Programme Social de Relogement (psr) de l’ Avenue du Président Wilson d’habitat 76 Loyer 2013. 3-3 Subvention aux Associations Attribution de deux subventions nouvelles pour 2012 (Droits des Locataires et Loisirs Culturels et «Fou du Roi»





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Procès-Verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 OCTOBRE 2012


  1. Appel Nominal. 5-2

  2. Désignation du Secrétaire de séance. 5-2

  3. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Septembre 2012. 5-2

    A- Ressources Humaines :

  1. Modification du Régime Indemnitaire des agents de catégorie B – Mise en place de critères d’attribution. 4-5

  2. Fixation du taux de promotion des avancements à l’échelon spécial de l’échelle 6. 4-5

  3. Participation au financement de la Protection Sociale Complémentaire – Attribution. 8-2

  4. Tableau Indicatif des Emplois 2012 – Modification. 4-1

    B- Finances :

  1. Budget Ville 2012 – Décision Modificative n°5 sur le Budget Principal. 7-1

  2. Programme Social de Relogement (PSR) de l’Avenue du Président Wilson d’HABITAT 76 – Loyer 2013. 3-3

  3. Subvention aux Associations – Attribution de deux subventions nouvelles pour 2012 (Droits des Locataires et Loisirs Culturels et « Fou du Roi »). 7-5

  4. Location d’une parcelle de terre en herbage au lieudit « Gournay » - Renouvellement du bail avec Messieurs et Mesdames Guy et Xavier VIMBERT. 3-3

  5. Déplacement d’Elus – Mandat spécial – Prise en charge des Frais de Déplacement. 7-10

    C- Economie et Aménagement :

  1. Parc d’Activités d’EPAVILLE – Convention de PROJET URBAIN PARTENARIAL avec LEROY MERLIN pour réalisation d’un giratoire en entrée de l’opération. 3-5

  2. Budget Annexe Zone d’Activités d’EPAVILLE – Décision Modificative n° 1. 7-1

  3. Renouvellement de la location du terrain du Parc d’Activités de la Belle Etoile pour le practice de golf de Monsieur FRAPARD – Fixation du loyer. 3-3

    D- Culture :

  1. Restauration de l’Aître de Brisgaret – Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime. - Délibération annulée -

  2. Restauration des anciennes fortifications – Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime. - Délibération annulée -

  3. Restauration du Temple Protestant – Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime. - Délibération annulée -

  4. Maison des ArtsProjet d’Agrandissement et d’Aménagement – Demandes de subventions auprès du Ministère de la Culture et du Département de Seine-Maritime. - Délibération annulée -

  5. Aide à la coordination et à la mise en réseau des établissements d’enseignement artistique - Demande de subvention au Département de Seine-Maritime. 7-5

    E- Jeunesse :

  1. Service Enfance Jeunesse Scolaire – Classes transplantées – Année Scolaire 2012 / 2013 – Actualisation des quotients familiaux et des participations – Demande de subvention auprès du Département. 7-5

    F- Grands Projets :

  1. Construction d’un complexe cinémas-spectacles communautaire – Maîtrise d’œuvre – Forfait définitif de rémunération - Avenant – Signature – Autorisation. - Délibération reportée à une prochaine séance du Conseil Municipal – En attente d’informations complémentaires -

  2. Parc d’Activités d’Epaville – Transformation du carrefour classique en giratoire – Programme – Consultation de maîtres d’œuvre – Adoption – Autorisation. - Délibération reportée à une prochaine séance du Conseil Municipal – Les études sont en cours -

    G- Voirie :

  1. Réaménagement et mise en sécurité de la Rue Jean Jaurès – Programme – Consultation de maîtres d’œuvre – Adoption – Autorisation. - Délibération reportée -

    H- Restauration Municipale :

  1. Restauration Municipale – Prestations annexes – Tarifs –Fixation – Autorisation. - Délibération reportée à une prochaine séance du Conseil Municipal – En attente d’informations complémentaires -

    I- Bâtiments :

  1. Contrat d’entretien des matériels de cuisine des Résidences pour Personnes Agées – Groupement de commande – Convention Ville/CCAS – Signature – Autorisation. 1-1

  2. Entretien des systèmes d’extraction, entretien des bacs dégraisseurs, lutte contre les nuisibles dans les cuisines et communs des écoles et Résidences pour Personnes Agées – Groupement de commande – Convention Ville/CCAS – Signature – Autorisation. 1-1

    J- Sports :

  1. Validation des propositions de l’Office Municipal des Sports pour le versement de subventions exceptionnelles aux associations sportives. 7-5

    K- Intercommunalité :

  1. Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime - Reprise du patrimoine des Syndicats Primaires – Transfert des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural. 5-7

  2. Développement du Très Haut Débit - Convention avec la CO.D.A.H. – Mise à disposition d’un terrain pour l’implantation du SHELTER. 5-7

    L- Divers :

    Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-1

    Motion de soutien aux Salariés de PETROPLUS proposée par Aurélien LECACHEUR. 9-4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 22 OCTOBRE 2012


Procès - Verbal

L’an deux mille douze, le 22 Octobre à dix huit cinquante, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 1er Octobre 2012, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel PETIT, Maire.

