A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2





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La durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. À la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire ou du procureur, le juge peut la renouveler par décision motivée, la durée totale ne peut excéder 4 ans.

c) Les mandats juridiques de protection des majeurs
La loi réaffirme les principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité de la mesure de protection judiciaire (art. 428 code civil). Elle devra être individualisée et adaptée tout au long de la mesure en fonction du degré d’altération de l’intéressé.
Plusieurs types de mesures :
-> La sauvegarde de justice : Elle peut être mise en oeuvre par décision judiciaire ou par déclaration médicale enregistrée au Parquet. Il s’agit d’une mesure de « protection juridique temporaire » limitée à 6 mois renouvelable une fois, et destinée à « l’accomplissement de certains actes déterminés ». Le majeur conserve toujours sa capacité juridique : il peut accomplir, sans assistance ni représentation, tout acte de nature patrimoniale ou extra patrimoniale. Toutefois, il ne pourra pas faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le juge.
-> Les curatelles : Elles s’adressent au majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie.
La curatelle simple n’est plus seulement un régime d’assistance. Dans deux cas, le majeur sera représenté : lorsqu’il compromet gravement ses intérêts, le juge peut autoriser le curateur à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle ; il peut aussi l’autoriser à conclure seul un bail d’habitation pour la personne protégée.
Le majeur ne peut effectuer seul un acte qui, en cas de tutelle, nécessiterait l’autorisation du conseil de famille (acte de disposition) ni faire emploi de ses capitaux, ni agir ou se défendre en justice.
Le régime de curatelle peut être soit :

  • aménagé : actes que la personne protégée a la capacité de faire seule ou à l’inverse, actes pour lesquels l’assistance du curateur est requise.

  • renforcé : le curateur gèrera seul les revenus de la personne.



-> La tutelle : Une tutelle est ouverte lorsqu’un majeur a besoin, du fait des altérations qu’il subit (altérations de ses facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de la volonté), d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Toutefois, afin de sauvegarder au maximum la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, la loi a exclu de cette incapacité générale les actes les plus personnels du majeur.
Il peut ainsi :

  • donner son consentement au mariage (après avis médical et accord des autorités tutélaires)

  • reconnaître valablement un enfant naturel

  • être autorisé à voter par le juge des tutelles (depuis la loi 2005-102).


Désormais, le conseil de famille, et à défaut le juge, arrête le budget de la personne sous tutelle sur la proposition du tuteur. Celui-ci effectue les actes d’administration, qui seront listés par décret et, avec l’autorisation préalable du conseil de famille et à défaut, du juge, les actes de disposition. Il ne peut jamais accomplir un acte comportant une aliénation gratuite des biens de la personne protégée, sous réserve des dispositions sur la donation, acquérir d’un tiers un droit ou une créance détenue contre la personne protégée, exercer un commerce ou profession libérale au nom de la personne protégée ou acheter des biens de la personne protégée.

-> Le mandat de protection future : Introduit par la loi du 5 mars 2007, il permet à toute personne majeure non placée sous tutelle, ou mineure émancipée, ainsi qu’aux parents d’un mineur ou majeur handicapé, d’organiser, par avance, sa représentation, dans les actes concernant ses (ou certains) biens et/ou sa personne, pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales, ou corporelle de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Il peut être ainsi conclu soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Il est librement révocable dans les mêmes formes tant qu’il n’a pas reçu exécution.
Il prend effet lorsque le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République attestant que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et est visé par le greffier. Le mandant en reçoit notification.
Le juge des tutelles pourra autoriser un acte non prévu dans le mandat qui s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant et statuer sur toute contestation de tout intéressé.
Le mandat mis à exécution prend fin en cas de rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, du décès de l’intéressé ou du mandataire, de leur placement en curatelle ou tutelle sauf décision contraire du juge, de la déchéance du mandataire ou de la révocation prononcée par le juge.

Le juge des tutelles peut révoquer le mandat de protection future lorsqu’il s’avère que l’intéressé n’est pas dans l’impossibilité de pouvoir seul à ses intérêts, lorsque le régime matrimonial suffit à assurer la protection de l’intéressé ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le mandataire doit dresser un inventaire des biens puis un compte annuel de gestion qui est vérifié selon les modalités prévues par le mandat ou par le notaire. Le juge peut toujours faire vérifier les comptes. Il s’exerce à titre gratuit, sauf stipulations contraires du mandat.
Les objectifs des mandats juridiques de protection des majeurs

Deux axes :

• Assurer la protection des biens et la gestion des revenus :

    • Prendre des mesures conservatoires (assurances)

    • Veiller à la bonne exécution des mandats

    • Affecter les ressources en fonction des besoins de la personne

    • Proposer des modalités de gestion des biens mobiliers et immobiliers.


