Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





télécharger 380.72 Kb.
titreSection préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat
page3/11
date de publication10.07.2017
taille380.72 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

Section 2 : les classifications des contrats.


§1/ Les classifications légales, formulées par le code civil : articles 1101 et suivants.

Elles ont pour point commun d’être fondé sur l’analyse des obligations que les contrats font naitre.

  1. Contrat synallagmatique et unilatéraux.

  1. La distinction.

Le contrat synallagmatique, bi multilatérale est celui qui créer des obligations réciproque à la charge des parties article 1102. Ex : le contrat de vente, obligation de livrer la chose et de la payer, chacune des parties est à la fois débitrice et créancière de l’autre.
Le contrat unilatérale ne fait naitre d’obligation qu’a la charge de l’une des parties article 1103, l’une n’est que débitrice alors que l’autre n’est que créancière.

Ex : la donation par laquelle le donataire reçoit du donateur un avantage sans contre partie, le contrat de prêt ou seul l’emprunteur assume une obligation de restitution.


  1. Les intérêts de la distinction.

  1. Intérêt probatoire : relatif à la preuve.

« Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. » L’acte sous sein privé qui constate un contrat unilatéral est soumis à la formalité du double manuscrit.


  1. Intérêt sur le fond : les obligations réciproques nées d’un contrat synallagmatique ne sont pas coexistantes, mais interdépendantes. Il en résulte 3 mécanismes :

  1. L’exception d’inexécution.

Si l’une des parties n’a pas exécuté son obligation, et bien l’autre peut refuser d’exécuter la sienne.

  1. La résolution du contrat.

Si l’une des parties a fournie sa prestation mais elle n’a pas reçu celle à laquelle elle avait droit alors elle peut demander la résolution du contrat, et obtenir ainsi la restitution de ce qu’elle a fournie.


  1. La théorie des risques en droit du contrat.

C’est un évènement de force majeur qui libère une des parties de sa dette va faire tomber du même coup sa créance.


  1. Contrat à titre gratuit ou à titre onéreux.

  1. La distinction.

Le contrat à titre gratuit est contrat de bien faisances Article 1105, il s’agit plus précisément du contrat ou l’une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en retour.

Ex : la donation.

Mais la gratuité peut aussi résider en un service non rémunéré.

Ex : le prêt sans intérêt.
Dans le contrat à titre onéreux on fournit quelque chose en échange d’une contrepartie considérée comme équivalent. La définition du contrat à titre onéreux se rapproche de celle du contrat synallagmatique, mais la superposition des deux catégories n’est pas parfaite. On peut dire que le contrat synallagmatique est onéreux, le contrat unilatéral peut aussi être onéreux.


  1. L’intérêt de la distinction.

La considération de la personne du cocontractant est différente dans le contrat à titre onéreux, alors qu’elle est déterminante dans le cas du contrat à titre gratuit. C’est pourquoi on admet beaucoup plus facilement l’erreur dans la personne dans les contrats à titre gratuit.


  1. Contrat commutatif et aléatoire.

Il s’agit d’une sous distinction des contrats à titre onéreux article 1104.

  1. La distinction.

Le contrat commutatif est un contrat dont les distinctions sont connu et certaines.

Ex : la vente d’une chose moyennant telle prix.

Le contrat aléatoire : c’est le contrat où la prestation de l’une des parties va dépendre d’une chose aléatoire. Chaque partie court une chance de gain et un risque de perte.


  1. L’aléa peut porter sur l’existence même de la prestation,

Ex : le pari, l’assurance.

  1. L’aléa porte sur l’étendu de la prestation.

Ex : une vente en viager.



  1. §2/ Les classifications suggérées par le code civil.

    Les contrats nommés et innommés.

