Rapport au Parlement en application
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| La validation des acquis de l’expérience (VAE) Rapport au Parlement en application de l’article 146 de la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Décembre 2007 L’article 146 de la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, créant la validation des acquis de l’expérience (VAE), dispose que, cinq ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, un rapport d’évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport a été élaboré par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, avec la collaboration de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et du centre d’études et de recherches sur l’emploi et les qualifications (CEREQ). Il est complémentaire du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) n°2005 067 de juin 2005 et du rapport d’activité en cours de publication du comité interministériel de développement de la validation des acquis de l’expérience. Outre l’expertise disponible au sein de ces trois institutions, le rapport s’appuie sur une enquête menée auprès des ministères intéressés, par l’intermédiaire du comité interministériel de développement de la VAE, des conseils régionaux, par l’intermédiaire de l’association des régions de France (ARF), et des partenaires sociaux, par l’intermédiaire du comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). * * * SOMMAIRE Chapitre 1 : La Loi et sa genèse……………………………………………………. p 3 Chapitre 2 : La mise en œuvre du dispositif de VAE……………………………… p 8 Chapitre 3 : Les résultats atteints…………………………………………………… p 18 Chapitre 4 : Questionnements et perspectives……………………………………… p 30 Chapitre 1 La Loi et sa genèse La loi « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002, et notamment ses articles 133 à 146, ont créé un droit à la validation des acquis de l’expérience. Il permet à toute personne d’accéder, sur la base d’une expérience professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole d’au moins trois ans, à tout ou partie d’un diplôme ou, plus généralement d’une certification professionnelle. Ces dispositions législatives concrétisent l’aboutissement d’une démarche qui prend place dans un processus plus large de réforme du système de formation professionnelle, initié en 1995 par Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et poursuivi, à partir de 1998, par Nicole Péry, secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. En préambule à l’évaluation des effets de ce nouveau droit, il convient de rappeler les enjeux qui ont présidé à son émergence, les étapes de sa genèse et, finalement, la nature du dispositif mis en place. Les enjeux Trois éléments du diagnostic porté sur le système de formation professionnelle au milieu des années 90 ont été déterminants dans l’émergence de la notion de validation des acquis de l’expérience, et plus généralement dans l’engagement d’un processus de réforme du système de formation professionnelle.
Les étapes Le rapport de Michel de Virville (octobre 1996)3 Dans la perspective d’engager un processus de réforme de la formation professionnelle, Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires Sociales, a demandé en novembre 1995 à Michel de Virville, secrétaire général de Renault, de l’assister dans la préparation de propositions sur la base desquelles le Gouvernement serait susceptible d’ouvrir une large concertation. Dans son rapport, Michel de Virville fixe deux objectifs à la réforme : la validation des compétences et le développement de la co-construction des projets de formation : « Deux objectifs sont assignés aux propositions qui suivent :
Il propose notamment la mise en place d’un dispositif national de validation des acquis ayant la forme d’un référentiel de compétences structuré par filières professionnelles, constitué d’éléments simples et capitalisables correspondant aux compétences de base, transférables entre entreprises. Ce référentiel doit être construit au sein d’une structure tripartite (employeurs, salariés, Etat). Les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle ont vocation à trouver leur place au regard du référentiel national, chacun correspondant à un regroupement d’éléments capitalisables. L’ambition de la proposition de Michel de Virville est de mettre en place un nouveau système de certification qui permette à la fois de construire des repères collectifs et de favoriser l’accès à des pratiques de formation rénovées par le renforcement du caractère modulaire. Il s’agit de rendre explicites les éléments de qualification acquis par l’expérience ou par la formation en les articulant entre eux en fonction d’un objectif professionnel cohérent et donc « d’offrir à chaque salarié la possibilité d’accéder à la formation qualifiante au cours de sa vie professionnelle »4. Ce projet, qui vise à réduire les tensions entre les compétences construites dans l’action et la formalisation des savoirs, n’oppose pas formation et certification, mais les articule. Le référentiel de compétences fait l’objet en 1997 d’une expérimentation conduite par la DGEFP en lien avec l’ANPE et l’AFPA afin de préfigurer dans quelques métiers ce que pourraient être les unités de compétence professionnelle proposées par le rapport. Il constitue pour le ministre, qui en fait un objet de débat paritaire dans le courrier adressé aux partenaires sociaux le 25 avril 1997, un projet de moyen terme, pour prendre en compte notamment le fait que les partenaires sociaux initiaient au même moment un travail sur la compétence professionnelle en vue de l’organisation en 1998 de journées sur ce thème à Deauville. Le Livre Blanc de Nicole Pery (mars 1999)5 Suite au changement de Gouvernement, la secrétaire d’Etat en charge de la formation professionnelle, Nicole Péry, diffuse en 1999 un livre blanc dans le but de poursuivre sur de nouvelles bases la réforme du système de formation professionnelle engagée. Ce rapport pose les bases d’une nouvelle architecture du système et, notamment, préconise de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels. Mais, à la différence du rapport de Michel de Virville, il choisit de ne pas construire un système distinct de celui des diplômes délivrés en formation initiale et de s’appuyer, en les rénovant, sur les certifications existantes réunies dans un répertoire national des certifications professionnelles. Le directeur de cabinet de Nicole Péry s’en explique dans un article publié en octobre 20016 : « La création d’un répertoire national des certifications professionnelles (…) est apparue comme un moyen d’éviter à la fois le développement d’un marché libre des certifications et l’exacerbation d’une concurrence stérile entre plusieurs systèmes de certifications. Dans l’un