1)- Appel nominal :

Gilles BELLIERE, Ghislaine HERVE, Jean-Pierre LAMARE, Véronique BLONDEL, Pascal DUMESNIL, Marie-Hélène FAMERY, Aurélien LECACHEUR, Pascale GALAIS, Jean-Michel VALLERY, Josette JEANNE DIT FOUQUE, Gilbert JOIGNANT, André LESEIGNEUR, Viviane RIOULT, Jean-Claude BLONDEL, Andrée BAR, Thierry LEROUX, Annick HAUCHECORNE, Patrick GUARD, Christine LECACHEUR, Nathalie LEPREVOST, Nada AFIOUNI, Anne DARBON, Gwénaëlle COROUGE, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST.

Excusé ayant donné pouvoir :

Philippe LEGER (Pouvoir à Nicole LANGLOIS).

Etaient également présents :

Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.

Marc CHEVALIER, Directeur Général Adjoint des Services.

2)- Désignation du Secrétaire de séance :

Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur Daniel PETIT : « Avant d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Septembre 2012, j’ai plusieurs informations à vous donner. La délibération n°24, manquant de compléments d’informations, est reportée au prochain Conseil Municipal. Nous aurons davantage de détails sur cette délibération ».

3)- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Septembre 2012 :

Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des propositions de modifications demandées sur le procès-verbal du Lundi 10 Septembre 2012 ? ».

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Septembre 2012 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Daniel PETIT : « Je passe la parole à Madame Corinne LEVILLAIN qui souhaitait intervenir avant de commencer l’Ordre du Jour du Conseil Municipal ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « Je tenais à remercier les membres du Conseil Municipal qui, lors de la séance du 10 Septembre, ont fait un hommage à mon Mari Philippe et je remercie tout particulièrement Daniel PETIT pour la main tendue, que je sais sincère, lors de mes soucis. Ceci c’est un premier point. J’évoquerais un deuxième point. Monsieur BELLIERE nous avait parlé en début de mandature de la possibilité, en tant qu’Elu, d’accéder aux informations sur le serveur. Je me suis aperçue, lors de mon absence, qu’en ne pouvant pas participer à quelques réunions, j’avais eu malgré tout quelques lacunes. J’aurais aimé en mon nom et au nom de l’Opposition, savoir s’il serait possible, arrivé à ce stade de la mandature, d’avoir accès à ce serveur ».

Monsieur Daniel PETIT : « C’est un réseau interne, il n’est pas sur internet. Pour avoir la possibilité d’accéder à ce serveur, nous pourrions installer un poste informatique en Mairie dans le Bureau des Elus. Vous avez pu remarquer qu’une motion a été déposée sur la table. Nous en discuterons à la fin de cette séance. Je vous propose de commencer par la délibération n°4 ».

    A- Ressources Humaines :

    4)- Modification du Régime Indemnitaire des agents de catégorie B – Mise en place de critères d’attribution :

    Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :

La réflexion concernant la mise en place du Régime Indemnitaire pour les Agents de catégorie B a débuté au début de l'année 2012. Le groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises et ce qui est présenté aujourd'hui résulte d'un travail de concertation entre les Elus, les Représentants du Personnel, des Responsables de Services, le Directeur Général des Services, la Responsable du Service des Ressources Humaines.

L'objectif de cette mise en place est une amélioration de la situation de certains agents de catégorie B qui n’avaient pas de régime indemnitaire et une meilleure prise en compte de l’ensemble des agents de cette catégorie. A cet effet, 4 niveaux mensuels de régime indemnitaire allant de 150 €uros minimum à 500 €uros maximum ont été définis en fonction des responsabilités assurées et du nombre d’agents encadrés.

Le travail a été mené en plusieurs étapes, à savoir :

- Définir l'articulation du Régime Indemnitaire :

Le Régime Indemnitaire est décomposé en 4 niveaux : base, responsable de secteur, adjoint au responsable de service et responsable de service.