  1. Le contrat nommé.

Cela vient du droit romain et il y est fait une allusion à l’article 1107 du code civil. Il est soumis à une dénomination particulière et des règles spécifiques c'est-à-dire qu’il est soumis à une réglementation spéciale qui s’ajoute à la réglementation générale. Les contrats nommés sont notamment les grands contrats civils comme la vente ou le dépôt mais ce sont aussi des contrats civils et commerciaux crées par la loi ou par la pratique


  1. Le contrat innommé.

Le contrat innomé est un contrat sans nom et non réglementé P Malaurie parle de sur mesure. Cette distinction était déterminante en droit romain car les conventions qui n’entraient pas dans une catégorie n’avait pas de valeur juridique, au contraire, le code civil souligne la communauté de régime, l’une et l’autre soumises aux règles générales. Les contrats nommés sont soumis en plus à une réglementation qui leur est particulière.


  1. Contrat consensuel et non-consensuel

Le contrat consensuel se forme par le seul échange de consentement sans aucune condition de forme. Le contrat non-consensuel requiert en plus l’accomplissement de formalités (ex : les contrats solennels exige la rédaction d’un acte écrit).


  1. Contrat à exécution immédiate ou successive

Prestations susceptibles d’être accomplies immédiatement.

Le contrat à exécution successive est caractérisé par des prestations qui s’échelonnent dans le temps (contrat de bail). L’inexécution est bien plus facile a constater dans le cadre des contrats à exécution immédiate. Les contrats successifs ne peuvent faire l’objet que d’un anéantissement pour l’avenir avec la résiliation.
Les contrats successif font l’objet d’une sous division :

  • Il y a les CDD, et leur particularité c’est qu’ils se renouvellent part tacite reconduction (dans le silence des partis).

  • Il y a les CDI, à tous moment les parties peuvent faire le choix de résiliation unilatérale.



  1. §3/ Les classifications apparues postérieurement au code civil : les classifications doctrinales.

    Contrat de gré à gré ou contrat d’adhésion.

  1. Le contrat de gré à gré.

Le contrat de gré a gré est le contrat dont les clauses on fait l’objet de discussion entre les parties et de concession réciproque.

Ex : quant le prix d’une vente est arrêté entre le vendeur et l’acheteur.


  1. Le contrat d’adhésion.

Le contrat d’adhésion est celui dont les clauses sont fixées à l’avance par l’une des parties. Deux solutions : adhérer en bloc, ou s’abstenir : cette 2ème branche est assez illusoire. En effet, le contrat d’adhésion répond à une nécessité de la vie quotidienne et c’est particulièrement le cas avec les entreprises qui jouissent d’un monopole comme la SNCF. De plus, il peut parfois y avoir une obligation légale.
L’expression de contrat d’adhésion vient de Saleilles qui a observé ce qui se passait déjà, pour lui, ce type de contrat devait être soumis à un régime spécial car ils n’ont pas la forme classique de contrat. Les contrats devaient donc être soumis à un contrôle particulier du juge. La jurisprudence n’a pas incorporé cette théorie, elle a juste été sensibilité qui sans créé une catégorie autonome, elle vielle aux intérêts des adhérents. De plus, le législateur constatant l’inégalité entre les contractants a réglementé beaucoup de chose.


  1. Contrat de consommation ou contrat égalitaire.

A la différence des précédentes distinctions, cette classification ne porte pas sur le contenu des contrats, mais sur la qualité des contractants, on retrouve les professionnels et les profanes.


  1. Les contrats conclus entre deux parties d’une même

Particularité : il reste soumis au droit commun des contrats.


  1. Les contrats conclus entre un professionnel et un particulier

Appeler contrat de consommation par la doctrine, ils sont soumis à un régime propre de protection particulier des consommateurs. Ce régime est tellement particulier qu’on a vue apparaître un droit de la consommation.


  1. Contrat individuel et collectif.

Les contrats individuels sont ceux qui sont conclus entre deux ou plusieurs personnes et dont les effets ne concerne ces seules contractant et ceux en vertu du principe de l’effet relatif du contrat. Ces contrats sont ceux qui sont visés par le droit commun et correspondent à la conception qu’en fait le code civil. Ils se distinguent des contrats collectifs qui engagent un groupe de personnes plus large que les seuls contractants et font donc échec au principe de l’effet relatif.


  1. Contrat échange et contrat organisation.

Paul Didier 1999 : sa classification rencontre un grand succès auprès de la doctrine qui a adopté immédiatement son vocabulaire.


