Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Conclusion du I. sur la détermination de l’objet.



  1. Les projets de réformes du droit des contrats diverge en matière de détermination de l’objet.

Alors que le projet Terré prévoit dans son article 60 que l’objet de l’obligation peut être déterminé unilatéralement, à la condition que ces modalités de détermination soit expressément fixé par le contrat et qu’il soit fait usage des cette faculté de manière raisonnable. Ce projet généralise la possibilité de détermination unilatérale de l’objet.
Le projet de la chancellerie maintien comme principe l’exigence de détermination ou de déterminabilité du prix au moment de la conclu avec pour sanction la nullité mais d’autre part prévoit à tire d’exception cette possibilité de détermination unilatérale mais seulement pour les contrats à exécution successive et pour les contrats cadres. En envisageant deux sanction possible : dommages et intérêts et / ou résiliation.
  1. Proposition de synthèse de Laurent Aignès.

Il fait une synthèse en Trois proposition :

  1. Le principe général est qu’il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans un contrat ni déterminable.

  2. Un texte spécial peut cependant prévoir que le prix soit déterminé ou déterminable, article 1591 en matière contrat de vente.

  3. Lorsqu’il n’existe pas de texte spécial, le prix peut être fixé ultérieurement par une des parties, à la condition qu’elle ne commette pas d’abus (c’est une faute). C’est possible notamment en matière de contrat de crédit, de contrat d’entreprise et de contrat de distribution commerciale. Cette jurisprudence de la 3ème proposition est reprise par les projets de réforme : article 82 du projet de la chancellerie et les articles 1121-4 et 1121-6 du rapport Catala.



  1. La possibilité de l’objet.

Pour que le contrat soit valable, il faut que l’objet des obligations soit possible. Il s’agit de savoir quand l’objet est impossible et comment apprécie on cette impossibilité de l’objet ?


  1. Le moment de l’appréciation de la possibilité de l’objet.

Pour que le contrat soit valable, l’objet de l’obligation doit être possible au moment de la conclusion du contrat, c’est une condition de validité du contrat. A défaut, le contrat pourra être annulé. En revanche, si l’objet devient impossible après la conclusion, cela ne permet d’obtenir l’annulation, cela va constituer un obstacle seulement à l’exécution du contrat. La sanction sera alors une sanction distincte : la résiliation voir la caducité.



  1. La nature de l’appréciation.

Le problème de droit est de savoir ce qu’est un objet impossible ? Est ce celui qui est objectivement impossible pour tous hommes ? Ex : décrocher la lune. Ou c’est l’objet qui est impossible pour celui qui s’est engagé ? Pour annuler le contrat, doit on exigé une impossibilité absolue, apprécié in abstracto, ou peut on se contenter d’une incapacité relative apprécié in concretto ?
Pour le droit positif, seul l’impossibilité absolue est une cause de nullité. Ce sont des cas très rare, soit la personne s’est engagée en l’absence de connaissance d’une interdiction ou elle n’est pas en possession de tous ses moyens. L’incapacité relative n’entraine pas la nullité du contrat, ce sont les hypothèses ou le débiteur s’engage à accomplir un acte au delà de ses capacités. La sanction va se situer sur le terrain de l’exécution.


  1. La licéité de l’objet.

Cette exigence est déduite de l’article 1128 du code civil selon lequel : « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de convention ». Le terme commerce s’entend ici au sens large de commerce juridique, c’est un dire qu’un objet qui n’est pas dans le commerce est illicite et le contrat portant sur un tel objet est entaché d’illégalité et donc susceptible de la sanction d’annulation.
En principe toutes choses est dans le commerce cela résulte du principe de liberté contractuelle.

Exception :


  1. Selon que l’objet est une chose illicite.

Chose est entendu au sens large de bien ou de droit, certaines choses sont hors du commerce par nature, comme l’air et l’eau. D’autre chose sont hors du commerce dans un but de protection :

  • de la santé publique, sont ainsi illicite les contrats portant sur les remèdes secrets,

  • de la personne humaine, sont illicite les conventions qui porte atteinte à l’intégrité physique sauf si cette atteinte est justifié par un intérêt légitime de celui qui y consent, ou encore justifié par l’intérêt général.




  1. Selon que l’objet est une prestation illicite.

Sont illicite, les engagements d’accomplir un fait illicite ou immoral comme d’exécuter une prestation en infraction avec la loi. Certaines prestations qui sont licite en elles même peuvent devenir illicite en dépit de leur duré, c’est le cas des engagements perpétuels ou dépassant la vie.


