Manuel de procedure





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7. L’OBLIGATION DE DÉCLARATION DE SOUPCON




7.1. Obligation d’émission d’une déclaration de soupçon à TRACFIN : principe et exceptions




7.1.1. Principe



Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les professionnels de l’expertise comptable sont tenus au secret professionnel. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.
Conformément au paragraphe 15 de la norme  blanchiment, l’expert-comptable a l’obligation d’émettre une déclaration de soupçon à TRACFIN portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment de capitaux comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » et également comme  « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit».

7.1.2. Exceptions




Aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les professionnels de l’expertise comptable sont autorisés à donner des consultations juridiques à titre accessoire de leur mission principale d’ordre comptable. Cela signifie que pour donner une consultation juridique, il faut qu’une lettre de mission (article 11 du code de déontologie) ait été conclue préalablement avec le demandeur de ladite consultation. Toutefois, une consultation peut être donnée avant le début de la mission comptable, en cas de création d’entreprise par exemple. Une fois la mission comptable commencée, la consultation peut alors porter sur un ou plusieurs sujets non directement liés à cette mission.
Les experts-comptables ne sont pas tenus de procéder à une déclaration de soupçon s’agissant :


  • des consultations juridiques non fournies aux fins de blanchiment de capitaux (constitution de société, ingénierie financière, optimisation fiscale, etc.) ;

  • des consultations juridiques réalisées à la demande d’un client ou adhérent qui est ou a été partie à une procédure juridictionnelle, qui sollicite des conseils en vue d’engager ou d’éviter une procédure juridictionnelle ;

  • des confidences reçues de la part des clients ou adhérents.


7.2. Dans quels cas déclarer ?




7.2.1. Déclarations liées à l’échec de l’examen renforcé



L’émission d’une déclaration de soupçon à TRACFIN est en général la conséquence de l’échec de l’examen renforcé. Dans la grande majorité des cas, c’est le caractère anormal, inhabituel et inexpliqué de l’opération qui déclenchera le processus déclaratif. Dès lors que l’objet, l’origine des fonds, la destination des fonds, l’identité du bénéficiaire de l’opération, ne peuvent être déterminés alors le professionnel de l’expertise comptable émet une déclaration de soupçon à TRACFIN.

7.2.2. Soupçons de blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale




L’article L. 561-15 II du CMF prévoit un traitement particulier pour la fraude fiscale.

Lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes proviennent d’une fraude fiscale, il ne déclare à TRACFIN ces sommes ou opérations que lorsqu’il y a présence d’au moins un des seize critères définis par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 :

1° l’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, identifié à partir d’une liste publiée par l’administration fiscale, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L.123-11 du Code de commerce ;

2° la réalisation d’opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l’entreprise ;

3° le recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

4° la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l’informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;

5° la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

6° la constatation d’anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu’ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l’absence du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d’adresse ou de dates ;

7° le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu’au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

8° le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l’activité économique ;

9° la difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l’origine et la destination des fonds en raison de l’utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d’administration ;

10° les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l’étranger notamment lorsqu’elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;

11° le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l’impossibilité de produire ces pièces ;

12° le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;

13° l’organisation de l’insolvabilité par la vente rapide d’actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

14° l’utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;

15° le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;

16° la réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.
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