Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Sous chapitre 2 : les conditions relative au contrat lui-même.


Pour être valable le contrat doit présenter 2 qualités : être équilibré et licite. On va donc envisagé l’objet du contrat pour voir s’il est équilibré, et sa cause pour connaître de sa licéité. Ces deux conditions concernent le contenu du contrat. On va aussi s’interroger sur la forme que peut ou doit revêtir le contrat.

Section 1 : le contenu du contrat.


Deux approches sont possibles pour envisager le contenu du contrat :

Le code civil a opté pour une approche analytique qui repose sur une énumération des différents éléments nécessaire à la conclusion du contrat. Le contrat en l’état actuel du droit positif doit contenir un objet et une cause. L’étude du contenu du contrat c’est l’étude de ces deux éléments.
Il est possible d’avoir une approche plus globale, systémique qui permet de voir le contenu du contrat comme un tout, un ensemble d’élément relier entre eux, il ne se réduit pas à ces seuls éléments. Depuis quelques années la jurisprudence et notamment la cour de cassation utilise une notion qui relève de ce type d’approche global, il s’agit de la notion d’économie du contrat. Grâce à cette notion, la cour da cassation peut examiner « les conditions d’exécution du contrat prise dans leur ensemble » Civ 3 février 2000. Grâce à elle, le juge peut aussi interpréter globalement le contrat Civ 1 27 Novembre 1990.


Sous section 1 : L’objet.
§1/ L’exigence de l’objet.

Cette exigence implique que l’objet existe mais aussi qu’il présente certains caractères.

  1. L’existence de l’objet.

Il existence une grande variété d’objet, il peut s’agir d’une chose, loué, vendu, prêté, déposé, il peut aussi s’agir d’un prix, il peut encore s’agir d’une prestation de service, ou encore d’une abstention. Très souvent le terme chose est employé dans son sens générique et il inclut tous ces objets.

Pour que le contrat soit valable, l’objet doit exister au moment de la conclusion de l’acte ou doit pouvoir exister dans le futur.


  1. Si la chose n’existe plus.

Dans ce cas le contrat est nul.


  1. Si la chose n’existe pas encore.

Dans ce cas, elle peut tout de même en principe être l’objet d’un contrat, article 1130 du code civil qui admet ce principe. On dit alors que le contrat a pour objet une chose future.
Exception légale : certaines cession de droit future sont interdite en raison du danger qu’elle présente et de l’incertitude sur la valeur et sur les qualités de l’objet, l’article 1130 al 2 fait ainsi exception pour les droits successoraux, ce qui interdit les pactes sur succession future.


  1. Les caractères de l’objet.

Quelque soit sa nature, chose matériel, prestation de service… l’objet doit présenter trois caractère : être déterminé ou déterminable, être possible et être licite.


  1. La détermination de l’objet.

L’objet est ce sur quoi porte le contrat, l’obligation, ce à quoi le débiteur s’est engagé. L’article 1126 du code civil dispose « que tous contrat a pour objet une chose, qu’une partie s’oblige à donner, faire ou ne pas faire ». La jurisprudence au fil des années a beaucoup assouplie l’exigence de détermination de l’objet.


  1. L’objet est une chose.

Il s’agit du cas où le contrat créé une obligation de donné, au sens de daré, c'est-à-dire transféré la propriété. Une des classifications des obligations consiste à déclaré selon qu’elles ont pour objet une somme d’argent ou pas.


  1. L’obligation portant sur une chose autre que de l’argent.

Ce peut être une chose individualisé qu’on appel une chose corps certaines ou une chose de genre.
S’agissant d’un corps certain.

La chose doit être précisément déterminée.

Ex : tel œuvre d’art, telle parcelle de terrain.
S’agissant d’une chose de genre.

Soit d’une série d’objet interchangeable, soit d’une chose fongible (qui se vend au poids, à la mesure) ce type de chose, peut n’être déterminé que dans son espèce. Il n’est donc pas nécessaire que la chose soit déterminée dans sa qualité pour que le contrat soit valablement conclu, à défaut d’une telle précision, le juge se livrera à une appréciation du contrat selon les circonstances et les usages.
Il n’est pas nécessaire que la chose soit déterminée dans sa quantité pourvu qu’elle soit déterminable. Par conséquent, le contrat qui porte sur une chose de genre, sera valable que celui-ci est une valeur déterminable ou déterminé.


  1. L’obligation portant sur une somme d’argent.

Dans ce cas, la dénomination de la chose va varier selon le type de contrat : le prix dans la vente, le loyer dans le bail, le salaire dans le travail, la prime dans le contrat d’assurance… la question de la détermination du prix a suscité une importante jurisprudence et notamment un gros revirement qi a reconfiguré la matière.


  • Les solutions classiques antérieures.

Exposé de la jurisprudence.