  1. §2/ L’équilibre des objets.

    L’équilibre des prestations : la lésion.

La lésion est le déséquilibre, le défaut d’équivalence entre les prestations réciproque lors de la conclusion du contrat.

Ex : un acheteur est lésé s’il achète trop chère, de même que le vendeur s’il le vend trop bon marché.
La lésion est-elle une cause d’annulation ou du moins de modification des prestations pécuniaires ?

La réponse classique du droit français est négative, en principe la lésion ne permet pas l’annulation et plus précisément ne permet pas rescision du contrat. Ceci est une conséquence de l’ancien dogme de l’autonomie de la volonté selon lequel le contrat est supposé équilibré du seul fait qu’il est était accepté.
Conséquence : ce principe négatif entraine le refus d’un contrôle objectif sur l’équilibre des prestations. Par ailleurs, l’annulation ne pourra non plus être obtenue sur le fondement de l’erreur. Dans une conception classique exclusivement volontariste du contrat et du droit du contrat, un juge ne peut pas annuler un contrat déséquilibré, on appel cela un contrat léonin. Tel est le principe assortit d’un nombre croissant d’exception, s’est pourquoi, dans une conception renouvelée, le renversement permet d’admettre un principe d’équilibre contractuel.
La lésion n’est pas une cause générale d’annulation du contrat donc sauf exception le juge n’a pas le droit d’annuler ce contrat.


  1. Les cas de lésion.

Ce sont des cas exceptionnels dans le code civil originel mais qui se sont multiplié.


  1. Les cas admis par le code civil.

Article 1118 dispose que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes.


  1. Dans certains contrats.

La vente d’immeuble lorsque le vendeur a été lésé de plus de 5/12ème. I

Lorsqu’un héritier reçoit mois des ¾ de sa part normal dans l’héritage on dit qu’il y a lésion de plus du quart. Dans ces deux cas précis, le contrat peut être rescindé/ annulé.


  1. A l’égard de certaines personnes.

Il s’agit du mineur qui pourra obtenir la rescision des actes de la vie courante que l’usage lui permet d’accomplir seul à la condition que ces actes soit lésionnaire.


  1. Les cas admis postérieurement.

  1. Les cas admis postérieurement par la loi.

La vente d’engrais à un prix excédent de 7/12ème leur valeur : loi de 1907.

Le contrat d’assurance maritime à des conditions non équitable : loi de 1916 et 1967.

La cession des droits d’auteur pour moins des 5/12ème de leur valeur : loi de 1957.

Le prêt d’argent consenti à des conditions usuraires.


  1. Les cas admis postérieurement par la jurisprudence : les contrats de mandat.

Les juges se sont reconnu le droit de rééquilibrer certains contrats lésionnaires.

Les juges peuvent réduire les honoraires des mandataires quand ils sont jugés excessifs, cette réduction a été étendue à toutes les professions libérales, puis réglementé par la loi. Il faut que le déséquilibre apparaisse dès la conclusion du contrat, si les honoraires sont fixés ultérieurement le juge ne pourra pas les réviser. La jurisprudence a posé une limite. Même dans les cas où la lésion est exceptionnellement admise, elle refuse de la sanctionner lorsque le contrat est aléatoire. On dit que l’aléa chasse la lésion. Ex : la rente viagère.


  1. Les fondements de la lésion.

Le fondement subjectif : la lésion née du vice du consentement.

La lésion ferait présumer un vice du consentement. La lésion entraine donc la rescision. Cette vision subjective est celle des codificateurs, c’est pour cela qu’on le retrouve dans le paragraphe des vices.
Le fondement objectif : l’équilibre à l’origine de la validité du contrat.

Il y a un fondement objectif selon lequel c’est l’équilibre entre les contractants qui serait à l’origine des la validité du contrat. Par conséquent, la preuve du vice du consentement n’est pas nécessaire.
La doctrine et la jurisprudence on oscillé entre les deux fondements, mais cependant avec le déclin de l’autonomie de la volonté, c’est le fondement objectif qui prime.


  1. La sanction de la lésion.

  1. La rescision du contrat lésionnaire.

C’est la sanction la plus grave, l’annulation du contrat. c’est la sanction qui s’applique dans les cas de lésion initialement prévu par le code civil avec cette précision que les condition de la rescision pour lésion sont plus rigoureuse que les conditions d’annulation.


