction cérébrale. Cela peut-être définit comme la capacité d’un individu à se gouverner lui-même.(1)

  • La personne indépendante : L’indépendance est caractérisée par l’aptitude à effectuer les gestes de la vie quotidienne sans aide ( ni matérielle ni humaine )

  • La personne dépendante : La notion de dépendance est directement reliée à une notion d’aide extérieure, matérielle ou humaine, afin de pallier aux différents besoins perturbés.

  • La personne grabataire : C’est un individu qui est contraint à l’alitement par sa pathologie

Selon le contexte, le maintien de la personne à domicile peut s’avérer complexe. Plusieurs intervenants doivent ainsi se mobiliser pour parvenir à une prise en charge optimale.

  1. Le rôle de la famille

Avant de connaître son rôle dans le cadre du maintien à domicile, il est intéressant de comprendre ce qu’est cette institution : la famille.

Plusieurs organismes, comme l’INSEE, l’OMS ainsi que le code civil, donnent leur propre définition. Cependant, ils s’entendent tous à dire, que la famille doit se composer  :

  • D’un couple, marié ou non, de personnes de sexes différents ou non, et accompagnés ou non d'enfants, lesquels peuvent être nés d'une précédente union (ce qui forme dans ce dernier cas une famille recomposée);

  • D’un parent seul avec au moins un enfant non marié (c'est une famille monoparentale).

Aujourd’hui en France, les sociologues montrent du doigt l’évolution de la société, entraînant une déformation de ce modèle de famille en à peine un siècle. Emile Durkheim définissait la famille dite « nucléaire », comme le couple vivant avec les enfants. Cette famille est selon lui un modèle parfait d’intégration dans la société. Aujourd’hui cette institution évolue. Elle peut être monoparentale, recomposée, avec un couple marié ou non, homosexuel, comportant des demi-frères, des demi-sœurs…

Cette transformation du schéma traditionnel de la famille, entraîne une dévalorisation de cette institution.

Dans le cadre du maintien à domicile des personnes vieillissantes, on assiste selon le Dr Pierre Guillet de l’association de gérontologie du 13ème, à une inversion du rapport de protection parent/enfant. Mais dans une famille recomposée, qui va endosser le rôle de parent ?

De plus, la mobilité géographique due à la pénurie d’emplois dans certaines régions, oblige à l’éloignement, et parfois à l’isolement de cette personne âgée. De plus, le travail est, de nos jours, primordial pour assurer le bien-être familial. Hors, les horaires de travail peuvent être parfois difficiles à concilier avec la prise en charge d’une personne âgée.

Ces éléments montre la famille n’est plus ce qu’elle était. Aujourd’hui, elle n’est plus soudée, et unie autour des plus anciens. Les grands parents ont pris une image de « charges » pour la famille. Heureusement, la notion de respect des personnes âgées persiste dans beaucoup de famille.

C’est grâce à la famille, le plus souvent par le biais des enfants, que le maintien à domicile de ces doyens est possible. En effet, leur implication est même considérée par Luc Heid, directeur de l’association de gérontologie du 13ème arrondissement de Paris, comme centrale. Les familles assurent les 2/3 de la charge de travail auprès de la personne.

« Mes parents m’ont élevé, je vais les aider à bien vieillir ». Cette aide passe par le respect de la volonté de la personne âgée. Aujourd’hui les personnes vieillissantes et devenant dépendantes, se considèrent comme abandonnées par leur famille le jour de leur entrée en institution. C’est pourquoi une grande majorité préfère vieillir à domicile.

Cette volonté de vieillir chez soi, nécessite beaucoup de temps, de moyens humains et financiers. C’est pourquoi différentes aides existent pour soulager les proches qui prennent en charge un parent âgé à son propre domicile, ou qui l’accueillent dans le domicile familial. De plus, la venue d’un parent âgé, ne doit pas empêcher les enfants d’assurer une vie de couple, et une vie familiale normale. Le centre communal d’action sociale est là pour prêter main-forte à ces familles qui essaient de concilier vie de couple, vie de famille, et le maintien de la personne âgée à domicile.

Une autre vision de la personne âgée peut être abordée. En effet, les religions influencent partout dans le monde le concept de société, ses règles et ses valeurs. Parmi les religions accordant le plus de respect aux personnes âgées au sein de la famille, on retrouve la religion musulmane.