• Prendre soin de la personne protégée en lui proposant un accompagnement

    • Veiller à sa santé et à sa qualité de vie

    • Veiller à ce que la mesure soit toujours adaptée à sa situation personnelle

    • Écouter et accompagner la personne vers une vie sociale acceptable pour lui et son environnement.


Les modalités de mise en œuvre

Au niveau de la gestion du patrimoine, des biens et de la protection juridique, le mandataire judiciaire :

  • Réalise l’inventaire du patrimoine actif et passif. L’inventaire constitue un outil de gestion qui permet de mesurer les évolutions tout au long de l’exercice du mandat.

  • Effectue un diagnostic de la situation patrimoniale. Il analyse les données recueillies, au niveau des capitaux et au niveau du patrimoine immobilier.

  • Optimise et finalise l’ensemble de la gestion du patrimoine, en cohérence avec la situation personnelle de l’usager et avec sa participation lorsque cela est possible.


La loi du 5 mars 2007 impose désormais une gestion avisée, individualisée et oblige à recueillir l’avis du majeur protégé et à le tenir bien informé. Cela signifie que les mandataires judiciaires s’engagent à ne procéder ni à l’ouverture, ni à la modification des comptes ouverts au nom de la personne protégée auprès d’un établissement habilité à recevoir les fonds, sauf si l’intérêt de la personne protégée le commande et après autorisation du juge. Le mandataire ne peut réaliser les opérations de paiement et de gestion patrimoniale qu’au moyen de comptes ouverts au nom de l’intéressé. En l’absence de compte, le mandataire judiciaire peut en ouvrir un dans l’établissement du choix de l’usager.

Au niveau de l’accompagnement, la personne est prise en compte dans sa globalité. Aussi, le mandataire judiciaire :

    • Protège la personne en faisant valoir ses droits et en veillant à ce qu’ils soient respectés, et en rappelant ses obligations.

    • Accompagne la personne dans le développement d’une hygiène de vie. Les conditions d’alimentation se font en fonction de la pathologie de la personne, de sa situation financière, de sa situation géographique, des structures locales en place, de son âge et de ses souhaits. Cet aspect est pris en compte à travers des envois réguliers d’argent, l’intervention d’une tierce personne, le portage de repas à domicile, le restaurant social, etc.

    • Assure une veille en matière de santé en engageant l’usager à faire le point sur ses problèmes de santé, bilan des démarches de soin. Le mandataire judiciaire est présent afin de le conseiller, et de l’accompagner si besoin.

    • Veille aux conditions de vie du majeur dans son lieu d’hébergement en lien avec la famille, le médecin traitant, les services sociaux et médico-sociaux.

    • Accompagne et encourage la personne dans la gestion de ses biens et de ses ressources.

    • S’assure que la personne veille à l’équilibre de son budget et au règlement de ses dettes.


L’accompagnement passe également par l’ajustement de la mesure à chaque situation. Il s’agit de veiller à l’adéquation entre la nature de la mesure ordonnée et les capacités de la personne qui en bénéficie, en concertation avec cette dernière. La décision revient néanmoins au juge des tutelles.
La durée des mesures de protection juridique des majeurs

Les mesures de tutelles et curatelles sont désormais limitées dans le temps. Elles ne peuvent excéder 5 ans et sont renouvelables dans les mêmes conditions que pour l’ouverture de la mesure. Si la mesure n’est pas renouvelée, elle prend fin de plein droit.
Le juge peut renforcer la mesure de protection à tout moment et selon la même procédure que pour l’ouverture de la mesure. Il peut également y mettre fin, l’alléger ou proposer une mesure de protection plus légère.
Dans ce cadre, il s’agira de :

  • Formaliser l’inventaire des biens de la personne dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, comme l’indique l’article 503 du code civil. Le tuteur et le curateur qui assure la réalisation de l’inventaire est également chargé de son actualisation.

  • Envoyer une copie de l’inventaire formalisé au greffe.



3. L’aide aux tuteurs familiaux
La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 reconnaît à la famille toute sa valeur en terme « de solidarité et d’humanité ». Il s’agit de prendre en compte les souhaits de la personne et de sa famille dans l’organisation même de la mesure :

    • Le juge doit, notamment, lors de la désignation de la personne chargée de la protection, prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, la nature de ses relations et de ses liens avec la personne désignée, ainsi que les recommandations éventuelles de la famille et de ses proches.