  1. La modification du contrat par le juge.

Il s’agit d’une réfaction des conditions pécuniaires du contrat.

Ex : la réduction des honoraires.
Conclusion sur la lésion : l’assouplissement apparaît comme un instrument de la justice commutative, cela tend à rétablir l’équilibre rompu, mais la lésion n’intervient que pour un contrat précis à un niveau individuel. Aujourd’hui la problématique de l’équilibre du contrat se trouve également au niveau collectif, entre catégorie de contractant. On a pu parler de justice contractuelle de masse. C’est de cette justice qui relève l’émergence de clauses abusives.


  1. L’équilibre de l’opération contractuel par l’éradication des clauses abusives.

Cette question est née de la multiplication des contrats types et des conditions unilatérales des contrats reproduit a grande échelle, c’est un phénomène de standardisation des contrats. Dans ces conditions, il n’est pas rare que la partie ayant rédigé le contrat y est inséré des clauses abusives qui allègent ses propres obligations et viennent alourdir celles de l’autre partie. Malgré cela, la lutte contre les clauses abusives n’est pas très efficace.


  1. Les solutions textuelles.

  1. La législation communautaire : la directive européenne du 5 avril 1993.

Elle définit les consommateurs.

Il s’agit de toutes personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans la cadre de ses activités professionnelles.
Elle définit la clause abusive.

  • Elle ne doit pas avoir fait l’objet de négociation individuelle, cette condition est irréfragablement présumée si elle est dans une partie pré rédigée.

  • Elle doit créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif.

La directive renvoi ensuite à une liste indicative susceptible d’être déclaré abusive.


  1. La législation nationale.

Article L 132-1 du code la consommation.

  1. Le domaine d’application de la législation sur les clauses abusives.

  1. En ce qui concerne le contrat : article L 132-1-4.

Ces dispositions sont applicables quelque soit la forme et le support du contrat. La législation est applicable qu’on soit en présence de clause pré écrite ou de clauses négocié.


  1. En ce qui concerne les clauses abusives.

L’article L 132-1-1 pose un critère unique : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La loi de 2008 modifie les alinéas 2 et 3 renvoyant au pouvoir réglementaire, le soin de fixer par décret deux listes : une liste de clases dites noire irréfragablement présumé abusive, et une liste de clauses grises simplement présumé abusive, en cas de litige l’alinéa 2 précise que c’est au professionnel d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Le décret d’application du 18 mars 2009 qui a fournit ces listes est entrée en vigueur le 21 mars 2009, et l’entrée en vigueur de la loi de 2008 a eu lieu à compter de l’application de ce décret.


  1. La sanction des clauses abusives.

L’article L 132-1 al 6 du code de la consommation prévoit que « les clauses abusives seront réputé non écrite », dans son al 8 il ajoute « le contrat restera applicable dans toutes ces dispositions autre que celle jugé abusive s’il peut subsister sans les dites clauses ». Le texte initial ne prévoyait que la sanction du réputé non écrit. L’article L 132-1 reprend exactement la règle posée par la directive.


  1. Le principe de maintien du contrat donc d’éradication partielle des seules clauses abusives.




  1. La possibilité exceptionnelle de disparition totale du contrat.

C’est en cas d’indivisibilité objective du reste du contrat avec les clauses abusives.



  1. Le droit souple ou recommandatoire en matière de clause abusive.

Ce droit recommandatoire provient de la commission des clauses abusives (CCA), ces recommandations bien que dépourvues de force obligatoire, ont une certaines effectivités. Les professionnels tentent de s’y conformé et le juge s’y réfère. Ces recommandations sont structurées comme des décisions de justices : elles comportent un visa, des considérants.


  1. La mise en œuvre jurisprudentielle.

Les clauses abusive sont réputé non écrites dans les contrats concluent entre professionnel et non professionnel ou professionnel et consommateur.
Au sens stricte, le consommateur désigne le particulier qui conclu un contrat de fourniture de bien ou de service pour la satisfaction de ses besoins personnels ou familiaux. Cette conception était celle d’une majorité de la doctrine à l’origine, de la CCA dans son rapport de 1978 et reprise par la directive de 1993.
Au sens large la notion de consommateur inclue toutes personne qui contracte en dehors de sa sphère de compétence : du profane, du non spécialiste dans le domaine ou il traite. De nombreux auteurs sont favorables à cette conception large et la jurisprudence a suivi la même évolution.
La cour de cassation a ensuite clairement marqué les conditions au domaine d’application de la législation sur les clauses abusives d’une part entre les contrats conclus entre professionnel : com. 10 mai 1994 et d’autre part pour les contrats signés par un commerçant pour les besoins de son commerce Civ 1ère 1995 ou ayant un rapport direct avec son activité professionnel Civ 1ère 1996.
Ce pendant la cour de cassation a quand même minimisé cette limité : le curé d’une paroisse qui avait accepté un photocopieur était en droit d’invoqué le droit des consommateurs car il n’y avait pas de rapport direct entre les besoins pastorales et l’achat.
A qui revient le pouvoir de déclarer une clause abusive ?