  1. La distinction.

  1. Les contrats échange.

Ils ont pour objet une permutation au terme de laquelle le bien de A va se retrouver dans les mains de B et inversement. Les intérêts des contractants sont plutôt divergeant.


  1. Les contrats organisations.

Ils instituent une coopération entre A et B qui vont mettre en commun des choses qui jusque la leur étaient propres et qui vont les employer a une activité conjointe. Les intérêts des cocontractants sont plutôt convergeant. C’est un contrat qui institue des organes chargé d’assurer, de garantir l’activité, c’est le cas du contrat de société ou du contrat d’association.


  1. L’intérêt de la distinction.

Les règles de nullité ne sont pas semblables pour ces deux types de contrat. La nullité du contrat de société, n’est possible que dans des cas très limité et sans effets rétroactif à la différence du contrat d’échange.

  1. Contrat relationnel et contrat transactionnel.

Marc Neil oppose :

  • Le contrat relationnel qui se greffe sur un véritable rapport social et qui s’inscrit dans le temps.

  • Le contrat discret qui est un contrat éphémère, impliquant un échange de prestation et qui disparaît dès que son utilité immédiat est épuisée.


Conclusion : Les différents types de contrat.

La loi de complexification croissante. Les groupes de contrats relient entre eux des contrats portant soit sur un même bien soit sur une même opération. Bernard Teyssié a fait sa thèse sur les types de contrats.

  1. Les contrats portent sur la même chose : la chaine de contrat.

  2. Les contrats sont de nature identique : la chaine homogène.

Ex : les ventes successives d’un même bien du fabriquant jusqu’au consommateur).


  1. Les contrats sont de natures différentes : la chaine hétérogène.

Ex : la location principal et la sous location.


  1. Un ensemble contractuel : un ensemble qui concerne une même opération.

Ex : l’ensemble contractuel constitué par le contrat de vente et le contrat de prêt).


Section 3 : l’évolution de la théorie générale du contrat.


Parmi toutes les branches du droit, le droit du contrat est une des matières qui contient le plus de règles anciennes, ce qui lui confère une apparente stabilité.
En droit romain, le contrat ne se forme que par l’accomplissement d’un rite formel : la volonté seule ne suffit pas. Mais peu à peu les contrats consensuels sont apparus. En droit canonique, cette évolution vers le consensualisme se poursuit et les canonistes l’on justifier par le principe de la morale chrétienne, ils vont accordés une très grande importance au respect de la parole donnée.
Longtemps la doctrine a confondu droit commun du contrat et théorie générale du contrat, jusqu'à une thèse de 1993 intitulé « théorie générale du contrat mythes ou réalité » dans laquelle on distingue clairement droit commun du contrat et théorie général (réflexion doctrinale sur le droit du contrat qui regroupe la question des fondements, de l’utilité, de la justice contractuelle…).
§1/ L’évolution de la conception du contrat.

Pendant longtemps, on a conçu le contrat comme fixé une fois pour toute par la rencontre des volontés. La doctrine contemporaine a pris peu à peu conscience que le contrat est une chose vivante, qui ne peut pas être figé mais qui est susceptible d’évolué.


  1. La conception classique : le bloc contractuel.

  1. Le contrat était un bloc intangible.

C’était un bloc cristallisé de droit et d’obligation découlant de la rencontre des volontés.

Il s’analyse comme le choc frontal entre deux intérêts antagonistes, c'est-à-dire qu’une fois conclu, il ne pouvait plus être remis en cause et il puisait sa force dans son immutabilité.

  1. Le contrat est une bulle fermée.

C’était un monde clos imperméable aux influences extérieures et indifférentes à l’évolution des circonstances. La loi et le juge devait interférer le moins possible entre le contrat et la loi.

Son intangibilité s’imposait à tous : aux parties, au législateur (qui ne peut modifier les effets futurs).


  1. Le contrat était insensible.

Il était insensible :

  • A l’écoulement du temps et aux changements de circonstances économiques.

Conséquence : la révision pour imprévision est refusée.

  • Au changement d’avis individuel.

  • A ses propres déséquilibres internes : la lésion (déséquilibre) n’est pas une cause de nullité.


