Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville





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« Art. L. 331-25. - Le directeur de l’établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l’accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l’autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l’exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II.

 

« Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du code de procédure pénale.

 

« Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d’État. »

 

II. - L’article L. 331-22 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-22. - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

 

« Une copie en est transmise dans le même délai à l’autorité administrative. »

 

III. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigée :

 

« Sous-section 2

 

 

« Sanctions pénales

 

« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 d’amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le coeur d’un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l’autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d’un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l’objet.

 

« La tentative de l’infraction est punie des mêmes peines.

 

« Art. L. 331-27. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue à l’article L. 331-26.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

 

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

 

« Art. L. 331-28. - En cas d’infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l’urbanisme sont applicables, sans préjudice de l’application de l’article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :

 

« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le ministère public ne peut agir qu’à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’établissement public du parc national ;

 

« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l’article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l’établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »

 

IV. - L’article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. »

 

V. - Le 2° du I de l’article L. 428-4 du même code est complété par les mots : « ou dans le coeur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

 

VI. - Le 2° du I de l’article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

Article 11

 

 

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :

 

« Section 8

 

 

« Parcs nationaux de France

 

« Art. L. 331-29. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé “Parcs nationaux de France, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.

 

« Cet établissement public a pour mission de :

 

« 1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;

 

« 2° Apporter son concours à l’application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;

 

« 3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;

 

« 4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d’intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;

 

« 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d’activités exercées dans les parcs nationaux, s’inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;

 

« 6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l’activité des établissements publics des parcs nationaux ;

 

« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;

 

« 8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu’il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.

 

« L’établissement est administré par un conseil d’administration composé du président du conseil d’administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés respectivement par l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, d’un député et d’un sénateur désignés par leur assemblée respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d’un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.

 

« Les ressources de l’établissement sont constituées notamment par des participations de l’Etat et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s’il y a lieu, par des redevances. »

 

Chapitre II

 

Parc amazonien en Guyane

 

Article 12

 

 

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

 

« Sous-section 3

 

 

« Parc amazonien en Guyane

 

« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d’outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.

 

« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l’exception des travaux d’entretien normal et, pour les équipements d’intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.

 

« Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d’intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l’article L. 331-7.

 

« Art. L. 331-15-3. - Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l’article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :

 

« 1° Des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d’usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ;

 

« 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;

 

« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.

 

« Art. L. 331-15-4. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l’établissement public du parc sont membres de droit du conseil d’administration de l’établissement public du parc national.

 

« Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.

 

« Pour préparer ses décisions, l’établissement public du parc national peut s’appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.

 

« Art. L. 331-15-5. - L’établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d’améliorations d’ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.

 

« Art. L. 331-15-6. - L’accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.

 

« Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.

 

« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l’établissement public du parc national, sans préjudice de l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

« Art. L. 331-15-7. - Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés à l’article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »

 

Chapitre III

 

Parcs naturels régionaux

 

Article 13

 

 

Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

Article 14

 

 

A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».

Article 15

 

 

Le dernier alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l’aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l’organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire.

 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l’alinéa précédent. »

Article 16

 

 

L’article L. 333-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 333-3. - I. - L’aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

 

« II. - Les articles L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.

 

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

« Ces indemnités ne sont applicables qu’aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d’élus locaux, désignés parmi les membres visés au II. »
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