Le rôle accordé au juge en matière de clause abusive est directement corrélé à la place qu’accorde le pouvoir réglementaire.


  • Initialement, la loi du 10 janvier 1978 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de caractériser et d’éliminer les clauses abusives.

Conséquence : une clause ne pouvait être abusive que si elle avait été déclaré abusive par un décret.

Problème : consécutivement à cette loi, un seul décret est intervenu, celui du 24 mars 1978 puis plus rien. La doctrine s’est mise à encourager les juges à déclarer de lui-même les clauses abusives.


  • La cour de cassation a peu à peu admis le pouvoir du juge d’éradiquer directement une clause abusive même si elle n’avait pas été visé par un décret, d’abord par allusions Civ 1ère 16 juillet 1987, puis implicitement Civ 1 6 décembre 1989.




  • Loi du 1er février 1995.

Cette loi ne s’est pas clairement posé sur la question en prévoyant simplement que des décrets en conseil d’état peuvent déterminer des types de clause qui doivent être regardées comme abusives. Mais la loi de 1995 n’exclu pas pour autant que le juge puisse également le faire.


  • La loi du 4 aout 2008 emploi un ton plus ferme en disposant que des décrets en conseil d’état déterminent les listes de clauses noir et grise soit en posant une présomption irréfragable d’abus, soit en admettant la preuve contraire par le professionnel. Cela dit le juge conserve le pouvoir de réputer non écrite, et donc de déclarer abusive des clauses qui serait ni noir ni grise qui correspondent à la définition des clauses abusives, ce sont les clauses blanches.


Conclusion :

  1. Concernant le système de lutte contre les clauses abusives.

Avec ces dernières dispositions, le système de lutte est devenu plus complexe. Mais l’efficacité de ce système est cependant très relatif. La cour de cassation qui :

  • D’une part refuse d’admettre l’efficacité des actions contre les clauses abusives à l’égard des clauses présentent dans les contrats en cour et appliqué à de nombreux consommateur lorsque les modèles de contrat ne les contiennent plus. Civ 1ère, 1er février 2005.

  • D’autre part la jurisprudence admet que le professionnel puisse soumettre en cour d’instance une nouvelle version du modèle de contrat expurgé des clauses abusives et qu’ainsi il échappe à la sanction alors que les contrats précédent les contenaient.


Ce système pourrait également être remis en cause au niveau communautaire. Il y a une proposition de directive qui a été présenté et sa transposition remettrait en cause le droit positif français. Certes le projet de directive comporte 2 listes, mais la liste noir ne comporte que 5 clauses abusives réputé abusive en toutes circonstances. La transposition de cette directive pourrait obliger le législateur français à déclasser certaines clauses interdite.

Section 2 : la forme du contrat.


Il y deux système qui sont concevable : le consensualisme et le formalisme. Le droit positif français refuse les extrêmes et il les combines.
§1/ Le choix entre consensualisme et formalisme.

Le principe retenu en droit français est celui du consensualisme, principe qui implique une totale liberté des formes du contrat. Ce principe connaît des exceptions qui attestent d’une sorte de renaissance du formalisme, c'est-à-dire de conditions de forme imposées.


  1. Le principe du consensualisme.

En principe les parties sont libres de donner à leur contrat la forme qu’elle souhaite. Ce principe signifie que le contrat est formé par le seul accord des volontés. Comme la volonté est souveraine elle peut se manifester librement et avec un minimum de contrainte, un contrat verbalement conclu est parfaitement valable en principe. Ce principe présente d’important avantage mais aussi des inconvénients.


  1. Les avantages du consensualisme.

  1. Sur le plan moral.

Le principe du consensualisme repose sur le respect de la parole donné et sur la bonne foi des parties.

  1. Sur le plan économique.

Ce principe facilité la conclusion des contrats, et présente un triple avantage de simplicité, de rapidité et d’économie.