Conclusion : Dans la conception classique, la volonté créée la loi contractuelle, qui une fois sellé s’imposait à tous : parties, juge et législateur.



  1. La conception renouvelée : le contrat chose vivante.

  1. Le contrat est un lien vivant entre les parties.

  1. L’expression lien contractuel tend à se généralisé.

Le lien contractuel tend à se substituer aux chocs d’intérêts antagonistes à le remplacer par l’union des intérêts, c’est l’affectio contractus. L’idée est que l’on ne peut plus réduire le contrat à la rencontre ponctuelle de volontés.
Dans une vision sous forme de lien, le contrat est un lien social avec la rencontre d’aspirations convergentes qui suppose un minimum d’entente. Comme toute relation humaine, le lien contractuel est un lien vivant, il et donc susceptible d’évoluer. Le lien est donc plus souple, et donc moins cassant.


  1. La jurisprudence et la loi vont le plus possible substituer à la sanction radicale de nullité, des sanctions qui font évoluer l’acte sans le détruire.

  1. Régularisation du contrat.

  2. La nullité partielle.

  3. La révision d’une clause.

  4. Le remplacement d’une clause illicite par une clause licite.


On est passé de l’intangibilité du contrat à la « souplesse contractuelle » (Ph. Stoffel-Munck), le contrat n’est plus un bloc intangible mais un lien en évolution.



  1. Le contrat est relié au milieu juridique.

Ce milieu juridique accueil et façonne le contrat qui y rayonne. Contracter ce n’est pas seulement vouloir c’est aussi employer un instrument formé par le droit. L’accord de volonté ne produit des effets de droit que parce que le droit objectif lui reconnaît un tel pouvoir et dans les limites définies par celui-ci.
Il y a des signes qui montrent que la loi est entrée dans la sphère contractuelle :

  • le contrat est soumis au droit objectif,

  • l’élargissement du rayonnement obligatoire du contrat qui se traduit par 2 points de vue :

  • Le rayonnement du contrat peut s’étendre au-delà des personnes l’ayant conclu.

  • Elargissement est contrebalancé par un affaiblissement de sa force obligatoire.




  1. Le contrat devient sensible.

La souplesse du contrat se traduit en ce qu’il est :

  • Parfois sensible au changement d’avis individuel.

  • Il est souvent sensible au déséquilibre interne contemporain à sa formation.

Ex : il peut y avoir une révision des clauses, une éradication des clauses abusives.

  • Il devient sensible à la loi nouvelle.

  • Parfois sensible au changement de circonstance économique.

Malgré cela il y a un refus de principe de changement pour imprévision.
Conclusion : Emanuel Gounot thèse de 1912 « Il faut faire du contrat individuel, au lieu du choc désordonné de deux égoïstes, un principe d’union et de solidarité ».

§2/ L’évolution des fondements de la théorie générale des contrats.

La théorie générale du contrat a d’abord été dominée par un fondement unique et subjectif qui était désigné par la doctrine sous le nom d’autonomie de la volonté. La remise en cause de ce fondement a conduit certains auteurs à proposer d’autre fondement.


  1. Le fondement classique : l’autonomie de la volonté.

Au 19ème siècle l’autonomie de la volonté est LE fondement : il est logique, omniprésent, incontesté mais pas nommé, c’était un paradigme inconscient et donc beaucoup plus puissant. La doctrine française majoritaire a abandonné l’autonomie de la volonté. Les auteurs qui l’ont remis en cause parle du dogme/ mythe de l’autonomie de la volonté. Il ya des termes plus neutre : fondement, théorie,… les quelques rares auteurs qui y sont toujours rattaché utilise l’expression principe ou règle (Carbonnier).


  1. L’exposé de la doctrine de l’autonomie de la volonté.

Au sens étymologique, l’autonomie de la volonté désigne le pouvoir, la possibilité qu’a la volonté de se donner sa propre loi. C’est une formule purement doctrinale, cela signifie que la volonté individuelle est la source et la mesures des droits subjectifs, des obligations contractuelles. La volonté est donc considérée comme créatrice de droit, elle est toutes puissante.


