Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Chapitre 2 : la sanction des conditions de formation d’un contrat : la nullité.


Section 1 : la notion de nullité.


  1. §1/ Les conceptions de la nullité.

    La conception classique de la nullité.

  1. L’exposé de la théorie classique.

Dans la théorie classique, la nullité est considéré comme un état de l’acte et pour expliquer leur conception de la nullité, les auteurs classique utilisaient des images, selon l’eux l’acte juridique s’apparentait à un organisme vivant composé de différents organes.


  1. La nullité absolue.

L’acte était mort né, c'est-à-dire entaché d’une nullité absolue, c’était l’effet des vices les plus graves comme l’absence d’objet, ou de consentement. Il en résultait qu’en acte lui-même que la nullité absolue qui l’entache est ineffaçable, impossible de la régulariser après coup, ou bien de la confirmé tel qu’il est en renonçant à l’action en nullité.


  1. La nullité relative.

L’acte n’était que malade, c'est-à-dire entaché d’un vice moins grave. Il n’est qu’annulable, de ce fait l’acte est susceptible de guérir, il est donc possible de l régularisé en effaçant le risque qu’il contient.


  1. La critique de la théorie classique.

Les auteurs modernes reconnaissent que la théorie classique des nullités est une belle construction. Mais deux critiques on était faite.


  1. La théorie classique repose sur un postulat erroné.

Pour les auteurs modernes, la nullité ne se confond pas avec un état de l’acte, ils reprochent à cette conception le caractère naturalisant.


  1. La critique de la construction elle-même.

La théorie classique ne reflète pas le droit positif, elle est en décalage avec lui. Cette critique porte sur le caractère schématique à la distinction entre nullité absolue et nullité relative qui ne rend pas compte de la grande variété de la nullité.
Ex : le vice de forme est sanctionné en pratique par a nullité absolue. Le vice du consentement est sanctionné par la nullité relative. Peut-on vraiment dire comme le fond les classiques que le vice forme est plus grave que le vice du consentement ? en droit positif, ce n’est pas forcément le cas.


  1. La conception moderne de la nullité.

  1. La théorie de droit de critique.

La paternité de cette théorie revient à René Japiot qui dans sa thèse en 1909 dit « la nullité est non pas un état de l’acte mais c’est un droit de critique, et ce droit de critique est dirigé contre les effets de l’acte et vient sanctionner les règles de formation du contrat, le régime attaché à la nullité, ne vas pas dépendre de la gravité du vice entachant l’acte, mais de la justification de la règle violait lors de la formation du contrat ». Si la règle tendait à la protection des parties, seule cette partie pourra demander la nullité relative, mais si la règle violée avait pour but la protection de l’intérêt général alors tout intéressé pourra solliciter la nullité qui sera absolue. Dans cette conception la nullité est identifiée au droit d’agir en justice pour demander l’annulation du contrat.


  1. L’affinement contemporain de la notion de nullité.

Le reproche qu’on peut faire à la théorie du droit de critique est de reposer sur une conception trop technique de la nullité, le droit de critique, c’est le droit de demander la nullité mais ce n’est pas la nullité elle-même. Le droit de critique peut exister indépendamment de la nullité.
Conclusion sur les conceptions de la nullité : plusieurs conceptions se sont succédé. De la nullité état de l’acte, à la nullité droit de critique, jusqu'à la nullité sanction juridique des conditions de formation. Mais aucune n’a réellement chassée l’autre. S’agissant d’une sanction, il vaut mieux dire que le juge prononce la nullité.


  1. §2/ La comparaison de la nullité avec d’autre sanction en matière contractuelle.

    Les sanctions voisines.

  1. L’inexistence.

Elle est une notion dégagé dans la théorie classique et elle concernait les cas où la condition de formation manquante était tellement essentielle que l’acte était plus que nulle, mais réputé inexistant. De ce fait, la confirmation de l’acte était impossible et la prescription ne s’applique pas. Cette notion est aujourd’hui rejetée par la doctrine contemporaine.


  1. La rescision.

C’est la rescision pour lésion ou actes rescindés. La doctrine considère que c’est une nullité aux conditions particulières de procédure des délais pour exercer l’action (Ex : l’action en rescision de vente d’immeubles doit être exercée dans les 2 ans suivant le jour de la vente. Art 1676 C. civ). Cette différence terminologique vient de l’Ancien droit car, à l’époque, certaines nullités étaient prononcées par le Parlement et d’autres par la Chancellerie qui délivrait des lettres de rescision.


