Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Titre 2 : la formation du contrat.


Le contrat : « c’est un accord de volontés en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire des effets de droit »
Distinction préalable : le contrat en temps qu’opération juridique (negocium) ne doit pas être confondu avec son support matériel (instrumentum).
Les documents contractuels sont tous supports tels que les factures, les devis… 

Quel est leur force normative ?

« S’il contribue à la formation ou à l’exécution du contrat et engage à titre d’élément du contrat, il s’agit de véritable document contractuels c'est-à-dire qu’ils sont obligatoire, ainsi par exemple, les documents publicitaire sont des documents contractuels et a ce titre obligatoire chaque fois qu’ils comportent des caractéristiques précises sur le bien »
Comment conclut- on un contrat valable juridiquement ?

Chapitre 1 : les conditions de formation du contrat.


Article 1108 du code civil : il contient les conditions de validité du contrat :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige.

  • De sa capacité a contracté.

  • Objet certain qui forme la matière de l’engagement.

  • Cause licite de l’obligation.


La liste des conditions de validité du contrat devrait être modifiée dans la réforme à venir, en effet le projet Terré abandonne la notion de cause de même, l’article 49 du projet de la chancellerie supprime cette condition. 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat :

  • Le consentement des parties contractantes.

  • Leurs capacités de contracter.

  • Un contenue certain (au lieu de l’objet).

  • La licéité du contrat au lieu de la cause.



Sous chapitre 1er : les conditions relatives aux contractants.

Section 1 : la qualité pour contracter.


Si une personne souhaite contracter pour son propre compte, elle doit en avoir la capacité. Si elle entend contracter pour le compte d’une autre personne elle doit en avoir le pouvoir.
§1/ La capacité de contracter.

Article 1123 du code civil : « toutes personnes peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi ». La capacité de contracté est donc la règle, les incapables sont des exceptions.



  1. Etendu de l’incapacité.

  1. Incapacité générale : concerne tous les actes.

  2. Incapacité spéciale : ne concerne que certains actes.

  1. Nature de l’incapacité.

  1. L’incapacité de jouissance.

Elle prive du droit de conclure tel contrat, et elle est fondée :

  • Soit sur l’idée de sanction : les personnes qui sont frappé d’une peine de prison perpétuelle, vont être privé du fait de faire des donations et de recevoir des donations.

  • Soit sur l’idée de défiance vis-à-vis de l’incapable et de protection des autres.

Ex : le tuteur ne peut pas acquérir les biens de son pupille.



  1. L’incapacité d’exercice.

La personne qui en est frappé est bien titulaire du droit de contracter mais cette personne ne peut pas l’exercé elle-même ou du moins pas librement, pas toutes seule. La sanction de ces règles de protection est l’annulation de l’acte, il s’agira d’une nullité relative.

Ex : le mineur est un incapable qui doit être représenté à l’exception des actes de la vie courante qu’il peut accomplir seul.

§2/ Le pouvoir de contracter pour autrui.

C’est la technique de la représentation, on compte de nombreux représentants dans la vie quotidienne comme les pères et mères par exemple.


  1. Les conditions de la représentation.

  1. Le pouvoir de représenter autrui.

Il peut avoir 3 origines juridiques :

  • un pouvoir légal : les parents peuvent représenter leurs mineurs.

  • un pouvoir judiciaire conféré par un jugement : celui de donné à un époux le pouvoir de représenter son conjoint s’il est empêcher.

  • un pouvoir conventionnel : le mandant donne pouvoir a son mandataire pour le représenter.




  1. L’intention de représenter autrui.

C’est la volonté du représentant d’agir pour le compte d’une autre personne et non pas pour lui.

Deux possibilités :

  • Soit le représentant annonce clairement qu’il agit « au nom et pour le compte », la représentation est alors parfaite.

  • Soit il se présente en son propre nom en laissant de coté le représenté en accord avec lui :

    • S’il dit qu’il agit pour autrui, c’est un contrat de commission.

    • S’il ne le dit pas, c’est un prêt nom, licite tant qu’elle ne sert pas à tourner une prohibition légale.




  1. Les effets de la représentation.

  1. La représentation parfaite.

Il y a une transparence complète du représentant qui s’efface, il n’est pas tenue, il n’est pas engager. Le contrat est réputer conclu directement entre le représenté et l’autre contractant.


  1. La représentation imparfaite.

Il y a une absence de transparence du représentant, il faut distinguer :

  • A l’égard du cocontractant, le représentant est considéré comme partie à l’acte, il est personnellement engager.

  • A l’égard du représenté, il lui transmet, les droit et obligation né du contrat.


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