  1. Les origines de la doctrine de l’autonomie de la volonté.

Juridiquement se sont les auteurs qui ont donné consistance à l’autonomie de la volonté, inspirés par les doctrines philosophique et économique.

  1. L’origine philosophique : l’individualisme.

L’autonomie de la volonté trouve ses racines dans la philosophie individualiste des droits naturels de l’homme. Ce sont les idées du 18ème siècle et de la révolution, celle des lumières mais plus particulièrement de Kant.

L’autonomie de la volonté est sous-tendu par deux postulas :

  • La liberté naturelle de l’homme

  • L’égalité entre les hommes et donc entre les contractants.

C’est une conception jus naturaliste, idéale et concrète de l’homme.


  1. L’origine économique : le libéralisme.

C’est une doctrine économique qui dans sa forme la plus pur suppose que l’Etat soit le moins interventionniste possible dans le but d’avoir des rapports naturellement juste.

Si on transpose se principe au droit des contrats : on permet aux hommes d’aménager librement leurs échanges = l’équilibre du contrat est automatique. L’obligation librement accepté ne peut pas être injuste. Idée exprimé dans la célèbre formule de Fouillée : « qui dit contractuel, dit juste ».
Conclusion : on peut dire que l’idéale révolutionnaire et le libéralisme ont engendré une conception rigoureusement volontariste du contrat.


  1. La remise en cause de la doctrine de l’autonomie de la volonté.

  1. La critique de l’autonomie de la volonté sur le plan philosophique.

C’est la remise en cause radical du postula de la toutes puissance de la volonté. On a reproché d’avoir mis la volonté sur le même pied d’égalité que la loi elle-même d’avoir exagéré le pouvoir de la liberté. La volonté ne créé pas du droit comme la loi créé du droit. La volonté est soumise à des valeurs supérieures comme l’intérêt général et la justice. La volonté n’étant plus toute puissante, il peut y avoir des limites et notamment elle peut être contrôlée par le législateur et par le juge, ils vont apparaître comme les possibles garants de l’intérêt général, le respect de la justice contractuelle.


  1. La critique sur le plan social.

C’est la remise en cause du postula selon lequel la liberté conduit à l’équilibre.

  1. La liberté absolue engendre l’inégalité.

Selon la théorie de l’autonomie de la volonté, on pensait qu’il y avait une égalité entre les hommes du fait qu’ils étaient tous libre d’après la déclaration des droits de l’homme. Il s’agissait d’une égalité juridique. Le 20ème siècle a montré que l’égalité de droit ne conduit pas forcément à une égalité dans les faits, dans les faits la liberté absolue conduit au renforcement des inégalités, c’était le règne de la loi des plus fort et bien souvent en pratique, l’un des contractant est bien plus fort que l’autre, soit économiquement, soit parce qu’il a des connaissance technique plus importante, ou il n’est pas presser par les nécessité du quotidien. Le plus fort peu facilement s’imposé face au plus faible, l’inégalité réelle va exclure les négociations ce qui empêche l’équilibre des prestations.


  1. La liberté doit être conciliée avec l’exigence d’une égalité réelle.

Cette prise de conscience a conduit à l’intervention de la loi afin de protéger les contractants les plus faibles pour réintroduire l’égalité réelle entre les parties. C’est ce qu’exprime la fameuse formule de Lacordaire.


  1. La critique sur le plan économique.

La croyance de l’automatisme des équilibres s’est trouvée démentie. L’intervention de l’Etat s’est imposé suite aux problèmes qu’on posé le libéralisme économique.

Conséquence : une majorité d’auteur a abandonné le fondement de l’autonomie de la volonté.

P. Malory : « ce n’est plus une notion philosophiquement acquise ».

Pour quelques auteurs minoritaires elle subsiste mais elle est en déclin.
Attention : il faut bien distinguer autonomie de la volonté comme fondement et volonté comme élément constitutif du contrat. Ce qui est remis en cause c’est l’autonomie de la volonté, la volonté elle-même demeure le cœur du contrat.