  1. Les sanctions distinctes.

Ont toutes en commun d’être des sanctions applicables à l’acte juridique


  1. La caducité

Elle a une cause et un effet différent de la nullité. Elle a une différence de cause car la nullité sanctionne le défaut d’une condition exigée pour la formation du contrat (dès sa formation l’acte est entaché d’une cause de nullité qui est un vice originel), alors que la caducité sanctionne la disparition d’un élément essentiel à la validité du contrat (par la survenance d’un événement postérieur à la conclusion du contrat. L’acte était initialement valable)

Elle a une différence d’effet car, comme la nullité, la caducité rend l’acte juridique inefficace mais contrairement à la nullité la caducité ne produit d’effets que pour l’avenir.


  1. La résolution.

La cause est différente car la nullité est la sanction d’un vice originel donc la cause de nullité est concomitante à la formation de l’acte, alors que la résolution est la sanction d’un fait postérieur à la formation du contrat (conséquence possible de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties)

Il y a une identité des effets car la nullité et la résolution sont rétroactives (comme si le contrat n’avait pas existé) ce qui peut donner lieu à restitution des prestations accomplies.


  1. La résiliation.

Sanction propre aux contrats successifs.

Elle a une différence de cause car l’acte résiliée est valable (les conditions de formation ont été respectées) et elle peut être prononcée par le juge ou être demandée par l’une des parties quand la loi le lui accorde (la partie peut alors sortir du contrat avant sa date normale d’expiration. Ex : dans le contrat d’assurance il y a une faculté périodique de résiliation ouverte aux parties)

Il y a une différence d’effet car elle n’est pas rétroactive


  1. L’inopposabilité.

Différence de cause car elle suppose qu’une condition d’opposabilité (et non de validité) fasse défaut. C’est une opposabilité du contrat aux tiers. Si cette condition fait défaut l’acte sera quand même valable.

Différence d’effets aussi car l’acte annulé est sans effet à l’égard des parties aux contrats et des tiers, alors que l’imperfection qui entache l’acte inopposable ne concerne pas les parties (les tiers ont le droit d’ignorer l’inopposabilité de l’acte si c’est dans leur intérêt.

Ex : les parties au contrat ont signé en plus de l’acte ostensible un acte secret qui prévoit le versement d’un supplément de prix non déclaré appelée contre lettre, alors les tiers peuvent ignorer cet acte secret car il leur est inopposable)


Section 2. Le régime de la nullité


§1/ Les titulaires de l’action en nullité

Il faut distinguer la finalité de l’action pour savoir qui peut agir.


  1. La nullité absolue

Elle peut être invoquée par tout intéressé, mais ça ne signifie pas que tout le monde peut l’invoquer car seules les personnes ayant un intérêt juridique personnel peuvent l’invoquer (intérêt moral ou pécuniaire).

Il y a d’abord les parties au contrat. Il y a aussi certains tiers (Ex : les créanciers des parties)
Parmi les cas de nullité absolue, il y a l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel + l’absence ou l’illicéité de l’objet + l’illicéité ou l’immoralité de la cause

Le fondement de la règle selon laquelle toute personne ayant un intérêt peut demander l’annulation absolue du contrat vient du fait que cette nullité sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général. En multipliant le nombre des titulaires du droit d’invoquer la nullité absolue on multiplie par la même les chances de dénonciation du contrat illégalement conclu, ce qui est nécessaire uniquement si le contrat a été formé en violation d’une règle protégeant l’intérêt général.


  1. La nullité relative

Elle ne peut être invoquée que par la personne protégée par la règle bafouée dans la formation du contrat. Le plus souvent il s’agit de l’une des parties au contrat qui était protégée par la règle violée, donc l’action est refusée à son cocontractant. Seule cette personne protégée a le choix entre la nullité et les dommages intérêts
Sont sanctionnées par la nullité les règles de formation du contrat protectrices d’un intérêt particulier.