Anas Ibn Mâlik a dit : « Un vieillard est venu voir le Prophète, mais les gens présents mirent beaucoup de temps à lui céder le passage. Le Prophète dit alors : « Ne fait pas partie de notre communauté celui-là qui ne se montre pas clément avec notre petit et n'honore pas notre grand. »

Le Prophète, dans ce hadith, désavoue ceux de sa communauté qui ont le cœur dur, qui ne prennent ni en pitié les enfants ni n'honorent les gens plus âgés qu'eux. Car une telle façon d’agir ne relève pas de la Tradition (Sunna), la bonne orientation, la voie et la morale qui sont celles du Prophète et de la communauté qui est la sienne.

De même, le Messager de Dieu (sur lui la paix et la bénédiction d’Allah) incite au respect des personnes âgées. Il dit à ce propos : « Il n'est pas un jeune homme qui honore un vieillard à cause de son âge, auquel Allah ne destine, sur ses vieux jours, quelqu'un qui l'honorera pour la même raison »

Par ces propos, nous comprenons mieux la place de la personne âgée dans les familles arabo-musulmanes. Même si son influence a décliné dans la société, elle reste toujours très ancrée dans le concept de la famille. Il est intéressant de constater, que dans les pays arabes, très peu de maison de retraite existe. Le vieillissement de la personne est vécu comme l’avancée dans la sagesse. La sagesse étant mère de vertu, ce doyen de la famille occupe la place de « chef » de famille, et la régie. Il est donc tout à fait naturellement pour les enfants de s’occuper de leurs parents à l’approche de leurs vieux jours, sans aucune aide d’association ou du gouvernement.

  1. Les aides financières et les ressources 



    • La retraite

Dans notre société, une personne est officiellement à la retraite lorsqu’elle arrête toute activité professionnelle. C’est son âge, qui est légiféré selon chaque pays, ou la durée de travail effectuée, qui lui permet de quitter la population active. Les revenus de retraite sont garants d’un niveau de vie jugé suffisant,. Ces revenus proviennent du versement d’une pension par des caisses de retraite, ainsi que par les revenus du patrimoine accumulé au cours de la vie active

A la base, la retraite faisait intervenir la solidarité familiale. Les retraités ne pouvant plus travailler étaient pris en charge par leur famille, dans la majorité des cas par leurs enfants.

Cependant, la mise en place du système de retraite, en 1945, a permis dans un premier temps aux personnes âgées de se prendre en charge en subvenant seul à leurs besoins. Dans un deuxième temps, ce système a permis d’augmenter leur niveau de vie. En effet, les pensions de retraite représentent une part essentielle des ressources des personnes âgées.

Le système actuel de financement des retraites est basé sur la répartition c'est-à-dire que le financement se fait par les cotisations des actifs.

L’augmentation de la population couverte et du niveau des pensions a ainsi largement contribué à la baisse du taux de pauvreté des personnes âgées.

En complément, il existe le minimum vieillesse et le fond national de solidarité. Ils ont été instauré comme filet de sécurité pour les personnes âgées n’ayant pu se constituer une pension suffisante pour subvenir à leurs besoins élémentaires.

Actuellement, plus de 800000 personnes en France perçoivent ces allocations du Fond national de solidarité pour atteindre le minimum vieillesse.

En effet, Les retraités, dont l’augmentation des pensions est loin d’avoir suivi celle des prix en 2008, ont observé une baisse de 20 % de leur pouvoir d’achat en 20 ans. Cela s’explique pas le minimum vieillesse qui est à peine à 633 euros. Actuellement, 4 millions de retraités survivent avec moins de 700 euros par mois.

De plus en plus de retraités ont des fins de mois difficiles et ne se soignent plus faute de moyens.

    • La retraite du combattant :

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. 

En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans

Depuis le 1er octobre 2008, le montant annuel de cette retraite s’élève à 501,35 EUR. Le versement est réalisé en deux fois.   La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux. 

La demande de cette retraite se fait auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui a délivré la carte du combattant, au moyen d'un formulaire cerfa, accompagné des justificatifs demandés. 

Les conditions d’attribution de cette retraite est en fonction de l’âge.

En effet, à partir de 65 ans , il faut simplement être titulaire de la carte du combattant.

Cependant à partir de 60 ans la possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas. Il convient, selon les situations, de cumuler les autres conditions suivantes :

  • Soit Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

  • Soit être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et de plus :

      • de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), 

      • ou de certaines allocations qui, bien que n'étant plus attribuées, continuent à être versées à certains bénéficiaires : 

      • allocation compensatrice, 

      • allocation d'aide sociale aux personnes âgées, 

      • allocation spéciale vieillesse, 

      • allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).




  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer. 

  • Soit être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours : 

      • d'opérations déclarées campagnes de guerre, 

      • ou de maintien de l'ordre hors métropole. 




    • L’APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie


L’APA est réglementée par le  Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 1 août 2009

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.