  1. Les nouveaux fondements.

  1. L’utile et le juste (TD).

C’est une sorte d’autonomie de la volonté qui doit être utile aux parties, mais aussi à la société et enfin juste. Théorie ébauché par Gounot au début du 20ème siècle puis approfondie et systématisé par Gestain. Le fondement de la force obligatoire se trouve selon les auteurs au principe d’utilité social et de justice. Cette théorie effectue une tentative de compromis entre l’autonomie de la volonté et une conception purement objective celle de Rouette selon laquelle c’est la loi et elle seule qui consacre l’obligation contractuelle.
Cette tentative repose non pas uniquement sur la volonté des contractants, mais sur un mécanisme régulateur des centres d’intérêt que représentent les parties et la société. Ici, le principe obligatoire procède de la loi, et non des volontés individuelles puisque l’échange des consentements, c'est-à-dire que le caractère spécifique de création n’est qu’une procédure. Mais, cette fonction légale ne suffit pas non plus pour que ce contrat soit obligatoire doit aussi être utile et juste c'est-à-dire conforme à la justice contractuelle.
Le compromis est en réalité déséquilibré car la volonté est placée sous une double tutelle : celle de la loi et celle du juge seul compétent pour s’assurer que le contrat est utile et juste. Son pouvoir devient plus important que celui de la loi puisqu’il contrôle sa conformité à la loi mais aussi l’opportunité sociale des relations contractuelles.


  1. Le solidarisme contractuel.

C’est un courant minoritaire qui réunit : Christophe Jamin, Denis Mazeaud, Sophie Courdier.


  1. La base idéologique.

Dans deux article de 1998 et de 2001 « plaidoyer pour le solidarisme contractuel » qui montre que se courant d’idée remonte à la fin d 19ème siècle avec la remise en cause du solidarisme en général. Jamin développe l’idée que le solidarisme se développe de manière spectaculaire. Il n’en donne pas de définition mais il montre qu’il est contre les inégalités contractuelles par le droit. Ses textes replacent le solidarisme contractuel dans l’histoire et l’attache au solidarisme en général. Il va enraciner le solidarisme contractuel à un niveau politique. Il va démonter les présupposés idéologiques.
Ses textes se place dans une logique binaire, de plus, Jamin ne fait pas le lien avec les fondements de l’utile et le juste.

  1. La consistance technique : « loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle ? »

Article de Denis Mazeaud. Il propose de repenser le contrat autrement avec une culture avec une vision plus altruiste/ humaniste de rapport contractuelle. Il entrevoit une profonde mutation du droit des contrats et se rallie à la doctrine du solidarisme. Il va s’appuyer sur la jurisprudence en droit des contrats. Il a le mérite de donner consistance à l’étique contractuelle, elle a une consistance faite d’exigence de transparence, de coopération, de cohérence, de tolérance. Cet article a le mérite de démonter les arguments contre et notamment le fait de dire que cette vision du contrat serait contraire à la sécurité et à la liberté contractuelle.



  1. Le volontarisme social.

Fondement proposé dans le livre de Savaux et Aubert

Ce fondement est doublement mixte il essaye de combiné l’individuel social et le subjectif et l’objectif. Selon ces deux auteurs, la volonté ne peut pas être un pouvoir créateur de droit qui soit autonome et initiale, elle ne peut être qu’un pouvoir délégué et réglementé. Mais elle n’en reste pas moins un pouvoir que détiens chaque sujet de droit et dont il peut faire usage librement.
Pour Savaux et Aubert, le contrôle (de la loi et du juge) sur les conventions au nom de l’autorité et de la justice ne peut intervenir qu’à la marge. Ils sont favorables à un contrôle légal et judiciaire du contrat peu présent.
Conclusion : ces différents fondements sont intervenus successivement dans le temps mais aucun ne s’est substituer à ses prédécesseurs. Ces fondements coexistent en doctrine. Il y a un pluralisme des fondements mais il y a aussi un consensus pour dire que ce qui est cœur de la notion de contrat c’est l’accord de volonté. L’accord c’est le fait de se mettre d’accord, mais c’est aussi ceux sur quoi on est tombé d’accord, le résultat de cette rencontre, la norme contractuelle qui en résulte. Se qui rejoint la distinction faite par Kelsen : « théorie juridique de la convention » ; le mot contrat ne désigne pas toujours la même chose dans la conclusion du contrat on va mettre l’accent sur le processus alors que dans révision du contrat l’accent est mis sur la norme.
Qu’est que le contrat ?