C’est très souvent l’intérêt d’un cocontractant (Ex : cas d’incapacité où c’est l’incapable qui peut demander l’annulation)

Parfois, ce peut être l’intérêt d’un tiers dont la participation était exigée lors de la conclusion de l’acte (Ex : la vente de la maison familiale par un seul des époux, l’autre époux non partie à l’acte pourra en demander l’annulation).
La doctrine considère que l’absence de consentement et de cause devrait aussi être sanctionnée par une nullité relative car il n’y a que la personne n’ayant pas donné son consentement qui doit être protégée.


  1. Les conditions de l’action en nullité

3 mécanismes empêchent l’annulation : la confirmation + la régularisation + la prescription.

  1. La confirmation

Renonciation au droit d’invoquer la nullité de la part du titulaire de ce droit
Il y a une distinction de régime entre nullité relative et absolue :

  • nullité relative la confirmation est possible en principe car la personne protégée a la maitrise de l’action en nullité, donc elle peut y renoncer à condition qu’il y ait disparition du vice qui entachait l’acte lors de sa conclusion (Ex : l’errans a découvert son erreur alors il n’y a plus vice) + qu’il y ait une volonté certaine de confirmer l’acte (volonté expresse ou tacite sans équivoque. Ex : Le titulaire du droit de demander la nullité continue donc à exécuter le contrat)

  • nullité absoluela confirmation est en principe illicite car elle irait à l’encontre de l’intérêt général qui suppose que tout intéressé puisse solliciter l’annulation afin d’en multiplier les chances.


L’effet de la confirmation, quand elle est possible, est d’éteindre le droit d’agir en nullité (le confirmant ne pourra plus demander l’annulation de l’acte qu’il a confirmé). Quand la confirmation ne concerne qu’une personne, son effet est subjectif


  1. La régularisation

C’est une validation de l’acte entaché d’une cause de nullité par une réparation qui consiste à apporter à l’acte l’élément de validité qui lui faisait défaut (Ex : en cas de lésion dans la vente d’un immeuble l’acheteur peut régulariser la vente en payant le complément)
Sa condition est que la régularisation répare le vice dont l’acte a été entaché.
Son effet est de rendre l’acte valable, donc de s’imposer à tous. Par contre coût, elle va éteindre le droit de demander la nullité pour tous ceux qui en étaient titulaires, donc elle produit un effet objectif (c’est pourquoi le droit l’admet avec réserve, et est parfois admis en cas de nullité absolue).


  1. la prescription

Elle éteint l’action en nullité au bout d’un certain délai, donc l’acte entaché d’une cause de nullité se trouve consolidé par l’écoulement d’un délai et son annulation ne peut plus être demandée par voie d’action (possible par voie d’exception).
Le délai de prescription a été unifié pour les 2 nullités en 08 (avant 30 ans pour la nullité absolue, et 5 ans pour la nullité relative) : 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières

Le point de départ du délai se situe au jour de la conclusion du contrat (sauf pour les vices du consentement et les incapacités où c’est quand le vice ou l’incapacité a cessé)
Elle a un effet extinctif de l’action en nullité qui ne peut plus être accueillie au-delà de son délai. Mais, elle est sans effet sur l’exception de nullité qui peut toujours être invoquée (celui a qui on oppose le contrat pourra encore, même après l’écoulement du délai de prescription, soulever la nullité comme moyen de défense)

Section 3. Les conséquences de l’annulation


Absolue ou relative, la nullité produit les mêmes effets : l’anéantissement rétroactif du contrat (« ce qui est nul est de nul effet »). Cour cass, 01.

Elle supprime donc les obligations que le contrat avait créent.
Elle peut produire 2 conséquences particulières :

  • la responsabilitési l’une des parties avait commis une faute ayant commis un préjudice à l’autre partie au moment de la formation du contrat il y aura des dommages intérêts

  • la restitutionsi le contrat annulé avait déjà été exécuté, il y aura restitution des prestations accomplies. Principe de restitution intégrale. Il y a 2 cas de restitution : si elle porte sur une somme d’argent la somme à restituer sera la même que celle qui a été versée, si la restitution porte sur une chose cette chose aura du produire des fruits.

Ex : l’immeuble qui a produit des loyers) qui devront être restitués avec la chose, mais il est fait exception pour le cocontractant de bonne foi qui est dispensé de la restitution des fruits

Titre 3. Les effets du contrat

Il créer des obligations contractuelles à la charge des parties. Et quand elles ne sont pas respectées, on parle d’inexécution du contrat par les parties, ce qui pourra donner lieu à résolution ou responsabilité.

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