  1. Sur le plan juridique.

C’est un principe qui favorise la sécurité, la stabilité contractuelle parce que le principe du consensualisme évite la remise en cause du contrat fondé sur une simple irrégularité de forme.


  1. Les inconvénients du consensualisme.

L’inconvénient majeur est de permettre les consentements irréfléchis. Le consensualisme présente aussi le risque de l’imprécision sur le contenu du contrat ainsi qu’un risque sur la difficulté de preuve.


  1. La renaissance du formalisme.

Par formalisme on entend l’ensemble des conditions de forme possible, et celle-ci sont d’une grande variété. Il peut s’agir de l’exigence d’un écrit, qu’il soit notarié ou sous seing privé, il peut s’agir de mention obligatoire, de formalités fiscales, administrative ou de publicité ou bien encore de forme probatoire. Au delà de la diversité des conditions de forme, le formalisme présente 2 degrés : certaines formes sont exigées pour la validité même du contrat au même titre que des conditions de fond comme le consentement ou l’objet, d’autre sont des formalités comme les règles de preuve qui sont requise pour prouver, ce sont des formalités qui sont sans influence sur la validité.


  1. Les avantages du formalisme.

Si on devait résumer en un mot le formalisme, il s’agirait de la sécurité.


  1. La sécurité du contrat.

Le formalisme confère une sécurité au contrat à un triple égard :

  • Quant au moment de formation du contrat qui se trouve nettement définit.

Ex : c’est le moment de l’apposition des deux signatures au bas de l’acte.

  • Quant au contenu du contrat qui est exprimé avec plus de précision, certaines mentions sont obligatoires et parfois même la loi va jusqu'à en imposer la rédaction.

  • Quant à la preuve du contrat, elle est facilitée.

Ces trois points soulignent le rôle préventif du formalisme, il prévient les contestations en amont.


  1. La sécurité des contractants.

Le formalisme joue un rôle de protection du consentement, les exigences formelles viennent attirer l’attention sur l’importance de l’engagement pris, cela incite la partie faible à la réflexion.

Ex : l’exigence de la mention manuscrite en chiffre et en lettre en bas d’un acte sous seing privé.


  1. La sécurité des tiers.

Le respect de certaines formes imposées par la loi permet de protéger d’une part la famille comme l’exigence de faire une donation avec l’intervention d’un notaire, et d’autre part les tiers plus lointain comme les formalités de publicité au bureau des hypothèques, afin que les tiers puissent avoir accès au nouveau propriétaire.
Le formalisme peut aussi rendre plus rapide et plus simple certaines opération et notamment en matière commerciale, les effets de commerce sont soumis à d’exigeantes conditions de forme qui en font des instruments de crédit particulièrement efficace.


  1. Les inconvénients du formalisme.

Il a souvent l’inconvénient de la lourdeur, du coût plus élevé, et puis surtout, il peut favoriser la mauvaise foi, le risque existe que la partie la plus avisé utilise la plus petite irrégularité formelle pour remettre en cause le contrat, mais ce risque peut être grandement atténué par un assouplissement des sanctions possible. L’annulation pour les irrégularités les plus graves ou bien clauses réputé non écrite si l’irrégularité ne concerne que cette clause ou bien encore remplacement d’une clause illégale par une clause légale.
Devant cette alternative, le droit positif recherche l’équilibre, le consensualisme est le principe, et pour y déroger et imposer une condition de forme, il faut un texte express. Le formalisme ainsi mis en place est un formalisme atténué assorti d’une palette de sanctions variées et si possible adapté à la diversité des exigences formelles. Les lois contemporaines traduisent un double mouvement en matière de formalisme : une multiplication des conditions de forme notamment dans le but de corriger certains abus, et un allègement et une simplification des formes requises et de leurs sanctions, les deux allants de paire.
§2/ Les conditions de forme.

Lorsqu’un contrat est soumis à des conditions de forme imposé par la loi à peine de nullité et sans équivalent possible, il s’agit alors d’un contrat solennelle et on parle de forme solennelle, mais il existe d’autre conditions de formes qui sont sanctionnés moins lourdement et parfois même, il peut arriver qu’un même type d’exigence formelle soit sanctionné ou pas par la nullité selon la finalité de l’exigence de cette forme par la législateur.


  1. L’exigence d’un écrit.

Traditionnellement il s’agissait d’un support papier mais désormais la loi du 13 mars 2000 à inclus le support électronique.