Ce sont les différentes formes du contrat :

  • C’est accord de volonté, la rencontre de 2 volontés.

  • C’est le résultat de la rencontre : la norme contractuelle, la loi des partis.

  • Ensemble de droit et d’obligation : c’est un composé complexe du droit des obligations.

  • Il à avoir avec le lien, c’est une relation interpersonnelle.

  • Il est un bien parce qu’il peut être céder, transmis.

  • C’est un instrument d’échange des richesses, un outil économique.

  • Le contrat est un pacte, un engagement.

  • Le contrat est un acte d’emprise sur l’avenir.


Il y a des dimensions normative, économique, morale, temporelle, objective et subjective.

§3/ L’évolution des principes de la théorie générale du contrat.

Certains principes ont été dégagés depuis bien longtemps par la doctrine, il s’agit notamment de la liberté contractuelle, du consensualisme et du principe de force obligatoire du contrat. Tous ont subis de nombreuses atteintes tant légales que jurisprudentielles. La présentation habituelle de ces principes consiste à les exposer, puis à envisager leurs exceptions. Une approche dite dialectique est possible, elle consiste à rechercher à partir des exceptions au principe classiques d’autres principes complémentaires permettant d’éclairer les exceptions sous un jour positif.


  1. L’évolution des principes classique de la théorie générale du contrat.

  1. Le principe de liberté contractuelle.

  1. Le sens.

Ce principe engendre 3 libertés plus spécifiques.

  1. La liberté de contracté ou non.

  2. La liberté de choisir son cocontractant.

  3. La liberté de déterminer le contenue du contrat.

Il en résulte la possibilité d’envisager d’autres contrats que ceux prévus par la loi : les contrats innommés.


  1. Les atteintes.

Le développement du capitalisme moderne a engendré de profonde transformation économique et sociale qui ont conduit à l’apparition d’inégalité sociale très forte et le législateur et le juge sont intervenus pour compenser ces inégalités se qui dans un premier temps ont été perçu comme une atteinte à la liberté contractuelle.


  1. Atteinte à la liberté de contracté ou non.

La loi a imposé l’assurance obligatoire.


  1. Atteinte à la liberté de choix de son cocontractant.

La loi a conféré un droit de préemption à certaines catégories de personnes, et le titulaire de ce droit va bénéficier d’une sorte de priorité pour l’acquisition d’un bien. Le propriétaire ne peut vendre le bien à une autre personne que si le titulaire du droit de préemption ne souhaite pas se porter acquéreur. Bénéficie de ce droit l’administration, les communes, les locataires, les fermiers.


  1. Atteintes à la liberté de déterminer le contenue du contrat.

De très nombreux contrat d’adhésion voient leur contenue réglementé impérativement par la loi.

Ex : contrat de transport, d’assurance, de travail. Le but est de compenser une inégalité de puissance, la liberté devenait illusoire dans ces cas. La même aspiration est à l’œuvre dans le contrat de consommation.


  1. La réaffirmation contemporaine du principe de liberté contractuelle.

  1. Au niveau supra national.

Pour le droit européen, on trouve la liberté contractuelle évoqué dans les PEDC : « les parties sont libre de conclure un contrat et d’en déterminer le contenue sous réserve des exigences de la bonne foi ». La liberté contractuelle est aussi rappelée dans les principes unis droits.


  1. Au niveau interne.

La liberté contractuelle : un principe constitutionnel sur le fondement de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 article 4 et article 16. CC 19 décembre 2000 et 30 mars 2006. Le principe de la liberté contractuelle est aussi très présent dans le projet de la chancellerie (2008) articles 15 et 16. La liberté contractuelle est conçue comme un principe directeur du droit des contrats et notamment dans l’article 20.


  1. Le principe de consensualisme.

  1. Un contrat formé solo consensu.

Par le seul échange des volontés, des consentements, à la condition que celle-ci soit libre et éclairer. Aucune forme n’est requise pour la conclusion du contrat. Ce principe était fondamental avec le fondement de l’autonomie de la volonté.