    • Le juge doit en priorité pour exercer les mesures, choisir un membre de la famille ou un proche du majeur entretenant avec lui des « liens étroits et stables ».


Priorité est ainsi donnée aux familles avant l’intervention d’un professionnel :

  • Il est désormais possible au juge des tutelles de désigner, outre le tuteur, un subrogé tuteur qui peut être un membre de la famille (parent ou allié). Jusqu’à présent, c’était le conseil de famille qui choisissait parmi ses membres le subrogé tuteur. Ce subrogé tuteur est chargé d’accomplir les actes que le tuteur ou curateur ne pourrait effectuer en raison d’un conflit d’intérêt avec la personne protégée, et également de surveiller la gestion des biens et les actes accomplis par le curateur ou le tuteur.

  • Concernant les majeurs sous tutelle, le conseil de famille pourra se réunir sans la présence du juge.

  • Les proches ont un droit d’accès aux comptes de gestion sur autorisation du juge et dans certaines conditions dont celle de justifier d’un intérêt légitime.


Dans ce cadre, il apparaît important de renforcer l’aide et le soutien aux tuteurs familiaux. Les mandataires judiciaires proposent :

  • des permanences d’accueil et de conseil régulières sur l’ensemble du département (Saint Brieuc, Guingamp, Lannion, Dinan)

  • des réunions publiques d’informations

  • du conseil et un suivi personnalisé sur demande.


Cette prestation est mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des organismes tutélaires du département.

4. L’insertion par l’habitat
Dans ce cadre, il s’agit de répondre à des besoins, non couverts, de logements pour des personnes qui, du fait de la limitation durable de leur autonomie, ne peuvent être accompagnées par :

  • les dispositifs de stabilisation et / ou d’insertion existants.

  • les dispositifs de droit commun.

La mise en œuvre de cette orientation se traduit par :

  • Le développement de Maisons Relais : 2 sont effectives et 3 sont en projet. L’association sera vigilante à répondre aux missions des maisons relais, en lien avec le comité de pilotage pluripartenarial, notamment en termes de public accueilli et d’objectifs : « La maison relais est destinée à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire » (circulaire DGAS/DAS n° 2002-595 du 10 décembre 2002). Il s’agit d’un habitat durable, offrant un cadre semi collectif favorisant l’intégration dans l’environnement social, avec un accompagnement à la vie quotidienne, réalisé par les maîtres(ses) de maison.




  • La création de Résidences Accueil : Il s’agit d’une déclinaison des Maisons relais pour des personnes souffrant de troubles psychiques dont les conséquences entraînent une limitation durable de leur autonomie. Ces résidences présentent trois caractéristiques essentielles : la présence d’un hôte, un accompagnement social et un accompagnement sanitaire. La personne accueillie doit être en capacité de vivre en petite collectivité et tirer profit de ce dispositif (Circulaire n°2006-523 du 16 Novembre 2006).


Ce dispositif d’insertion par l’habitat propose un hébergement durable et semi-collectif à des personnes en situation d’isolement ou d’exclusion lourde et dont la situation sociale et psychologique rend impossible leur accès à un logement ordinaire.
Le résident signe un contrat de résidence dans lequel il s’engage à respecter les règles de vie. En contre-partie, une maîtresse de maison, en lien avec un coordinateur social, propose un accompagnement de proximité qui prend la forme :

> de la gestion au quotidien du collectif : accompagnement aux courses, repas, entretien ; respect des règles de vie ; liens avec le coordinateur.

> en lien avec les projets personnalisés : veille au bien-être de chaque résident, accompagnement dans les démarches, alerte des partenaires, mobilisation pour l’investissement de chacun dans le collectif.

Perspectives

  • Développer la transversalité entre les maisons relais de l’ADT afin de limiter l’isolement de l’activité de chacune. Cela passera notamment par :

> une commission technique chargée d’harmoniser les pratiques d’intervention des maîtresses de maison et des coordinateurs et de renforcer la mise en lien

> la mise en place d’un logiciel commun de gestion des maisons relais.

  • La circulaire relative aux résidences accueil précise que ces dernières doivent inscrire leur action dans le cadre d’un partenariat avec un SAVS. Une des orientations de ce projet d’entreprise est d’approfondir l’accompagnement des personnes vers l’autonomie à travers la mise en place d’un SAVS propre à l’ADT.

Par un élargissement de son intervention, l’association a vocation à circonscrire son action dans une mission d’accompagnement vers l’autonomie en milieu ordinaire. La prise en compte de la globalité des besoins des personnes accueillies nécessitera un travail permanent de coordination et de travail en partenariat, notamment avec la psychiatrie.

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