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pour une agriculture normande performante
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Type d’opération 4.1.1 des Programmes de Développement Rural 2014-2020
Calvados, Manche et Orne
Eure et Seine-Maritime
2017 - Appel à projets n°2
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information pour le remplissage du formulaire de demande de subvention pour les investissements dans les exploitations agricoles pour une agriculture normande performante
Transmettez l’original de ce formulaire, accompagné des pièces complémentaires, selon votre situation à votre guichet unique Service instructeur
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Votre situation
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Votre Guichet Unique Service Instructeur (GUSI)
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Pour les départements 14, 50 ou 61
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- si vous êtes jeune agriculteur (individuel ou en société) ou si votre projet comporte un volet Mise aux normes ou un volet bâtiment :
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la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du département du siège de votre exploitation
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- pour l’ensemble des autres projets
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la Région Normandie
(site administratif de Caen)
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Pour les départements 27 ou 76
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Pour l’ensemble des projets
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la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département du siège de votre exploitation
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et conservez-en un exemplaire
| ATTENTION
- tout commencement des travaux avant la date de réception du dossier rend la dépense concernée inéligible (exception faite des frais d'étude préalable)
- l'accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l'autorité de gestion
- Important : le présent formulaire de demande d’aide doit être accompagné d’une étude économique prévisionnelle du projet sur le modèle de l’annexe I « modèle type d’étude économique prévisionnelle simplifiée »
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : _______________________ Date de réception : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Programme de Développement Rural (PDR) concerné :
PDR FEADER 2014-2020 Calvados, Manche, Orne PDR FEADER 2014-2020 Eure, Seine-Maritime
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N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises
N° PACAGE : |__||__||__||__||__||__||__||__|__|
Concerne uniquement les agriculteurs
Dénomination du demandeur : _________________________________________________________
Aucun numéro pacage attribué (fournir une pièce d'identité ou un Kbis)
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1 – Identification du demandeur
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Vous êtes un porteur de projet individuel (cf liste des agriculteurs éligibles dans appel à projets):
VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : cochez la case appropriée Madame Monsieur
VOTRE STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel GAEC EARL SCEA
établissement d’enseignement et de recherche agricole
organisme de réinsertion
structure d’expérimentation
Autres : ___________________________ (préciser)
Pour les personnes physiques :
VOTRE NOM de naissance: ________________________________________________________________________________
VOTRE NOM d’usage : ________________________________________________________________________________
Votre Prénom : __________________________________________________________________________________________
Date de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Pour les personnes morales :
VOTRE RAISON SOCIALE: _________________________________________________________________________________
VOTRE APPELLATION COMMERCIALE: (le cas échéant) __________________________________________________________
NOM du représentant légal : ___________________________________________________________
Prénom du représentant : ________________________________________________________________________________
Sa qualité : _____________________________________________________________________________________________
NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : ______________________________________________________________________
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Vous êtes un porteur de projet collectif (cf liste des groupements d’agriculteurs éligibles dans appel à projets):
VOTRE STATUT JURIDIQUE : CUMA GIEE groupement d'intérêt économique (GIE)
Autres : ___________________________ (préciser)
VOTRE RAISON SOCIALE: _________________________________________________________________________________
VOTRE APPELLATION COMMERCIALE: (le cas échéant) __________________________________________________________
NOM du représentant légal : ___________________________________________________________
Prénom du représentant : ________________________________________________________________________________
Sa qualité : _____________________________________________________________________________________________
NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) :__________________________________________________________
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Cadre réservé à l’administration
Nombre de points par critère de sélection
Dossier porteur collectif = 30 pts
SMA4
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Investissements en copropriété (tous demandeurs)
Les investissements sont-ils réalisés en copropriété ? □oui □non
si oui, joindre les justificatifs en annexe de la demande
Préciser les noms et n° PACAGE des co-propriétaires :
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Ont-ils déposé un dossier d’aide ? □oui □non
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Investissements réalisés en copropriété = 10 pts
S5
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Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________
permanente du demandeur
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________
: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable professionnel : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mél : ______________________________________________________________________________________________________________
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COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE
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Joindre un RIB-IBAN
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IBAN - Identifiant international de compte bancaire
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BIC - Code d'identification de la banque
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2 – caractéristiques du demandeur
| Pour les porteurs de projet individuels cités en section 1.a (justificatifs à fournir à l'appui de votre demande)
Etes-vous exploitant agricole à titre principal ? (voir attestation MSA) Oui Non
Etes-vous exploitant agricole à titre secondaire ? (voir attestation MSA) Oui Non
Etes-vous exploitant depuis moins de 5 ans ? Oui Non
Si oui, bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (1)? Oui Non
si oui, date de naissance : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__| (jj/mm/aaaa)
si oui, date de décision de l’octroi de l’aide : |__||__|/|__||__|/ 2 0 |__||__| (jj/mm/aaaa)
si oui, ce projet s'inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d'installation (DJA) : Oui Non
Avez-vous bénéficié d’une aide « impulsion installation" (2) ? Oui Non
Si non, vous êtes considéré comme nouvel installé (NI) (3)
indiquez la date d'installation figurant sur votre attestation MSA : |__||__|/|__||__|/ 2 0 |__||__| (jj/mm/aaaa)
A remplir pour les personnes morales
Nom et prénom des associés-exploitants
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N° SIRET ou n° PACAGE
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Date de naissance
(jj/mm/aaaa)
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Jeune
Agriculteur
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Exploitant récemment installé (< 5ans)
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Associé(s) remplissant la condition d'âge(4)
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Projet inscrit dans votre plan d'entreprise
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Répartition du capital social en pourcentage
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(1) JA : avoir moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide, être installé avec la dotation jeunes agriculteurs, avoir déposé sa demande d'aide à la modernisation postérieurement ou simultanément au dépôt de sa demande d'aide à l'installation ou être considéré comme installé depuis moins de 5 ans.
- Vous devez transmettre la décision d’octroi de la DJA avant la fin du processus d’instruction, et le certificat de conformité JA sera à fournir obligatoirement au moment de la 1ère demande de paiement
- Les investissements doivent s'inscrire dans le projet de développement de l'exploitation agricole (cf. plan d'entreprise). A défaut, il faudra procéder à un avenant du Plan Entreprise, qui devra être validé avant la date de clôture du présent appel à projets.
(2) Décision d’octroi du dispositif Impulsion Installation ou installé(e) à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur vote attestation MSA.
(3) NI : Nouvel Installé : Installé depuis moins de 5 ans (date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation) n'ayant pas bénéficié des aides nationales à l’installation (DJA) ou bénéficiaire du dispositif Impulsion Installation ou installé avec la DJA mais ayant plus de 40 ans à la date de dépôt du dossier
(4) Avoir au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition.
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