Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Titre 1 : théorie générale du contrat.


Section 1 : la notion de contrats.


§1/ Définition légale du contrat.

Article 1101 : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ».

§2/ Définition doctrinale.

Acte juridique : un manifestement de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit. Deux pôles :

  • C’est l’expression de 2 ou plusieurs volontés qui se rencontrent, c’est donc un acte créateur d’obligation soumis à des conditions de validité, c’est un processus créateur de contrat.

  • C’est le résultat de cet acte, les effets de droits ce sont les obligations contractuelles nées du contrat, c’est la norme contractuelle créé, c’est la loi des parties.

Le contrat désigne à la fois le processus et le résultat. On peut donc dire que le contrat créé une norme et il en est une lui-même.

§3/ L’approfondissement des éléments de la notion de contrat.

Le contrat est une convention génératrice d’obligation.


  1. Le contrat est une convention.

Il est l’accord de plusieurs volontés, il se distingue donc de l’acte unilatérale qui est le fruit d’une seule volonté. Les différentes volontés qui sont en jeux dans le contrat sont celle des parties au contrat, des cocontractants.


  1. Le contrat est une convention génératrice d’obligations

La convention est un terme générique plus large qui désigne tout accord produisant des effets de droit. Par conséquent, la convention peut créer des obligations, ou bien les transférer, ou encore les éteindre.

Ex : la remise de dette, elle éteint des obligations.
Par conséquent le contrat est une sorte de convention, tous les contrats sont des conventions, mais l’inverse n’est pas vrai, ainsi les conventions qui transfère ou éteignent des obligations mais qui n’en créé pas ne sont pas des contrats. Le contrat créé des obligations.


  1. Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques.

Article 1101, cet article souligne qu’une ou plusieurs personnes s’obligent = assume des obligations juridiques.


  1. Les actes de pure courtoisie.

Ce sont : l’acceptation d’un rendez vous, d’une invitation à diner, ils ne font naitre aucune obligation juridique. En cas des défaillances, il n’expose à aucune sanction juridique.



  1. Les actes de complaisance.

Puissance ↗ +1 : sans être créateur d’obligation juridique peuvent avoir des conséquences juridiques de droit. Ex : le transport bénévole d’un autostoppeur, ou d’un ami, il n’y a pas de contrat de transport mais il est possible que la responsabilité civile soit engagée.


  1. Les engagements d’honneur.

Puissance ↗+2 : il s’agit d’accords dont l’exécution dépend de la loyauté respective des parties, les parties s’interdisent tous recours au juge. Dans la pratique on observe une multiplication de ce type d’accord dans les relations d’affaire ou dans les relations familiales ou amicales. Parfois la jurisprudence accorde une valeur juridique à l’engagement d’honneur et sanctionne son inexécution par les dommages intérêts. Ce qui caractérise la jurisprudence concernant ces engagements, c’est la liberté du juge pour en apprécier la portée, ils ne s’estiment pas lié par la volonté des parties.


  1. Les accords intermédiaires.

Puissance ↗+3 : on y range les accords de principe, les protocoles d’accords, les lettres d’intention, il s’agit d’accords qui interviennent en cours de négociation et qui ont pour but de fixer, de poser les questions essentielles sur lesquelles les consentements des deux parties sont acquis. Ils conviennent également de continuer à discuter des autres questions. Ces accords sont une étape dans les pourparlers. Ils conviennent également de continuer à discuter des autres questions. Ces accords sont une étape dans les pourparlers. Négativement on peut dire qu’ils n’obligent pas ceux qui l’ont signé à conclure le contrat définitif, mais positivement on peut dire qu’ils obligent à continuer la négociation. Ils peuvent donner lieu à des dommages et intérêt si l’un des deux occasionne « une rupture brutale des pour parler » (dans les conditions anormales due à la faute de l’un des pré-contractants).


  1. Les avant contrats.

Puissance ↗+4 : ce sont des véritables contrats préparatoires du contrat définitif qui ont une double caractéristique, ils sont à la fois provisoires et obligatoires. Il y en a une grande diversité :

  1. Le pacte de préférence.

C’est l’avant contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure tel contrat déterminé avec un tiers avant de lui en avoir proposé la conclusion. Cela est fréquent en matière immobilière où le propriétaire s’engage pour le jour où il vendra l’immeuble à le proposer en 1er à telle personne.


  1. La promesse unilatérale de contrat.

Il s’agit d’une promesse unilatérale d’achat ou plus souvent de vente. Le mécanisme : un propriétaire, le promettant, promet à une personne le bénéficiaire de lui vendre un bien en général immeuble, le bénéficiaire est alors titulaire d’une option, il peut choisir d’acheter ou pas.

1ère étape : lors de la promesse, seul le promettant se trouve engagé.

2ème étape : lors de la levée de l’option, le bénéficiaire accepte de s’engager, c’est le stade de la conclusion définitive du contrat.

La nature juridique peut varier en raison de l’indemnité d’immobilisation. C’est la clause de dédit en vertu de laquelle le bénéficiaire devra donner une somme d’argent dans le cas où il ne lèverait pas l’option. Pour la jurisprudence, la promesse est unilatérale si l’indemnité prévue dans la clause de dédit est très peu élevée, car dans ce cas le bénéficiaire conserve sa pleine liberté de choix.

  1. La promesse synallagmatique.

C’est le cas ou l’indemnisation de la clause de dédit est très importante, le promettant exerce une pression, c’est presque une obligation d’acheté, mais cela pourrait être une obligation financière.
Dans ce cas les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat, c’est la dernière étape avant de conclure le contrat définitif, on dit que c’est compromis. C’est parfois nécessaire dans le cas ou l’acheteur ne peut acheter qu’après avoir obtenue un près. Le compromis sera donc signé sous condition suspensive de l’obtention de ce prêt. La jurisprudence considère que cette promesse synallagmatique de vente vaut vente sous réserve d’obtenir un prêt.


  1. Les contrats.

Puissance ↗+5 : il créé définitivement des obligations juridiques entre les parties, leurs normativités juridiques est forte.
Conclusion à propos de la notion de contrat : les juristes utilisaient indifféremment la notion de contrat et de lien contractuel. Le lien contractuel consiste dans le rapport interpersonnel unissant les parties, il y a deux intérêts à les distinguer du contrat lui-même :

  • Temporel : le lien contractuel peut exister avant la conclusion du contrat et survivre après.

  • Dans le contenue.



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