et l’autre cas, l’objectif recherché de construction de repères collectifs susceptibles de jalonner les parcours professionnels risquait de ne pas être atteint ». De ce fait, le projet s’adosse étroitement aux règles définies antérieurement sur la validation des acquis professionnels. Deux mécanismes de validation des acquis de l’expérience préexistaient en effet : le premier, issu d’une loi de 1984, concernait l’enseignement supérieur et reposait sur le principe de l’équivalence (l’expérience équivaut à la possession d’un diplôme pour l’accès à une formation). Le second, datant de 1992, reposait sur le principe de la dispense d’épreuves (l’expérience dispense de participer à certaines épreuves de l’examen). Ces dispositifs avaient connu un succès modeste (15 000 dossiers entre 1992 et 2001). Le projet entend lever les obstacles à leur développement. Les diplômes professionnels et les titres étant présentés comme constituant les repères indispensables pour structurer les qualifications et garantir tout au long de la vie les opportunités de mobilité, la validation des acquis de l’expérience doit en faciliter l’accès à ceux qui ne les ont pas obtenus par la formation initiale. Mais il convient d’en préserver la légitimité et la valeur. Les dispositions relatives à la VAE seront codifiées dans le code de l’éducation, le ministère de l’éducation nationale constituant le « gardien intraitable de la valeur du diplôme »7. Enfin, il convient de renforcer la lisibilité du paysage des certifications. « A l’inverse d’autres pays, il ne nous est pas nécessaire de construire de toute pièce un système de qualification nationale puisque nous en avons un. Ce qui fait actuellement le plus défaut, c’est une bonne lisibilité de ce système et une véritable offre de services, au niveau territorial, permettant à chacun d’évoluer au sein de ce système de repères collectifs »8. Le contenu Les dispositions relatives à la VAE du projet de loi déposé au Parlement traduisent au plan législatif l’aboutissement de ces débats. Ces dispositions ne constituent qu’une partie des réponses apportées aux interrogations rappelées ci-dessus, la réforme du système de formation professionnelle couvrant un champ plus vaste incluant d’autres dispositions de la loi de modernisation sociale ou de lois ultérieures. L’exposé des motifs Les trois premières phrases de l’exposé des motifs du projet de Loi soulignent les choix opérés pour la construction du dispositif soumis au débat parlementaire et réaffirment que les diplômes constituent les références collectives utiles à la sécurisation des trajectoires : « Dans un univers professionnel marqué par la mobilité, les discontinuités et les ruptures, les individus et les entreprises doivent disposer de repères stables, élaborés collectivement, attestant des connaissances et des savoir-faire acquis par chacun. Les diplômes et les titres professionnels jouissent d’une reconnaissance forte dans notre pays. Ils constituent des références collectives pour les individus et les entreprises au moment de l’insertion professionnelle et en cours de vie professionnelle. » L’accent est mis sur la sécurisation des parcours et sur le rôle majeur des diplômes. Une ouverture est faite, plus loin, vers les autres types de certification : « La validation d’acquis devra aussi permettre de positionner au regard des diplômes les autres certifications françaises, notamment les certifications paritaires ». Le projet dissocie nettement le champ de la certification et celui de la formation pour mettre l’accent sur les résultats de la formation et non sur les processus. L’impact sur la formation est esquissé néanmoins en deux phrases : « Beaucoup d’adultes renoncent à s’engager dans un parcours qualifiant parce qu’ils n’ont pas la possibilité de consacrer le temps nécessaire à un cursus complet de formation. La validation de leurs acquis favorisera des parcours plus pertinents, définis et limités et permettra un usage plus efficace de leur droit à la formation ». Les dispositions concernant la validation des acquis La Loi pose le principe général du droit individuel à la reconnaissance de l'expérience pour l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Elle place l'obtention d'un diplôme ou d'un titre par validation d'acquis à égalité de dignité et d'effet, par rapport aux autres modalités d'obtention Elle aménage les règles des précédentes procédures de validation des acquis : elle ouvre la possibilité de faire reconnaître des compétences professionnelles acquises dans des activités sociales ou bénévoles. Elle ramène la durée d'expérience préalable exigée de cinq à trois ans. Elle ouvre la possibilité d'obtenir la totalité d'un diplôme par la validation des acquis. Elle prévoit des dispositions spécifiques pour l'enseignement supérieur, tout diplôme d'enseignement supérieur étant considéré comme pouvant avoir une finalité professionnelle directe ou indirecte. Il est précisé que le refus de participer à une VAE ne peut constituer un motif de licenciement ni une faute. Le volontariat du salarié est par ailleurs requis. Les modalités d’indemnisation des membres de jurys sont élargies aux jurys de VAE (autorisation d’absence, maintien de la rémunération). Des modalités pour certains salariés comme ceux en CDD ont également été prévues. Enfin, les salariés sont dotés d’un droit au congé pour validation d’acquis de trois jours, et les dépenses de VAE sont rendues éligibles au titre de la formation continue des entreprises sous réserve que la certification visée soit inscrite au répertoire natinoale des certifications professionnelles (RNCP). Les dispositions concernant le système général des certifications professionnelles La Loi crée une commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) chargée d’établir et d’actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette commission est composée de représentant de l’Etat, des partenaires sociaux, des conseils régionaux et personnalités qualifiées. Le répertoire a vocation à tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information actualisée sur les certifications. Il classe les certifications par niveau et par domaine, il mentionne les correspondances entre certifications. Le législateur définit les règles d’élaboration et de création des certifications délivrées au nom de l’Etat. Ces certifications sont créées par voie de décret et organisées par arrêté par domaine professionnel après avis des instances consultatives compétentes dans les différents ministères certificateurs. Elles figurent de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La Loi pose enfin les conditions d'inscription des certifications paritaires ou privées dans le répertoire. |
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