Article L232-1

Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Article L232-2

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

L’APA est l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle permet aux personnes âgées d’avoir les moyens de couvrir les dépenses liées à l’exécution des différents besoins de la vie courante, mais aussi couvrir les dépenses liées à la nécessité d’une surveillance régulière pour les personnes âgées. Elle peut être touchée par la personne âgée quel que soit son lieu de résidence. Que ce soit le domicile ou une institution.

Pour bénéficier de l’APA, la personne doit remplir un certain nombre de conditions :

  • Être âgé d’au moins 60 ans

  • Résider de façon stable et régulière en France

  • Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France

  • Etre en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie

La perte d’autonomie et le degré de dépendance vont être évalués par la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui selon son niveau définira le montant de l‘allocation.

L’évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :

Dix variables dites « discriminantes ». Elles se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychique. Elles sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources). Ces variables sont : la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, les transferts (se lever, se coucher, s’asseoir), les déplacements à l’intérieur, les déplacements à l’extérieur et la communication à distance.

Sept variables dites « illustratives ». Elles se rapportent à la perte d’autonomie domestique et sociale, n’entrant pas dans le calcul du GIR mais apportant des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide. Cela comporte la gestion personnelle de son budget et de ses biens, la cuisine, le ménage, les transports, les achats, le suivi des traitements, les activités de temps libre.

Chacun de ces actes est évalué selon la capacité de la personne à les effectuer.

A – fait seul les actes quotidiens : spontanément, totalement, habituellement et correctement.

B – fait partiellement : non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement, et/ou non correctement.

C – ne fait pas : ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.

Les personnes âgées qui sollicitent l’APA sont classées dans six groupes iso-ressources, en fonction des aides à la personne ou techniques nécessaires à leur état.

  • Le GIR 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

  • Le GIR 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état nécessite une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s’adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

  • Le GIR 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’être aidées pour leur autonomie corporelle.

  • Le GIR 4 intègre les personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Ce groupe s’adresse également aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour els activités corporelles et pour les repas.

  • Le GIR 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

  • Le GIR 6 réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seules les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement. Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d’aide ménagère servies per leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

L’APA est à demander auprès du conseil régional qui établira le montant de celle-ci en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul). Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Certaines ressources sont exclues du calcul :

  • Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d’accident du travail ou accordées au titre de la CMU

  • Les allocations logement, l’aide personnalisée au logement et la prime de déménagement attribuée par la CAF

  • Le capital décès (sécurité sociale)

  • L’indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d’honneur versés par la CPAM

  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques

  • Certaines rentes viagères.

Montant mensuel :

Le montant maximum mensuel de l’APA est de :

  • 1224,63 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde)

  • 1049,68 EUR en GIR 2

  • 787,26 EUR en GIR 3

  • 524,84 EUR en GIR 4

Le montant minimum est de 26,46 EUR (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En deçà de ce montant, l’APA n’est pas versée.

Il existe cependant une participation financière du bénéficiaire. C’est une somme qui reste à sa charge (le « ticket modérateur »), sauf si ses revenus sont inférieurs à 689,50 EUR par mois.

Les versements :

Pour les résidants à domicile, l’allocation est versée directement au bénéficiaire s’il recrute lui-même la personne aidante, ou s’il s’agit d’un membre de la famille (à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si la personne intervenant au domicile dépend d’une association agréée, la somme peut lui être versée directement, avec l’accord du bénéficiaire. Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel.

Pour les résidents en établissement, l’APA est en principe directement versée à l’établissement. Une partie doit cependant être laissée à la libre disposition de la personne hébergée : 81 EUR par mois pour la personne hébergée, 677,13 EUR pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile. Le bénéficiaire peut également demander que l‘allocation lui soit versée directement.



4- Aides sociales et fiscales

    • L’aide sociale aux personnes âgées

Cette aide sociale permet de subvenir aux besoins de la personne âgée du fait de sa situation physique, mentale, économique et sociale, dans le but de maintenir une vie à domicile. Afin de financer les diverses aides à domicile possible.

Conditions :

  • Avoir plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail

  • Disposer de ressources inférieures au montant de l’aide souhaitée

  • Etre Français ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans.

C’est le président du conseil général qui est compétent pour prononcer la décision d’admission ou de rejet.

Demande :

  • Dépôt d’une demande au centre communale d’action sociale (CCAS de Béthune)

  • Une copie de déclaration de revenus ou un certificat de non- imposition

  • Un justificatif du montant de la pension perçue

Prestations possibles :

  • Portage des repas

  • Aide ménagère

  • Accès aux foyers restaurant

Le montant de l’aide sociale est calculé selon les revenus de la personne âgée

    • Aides au logement
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