- Définir le nombre d'agents concernés :

Environ 54 agents sont concernés. Il s'agit des agents de catégorie B titulaires ou contractuels, hormis les agents du cadre d’emplois des assistants d’enseignements artistiques.

- Actualiser les fiches de poste de l'ensemble des agents :

    Pour chacun des services, les fiches de poste des agents ont été actualisées et remises au Service des Ressources Humaines afin de déterminer de quel niveau de régime indemnitaire elles peuvent relever. Ces fiches servent de base à l'évaluation annuelle des agents et peuvent être corrigées à cette occasion. Elles sont donc évolutives et doivent correspondre à la réalité du poste de travail des agents.

- Définir des critères d'appréciation des postes de travail et les classifier :

Suite à l'actualisation de chaque fiche de poste, des critères liés à la fonction ont été établis et répartis en 4 catégories. Le groupe de travail a été attentif à établir ces critères au regard de la fonction et non de l'agent occupant la fonction.

Je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :

Vu le Budget de l’exercice 2012,

Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2012-924 du 30 Juillet 2012 portant création du nouveau cadre d’emplois des Rédacteurs,

Vu le décret n°2011-1642 du 23 Novembre 2011 portant création du nouveau cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

Vu le décret n°2011-605 du 30 Mai 2011 portant création du nouveau cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,

Vu le décret n°2011-558 du 20 Mai 2011 portant création du nouveau cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux,

Vu le décret n°2011-444 du 21 Avril 2011 portant création du nouveau cadre d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 Novembre 2010 portant création du nouveau cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux,

Vu le décret n°92-843 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatif,

Vu le décret n°95-31 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants,

I.H.T.S.

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

I.F.T.S.

Vu le décret n°2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés.

Vu l’arrêté ministériel du 14 Janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés.

I.E.M.P.

Vu le décret n°97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures.

Vu l’arrêté ministériel du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures.

I.A.T.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

Vu l’arrêté du 23 Novembre 2004 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

P.S.R.

Vu le décret n°2009-1558 du 15 Décembre 2009 relatif aux Primes de Service et de Rendement allouées à certains fonctionnaires de l’Etat relevant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Vu l’arrêté ministériel du 15 Décembre 2009 fixant le taux des Primes de Service et de Rendement allouées aux fonctionnaires relevant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

I.S.S.

Vu le décret n°2003-799 du 25 Août 2003 modifié relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

Vu l’arrêté du 10 Décembre 2008 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 du 25 Août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires de corps techniques de l’équipement.

I.F.R.S.T.S.

Vu le décret n°2002-1105 du 30 Août 2002 pour les assistants socio-éducatifs et le décret n°2002-1443 pour les éducateurs de jeunes enfants relatifs à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants.

Vu l’arrêté ministériel du 30 Août 2002 pour les assistants socio-éducatifs et l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002 pour les éducateurs de jeunes enfants fixant les montants de référence de l’I.F.R.S.T.S.

I.S.F.

Vu le décret n°2000-45 du 20 Janvier 2000 instaurant l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction, le décret n°2006-1397 du 17 Novembre 2006 fixant le montant de l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale.

Ainsi que tout texte spécifique au régime indemnitaire des fonctionnaires d’état, publiés ou non, qui fixe, complète ou modifie les régimes indemnitaires pouvant servir de référence au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

CONSIDERANT

  • Que le régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé dans la limite de ceux applicables aux agents des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité.

  • Que le principe de parité a seulement pour effet d’empêcher l’attribution de montants indemnitaires plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes.

  • Que le principe de libre administration des collectivités locales a pour objet de donner compétence à l’organe délibérant pour créer des primes et des indemnités dont le libellé, les conditions, et les modalités de versement et de retenue ne doivent pas être nécessairement conformes ou similaires à ceux prévus dans les services de l’Etat.

  • Qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les critères d’octroi, de versement ou de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des agents de la collectivité.

  • Que l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 a seulement pour objet de reconnaitre le plein exercice du principe constitutionnel de libre administration dans la fixation des régimes indemnitaires locaux.

  • La nécessité d’apporter des amendements et des ajustements aux régimes indemnitaires existants.

  • De différencier la rémunération des agents de catégorie B d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité et le nombre d’agents encadrés afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste.

  • La nécessité d’attribuer au minimum un montant de régime indemnitaire de base à tout agent de catégorie B.

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 16 Octobre 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Articulation du régime indemnitaire :

Le Régime Indemnitaire est composé de 4 niveaux :

Niveau de BASE : remplacement qui peut-être effectué en interne en cas d’absence, à savoir que d’autres agents du service peuvent pallier l’absence de l’agent de catégorie B.

