Bulletin officiel des douanes





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Texte n° 05-/


Bulletin officiel des douanes
Les garanties à constituer en matière d’huiles minérales dans le cadre de l’application TRIGO

BOD

du

texte n° 05-

nature du texte : DA

du

classement :

RP :

bureaux : B1-F2

nombre de pages : 59

diffusion :

NOR : ECO D 05 00

mots-clés : TRIGO, Garanties, Huiles minérales




Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références :

Texte abrogé : Texte n° 98-216 - BOD n° 6306 du 2 décembre 1998



SOMMAIRE
Introduction
PARTIE I : Les objectifs et l’economie generale de l’application TRIGO

Point 1 : Les objectifs auxquels répond l’application TRIGO


1-A. Bases juridiques de l’obligation de cautionnement

1-B. L’application TRIGO, outil de construction d’une stratégie de cautionnement au service des entreprises du secteur des huiles minérales

Point 2 : L’économie générale de l’application TRIGO

2-A. L’application TRIGO constitue un téléservice, partie intégrante du bouquet de prestations dématérialisées offertes aux opérateurs dans le cadre du portail Internet Prodou@ne.

2-B. L’application TRIGO est entièrement fondée sur le principe de la modularité.

2.C. Le domaine couvert par l’application TRIGO 

PARTIE II : le nouveau cadre réglementaire du cautionnement des huiles minérales résultant de l’arrêté du 24 octobre 2005

Point 1 : Un formulaire de soumission désormais unique

1-A. La ‘soumission générale cautionnée huiles minérales’

1-B. Un formulaire qui rend compte de la situation de l’opérateur et de sa stratégie

1-C. Un formulaire à utilisation modulable

Point 2 : Un règlement du cautionnement qui précise les obligations et les engagements du principal obligé

2-A. Obligations et engagements du principal obligé, quand il est titulaire du statut d’entrepositaire agréé

2-B. Obligations et engagements du principal obligé, quand il est titulaire du statut d’Opérateur Enregistré

2-C. Obligations et engagements du principal obligé, quand il est titulaire du statut de représentant fiscal

Point 3 : Les exceptions au caractère obligatoire de la soumission générale cautionnée huiles minérales

3-A Les opérations de dédouanement à l'importation directe des huiles minérales de pays tiers à l’Union européenne

3-B Les personnes morales de droit public

3-C Les titulaires d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé

3-D Les opérations portant sur les huiles minérales réalisées dans les départements d'outre-mer

Point 4 : Un règlement du cautionnement qui précise les engagements et obligations de la caution 

4-A. L’engagement de la caution

4-B. Les obligations garanties par la caution

4-C La qualité de la caution
PARTIE III : le mode d’evaluation et de calcul du cautionnement dans le cadre de l’application TRIGO

Point 1 : Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du montant du cautionnement

1-A. Les produits sur lesquels portent les opérations du principal obligé

1-B. La dette fiscale résultant des opérations portant sur ces produits

1-C. La nature des activités de l’opérateur, dans le ressort territorial déterminé dans la soumission générale cautionnée huiles minérales
Point 2 : Le calcul du montant du cautionnement des risques liés aux activités de l’opérateur, selon son statut

2-A. L’opérateur détient le statut d’entrepositaire agréé

2-B. L’opérateur détient le statut d’opérateur enregistré ou de représentant fiscal

2-C. L’opérateur détient le statut d’opérateur enregistré pour la réalisation de livraisons directes

2-D. L’opérateur est distributeur de carburant en acquitté
PARTIE IV : le mode operatoire de l’application TRIGO

Point 1 : Désignation d’une ou de plusieurs recettes régionales de centralisation 

Point 2 : La procédure de mise en place d’une garantie globale auprès d’une recette régionale de centralisation

2-A. Le calcul du montant de la garantie globale 

2-B. Le dépôt à la recette régionale de centralisation du dossier constitutif de la garantie globale et de l’acte ( ou des actes) de cautionnement

2-C. Le processus d’adhésion au téléservice TRIGO sous Prodou@ne  

2-D. La traduction dans l’application TRIGO des options retenues par l’opérateur et son partenaire garant

Point 3 : le traitement dans l’application TRIGO de l’évolution de la garantie globale d’un opérateur  

Point 4 : Dispositions transitoires prévues dans le cadre de la montée en charge du nouveau dispositif

4-A. Demande de bénéfice de la période transitoire 

4-B. La production par la caution d’un avenant
PARTIE V : le cas des operateurs soumis a consignation prealable des droits dus en France

Point 1 : Bases juridiques

1-A. Dispositions concernant les opérations sous régime suspensif portant sur les produits soumis à accise

1-B. Dispositions concernant les opérations hors régime suspensif portant sur les produits soumis à accise

Point 2 : La consignation des droits par les opérateurs non enregistrés en matière d’huiles minérales (circulation en régime suspensif)

2-A. La mise en place de la consignation

2-B. Etablissement et utilisation de l'attestation de consignation

2-C . Les situations de dispense de consignation

Point 3 : La consignation des droits par les autres opérateurs en matière d’huiles minérales (circulation hors régime suspensif)

3-A. Mise en place de la consignation

3-B. L’apurement de la consignation

3-C. Les situations de dispense de consignation

3-D. Dispositif complémentaire concernant l'attestation fiscale de prise en charge des droits dus en France.
ANNEXES numérotées de 1 à 10

Les garanties à constituer en matière d’huiles minérales dans le cadre de l’application TRIGO

Introduction 
En règle générale, les comptables des douanes ont l’obligation de faire garantir le paiement au Trésor des droits et taxes dont le recouvrement leur incombe.

