Manuel de procedure





télécharger 276.53 Kb.
titreManuel de procedure
page4/10
date de publication30.09.2017
taille276.53 Kb.
typeManuel
e.20-bal.com > loi > Manuel
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

5.4. Exonérations de l’obligation d’identification



La norme de prévention du blanchiment prévoit plusieurs possibilités d’exonération concernant l’obligation d’identification du client :


  • L’entité est une société cotée dont les titres sont admis à la négociation sur au moins un marché réglementé en France ou dans un Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des exigences de publicités compatibles avec la législation communautaire figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’économie (art R.561-15 du CMF) ;

  • L’entité fait partie des autorités ou organismes publics (art. R.561-15 du CMF) ;

  • Autres entités soumises à l’obligation de déclaration en vertu de l’article L.561-15 du CMF).

Le CMF prévoit également des possibilités d’exonération d’identification du bénéficiaire effectif:


  • les filiales des entités mentionnée aux points 1 à 6 de l’article L. 561-2 du CMF à la condition que la société mère atteste à la fois qu’elle vérifie que sa filiale procède à l’identification de bénéficiaire effectif et qu’elle a accès aux éléments d’identification réunis par sa filiale ;

  • le client est un organisme de placements collectifs, une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, agréés par l’AMF, si l’existence de l’agrément est établie.


La première étape du questionnaire de « identification du bénéficiaire effectif » (Annexe 12) rappelle ces exemptions.
Il est recommandé au professionnel d’établir par écrit sur quel(s) document(s) repose, en l’espèce, sa décision d’appliquer l’exonération d’identification du client, et de conserver ce document.
En tout état de cause, il n’est pas possible d’invoquer cette exonération d’identification si des circonstances font naître un soupçon de blanchiment de capitaux, au moment de la conclusion de la relation d’affaires ou ultérieurement. Dans une telle situation, l’identification doit être effectuée selon la procédure habituelle, conformément à ce que prévoit la norme de prévention du blanchiment. L’expert-comptable informe, le cas échéant, le référent TRACFIN par écrit.


5.5. Vigilance renforcée



Une vigilance renforcée doit être exercée au sein du cabinet lorsque :


  • le client n’est pas physiquement présent aux fins d’identification (article L.561-10 du CMF) ;

  • le client réside à l’étranger et pourrait être une « personne politiquement exposée » (article L.561-10-2° et R.561-18 du CMF).


Il conviendra également de remplir les questionnaires suivants :


  • questionnaire d’identification du client (Annexe 10) : l’étape 2 présentent des situations où le risque de blanchiment peut être élevé ;

  • questionnaire relatif au comportement du dirigeant (Annexe 13) mettant en exergue des situations également à risques élevés.

Ces questionnaires serviront à alimenter la matrice de classification des risques.


5.6. Vigilance constante



Le professionnel est tenu d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires dans le but d’établir une corrélation entre les missions proposées et les caractéristiques liées à la connaissance du client, de son activité, des opérations effectuées mais également de son expérience antérieure.
En fonction du profil de risque, les documents et autres informations doivent faire l’objet d’une actualisation régulière.

6. PROCEDURE A SUIVRE LORS DE L’EXAMEN RENFORCE




6.1. Contexte



L’obligation de procéder à un examen renforcé des opérations atypiques est mentionnée au paragraphe 12 de la norme de prévention du blanchiment des capitaux.
L’article L.561-10-2 II du CMF requiert d’examiner avec une attention particulière les opérations atypiques dans les trois cas suivants :


  • l’opération est particulièrement complexe ;

  • l’opération affiche un montant inhabituellement élevé ;

  • l’opération ne parait pas avoir de justification économique ou d’objet licite.



1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Manuel de procedure iconI – Travaux et publications
«Droit pénal et procédure pénale» co-écrit avec le professeur Thierry Garé, Dalloz, coll. Hypercours (dir. S. Guinchard) rédaction...

Manuel de procedure iconLe manuel évoqué est le manuel Nathan Janin-Mathieu, édition 2011

Manuel de procedure iconManuel-barroso >José Manuel Barroso
«pantouflage». Aux États-Unis, la presse préfère l'expression plus imagée des «revolving doors», ces portes-tambour qui permettent...

Manuel de procedure iconProcédure

Manuel de procedure iconProcedure adaptee

Manuel de procedure iconProcedure adaptee

Manuel de procedure iconI – procedure utilisee

Manuel de procedure iconProcedure adaptee (Article 30)

Manuel de procedure iconMarche a procedure adaptee

Manuel de procedure iconLa Procédure d’admission en classe préparatoire






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com