  1. L’écrit traditionnel sur support papier.

Il est susceptible de revêtir deux formes : l’acte authentique ou l’acte sous seing privé.

  1. L’acte authentique.

C’est l’acte rédigé par un officier public et le plus souvent par un notaire, on parle d’acte notarié. Les contrats qui doivent être signé devant un notaire, c’est par excellence un contrat solennel, il s’agit d’acte à la fois important et dangereux. La forme authentique a pour but d’attirer l’attention des partis de les obliger à réfléchir et de les faires bénéficier des conseilles du notaire.


  1. L’acte sous signature/ seing privé.

Il s’agit d’un simple écrit signé, ou bien l’écrit est exigé ad validitatem comme une condition de validité avec une sanction de nullité.

Ex : le contrat d’apprentissage.

Ou bien l’écrit est exigé ad probationem, comme un moyen de preuve, la sanction de cette exigence n’est pas la nullité. Cette distinction suppose connu la différence entre le contrat lui-même le négocium et l’écrit, l’instrumentum.
Les actes sous seing privé ont tous une forme commune, mais ils sont aussi des conditions de forme spécifique.


  1. La condition de forme commune la signature.

C’est la condition qui s’impose formellement à tous les actes sous signature privé, cette signature doit être manuscrite et permettre en outre l’identification de la personne.


  1. Les conditions de forme spécifique.

Il y a deux conditions de forme variant selon la nature de l’acte exigé.

  1. L’exigence du double originale.

Elle concerne spécifiquement les contrats synallagmatiques qui doivent être rédigé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties au contrat article 1325. Chaque partie doit détenir un exemplaire et ce afin qu’elle ne soit pas maintenu à al merci de l’autre, il s’agit de prévenir le risque de destruction de l’unique exemplaire. Si cette formalité n’est pas respectée, l’acte écrit perd sa valeur probatoire, il ne peut pu en lui-même servir à prouver le contrat, mais il pourra cependant être utilisé comme commencement de preuve par écrit.


  1. L’exigence de la double mention manuscrite.

Elle concerne les engagements unilatéraux. Quand l’acte sous seing privé contient un engagement unilatéral il doit comporter la double mention en chiffre et en lettre.

  1. L’écrit électronique.

C’est la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information…. Qui consacre l’écrit électronique en application d’une directive européenne. Désormais l’écrit consiste donc en « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles, dotés d’une signification intelligible, quelque soit leurs support et leur modalité de transmission ». Cette définition large contient une reconnaissance de la valeur juridique du document électronique mais ne concerne que l’écrit exigé ad probationem. L’article 1316-4 admet la signature électronique lorsque l’identité du signataire est assurée, et garanties par des conditions fixé en conseil des ministres.



  1. Les autres formes.

  1. Les mentions obligatoires.

Il s’agit plus précisément de mention que l’écrit doit impérativement comporter étend précisé que ces mentions informatives portent :


  • Sur les éléments essentiels du contrat.

Ex : dans le contrat de vente de fond de commerce, le législateur oblige à une série de mention obligatoire sur la valeur effective.

  • Sur les droits et protection conféré par la loi à la partie la plus faible, droit et protection qui doivent être reproduit dans l’acte.


Ces mentions obligatoires doivent aussi parfois remplir certaines conditions de forme particulière, comme la lisibilité au moyen de caractères très apparent. Parfois la loi va jusqu'à s’assurer que la partie la plus faible a bien connaissance de ces mentions en l’obligeant à recopier la mention.


  1. Les formes de publicité.

Il s’agit de la publicité foncière qui concerne les actes relatifs à des droits immobiliers, ces contrats doit faire l’objet d’une publicité à la conservation des hypothèques, cette publicité permet d’assurer la protection des tiers. Le défaut, l’absence ou l’irrégularité de la publicité ne sera pas sanctionné par la nullité par conséquent même non publié le contrat restera valable entre les deux parties.


  1. Les formalités administrative et fiscale.

  1. Les formalités administratives.

Elle permet l’information et le contrôle de l’administration.

Ex : le contrat d’apprentissage doit être soumis à l’inspecteur du travail pour qu’il vérifie sa régularité.


  1. Les formalités fiscales.

Elle consiste principalement dans l’enregistrement de certains actes. C’est le cas pour la promesse unilatérale de vente d’immeuble qui doit être constaté par un écrit authentique ou sous seing privé, qui doit être fiscalement enregistré sous peine de nullité.


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