S’agissant des droits et taxes exigibles en matière d’huiles minérales, cette obligation prend en compte les risques induits par les deux régimes existant dans ce secteur d’activité et qui justifient, l’un et l’autre, la prise de garanties :

- d’une part, les huiles minérales relèvent du régime des accises, qui comporte l’obligation de payer dans le pays de destination les taxes qui y sont exigibles, avec, en contrepartie, la mise en place d’une garantie destinée à couvrir la dette fiscale correspondante ;

- d’autre part, les huiles minérales peuvent bénéficier de régimes et procédures applicables à l’importation, l’obligation de mise en place d’une garantie tenant alors au fait qu’une dette douanière est susceptible de naître.

L’obligation générale de faire garantir le paiement des droits et taxes, à laquelle sont astreints les comptables des douanes, se traduit, pour les opérateurs en relation avec la Douane, par une obligation générale corrélative de présenter une caution.

Cette obligation constitue pour les opérateurs une contrainte forte, génératrice de frais financiers potentiellement importants. C’est pourquoi la Douane, dans le cadre de la priorité gouvernementale d’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises et, plus largement, d’affirmation de l’attractivité du site France, a engagé une politique volontariste de réduction des charges financières supportées par les entreprises au titre du paiement à la Douane des droits et taxes dont elles sont redevables.

Cette politique a d’ores et déjà trouvé sa concrétisation par une série d’initiatives et de mesures, prises ou mises en œuvre par la Douane.

Ainsi,

- depuis le 1er juin 2004, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être autorisées à acquitter, après enlèvement des marchandises, la TVA exigible à l’importation ou à la mise à la consommation des huiles minérales, sans pour autant être tenues de présenter une caution ;

- depuis le 1er avril 2005, les entreprises peuvent, sur option, acquitter la TVA exigible à l’importation ou la mise à la consommation des huiles minérales, dans le cadre d’une échéance mensuelle de paiement, après exercice du droit à déduction sur CA 3 ;

- depuis le 1er juillet 2005, la redevance dite du 1 pour 1000 fait l’objet d’un processus d’extinction, par abaissements successifs de son taux.

La Douane entend poursuivre cette politique de réduction des frais financiers supportés par les entreprises en leur offrant un nouveau dispositif de gestion et de suivi de leurs garanties, qui leur permettra de développer une véritable stratégie en matière de cautionnement, conforme, par exemple, à leur organisation interne ou aux spécificités de leur activité, de bénéficier de tous les avantages liés à une approche globale, centralisée et dématérialisée des garanties, et enfin, dans ce cadre méthodologique rationalisé, de réduire sensiblement les charges financières liées aux prises de garanties.

Ce nouveau dispositif, prenant appui sur un outil informatique dénommé TRIGO, va faire l’objet d’un déploiement progressif au bénéfice des opérateurs en relation avec la Douane, concomitant à la mise en service d’applications d’assiette de nouvelle génération ‘tout Internet’.

Ainsi, ce déploiement concernera d’abord le secteur des huiles minérales [application d’assiette TIPP Régionalisée], ensuite le domaine des procédures de dédouanement domiciliées [application d’assiette DELTA Domiciliée] et celui des procédures de dédouanement au bureau [application d’assiette DELTA Commun].

La nouvelle application d’assiette TIPP Régionalisée, dédiée au secteur des huiles minérales, devant être opérationnelle au 1er janvier 2006, c’est donc à cette même échéance du 1er janvier 2006, que les opérateurs de ce secteur pourront bénéficier des services de l’application TRIGO.

Le 1er janvier 2006, l’application TRIGO permettra de centraliser et de globaliser l’ensemble des garanties mises en œuvre dans le secteur des huiles minérales, qu’il s’agisse des garanties spécifiques à ce secteur, mais aussi de la garantie du report de paiement de la TIPP, de la TVA, des droits de port et autres impositions éventuellement dues.

Le présent bulletin officiel des douanes visera, en cinq parties successives :

  • les objectifs et l’économie générale de l’application TRIGO ;

  • le nouveau cadre réglementaire du cautionnement des huiles minérales ;

  • le mode d’évaluation et de calcul du cautionnement dans le cadre de l’application TRIGO ;

  • le mode opératoire de l’application TRIGO ;

  • le cas des opérateurs soumis à consignation préalable des droits dus en France.

PARTIE I : Les objectifs et l’economie generale de l’application TRIGO
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