  1. L’insuffisance de la seule volonté.

Dans très nombreux contrat le seul consentement ne suffit plus pour conclure le contrat, il doit y avoir en plus, la rédaction d’un écrit parfois la loi imposant des mentions obligatoires.


  1. Le rappel du principe : le projet de la chancellerie.

Article 45 al 1 du chapitre 5 : « les contrats sont parfaits par le seul échange des consentements quelqu’en soit la forme ».



  1. Le principe de force obligatoire du contrat.

Principe déduit de l’article 1134 al 1 du code civil qui pose la règle de l’effet obligatoire du contrat pour les partis. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».


  1. Les lectures successives de l’article

  1. Lecture classique : loi et volonté sont sur un pied d’égalité.



  1. Lecture contemporaine : les conventions sont légalement formées.

L’accent est mis sur des aspects du texte qui n’avait pas étaient mis en lumière. Les conventions sont conformes à la loi, ce qui souligne que le contrat et donc la volonté sont soumis à la loi.


  1. Conséquence : « La force légale de la convention n’est qu’une force d’emprunt ».

Dire que les conventions tiennent lieu de loi, c’est une fiction, d’après Jamin à qui l’ont doit cette formule.


  1. Conséquences

  1. Le principe absolu de la force obligatoire dans la théorie générale classique.

Il en découlait l’intangibilité ou l’immuabilité du contrat. LE contrat ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou par les causes édictées par la loi. Impossibilité pour le législateur de modifier le contrat.


  1. La perte du caractère absolu dans la théorie générale contemporaine.

Assouplissement du principe : devant les exigences de justice contractuelle et plus précisément d’équilibre contractuel, les auteurs évoquent la nécessité d’une souplesse contractuelle, d’une adaptabilité du contrat à l’évolution des circonstances initiales de sa conclusion.
La critique du fondement de la force obligatoire : dans la conception classique et strictement volontariste du contrat le contrat est obligatoire parce qu’il a été voulut. Le fondement de la force obligatoire se trouve dans la volonté considérée à l’égal de la loi. Ce fondement a été critique par G. Rouhette. Il pence que si la personne n’a lus la volonté au moment du contrat elle est obligé à cause du droit positif.


  1. Dans la conception moderne, le fondement de la force obligatoire c’est le droit objectif.

Image de Xavier Martin : « le contact des volontés individuelles formant le contrat ne créé pas plus d’énergie juridique (force obligatoire) que le doigt actionnant le commutateur ne créé d’énergie électrique, dans les deux cas l’énergie vient d’ailleurs ».



  1. L’émergence de nouveaux principes.

Il ya en a beaucoup dont un certains nombres tentent de fédéré les dispositions légale et des solutions jurisprudentielles.

  1. Le principe de proportionnalité (dans le contrat).




  1. Le principe de cohérence (dans l’attitude des contractants).




  1. Le principe de transparence.




  1. Le principe d’égalité, d’équilibre.

En vertu de ce principe, le contrat dans sa formation et son exécution, un équilibre globale entre les droits et les obligations des parties.


  1. Le principe de bonne foi.

Article 1134 alinéa 3, la jurisprudence a généralisé se principe de bonne foi.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

similaire:

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconB ee receveur docteur en droit privé Maître de conférences, Section...
...

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconChapitre 1 Les sources du droit social Application Les sources externes...

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconPublication de l’Académie de Strasbourg
...

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconLes sources du droit

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconLes sources du droit administratif

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconLes Sources du Droit Administratif

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconLes sources du droit fiscal international

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat icon1. Définition et positionnement du droit des contrats spéciaux
«est contrat». La multiplicité s’est accompagnée d’une spécialisation avec une arborescence du droit des contrats spéciaux (ex :...

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconDoctorat de droit des affaires : Essai sur le contrat de services en droit international privé

Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat iconIl est impossible au quotidien de ne pas conclure de contrat. Ce...
«si vieille conclusion qui est bien certaine, IL n'y a pas de fin dans l'évolution du droit des obligations»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com