Très tôt la jurisprudence a admis qu’un contrat de vente puisse être valable même si le prix n’était pas déterminé, il suffisait juste qu’il soit déterminable. A la condition cependant, que cette fixation puisse avoir lieu grâce à un moyen extérieur aux parties.
Etait valable le contrat prévoyant que la fixation du prix serait faite par un arbitre choisi ou accepté par les deux parties, ou bien encore par référence au cours de la bourse de telle marchandise. Pour que les juges admettent que la référence rendent bien l’objet et en l’occurrence le prix déterminable, il fallait que cette référence soit à la fois objective, précise et sérieuse. A défaut, le juge n’avait aucun pouvoir de se substituer aux partis afin de déterminé le prix à leur place. A l’inverse, était nul pour la détermination du prix, la vente, le contrat dont le prix devait être fixé après la conclusion par référence au tarif du vendeur.

Ex : des bulletins de commande indiquant que le prix serait celui du tarif du fournisseur en vigueur du jour de la conclusion du contrat. Le prix n’est déterminé que par une seule des parties.
Les critiques.

Des auteurs ont critiqué la sanction de nullité appliquée pas jurisprudence pour l’indétermination du prix. Ils ont développé cette critique dans les contrats de distribution qui sont des contrats qui lient un fournisseur à un distributeur. Ce sont les contrats cadre car ils fournissent le cadre juridique des ventes successives qui vont ensuite être conclu.
Généralement dans ces contrats, les parties se mettent d’accord sur les obligations essentielle sauf sur le prix qui est fixé par référence au tarif du vendeur le jour de la livraison. Cela permet une adaptation constante à l’évolution des coûts. L’exigence de détermination du prix méconnaissait cette réalité pratique et économique des contrats de distribution. Consécutivement la nullité qui sanctionnait cette exigence, leur est apparue à la fois inapproprié et disproportionné.



  • Les solutions actuelles.

Le sens du revirement.

Il provient de 2 séries d’arrêt : le revirement des 2 arrêts Alcatel de 1994 et la confirmation de ce revirement de Ass Plen 1995. Ces décisions concernent des contrats à exécution successive et pour la plupart se sont des contrats de location et d’entretien d’une installation téléphoniques qui permettait la fixation du prix par rapport aux tarifs de l’installateur.
Pour diverse raison, les clients de ces installateurs demandaient l’annulation de ces contrats pour indétermination du prix. La cour de cassation refuse de faire droit à leur demande dans l’attendu de principe suivant : « attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrat ultérieur, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale, n’affecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation prix ne donnant lieu qu’a résiliation ou indemnisation ».
La portée du revirement.

Par ce revirement, la cour de cassation a déplacé le raisonnement du terrain du contrat sanctionné par la nullité au terrain de l’exécution du contrat qui peut être sanctionné par la responsabilité.
Dans une jurisprudence classique, l’indétermination du prix est une cause de nullité, avec les revirements, la qualification n’est plus la même, l’indétermination du prix peut se traduire par un abus.
Portée Quant au domaine: ces arrêts de l’assemblée plénière sont des arrêts de principe et leur attendu de principe vise la convention prévoyant la conclusion de contrat ultérieur, les contrats cadre. Par conséquent, la solution classique de nullité pour indétermination du prix pourrait continuer à s’appliquer aux autres contrats, c’est en ce sens qu’a statué la 3ème chambre civil le 10 mai 1995.
Observation : on a pensé à cette époque que la limitation du domaine de la portée de cette jurisprudence était peu être une étape avant de faire intervenir la généralisation. Les conclusions du 1er avocat : pour lui cette jurisprudence a vocation à s’appliquer à toutes … et elle pourrait se généraliser à tous les contrats, ce qui permettrait d’harmonisé notre solutions avec celles des pays voisin. Denis Mazeaud c’est aussi montré favorable à l’extension de cette jurisprudence au contrat de vente, cependant la jurisprudence a réaffirmé le principe selon lequel le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, les juges en ont fait de même Civ 3 29 Janvier 2003.
Portée quand à la sanction : a propos du choix de la sanction. Le fait d’avoir fait le choix de la sanction sur le terrain de l’exécution du contrat, est une solution plus souple, moins systématique et donc plus pragmatique que la sanction de la nullité. Sur le terrain de l’exécution, il appartient au juge de contrôler l’opportunité. En cas de respect de l’obligation du contrat de bonne fois le juge peut tout à fait maintenir le contrat sans aucune sanction. Au cas inverse, de non respect de l’article 1134 al 3, du non respect du fait d’exécuter le contrat de bonne fois et ou la résiliation du contrat le juge a le choix.


  1. L’objet est une prestation ou une abstention.

Il s’agit de cas où le contrat créé une obligation de faire ou ne pas faire. La question est alors la détermination du montant de la contre partie pécuniaire de l’obligation de faire ou de ne pas faire. Parfois le prix ne peut être déterminé qu’une fois les obligations exécutées, c’est le cas de la quotité de la prestation qui ne peut être connu qu’après avoir été fournie. C’est le cas de la prestation faite par un taxi, de même que dans les contrats de fourniture de gaz et d’électricité.
Partant de ce constat, une jurisprudence constante admet que le prix puisse être déterminé après coût comme dans les contrats de mandats et d’entreprise, c’est aussi le cas lorsque le devis préalable ne peut être qu’approximatif.
Cette jurisprudence a été considérablement étendue par la chambre commerciale en 1991, cette jurisprudence écarte l’exigence de la détermination de la Rémunération dans les contrats n’engendrant pas une obligation de donner pour l’une des parties.

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