Niveau de RESPONSABLE DE SECTEUR avec 4 niveaux d’encadrements allant de 0 à 11 agents et plus encadrés et dont le remplacement ne peut être effectué en interne, à savoir que l’agent est seul sur son poste de travail ou bien qu’il encadre un secteur d’activités.

Niveau d’ADJOINT AU RESPONSABLE DE SERVICE avec 4 niveaux d’encadrement allant de 0 à 11 et plus agents encadrés ou ADJOINT AU RESPONSABLE DE SECTEUR si plus de 10 agents encadrés.

Niveau de RESPONSABLE DE SERVICE avec 4 niveaux d’encadrement allant de 0 à 11 agents et plus encadrés.

- Nombre d'agents concernés au 1er Octobre 2012 :

Au 1er Octobre 2012, 54 agents sont concernés par la mise en place de ce Régime Indemnitaire.

- Spécificités du Régime Indemnitaire :

Les personnes de catégorie B bénéficiant déjà d’un régime indemnitaire au titre du régime indemnitaire antérieur, et dont le montant serait plus favorable que le nouveau dispositif, verront leur régime antérieur maintenu.

- Commission annuelle d’évaluation de la pertinence des critères :

Il est possible que notre Conseil Municipal revienne l’an prochain sur ce sujet dans la mesure où, une commission annuelle fera le point, sur la pertinence des critères et pourrait alors proposer des correctifs.

5- Modalités de maintien ou de suppression du Régime Indemnitaire :

En cas de congés maladie, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.

6- Date de mise en œuvre :

Un crédit de 4 219 € a été prévu au Budget Primitif de 2012 permettant ainsi une mise en place du Régime Indemnitaire dès le mois de Novembre 2012.

7- Dépense supplémentaire annuelle :

Certains agents de catégorie B touchent déjà du régime indemnitaire au titre de leur activité pour une enveloppe totale de 161 354 . Le tableau ci-dessous récapitule les données financières liées à la mise en place de ce régime indemnitaire :







Montant en €

Budget initialement prévu

161 354

161 354

Coût du RI




Calculs liés aux critères (pièce jointe n°1)

agents 54x 150 à 500 € x 12 mois
TOTAL

185 463


RI déjà versé à certains agents de catégorie B

161 354

161 354

Montant versé en plus

185 463-161 354

24 110

Charges patronales (RAFP)

5% x 24 110

1 205

Montant total versé en plus avec la mise en place de ce nouveau Régime Indemnitaire


24 110+1 205


25 315


Dépassement par rapport au budget initialement prévu

25 315

25 315

* tous les montants sont arrondis à l'€

La dépense supplémentaire par rapport au budget de l'année 2012 pour la Ville de Montivilliers est évaluée pour le budget 2013 à 25 315 €.

Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des questions sur ce sujet ? L’année prochaine, nous pourrions revenir sur cette délibération, si nous nous apercevons que nous avons mal défini les règles indemnitaires. Nous nous donnons une année pour pouvoir se revoir avec les membres du C.T.P. pour faire les ajustements nécessaires afin que cette opération convienne à l’ensemble des agents ».

Madame Ghislaine HERVE : « Je voudrais savoir dans le nombre d’agents concernés, qui est de 54, pourquoi est-il indiqué : « hormis les agents du cadre d’emplois des assistants d’enseignements artistiques ? » Evidemment, il n’y a pas des postes fixes ». Est-ce que ce sont ces postes qui sont concernés ?

Monsieur Daniel PETIT : « Monsieur BONMARTEL vous pouvez préciser. De plus, ces assistants d’enseignements artistiques viennent de changer de statut ».

Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « Effectivement, les assistants d’enseignements artistiques, pour ceux qui peuvent être basculés dans des contrats à durée indéterminée, cela va être fait. Ils ne vont pas être dans un cadre « fonctionnaires ». Ils vont intégrer le régime indemnitaire le moment venu dès qu’ils seront en Contrat à Durée Indéterminée ; et tous ceux qui pourront passer en C.D.I. Les autres enseignants sont sur plusieurs collectivités en même temps, dans ce cas nous sommes sur le régime général des assistants d’enseignement artistiques. Personne ne passe à côté du dispositif dès lors que nous pouvons l’appliquer, il faut bien le savoir ».

Monsieur Daniel PETIT : « S’il n’y a pas plus de commentaire, je vous propose de voter l’acceptation de cette délibération. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

Monsieur Daniel PETIT : « A l’unanimité, nous mettrons en place cette nouvelle règle d’indemnisation ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
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