Physiques et sportives (cnaps) Secrétaire Général : Jean-Bernard paillisser





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CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES Présidente : Edwige AVICE

PHYSIQUES ET SPORTIVES (CNAPS) Secrétaire Général : Jean-Bernard PAILLISSER
Extrait du proces verbal de la delegation permanente seance du 27 FEVRIER 2006


P. J. : 1 liste des membres présents ou représentés


  • Membres présents ou représentés : M. André AUBERGER, Mme Edwige AVICE, Présidente du CNAPS, M. Jean-Jacques BONHOMME, Mme Chantal BRAULT, M. Jean-Paul CALLEDE, M. Gilles CAVE, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Christian GARRIGUES, M. Jean-Luc GAYRAUD, Mme Jeannine HUON, M. Frédéric JUGNET, M. Serge MOREAU, M. Joël LAINE, M. André LECLERCQ, M. le Général Jean-Paul MICHEL représenté par M. Jean-Paul GRANDIERE, M. Christian NAVET, M. Georges PLANCHOT, M. Jacques REY, Mme Françoise PESCHADOUR, M. Victor SANCHEZ, M. Henri SERANDOUR, M. Jacques THOUROUDE, M. Bruno WARTELLE.

  • Personnalités présentes et invitées n’ayant pas pris part au vote : M. Jean-Pierre DREVON,

M. Vincent JACQUET, M. Alain PARROT, M. Philippe ROVIRE, M. Michel SIGNARBIEUX.
_________________________________________________________________________

J’ai l’honneur de vous informer que, lors de la séance du 27 février 2006 qui s’est tenue au Ministère de la jeunesse, des Sports et de la Vie associative et conformément au dernier alinéa de l’article 6 du décret du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil National des Activités Physiques et Sportives, la Délégation permanente, sous la présidence de Madame Edwige AVICE, a procédé, pour avis, à l’examen d’un projet de décret sur saisine du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

Cette consultation s’est effectuée régulièrement, le quorum étant atteint ( 11 membres présents et 12 membres représentés).
Madame AVICE ouvre la séance et donne la parole à Madame BRAULT, représentant la directrice des Sports, qui présente l’économie générale du texte que la Délégation permanente doit examiner et dont le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative est cosignataire avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice. Il s’agit d’un projet de décret relatif à l’application de l’ article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Dans le cadre de la lutte contre la violence et les comportements xénophobes lors des rencontres sportives, l’article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée inséré par l’article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, dote les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police, des pouvoirs suivants :

  • Prononcé par arrêté d’une interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives pour une durée maximale de trois mois; il n’est ainsi pas attendu que la personne en cause soit condamnée. C’est à titre préventif que son comportement délictueux lui vaut d’être interdite de stade.

  • Possibilité d’obliger le contrevenant à se présenter aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne (police nationale ou gendarmerie selon les cas) dans le ressort duquel est situé son domicile ;

  • Une sanction de 3750 € est infligée à ceux qui ne se présentent pas à ces convocations ou violent l’interdiction administrative de stade ;


Le projet de décret qui est soumis au CNAPS porte application des dispositions figurant à l’article 31 de loi. 

Ce décret détermine, dans son article 1er, les autorités ou les personnes qualifiées qui peuvent de convoquer à l’heure des rencontres sportives la personne concernée par l’interdiction administrative de stade. De manière classique pour ce type de mesures, ces autorités ou personnes qualifiées sont désignées parmi les personnels de la police ou de la gendarmerie nationales.
Dans son article 2, il dispose que la personne soumise à l’obligation de présentation se rend dans un service de police ou de gendarmerie dans le ressort duquel son domicile est situé.
Dans son article 3, enfin, afin de donner une certaine souplesse et par la même plus d’efficacité au dispositif, le décret prévoit les cas où la personne à l’encontre de laquelle l’interdiction a été prononcée est dans l’impossibilité de se rendre aux convocations prévues dans l’arrêté. Il s’agit, d’une part, de l’impossibilité absolue de se rendre à ladite convocation, qui doit être entendue de manière stricte (en cas d’hospitalisation par exemple) et, d’autre part, de l’éventualité d’un déplacement. Dans ce dernier cas, la personne doit se présenter aux convocations de l’autorité désignée au lieu de son séjour, dont elle aura préalablement prévenu les autorités. Dans ces cas qui doivent être, en tout état de cause, dûment justifiés, le changement de lieu de convocation nécessite l’accord préalable du préfet de département et à Paris, du préfet de police, qui a prononcé la mesure de police.
Madame BRAULT rappelle enfin les dispositifs antérieurs déjà soumis à au CNAPS, notamment le décret du 30 décembre 2004 qui permet aux préfets de communiquer la liste des personnes interdites aux associations sportives agréées et aux associations de supporters.
Madame PESCHADOUR s’interroge sur le fait que les interdictions administratives ne sont pas portées à la connaissance des fédérations.
Madame BRAULT considère que la brièveté de l’interdiction administrative (3 mois maximum contre 5 ans pour une interdiction judiciaire) justifie sans doute cette absence de consultation.
Madame AVICE propose au nom du CNAPS qu’une information soit faite aux fédérations.
Madame PESCHADOUR renchérit qu’il ne peut dans certains cas être délivré de licence aux interdits. De plus, l’état des fichiers des ministères de l’Intérieur et de la Justice n’est pas toujours complet. L’information peut donc échapper aux autorités sportives intéressées.
Monsieur BONHOMME suggère d’utiliser comme vecteur d’information pour ce nouveau dispositif, la commission départementale de lutte contre les incivilités.
Monsieur DREVON intervient alors pour signaler que l’article 42-12 dispose que l’interdit a l’obligation de se présenter aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée dûment désignée par le « même arrêté » par le représentant de l’Etat. Faut-il comprendre que ce texte vise le préfet du domicile de l’interdit ou celui du lieu suscitant l’interdiction ? N’est- il pas à craindre que la durée de la navette entre les 2 préfets soit supérieure à l’interdiction maximale elle-même ?

Madame AVICE tempère cette observation en constatant qu’en matière de questions d’ordre public le ministère de l’Intérieur fait très généralement diligence et qu’il dispose de bons réseaux pour transmettre les informations.
Faisant référence à son expérience d’élu local, Monsieur PARROT considère que le terme « comportement » s’avère imprécis dans la réalité. Peut-on interdire l’accès à une manifestation sportive sur un simple comportement ?

Madame AVICE constate a priori que le texte caractérise le comportement délictueux qui est soit violent, soit xénophobe. Il existe des jurisprudences mais il faut éviter les recours pour excès de pouvoir.
Monsieur THOUROUDE demande si la durée maximale d’interdiction peut être renouvelée.

Il lui est répondu que plusieurs arrêtés sont possibles selon la conduite de l’intéressé frappé de l’interdiction. C’est le concept de « fait nouveau » qui est utilisable.
Madame AVICE, reprenant les remarques faites par les membres émet un triple vœu au titre de celui-ci :

-Il serait souhaitable que les fédérations soient informées des mesures d’interdiction administratives ;

-Le concept de  « comportement » énoncé par le texte devrait être précisé ;

-Une attention particulière sur la question des délais quand l’interdiction met en cause deux départements, est recommandée.
Il est procédé ensuite au vote. Un avis favorable à l’unanimité est recueilli sur ce texte.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente du CNAPS, lève la séance.


Edwige AVICE

Présidente du CNAPS





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